Critiquer son entreprise sur les réseaux sociaux peut conduire au licenciement

Certains sites proposent aux salariés de noter l’entreprise qui les emploie. Cette pratique, inspirée de sites anglo-saxons, n’est pas sans risque pour le salarié car si la liberté d’expression est une liberté protégée, son abus peut conduire à des sanctions, … Continuer la lecture de Critiquer son entreprise sur les réseaux sociaux peut conduire au licenciement

La liberté d’expression est-elle sans limites devant une juridiction ?

Peut-on s’exprimer en totale liberté devant une juridiction pour défendre sa cause ? La Constitution française ne garantit pas explicitement les droits de la défense. C’est le Conseil Constitutionnel qui, en 1976, a déclaré que les droits de la défense … Continuer la lecture de La liberté d’expression est-elle sans limites devant une juridiction ?

Dans quel délai peut-on réclamer le paiement de ses congés payés ?

En matière de congés payés, la prescription pour déclencher une action en paiement est la même que pour les salaires: 3 ans. L’article D3141-7 du code du travail précise en effet que « le  paiement des indemnités dues pour les congés … Continuer la lecture de Dans quel délai peut-on réclamer le paiement de ses congés payés ?

Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes congés que les salariés à temps plein ?

Beaucoup de salariés à temps partiel pensent qu’ils n’ont pas les mêmes congés payés que les salariés à temps plein; ils imaginent que leurs congés sont proratisés en fonction de leur temps  de travail et que par exemple, un salarié … Continuer la lecture de Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes congés que les salariés à temps plein ?

Congés payés 2018 : optimiser les jours de repos prévus par la loi

« Si votre employeur garde le dernier mot sur vos périodes de vacances, rien ne vous empêche de tirer parti des règles pour optimiser vos jours de repos. A condition de bien ne maîtriser le mode de fonctionnement« . Maître Lailler répond … Continuer la lecture de Congés payés 2018 : optimiser les jours de repos prévus par la loi

Préavis et congés payés : les deux périodes peuvent-elles se confondre ?

La situation est la suivante: le contrat du salarié est rompu suite à une démission ou un licenciement, et le salarié prend des congés payés pendant la période du préavis. Le préavis peut-il être imputé sur les congés ou doit-il … Continuer la lecture de Préavis et congés payés : les deux périodes peuvent-elles se confondre ?

L’espace Facebook dont l’accès est limité à ses amis est un espace privé vis-à-vis de l’employeur

La cour d’appel de Versailles a jugé en février dernier que l’espace Facebook d’un salarié est un espace privé s’il est  limité à ses amis et est uniquement accessible à ces derniers, après qu’ils aient été agréés. Dès lors, même … Continuer la lecture de L’espace Facebook dont l’accès est limité à ses amis est un espace privé vis-à-vis de l’employeur

Doit-on restituer son véhicule et ses outils de travail en cours de procédure de licenciement ?

L’hypothèse est différente selon que le contrat est suspendu ou non. Par exemple, le contrat peut être suspendu pendant la procédure de licenciement en raison d’un arrêt de travail pour maladie, ou d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire. Si … Continuer la lecture de Doit-on restituer son véhicule et ses outils de travail en cours de procédure de licenciement ?

Le salarié qui rentre à son domicile avec le véhicule de l’entreprise bénéficie d’un avantage

De nombreuses entreprises proposent, par facilité, de laisser aux salariés leur véhicule de travail pour effectuer le trajet de leur travail au domicile et de leur domicile au travail. Dans une décision du 23 juin 2010 (n°08-44899), la Cour de … Continuer la lecture de Le salarié qui rentre à son domicile avec le véhicule de l’entreprise bénéficie d’un avantage

Convention de rupture conventionnelle : un exemplaire doit être remis au salarié à peine de nullité

Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue entre un employeur et un salarié, chacun doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture . A défaut d’avoir remis un exemplaire au salarié, l’employeur s’expose à ce que la convention de rupture conventionnelle … Continuer la lecture de Convention de rupture conventionnelle : un exemplaire doit être remis au salarié à peine de nullité

Au travail, les sanctions pécuniaires sont interdites

C’est ce que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 31 janvier 2018. Une salariée avait effectué une soixantaine d’heures supplémentaires sur une période de trois ans. Elle en demandait le paiement … Continuer la lecture de Au travail, les sanctions pécuniaires sont interdites

Harcèlement sexuel au travail: près d’une femme sur trois en est victime

Selon un sondage réalisé par l’institut IFOP pour le site viehealthy.com, du 26 au 29 janvier 2018, auprès d’un échantillon de 2008 femmes, 32% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel au travail au cours de leur vie professionnelle. … Continuer la lecture de Harcèlement sexuel au travail: près d’une femme sur trois en est victime

Affections de longue durée : quels sont les aménagements possibles au travail ?

Près de 10 millions de français souffrent d’affections de longue durée (ALD). On parle d’ALD pour les maladies qui nécessitent un traitement ou des soins d’une durée de plus de six mois consécutifs. Il existe deux types d’ALD : les … Continuer la lecture de Affections de longue durée : quels sont les aménagements possibles au travail ?

Fonction publique : rétablissement d’un jour de carence maladie

Il avait été supprimé par la  loi de finances pour 2012, celle de 2018 le rétablit : L’article 115 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017  précise : I. – Les agents publics civils et les militaires … Continuer la lecture de Fonction publique : rétablissement d’un jour de carence maladie

Intempéries, neige : est-ce une cause légitime pour ne pas aller travailler ?

Intempéries, neige : peut-on ne pas aller travailler sans risquer une sanction ?  Maître Lailler répond aux questions de France Info TV. Peut-on être sanctionné si l’on ne se rend pas à son travail ? Quelles preuves apporter de l’empêchement … Continuer la lecture de Intempéries, neige : est-ce une cause légitime pour ne pas aller travailler ?

Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave

Le salarié est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de l’employeur, par application de l’article L1222-1 du code du travail qui précise: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Ainsi, le salarié doit s’abstenir de concurrencer son … Continuer la lecture de Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave

Télétravail : plus de souplesse pour travailler de chez vous !

« Souhaité par bon nombre de salariés, lassés du trajet quotidien entre leur domicile et l’entreprise, le télétravail est désormais beaucoup plus accessible. Franchir le pas n’a jamais été aussi simple, mais pas pour tous » Lire la suite de l’interview de … Continuer la lecture de Télétravail : plus de souplesse pour travailler de chez vous !

Transmission tardive du CDD : quelle sanction pour l’employeur ?

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du code du travail). La cour de cassation a précisé que « l’employeur doit disposer d’un délai … Continuer la lecture de Transmission tardive du CDD : quelle sanction pour l’employeur ?

Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Le gouvernement a précisé qu’il est tout à fait possible de bénéficier d’une succession de congés parentaux sans reprise de travail intermédiaire (réponse ministérielle publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale – Réponse LAJOINIE n°79042 , JOANQ, 3 mars 1986, … Continuer la lecture de Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Grève des fonctionnaires et retard au travail : que risque le salarié ?

Demain mardi 10 octobre, la grève des fonctionnaires devrait être suivie, en particulier dans les écoles, les crèches, les services postaux et les transports. Selon un article publié ce soir par Les Echos. fr, « Pour la première fois depuis dix … Continuer la lecture de Grève des fonctionnaires et retard au travail : que risque le salarié ?

Projets d’ordonnances Macron : 36 mesures qui vont modifier le droit du travail

Cinq ordonnances visant à développer le dialogue social et 36 mesures qualifiées de « concrètes » et « opérationnelles » ont été présentées ce jour par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la Ministre du travail, Muriel Pénicaud. Les principales mesures prévues par ces … Continuer la lecture de Projets d’ordonnances Macron : 36 mesures qui vont modifier le droit du travail

Conflit persistant entre salariés : l’employeur doit réagir

Une décision de la Cour de cassation du 22 juin 2017 devrait inciter les employeurs à être particulièrement vigilants lorsque survient une situation de conflit entre salariés. Dans cette affaire, une salariée avait développé un syndrome anxio-dépressif et en attribuait … Continuer la lecture de Conflit persistant entre salariés : l’employeur doit réagir

Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : c’est possible

Jusqu’en 2014, la Cour de cassation et plusieurs Cours d’appel considéraient qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne pouvait faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : c’est possible

Consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude : c’est obligatoire

L’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (avant la loi travail, cette obligation ne concernait que l’inaptitude d’origine professionnelle) (articles L1226-2 et L1226-10 … Continuer la lecture de Consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude : c’est obligatoire

Canicule ou forte chaleur : comment protéger les salariés ?

Actualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé. L’employeur a une obligation de sécurité et il … Continuer la lecture de Canicule ou forte chaleur : comment protéger les salariés ?

Quelles sont les organisations patronales et syndicales représentatives ?

Deux arrêtés publiés le 30 juin 2017 au journal officiel donnent la liste des organisations patronales et syndicales représentatives pour les quatre années à venir. Organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : – le Mouvement des entreprises de … Continuer la lecture de Quelles sont les organisations patronales et syndicales représentatives ?

Attestation pôle emploi : obligatoire quel que soit le motif de rupture

Dans une décision du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits … Continuer la lecture de Attestation pôle emploi : obligatoire quel que soit le motif de rupture

L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ?

VRAI Quand un contrat a été rompu et que le salarié conteste cette rupture, il peut y avoir négociation avec l’employeur et versement d’une indemnité transactionnelle. Cette indemnité met fin au litige, indemnise le préjudice subi par le salarié et … Continuer la lecture de L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ?

Travailler avec un auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en contrat de travail !

L’auto-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance et sans lien de subordination avec son donneur d’ordres. Ainsi, un donneur d’ordres ne peut imposer à une personne sous statut d’auto-entrepreneur de respecter des horaires, des procédures en place et encore … Continuer la lecture de Travailler avec un auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en contrat de travail !

Vapotage : un décret précise les lieux où il sera interdit de vapoter

Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif vient de paraître (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017). Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Ce décret a pour objet de … Continuer la lecture de Vapotage : un décret précise les lieux où il sera interdit de vapoter

Comment voter lorsqu’on travaille le dimanche ? la loi Macron a prévu des dispositions spécifiques

Les salariés, dans leur grande majorité, ne travaillent pas le dimanche. Le code du travail précise en effet que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L3132-3 du code du travail). Néanmoins, certains salariés travaillent … Continuer la lecture de Comment voter lorsqu’on travaille le dimanche ? la loi Macron a prévu des dispositions spécifiques

« les experts France Bleu » : Maître Lailler répond aux questions des auditeurs en droit du travail

Lundi 24 avril, Maître Lailler répondait aux questions des auditeurs dans l’émission animée par Julia Duarte « les experts france bleu ». La vie du contrat de travail, les questions que l’on se pose avant de signer un contrat, de le rompre, … Continuer la lecture de « les experts France Bleu » : Maître Lailler répond aux questions des auditeurs en droit du travail

Prise d’acte de la rupture : le salarié doit informer l’employeur avant de saisir les prud’hommes

Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements graves dans l’exécution du contrat de travail, il peut « prendre acte » de la rupture de son contrat aux torts à l’employeur. C’est en quelque sorte le salarié qui licencie l’employeur. La prise … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture : le salarié doit informer l’employeur avant de saisir les prud’hommes

Prise d’acte de la rupture : le salarié doit informer l’employeur avant de saisir les prud’hommes

Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements graves dans l’exécution du contrat de travail, il peut « prendre acte » de la rupture de son contrat aux torts à l’employeur. C’est en quelque sorte le salarié qui licencie l’employeur. La prise … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture : le salarié doit informer l’employeur avant de saisir les prud’hommes

Prise d’acte de la rupture : le salarié doit informer l’employeur avant de saisir les prud’hommes

Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements graves dans l’exécution du contrat de travail, il peut « prendre acte » de la rupture de son contrat aux torts à l’employeur. C’est en quelque sorte le salarié qui licencie l’employeur. La prise … Continuer la lecture de Prise d’acte de la rupture : le salarié doit informer l’employeur avant de saisir les prud’hommes

Un jeune peut travailler à partir de 14 ans : vrai ou faux ?

VRAI. En principe, les jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler avant 16 ans. Il existe cependant des situations où il est possible de travailler à partir de 14 ans, voire avant : l’apprentissage : si le jeune atteint l’âge de … Continuer la lecture de Un jeune peut travailler à partir de 14 ans : vrai ou faux ?

On peut rémunérer un jeune en-dessous du SMIC : vrai ou faux ?

VRAI : les salariés mineurs sont rémunérés au SMIC minoré de 20% avant 17 ans et minoré de 10% entre 17 et 18 ans. Lorsque le jeune a acquis 6 mois de pratique dans l’emploi, l’abattement est supprimé, même s’il … Continuer la lecture de On peut rémunérer un jeune en-dessous du SMIC : vrai ou faux ?

Rupture conventionnelle des salariés protégés : 95% d’entre elles sont autorisées

Les chiffres publiés par la DARES pour la période de 2010 à 2014 attestent que les demandes de rupture conventionnelle des salariés protégés sont très rarement refusées : près de 95% sont autorisées. Rappelons que la rupture conventionnelle du contrat … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle des salariés protégés : 95% d’entre elles sont autorisées

Suivi de l’état de santé des salariés après la loi travail : questions-réponses et fiches pratiques du ministère du travail

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont apporté d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés ainsi que dans les procédures liées à la reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail. … Continuer la lecture de Suivi de l’état de santé des salariés après la loi travail : questions-réponses et fiches pratiques du ministère du travail

L’employeur peut-il revenir sur un engagement pris à l’égard des salariés ?

L’employeur peut prendre un engagement à l’égard de ses salariés. Il est ainsi en droit d’appliquer, de sa propre initiative, un accord qui n’a aucune force obligatoire. On parle alors d’engagement unilatéral de l’employeur. L’employeur peut par exemple décider d’appliquer … Continuer la lecture de L’employeur peut-il revenir sur un engagement pris à l’égard des salariés ?

La négociation collective dans l’entreprise : quelles sont les règles applicables ?

La négociation collective dans l’entreprise a connu de profondes transformations  avec la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis avec la loi travail du 8 août 2016. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour … Continuer la lecture de La négociation collective dans l’entreprise : quelles sont les règles applicables ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi JUSTICE 21, les plafonds de garantie AGS s’entendent des salaires bruts

Actualisation de l’article publié le 9 juin 2015. Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, … Continuer la lecture de Depuis l’entrée en vigueur de la loi JUSTICE 21, les plafonds de garantie AGS s’entendent des salaires bruts

BTP : le barème 2017 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Dans certaines entreprises ou secteurs d’activités, les indemnités de déplacement destinées à couvrir les frais de repas et de transport sont soumises à des limites spécifiques d’exonération. Il s’agit des entreprises des secteurs suivants: travail temporaire, travaux publics,  bâtiment, tôlerie, … Continuer la lecture de BTP : le barème 2017 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Rupture conventionnelle avec un salarié protégé: elle doit être autorisée par l’inspecteur du travail

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé doit être autorisée par l’inspection du travail. Cette règle ne souffre aucune exception même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle. C’est ce que vient de préciser la Cour d’appel de Nîmes dans … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle avec un salarié protégé: elle doit être autorisée par l’inspecteur du travail

Ruptures conventionnelles : elles ont connu une hausse record en 2016

Depuis leur création en juin 2008, les ruptures conventionnelles connaissent un succès qui ne faiblit pas (lire l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: ruptures conventionnelles: les raisons de leur succès). Ainsi, en 2016, 389 862 ruptures … Continuer la lecture de Ruptures conventionnelles : elles ont connu une hausse record en 2016

Barème kilométrique pour l’année 2017: il est identique à celui de l’année 2016

L’administration fiscale vient de publier le barème kilométrique pour l’année 2017 : pour l’imposition des revenus de l’année 2016, le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires … Continuer la lecture de Barème kilométrique pour l’année 2017: il est identique à celui de l’année 2016

Le Blog pratique du droit du travail cité dans Ouest France

Le Blog pratique du droit du travail a été classé n°1 des blogs en droit du travail par le site Legal place. Son auteur, Nathalie Lailler, avocat spécialiste en droit du travail, a précisé à Ouest France les raisons pour … Continuer la lecture de Le Blog pratique du droit du travail cité dans Ouest France