Action en justice du salarié : la prescription passe de 5 ans à 2 ans

codedutravail1Actuellement, le salarié peut engager une action pour contester par exemple son licenciement, dans le délai de 5 ans qui suit la rupture, conformément à l’article 2224 du code civil.

Cet article précise: « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».


La loi de sécurisation de l’emploi
qui vient d’être adoptée le 25 avril par l’Assemblée nationale et le 14 mai par le Sénat selon la procédure accélérée, modifie cette prescription qui passe de 5 ans à 2 ans.

 

  •  Le nouvel article L1471-1 du code du travail, qui s’appliquera lorsque la loi aura été publiée au Journal officiel (publication  retardée en raison d’un recours  qui a été introduit devant le Conseil constitutionnel), précise:

« Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Le premier alinéa n’est toutefois pas applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134-5. »

  • Quand la loi sera-t-elle applicable ? en principe, dès sa promulgation, après que le Conseil constitutionnel aura examiné le recours qui lui a été soumis en date du 15 mai 2013.
  •  Sont exclues de cette nouvelle prescription de deux ans :

– les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail qui sont soumises à une prescription de dix ans (article 2226 du code civil);

– les actions en paiement ou en répétition du salaire dont la prescription va passer de 5 ans à 3 ans (article L3245-1); voir l’article du blog sur cette nouvelle prescription;

– les actions en réparation des préjudices résultant de la discrimination , du harcèlement moral et du harcèlement sexuel (L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1) qui demeurent soumises à une prescription de 5 ans;

– la réparation de l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée  (L. 1134-5);

– les actions en contestation du licenciement pour motif économique ainsi que celles relatives à la rupture du contrat après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, qui demeurent soumises à la prescription de 12 mois (L. 1235-7 ; 1233-67),  de même que les actions en contestation de la rupture conventionnelle (L. 1237-14);

– les actions en contestation du solde de tout compte qui demeurent soumises à la prescription de 6 mois (L. 1234-20).

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