Licenciement économique: de nouveaux motifs à compter du 1er décembre

A compter du 1er décembre 2016,  de nouveaux motifs  économiques de licenciement font leur entrée dans le code du travail, suite au vote de  la » loi travail »* dont les mesures s’échelonnent dans le temps. Avant la loi travail, le code … Continuer la lecture de Licenciement économique: de nouveaux motifs à compter du 1er décembre 

Congé parental: peut-on demander à son employeur un congé parental d’éducation suivi d’une reprise à temps partiel ?

La situation est la suivante : Une salariée bénéficie d’un congé parental d’éducation de six mois après la naissance de son enfant. Puis elle sollicite une prolongation de son congé pour une nouvelle durée de six mois. Elle souhaite ensuite … Continuer la lecture de Congé parental: peut-on demander à son employeur un congé parental d’éducation suivi d’une reprise à temps partiel ? 

Travail dissimulé : que risque l’employeur ?

Le travail dissimulé ou « travail au noir » correspond à plusieurs situations, énumérées par le code du travail (article L8221-1 et suivants), et plus particulièrement, s’agissant de la dissimulation d’emploi salarié, par l’article L8221-5: ne pas procéder à la déclaration préalable … Continuer la lecture de Travail dissimulé : que risque l’employeur ? 

Accident de travail : l’employeur doit formuler ses réserves le plus tôt possible

Lorsqu’un accident du travail intervient, l’employeur doit obligatoirement établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail). L’employeur peut être amené à émettre … Continuer la lecture de Accident de travail : l’employeur doit formuler ses réserves le plus tôt possible 

Chômage : Quels sont vos droits, notamment après une démission ?

Peut-on percevoir des allocations chômage après une démission ? Oui, dans certains cas. Lire les réponses de Maître Lailler dans le dossier consacré au chômage publié par la revue « dossier familial – chômage quels sont vos droits – octobre 2016. » … Continuer la lecture de Chômage : Quels sont vos droits, notamment après une démission ? 

Est-il possible de vapoter dans un bureau individuel ?

Actualisation de l’article publié le 9 mars 2016 sur le Blog pratique du droit du travail L’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 a créé, dans le code de la santé publique, un chapitre consacré au vapotage. Ainsi, l’article L3513-6 du … Continuer la lecture de Est-il possible de vapoter dans un bureau individuel ? 

Usage personnel des NTIC sur le lieu de travail : que peut faire l’entreprise ?

« Mails, téléphone mobiles : une utilisation personnelle de ces outils sur le lieu de travail est tolérée si elle reste raisonnable et n’affecte pas la sécurité des réseaux ou la productivité. Mais c’est à l’employeur de fixer les contours de … Continuer la lecture de Usage personnel des NTIC sur le lieu de travail : que peut faire l’entreprise ? 

Rentrée scolaire: puis-je arriver plus tard au travail afin d’accompagner mon enfant ?

OUI à condition d’y être autorisé par l’employeur ou la convention collective, car le code du travail ne prévoit rien sur ce point. Le principe est  que les retards et absences doivent être autorisés par l’employeur et justifiés. A défaut … Continuer la lecture de Rentrée scolaire: puis-je arriver plus tard au travail afin d’accompagner mon enfant ? 

Peut-on obliger des commerçants à ouvrir les jours fériés et les salariés à travailler ces jours là ?

Le gérant et propriétaire d’une brasserie située dans un centre commercial près de Toulon a décidé de fermer le 15 août, malgré l’interdiction qui lui en est faite par le groupement d’intérêt économique (GIE) qui gère ce centre. Le GIE … Continuer la lecture de Peut-on obliger des commerçants à ouvrir les jours fériés et les salariés à travailler ces jours là ? 

Surveillance électronique des salariés : un outil à double tranchant

« Certaines entreprises, tel le groupe Sanofi sur son site de Gentilly, ont déjà mis en place un processus de surveillance des salariés via des puces électroniques. Généralement mal accueillie par les collaborateurs, cette démarche est au cœur d’un récent ouvrage … Continuer la lecture de Surveillance électronique des salariés : un outil à double tranchant 

Loi travail : ce qui va changer pour les agents publics

Dans un article publié le 27 juillet 2016, le site Localtis.info, quotidien d’information en ligne des collectivités locales, recense toutes les dispositions de la loi travail (loi El Khomri) qui vont avoir des répercussions sur les agents publics : Lutte … Continuer la lecture de Loi travail : ce qui va changer pour les agents publics 

Les subtilités des clauses du contrat de travail

« Clause d’exclusivité, de non-concurrence,  de discrétion … Vous croisez parfois ces mots dans votre quotidien ou les avez lus dans votre contrat de travail, sans en cerner précisément les contours ». Lire la suite dans la revue Porphyre, le mensuel des … Continuer la lecture de Les subtilités des clauses du contrat de travail 

Loi travail : où en est-on ?

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi El Khomri) a été définitivement adoptée le 21 juillet par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la … Continuer la lecture de Loi travail : où en est-on ? 

Ruptures conventionnelles : les raisons de leur succès

Depuis le début de l’année 2016, le nombre de ruptures conventionnelles a systématiquement dépassé les 30.000 chaque mois. En juin 2016, on estime à 33 500 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés (chiffre corrigé … Continuer la lecture de Ruptures conventionnelles : les raisons de leur succès 

La mention « lu et approuvé » est obligatoire dans un contrat : Vrai ou faux ?

FAUX. Lorsqu’on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ». Contrairement aux idées reçues, cette mention n’est pas … Continuer la lecture de La mention « lu et approuvé » est obligatoire dans un contrat : Vrai ou faux ? 

Appel d’un jugement des prud’hommes: les règles changent à compter du 1er août 2016

C’est un changement majeur pour le justiciable, consécutif à la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Devant la chambre sociale de la cour d’appel, l’appel est désormais formé, instruit et jugé … Continuer la lecture de Appel d’un jugement des prud’hommes: les règles changent à compter du 1er août 2016 

La discrimination à raison de la précarité sociale : 21ème motif de discrimination introduit dans le code du travail

La loi 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est entrée en vigueur le 26 juin 2016. Elle a introduit dans le code du travail un nouveau motif de discrimination … Continuer la lecture de La discrimination à raison de la précarité sociale : 21ème motif de discrimination introduit dans le code du travail 

Congés payés : l’employeur peut-il les modifier au dernier moment ?

Les chefs d’entreprise déterminent comme ils le souhaitent le planning des congés. Mais lorsque leur date approche, seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un changement. Lire l’interview de Maître Lailler dans le mag Experts et décideurs.

Prud’hommes : à compter du 1er août 2016, de nouvelles règles s’appliquent

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a, entre autres objectifs, celui de réformer la justice prud’homale (cf. articles 258 et suivants de la loi). Le but de cette réforme, selon … Continuer la lecture de Prud’hommes : à compter du 1er août 2016, de nouvelles règles s’appliquent 

Plan canicule 2016 : quelles sont les obligations incombant aux employeurs ?

Comme chaque année à la même période, le Plan national canicule vient d’être activé. Une instruction interministérielle du 27 mai 2016 en fixe les modalités. Quels sont les niveaux d’alerte prévus par le plan ? Le plan national canicule comporte … Continuer la lecture de Plan canicule 2016 : quelles sont les obligations incombant aux employeurs ? 

Rémunération des fonctionnaires : une information en ligne disponible

Le site officiel « Portail de la fonction publique » a mis en ligne le 9 juin dernier une nouvelle rubrique dénommée « Ma Rému« . Cette rubrique est destinée à informer les fonctionnaires sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions prises … Continuer la lecture de Rémunération des fonctionnaires : une information en ligne disponible 

Le « burn-out » peut désormais être reconnu comme une maladie professionnelle

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale  en précisant que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle« . Au nombre de ces pathologies, figure le syndrome d’épuisement professionnel … Continuer la lecture de Le « burn-out » peut désormais être reconnu comme une maladie professionnelle 

Que risque le salarié qui regarde les matchs de foot de l’Euro au travail ?

Avec le début de l’Euro ce jour, les salariés passionnés de foot vont être tentés de regarder certains matchs au travail, sur leur ordinateur professionnel, leur tablette ou leur smartphone. Rappelons que la plupart des matchs de huitième, quart et … Continuer la lecture de Que risque le salarié qui regarde les matchs de foot de l’Euro au travail ? 

Intempéries: que peut faire le salarié empêché d’aller travailler?

Grèves, puis intempéries: les déplacements des Français sont sérieusement perturbés depuis plusieurs semaines. Que risque le salarié qui ne peut se rendre au travail ou qui arrive en retard ? Petit rappel des règles applicables en matière de droit du … Continuer la lecture de Intempéries: que peut faire le salarié empêché d’aller travailler? 

Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité sous certaines conditions

Dans une décision du 1er juin 2016, la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral. L’employeur, on le sait, est tenu d’une obligation de sécurité dite « de résultat » en … Continuer la lecture de Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité sous certaines conditions 

Blocage des raffineries : l’action des salariés est-elle légale ?

Blocage des raffineries : l’action des salariés est-elle légale ? « L’occupation des lieux de travail ne doit pas constituer un trouble manifestement illicite, rappelle maître Nathalie Lailler, avocate spécialisée en droit du travail. Ainsi, à partir du moment où la … Continuer la lecture de Blocage des raffineries : l’action des salariés est-elle légale ? 

Le droit de grève dans le secteur public : un droit encadré

Dans le secteur public, l’exercice du  droit de grève est réglementé afin de tenir compte de la nécessité d’assurer la continuité du service public. L’article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires … Continuer la lecture de Le droit de grève dans le secteur public : un droit encadré 

Prud’hommes : mieux connaître leur fonctionnement avec le site public justice.fr

Le site public justice.fr, nouvellement créé, est un « portail du justiciable » qui permet d’avoir des informations sur les actions judiciaires possibles, dans tous les domaines, et notamment en matière de prud’hommes. Des fiches thématiques répondent aux questions que peuvent se … Continuer la lecture de Prud’hommes : mieux connaître leur fonctionnement avec le site public justice.fr 

Prolongation du congé parental d’éducation : le salarié doit avertir l’employeur

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il doit en avertir  l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (article L1225-51 du code du travail). Cette information doit être effectuée « par lettre recommandée avec avis de … Continuer la lecture de Prolongation du congé parental d’éducation : le salarié doit avertir l’employeur 

L’entreprise qui travaille avec d’anciens salariés devenus autoentrepreneurs doit être prudente

Une société qui faisait travailler d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur a été condamnée pénalement pour travail dissimulé. Les juges ont considéré que « sous le couvert de mandats établis entre la société et plusieurs de ses anciens salariés ayant pris … Continuer la lecture de L’entreprise qui travaille avec d’anciens salariés devenus autoentrepreneurs doit être prudente 

Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle emploi : comment l’éviter ?

Lorsque l’employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud’hommes peut ordonner qu’il rembourse à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du … Continuer la lecture de Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle emploi : comment l’éviter ? 

Peut-on licencier un salarié pendant la période d’essai ?

Les règles applicables au licenciement sont exclues pendant la période d’essai  (article L1231-1 alinéa 2 du code du travail): « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, … Continuer la lecture de Peut-on licencier un salarié pendant la période d’essai ? 

Mutuelle obligatoire d’entreprise: comment résilier sa mutuelle individuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Ainsi, le salarié qui intègre une entreprise dans laquelle une mutuelle obligatoire est mise en place, a l’obligation d’y adhérer. Que se … Continuer la lecture de Mutuelle obligatoire d’entreprise: comment résilier sa mutuelle individuelle ? 

Véhicule de fonction : le salarié doit-il le restituer pendant un arrêt de travail ?

Lorsque l’employeur met un véhicule de société à la disposition d’un salarié en lui permettant de l’utiliser dans sa vie personnelle, cela constitue un avantage en nature intégré à la rémunération du salarié. Or la rémunération du salarié est considérée … Continuer la lecture de Véhicule de fonction : le salarié doit-il le restituer pendant un arrêt de travail ? 

Conseillers prud’hommes: en 2017, ils ne seront plus élus mais désignés

Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 … Continuer la lecture de Conseillers prud’hommes: en 2017, ils ne seront plus élus mais désignés 

Salariés du particulier employeur : une nouvelle grille de classification en vigueur à compter du 1er avril 2016

L’accord du 21 mars 2014, qui a mis en place une nouvelle grille de classification des salariés du particulier employeur, vient d’être étendu, par arrêté du 7 mars 2016. Cela signifie qu’à compter du 1er avril 2016, les particuliers employeurs … Continuer la lecture de Salariés du particulier employeur : une nouvelle grille de classification en vigueur à compter du 1er avril 2016 

La convention chômage du 14 mai 2014 s’applique aux salariés dont le contrat a pris fin le 30 juin 2014 excepté s’il s’agit d’un licenciement économique

La nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. L’article 13 § 1 de la convention précise : « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, … Continuer la lecture de La convention chômage du 14 mai 2014 s’applique aux salariés dont le contrat a pris fin le 30 juin 2014 excepté s’il s’agit d’un licenciement économique 

Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Il était déjà interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (cf. Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006). L’article R3511-1 du Code de la santé publique précise en effet : L’interdiction de fumer … Continuer la lecture de Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif 

Faute lourde: désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés est due

La faute lourde est définie comme une faute commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (définition donnée par la Cour de cassation: Cass. soc. 16 mai 1990 n°88-41565; 3 octobre 2000 n°98-45426; 29 avril … Continuer la lecture de Faute lourde: désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés est due 

Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en ligne

Lorsque survient un accident du travail ou un accident de trajet, l’employeur doit établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie. L’article L441-2 du code de la sécurité sociale précise en effet: L’employeur ou l’un de ses préposés doit … Continuer la lecture de Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en ligne 

Comment calcule-t-on la durée du préavis ? en quantièmes ou en jours calendaires ?

Aucune règle n’est précisée par le code du travail en ce qui concerne le calcul de la durée du préavis: doit-on raisonner en quantièmes, comme le prévoit le code de procédure civile ou en jours calendaires, comme l’a affirmé la … Continuer la lecture de Comment calcule-t-on la durée du préavis ? en quantièmes ou en jours calendaires ? 

Un salarié qui se pacse peut-il demander un jour de congé à son employeur ?

Depuis le 6 août 2014, date d’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité (pacs) bénéficient d’une autorisation d’absence comme en cas de mariage. … Continuer la lecture de Un salarié qui se pacse peut-il demander un jour de congé à son employeur ? 

Plus de deux millions de ruptures conventionnelles homologuées depuis la création de ce mode de rupture

Les chiffres publiés par le Ministère du Travail en fin d’année 2015 révèlent que plus de deux millions de ruptures conventionnelles ont été homologuées depuis que ce mode de rupture a été créé en juin 2008 . Ce cap a … Continuer la lecture de Plus de deux millions de ruptures conventionnelles homologuées depuis la création de ce mode de rupture 

Que risque le salarié qui séquestre son employeur ?

Le tribunal correctionnel d’Amiens a condamné mardi 12 janvier 2016, huit ex-salariés de l’entreprise Good Year à 9 mois d’emprisonnement ferme et quinze mois avec sursis pour avoir séquestré en janvier 2014 deux cadres dirigeants de l’entreprise, le directeur des … Continuer la lecture de Que risque le salarié qui séquestre son employeur ? 

Comment bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) ?

L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises peut être demandée dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Elle consiste en une exonération partielle des charges sociales des créateurs pendant la première année d’exercice. Qui … Continuer la lecture de Comment bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) ? 

Contrôle médical demandé par l’employeur: que se passe-t-il si le salarié est absent de son domicile ?

Le contrôle médical demandé par l’employeur lors d’un arrêt de travail est évoqué à l’article L1226-1 du code du travail qui prévoit dans quelles conditions peut intervenir le paiement , par l’employeur, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par … Continuer la lecture de Contrôle médical demandé par l’employeur: que se passe-t-il si le salarié est absent de son domicile ? 

Le Blog pratique du droit du travail a 4 ans : merci à ses lecteurs de plus en plus nombreux !

Le Blog pratique du droit du travail est né il y a quatre ans, en janvier 2012 d’un constat: Le droit du travail est devenu, depuis ces dernières années, illisible et incompréhensible tant pour les salariés que pour les employeurs. … Continuer la lecture de Le Blog pratique du droit du travail a 4 ans : merci à ses lecteurs de plus en plus nombreux ! 

Congé maternité suivi d’un congé parental: quand prendre ses congés payés ?

Après un congé maternité, une salariée peut solliciter la prise d’un congé parental. Qu’advient-il des congés payés qu’elle a acquis jusqu’à la fin de son congé maternité ? Doit-elle les prendre immédiatement ou peut-elle demander à les prendre après son … Continuer la lecture de Congé maternité suivi d’un congé parental: quand prendre ses congés payés ?