Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en ligne

accidentdutravailLorsque survient un accident du travail ou un accident de trajet, l’employeur doit établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie.

L’article L441-2 du code de la sécurité sociale précise en effet:

L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.

Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures.

L’article R 441-3 du code de la sécurité sociale précise en effet:

La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l’établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 13° de l’article L. 311-3 auquel renvoie l’article L. 412-2, le délai imparti à l’employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l’accident.

Cette déclaration peut être établie :

  • soit au moyen d’un formulaire spécifique – dont la présentation vient d’être modifié -, lequel devra ensuite être adressé à la CPAM dont dépend le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception,
  • soit par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

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