Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

OUI, dès lors qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle intervenant selon les modalités des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, et qui a été homologuée.

« Le salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle remplit la condition de chômage involontaire.

Sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle  suffit à qualifier le chômage d’involontaire ».

(Circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011, pages 11 et 12).

L’homologation par la DIRECCTE est obligatoire pour être indemnisé :

Pôle Emploi peut refuser de verser les allocations chômage si la rupture conventionnelle n’a pas été homologuée par la DIRECCTE (Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

La Cour d’appel de Paris a précisé que la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation, conformément aux termes de l’article L.1237-14 du Code du travail; il s’agit une formalité substantielle et non un simple élément procédural de pure forme.

Dès lors, à défaut d’homologation par la DIRECCTE, il ne s’agit plus d’une rupture conventionnelle mais d’une rupture « d’un commun accord  » au titre de l‘article 1134 du code civil, rupture dite « amiable » qui, contrairement à la rupture conventionnelle,  n’ouvre pas droit aux allocations de l’assurance chômage.

Mentionnons toutefois que si la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée par la DIRECCTE, le contrat n’est pas rompu et le salarié peut poursuivre son activité au sein de l’entreprise.

Source : Cour d’appel de Paris, 6 avril 2012, n°11-06828, Pôle 02 – Ch. 02

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43 commentaires au sujet de « Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ? »

  1. Bonjour j ai envoyer à mon employeurs le28avril une demande de rupture conventionnelle pour le 1juin 2016 à ce jour je n’ai aucune réponse de sa part je voudrais savoir combien de temps peut il mettre pour me convoquer pour un premier entretien et s il refuse ma rupture doit il m en informer par lettres ar

  2. Bonjour,

    Nous avons signé une rupture conventionnelle du contrat avec mon employeur.
    Tout a été validé par le pôle emploi.
    Ma question étant, si j’accepte un travail dans un pays de la CE et que mon nouvel employeur à l’étranger (CE) rompe ce nouveau contrat avant la fin de la période d’essai, puis-je pretendre au chômage a nouveau en France sur les mêmes bases d’avant?
    Une deuxieme question: pouvons nous démenager a l etranger ( CE) pour trouver un nouvel emploi tout en conservant le chomage français aprés une rupture conventionnelle?

    Merci beaucoup

  3. Bonjour,

    Je suis actuellement en conge parentale en temps complet depuis bientôt un an et j’ai demande une reprise en congé parental à temps partiel mais les horaires de mon employeur ne me conviennent pas et Je vais peut être accepter une rupture conventionnelle! Je voulais savoir pôle emploi va m’indemniser sur quelle base de salaire celle avant mon conge parental?

    Merci maître pour votre reponse

  4. Bonjour Maître,

    Je travail actuelment au Maroc depuis 9 mois, et nous entamons avec mon employeur, une rupture conventionnelle afin de mettre un terme au CDI qui nous lie. Je souhaiterais savoir si cela me donne droit à percevoir l’ARE lors de mon retour en France ? ainsi que savoir auprès de qui il faut faire homologuer la rupture conventionnelle ? en France ou au Maroc ?

    Dans l’attente de vous lire.
    Bien cordialement,

  5. je dois créer ma société dans les plus brefs délais; càd le 4 mai; mais je m inscris à pole emploi le 1er juin après une rupture conventionnelle; Pourrai-je quand même bénéficier de l’ARCE par pole emploi alors que j’ai créé ma société avant d’être inscrit au chomage ?

  6. Bonjour,

    Je travail a l’étranger (Thailande) et suis en phase de discussions avec mon employeur pour un « mutual separation agreement ». Quelles sont mes chances d’homologation de ce document par la DIRECCTE et d’obtenir l’AER a mon retour en France ? Que faudrait il qu’il y ait absolument dans cet « agreement » ? Faut il que je le fasse traduire en Francais et signer par mon employeur

    Cordialement,

    Laurent

  7. Bonjour,
    Je viens de signer une rupture conventionnelle qui sera homologuée d’ici 5 jours. Ma date de fin de contrat est dans 6 mois. Est-ce que je pourrais démissionner dans les mois qui viennent si je trouve un travail d’ici là? Ou bien je dois obligatoirement attendre 6 mois pour commencer un autre travail?
    Merci d’avance pour vos réponses. Mon cas étant très spécial et comme je passe à l’heure des entretiens on me demande toujours mes disponibilités.
    Cordialement,

  8. Bonjour!

    On ce moment je touche les assedic, mais je suis aussi sur le point de me faire virer d’un de mes travaille(je travaille avec deux entreprises différents à temps partiel).Avec une rien à dire mais avec l’outre, çà fait trois lettre recommandé (convocation) que je reçois.Mai au mémé temps je n’est pas envie de continuer a travailler avec eu, pour mois c’est ne pas sérieux,et en plus je un contrat CDI.Dans toute le cas je veux arrêter mai a quoi doit je ma tendre?

    Merci d’avance, car je suis perdu sans savoir quoi faire.

    Cordialment

  9. bonjours, ma responsable me propose une rupture conventionnelle je suis en CDI depuis decembre 2001, j aurais voulu savoirs comment se passe la procedure de la rupture conventionnelle et est ce que j ai le droit de toucher le chomage derriere? et je voulais savoir si la DIRECCTE refuse le contrat est ce que mon employeur peut me faire la rupture conventionelle quand meme ou cela est elle annulé??

  10. Bonjour Maitre,

    J’étais en Intérim en France, et comme j’ai eu l’occasion de partir avec mon conjoint à l’étranger. Je devais signer un cdd, et mon patron là très mal pris et je suis partie des la fin de mon intérim c-a-d 4 mois.

    Je me suis donc inscrite à pôle emploi en attendant de partir.

    Je suis donc à l’étranger hors UE, est-ce que je peux prétendre à des allocations chômage?

    Merci de votre retour

  11. Bonjour,

    J’ai parcouru tous vos articles et je n’ai pas trouvé la réponse à ma question. Alors je me permets de vous demander un renseignement.

    En cas de rupture conventionnelle pendant un congés parental à temps partiel, comment l’indemnité chômage est-elle calculée ? Sur le salaire brut déduction faite du temps partiel ? Sur le salaire brut reconstitué à 100 % ? ou sur le salaire brut avant le congés parental ?
    Merci par avance.

  12. Bonjour,

    J’ai quitté mon CDI en mars 2014 grâce à une rupture conventionnelle. Je me suis inscrite de ce fait à Pôle emploi pour bénéficier des allocations.
    J’ai reçu un courrier daté d’avril alors que nous sommes en juin, me disant que je n’ai pas le droit à des allocations car j’ai quitté volontairement mon emploi salarié. Or il me semblait que la rupture conventionnelle, au contraire de la démission, ouvrait les droits aux allocations chômage.
    Je ne sais plus trop quoi en penser ?
    Que dois je faire ?

    Merci

    1. une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi; il y a manifestement une erreur de Pôle emploi; êtes vous bien sûr qu’il s’agit d’une « rupture conventionnelle » et non d’une « rupture amiable » ? dans le 2nd cas, on n’est pas dans le dispositif légal et il n’y a pas droit à l’allocation chômage.

  13. bonjour, j ai demande 1 rupture conventionnelle sauf que durant les 12 derniers mois j étais en congé maternité, je voulais savoir comment aller se calculer mes indemnités. merci.

  14. Bonjour voilà je voudrai démissionné après 5 ans d’expérience et mon employeur veut pas m’augmenter cela fait plusieurs fois qu’on en parle et rien .je suis au smic ce n’est valorisant mais g peur car je ne c’est si g le droit au chômage??? Aider moi svp merci

  15. Bonjour Maître,
    J’ai entamé une procédure de rupture conventionnelle, actuellement en cours d’homologation. Mon mari vient d’accepter un poste à l’étranger (USA). Je peux le suivre, mais je n’aurai pas le droit de travailler. J’envisage de devenir freelance pour une boite française qui me confierait des missions aux USA (en cours de négociation), ces missions ponctuelles ne me permettront pas de vivre mais au moins, de ne pas être inactive.
    Pourrais-je toucher mes allocations chômage? si oui comment présenter mon cas auprès de pôle emploi (je ne recherche pas de travail en France…)
    Merci d’avance

  16. Merci pour votre réponse Maître, mais je me suis mal exprimée…est ce junte rupture conventionnelle peut remplacer une démission légitime, donc ouvrir les mêmes droits? Je dois suivre mon conjoint a l’étranger et je comptais donner ma démission mais on me dit que je peux la remplacer par une rupture conventionnelle

    Merci

    1. les cas de démission légitime ouvrent droit au chômage; de même pour la rupture conventionnelle; mais dans le premier cas, la démission ne nécessite pas l’accord de l’employeur alors qu’il faut un accord pour la rupture conventionnelle.

  17. Bonjour…je connais le dispositif de démission légitime pour suivre son conjoint à l’étranger? Est-ce qu’il existe la rupture conventionnelle légitime por suivi du conjoint à l’étranger? (Donc ouvrant les mêmes droits)

    Merci par avance pour votre reponse

  18. bonjour, je suis actuellement en contrat d’apprentissage et mon employeur et moi-même allons faire une rupture conventionnelle, apres l’envoi a direccte, si celle-ci est refusée je suis toujours dans l’entreprise, comment la direccte pourrait refuser la rupture conventionnelle?

    merci d’avance pour votre réponse

    cordialement

  19. Bonjour,
    je voudrais savoir si j’aurais le droit à mes allocations chômage, suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur, alors que je suis en formation cif hors temps de travail. Le fongecif ne finance que la formation.
    J’aimerai avoir votre lumière car deux conseillers du pôle emploi de deux agences. différentes, ont 2 versions différentes. ( je précise, je suis obligé de quitter mon travail, car ma formation se trouve dans un autre département  » très éloignés ».

    Cordialement

  20. Chers Maitre,

    Mon patron ma annoncer qu’il aller mettre fin a mon CDI,il a fait une rupture conventionnelle, qui a etait refuse par la DIRECCTE.suite a ce refus, il me dit que j’etait plus declarer dans l’entreprise et qu’il va me preparer tous mes papiers pour pole emplois.
    Ma question:est ce que je serait indemniser ou pas,suite a ce refus d’homologation?

    Merci par avance de votre aide.

  21. Mon employeur veut faire une rupture de contrat conventionnelle à l amiable.
    Si je trouve un emploi après mais qu à la fin de ce préavis avec ce nouveau employeur ne me garde pas ,est ce que je vais toucher mes indemnités quand même ???
    ou vais je tout perdre ?? Comme si je démissionnerais et partais chez un nouveau patron!!

    J espère que vous me comprendrez.
    Merci

  22. Chers Maitre,

    Suite à une rupture conventionnelle, je suis parti vivre à l’étranger (hors UE) pendant 2 ans et demi. Je n’ai entamé aucune démarche auprès de Pôle Emploi. Je serai de retour en France en octobre prochain, et souhaitais savoir s’il est trop tard pour percevoir des allocations.

    Un grand merci par avance pour votre retour, je ne trouve aucune réponse sur le site Pole Emploi…

    1. Je pense que c’est trop tard. J’ai déjà eu à traiter d’une situation similaire. Je vais rechercher mais la réponse est en principe sur le site pôle emploi dans le règlement annexé à la convention d’assurance chômage.

  23. Bonjour à tous,

    Je suis dans une entreprise dans laquelle je suis en peu le bouc émissaire. Je suis mise à l’écart par mes collègues de travail, des mails blessant circulent et vont même jusqu’à la direction. L’ambiance est intenable. Prouver le harcèlement moral est impossible. Je pensais à la rupture conventionnelle à mon initiative mais j’ai bien peur de ne pas toucher une indemnités de pole emploi et là c’est la catastrophe. Avez vous des personnes de votre entourage qui ont du faire cette demande à leur initiative ? Ou avez vous une réponse à me donner. Merci par avance de votre aide.

  24. Bonjour, mon épouse est en cours de rupture conventionnelle. Par contre pole emploi, dans ses simulation de calculs d’indemnités de chomage me dit qu’il ne prend pas en comptes les absences pour congés payés sur les 12 derniers mois, payé par un caisse exterieure du BTP? Je ne comprends pas, car j’ai bien des bulletins de reglements par cette caisse, et c’est environ 3000eur en moins sur mon brut pour le calcul. Que faire?

    1. effectivement, ils n’ont pas à être mentionnés dans l’attestation pôle emploi établie par l’employeur de votre épouse (cf cadre 7.1 de la notice pole emploi : http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/60/16/7c/0e/aemde1778039052072351311.pdf

      Je pense, mais c’est à vérifier auprès de la Caisse, qu’il faut communiquer à Pôle emploi le certificat (de couleur bleue en principe) établi par la Caisse pour les périodes de congés payés prises, qui a dû vous être communiqué par l’employeur
      Article D3141-34: L’employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation du dernier employeur.
      Ce certificat indique le nombre d’heures de travail effectuées par le salarié dans l’entreprise pendant l’année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l’article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l’adresse de la caisse d’affiliation
      .

      Infos figurant sur le site : http://www.cibtp-ouest.fr/accueil-salaries/
      « Je suis sans emploi
      Adressez-nous :
      un justificatif d’inscription à Pôle emploi : nous vous réglons le solde de vos congés de l’exercice en cours,
      le(s) certificat(s) concernant l’exercice suivant : comme décrit ci-dessus, vous devez conserver et regrouper ceux remis par d’autres entreprises du BTP jusqu’au 31 mars.
      Si vous êtes toujours sans emploi au mois d’avril : vous devrez nous renvoyer ces certificats joints à un justificatif de votre inscription à cette date à Pôle emploi »

      Pour rappel, l’Article R7122-37 du code du travail précise:
      Au terme du contrat de travail, l’employeur remet au salarié les feuillets permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d’assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.
      Et l’article D3141-9 précise:
      L’employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l’article L. 3141-30, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

  25. Bonjour,

    j’ai rompu mon contrat d’apprentissage d’un comme un accord le 04/03/13. je me suis inscrite au pole emploi le 06/03/13 et j’ai constitué un dossier d’allocation chomage. or ce dossier bloque depuis car le pole emploi me réclame la « notification de rupture anticipé » signé de la DIRECCTE. or c’est la CCI qui a enregistré ce document. je ne sais pas comment faire pour faire comprendre au pole emploi que le document de la CCI est le bon. merci

  26. Bonjour,

    Je suis dans un contrat d’apprentissage qui se termine trois mois après ma diplomation.
    Je voulais savoir si après une rupture conventionnelle, je toucherai le chômage normalement et si oui à partir de quel moment: seulement à la fin du contrat original ou à la fin du contrat réel?

    Je vous remercie pour vos réponses.

  27. Bonjur,

    Pouvez-vous m’expliquer la différence entre rupture conventionnelle et rupture à l’amiable ? La 1ère permet d’obtenir des indemnités et des droits au chômage. pour quelles raisons peut-elle ne pas être homologuée par la DIRECCTE ?

    Merci bcp pour votre réponse

    1. c’est la même chose : dans les deux cas il y a rupture d’un commun accord mais la rupture conventionnelle obéit à certaines règles et donne droit, si les droits du salarié le permettent, à l’allocation de chômage; pour le reste, je vous renvoie à mes articles.

  28. Bonjour, après l’homologation par la DIRECCTE, peut on tout de suite s’inscrire au Pôle Emploie ou doit on attendre la date de la rupture. (fin officiel du contrat)
    Merci d’avance pour votre réponse.

      1. En faite pour mon cas, le dossier est déjà envoyer et la DIRRECT a jusqu’au 26 novembre pour s’y opposer. Mon contrat à été négocier pour durer jusqu’au 1er janvier. Je voulais donc savoir si je pouvais m’inscrire entre le 26 et le 1er janvier ?
        Merci pour votre réponse

      2. en principe, vous ne pouvez vous inscrire que lorsque le contrat est rompu puisque Pôle emploi va vous demander de leur fournir « l’attestation destinée à Pôle Emploi » qui sera établie à la fin de votre relation contractuelle.

  29. Bonjour,

    Peut-on s’inscrire au Pôle Emploi en attendant l’homologation par la DIRECCTE ?
    Un grand merci d’avance.

    Très cordialement.
    Mme Garnier

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