Retrait de l’enfant confié à une assistante maternelle: les règles à respecter

enfant6Le parent qui décide de rompre le contrat qui le lie à la personne qui garde son enfant doit respecter les dispositions de la convention collective, qui précisent: « L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail » (article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur).

  • Quelles sont les règles à respecter ?

Les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne s’appliquent pas; il faut cependant respecter la procédure énoncée par l’article 18 de la convention collective, qui est également énoncée par l’article L423-24 du code de l’action sociale et des familles.

notification par lettre recommandée: « L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis » (article 18).

L’employeur n’a pas l’obligation d’organiser un entretien préalable comme cela est le cas dans les procédures de licenciement.

Il n’a pas non plus à motiver la lettre notifiant la rupture car les dispositions du code de travail relatives à l’obligation d’énoncer le motif dans la lettre de rupture (article L1232-6) ne sont pas applicables aux assistantes maternelles. L’employeur, peut ainsi se contenter de rompre le contrat en ces termes: « je romps le contrat qui nous unit pour cause personnelle » (Cass. soc. 8 avril 2009 n°07-43868).

respect d’un préavis: le préavis est de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de un an d’ancienneté et un mois au-delà.

Si le préavis n’est pas exécuté, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés (excepté si le salarié en fait la demande).

versement de l’indemnité de rupture :L’employeur qui retire son enfant doit verser au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (sauf en cas de faute grave). Une décision du 31 mai 2012 a précisé que l’indemnité de rupture devait être calculée ainsi, conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention collective, et non selon celles du code du travail (Cass. soc. 31 mai 2012, n°10-24497).

congés payés: le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (sauf en cas de faute lourde).

  • Que se passe-t-il si l’employeur retire son enfant sans respecter la procédure de l’article 18 ?

Il s’expose à devoir payer à la salariée des sommes au titre du préavis, de l’indemnité de rupture et du non-respect de la procédure de résiliation du contrat de travail.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 10 avril 2013.

Les faits étaient les suivants : l’employeur avait retiré son enfant  à l’assistante maternelle du jour au lendemain, sans respect d’aucune procédure, ni préavis; puis il lui avait adressé deux mois plus tard une lettre de licenciement pour faute lourde.

La salariée avait saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes indemnitaires. Les juges lui avaient donné raison.

La cour de cassation confirme leur décision: l’employeur aurait dû respecter les dispositions de l’article L.423-24 du code de l’action sociale et des familles et celles de l’article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur qui prévoient que la notification du retrait de l’enfant doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de licenciement pour faute lourde adressée deux mois après le retrait de l’enfant était dès lors sans objet (Cass. soc. 10 avril 2013 n°de pourvoi 11-28777).

Rappelons que le contrat de travail de l’assistante maternelle peut également être rompu par le parent employeur dans deux autres situations: la maladie de l’enfant si celle-ci dépasse 14 jours consécutifs; le suspension ou le retrait d’agrément de l’assistante. La notification de la rupture doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rupture pour suspension ou retrait de l’agrément, la rupture prend effet à la date de la notification, sans préavis.

L’article 16 de la convention collective prévoit par ailleurs que la maternité de l’assistante maternelle ne peut être le motif du retrait de l’enfant.

Nota Bene : seules quelques dispositions du code du travail sont applicables aux assistants maternels. L’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles en dresse une liste.

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94 commentaires au sujet de « Retrait de l’enfant confié à une assistante maternelle: les règles à respecter »

  1. Bonsoir,
    Nous avons signé ma compagne et moi un engagement réciproque avec une assistante maternelle.
    Ses tarifs sont de 4€ d’indemnités repas et 3€ d’indemnités journalières.
    A cause d’une clause particulière concernant la diversification des aliments que nous voulions effectuer, celle-ci nous a indiqué que, dans ses conditions, elle passait de 3 à 7€ son indemnité journalière.
    Nous avons refusé de refaire le contrat avec cette sommes beaucoup trop exagérée.
    Cette personne a appelé ma conjointe pour lui dire qu’elle voulait rompre l’engagement.
    Maintenant elle revient sur sa décision, car je pense qu’elle ne veut pas payer l’indemnité de rupture qui s’élève à 408€ ,mais nous ne pouvons pu lui faire confiance.
    Comment faire pour s’en sortir sans avoir à lui payer l’indemnité de rupture qu’elle va forcément nous réclamer?
    J’espère que vous pourrez m’aider.

  2. Bonjour je suis perdu dépité !!!sa fais 6 ans que je suis assmat, J’ai été suspendu pour 4 mois , déprimer, une plainte infondée d’un parents par colère et méchanceté que j’ai arrêter le contrat car il payais pas !!! Et plus loins des accusations grave en vers mon fils !! Le problème c’est que je me retrouve avec plus aucun salaire les parents qui me soutiennent màis ont pas envie. De me licencier et me garder !!! Sur le livre de l’assmat il disent en cas de suspension ont a droit à 315€??? Màis qui paye ??? S.o.s j’ai très peur de perdre mon agrément !!! Les parents ont fait dès courrier à la PMI pour me soutenir … j’ai besoin de tous vos conseil !!! Merci de votre aide ….

    1. bonjour, si vous avez des lettres de recommandations + attestation de votre medecin comme quoi vous etre apte a faire ce metier + preuves des mensonges des parents qui vous font du tord vous demontrez tout et vous aurez raison…mais battez vous car c’est pas evident apres avez vous changez de puericultrice? si c’est le cas celle ci ne doit pas vous apprecier…bon courage je suis passee par la mais sans suspention d’agrement et pas facile a vivre…

  3. Bonjour,
    Ma fille de 2 ans est actuellement gardée par une assistante maternelle depuis ses 1 an. Nous souhaitons la licencier car notre fille a l’air de plus en plus triste lorsque nous venons la chercher le soir. A chaque fois nous nous prenons des choses négatives dans la figure à propos de notre fille comme « aujourd’hui elle n’a pas ouvert la bouche je ne comprends pas ce qu’elle a » ou « elle n’a pas voulu souffler ses bougies d’anniversaire et a pleuré je ne comprends pas ce qu’elle a » « il faut faire quelque chose parce que je ne vais pas tenir ». Ce n’est plus possible à la maison ou chez des amis tout ce passe toujours très bien, même si elle est très timide et un peu farouche au début elle fini par se détendre et jouer avec les autres enfants.
    Nous allons donc trouver une nouvelle assistante maternelle plus psychologue et plus zen pour aider notre fille à gagner confiance en elle. Ma question est la suivante : l’ancienne ass mat va donc avoir un préavis de 1 mois. Avons-nous le droit de commencer le nouveau contrat en même temps que le préavis (et donc pendant un mois payer les deux en parallèle) ? Si oui je suppose que nous devrons payer les cotisations sociales pour le nouveau contrat sur le premier mois ? En effet vu la tête que tire notre fille nous ne souhaitons pas la laisser encore trop longtemps chez son ass mat et changer au plus vite (et nous ne pouvons pas poser 1 mois entier de congé en attendant de débuter un nouveau contrat).
    Merci d’avance pour vos conseils éclairés !

    1. Bonjour

      J’ai le même soucis que vous, j’ai appelé ma caf qui m’a dit qu’il y aurait quand même le rembourssement qu’on pouvez cumulez deux modes de gardes j’ai insister sur le fait qu’elle n’y serais pas a la crèche le lundi et mercredi mais avec l’assistante maternelle donc il y aura deux personnes; Ils m’ont répondu cela n’est pas grave je reste perplexe. Vous avez eu un retour????

  4. Bonjour,
    J’ai actuellement un souci avec l’assistante maternelle de ma puce de 2 ans et demi.
    Ma puce est gardée le mercredi seulement par l’AM qui fait partie du RAM. J’ai eu des difficultés à la trouver pour un si petit contrat (étant à la garderie les autres jours de la semaine).
    Seulement, depuis mai, on a quelques soucis avec elle. Elle y est depuis 9 mois, mais du jour au lendemain, la nounou déclare que notre fille ne parle pas (alors que tout se passait bien avant), puis la semaine d’après nous ressort le meme discours , qu’elle ne garde pas les enfants aussi longtemps dans ces cas là et qu’il faut qu’on en trouve une autre.
    J’en ai parlé à la crèche qui me dit que ca n’est pas le cas du tout meme si elle est parfois discrète avec certains enfants, elle parle, elle joue, elle n’est pas timide avec les adultes et est très ouverte. Avec ces cousins, c’est une vrai pipelette, je ne comprenais pas.
    On a appris par la suite qu’elle avait un nouveau contrat d’un enfant qu’elle garderait toute la semaine et aurait besoin de cette place le mercredi, ce qu’elle a fini par avouer quand je lui ai dit que nous étions au courant.
    Cependant, elle continue à la faire passer pour une associable, ne nous dit plus bonjour ni au revoir quand on dépose notre fille et tire la gueule, alors que notre fille commence à faire pipi au pot, on la récupère le soir avec une couche pleine.
    Elle nous a donné le numéro d’une collègue qui serait d’accord pour prendre ma fille (j’ai rdv avec elle lundi).
    Je refuse de ramener ma fille chez elle, car je n’ose meme pas imaginer ce qui se passe pendant la journée car nous elle ne nous calcule plus.
    Je lui ai dit que j’attendais sa lettre de démission, sauf qu’elle refuse, me disant que de toute manière moi je n’aurai rien a payer si je la licenciais mais que elle toucherais plus de 1000 euros. Je ne veux pas rentrer dans son jeu car je trouve ca inacceptable, mais je ne connais pas les recours possible. Si quelqu’un peut me donner des pistes, je vous en remercie d’avance.

    1. Bonjour,
      je me permets de répondre à vos inquiétudes concernant votre petite fille, je suis assistante maternelle, et malheureusement je suis consciente que nombre de mes collègue ne sont pas correctes, ce qui donne toujours une mauvaise image de notre si beau métier ! si votre nounou refuse de démissionner, licenciez-là, c’est simple, il vous suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec AR, vous n’etes pas obligé d’y mentionné la cause, vous lui devrait alors une indemnité de rupture de contrat qui sera de 1/100 du montant net du cumul de tous les salaires nets que vous lui avait versé depuis le début de l’accueil, ce qui ne sera pas grand chose, il vaut mieux pour votre pepette, lui trouver une autre nounou plus compétente. bonne chance

  5. Bonjour je vous écris ce soir car je suis un peu perdue. J’emploie une assistante maternelle depuis mars 2014.
    Aujourd’hui elle m’annonce parce que JE l’ai appeler qu’elle ne veux plus prendre mes enfants car mon fils de 3 ans embête le sien. J’avais bien noté un changement de comportement mais je pensais qu’elle avais besoin de souffler. Elle est en vacances depuis mi juillet et n’a pas garder mes enfants depuis la fin de l’année scolaire.
    Je suis persuadée qu’elle avait déjà pris sa décision depuis un mois et j’ai l’impression de me faire arnaquer. En clair ma question est qu’est-ce que je vais lui devoir car elle ne m’a rien dis avant et qu’elle voulais même me prévenir que le 10 août au retour de ses vacances.
    Je m’inquiète car maintenant je n’ai plus qu’un mois pour retrouver quelqu’un.
    Je sais qu’elle a des droits mais dans le sens où elle ne m’a pas signifier qu’elle voulais démissionner je l’ai payer un mois pour rien clairement.
    De plus ma fille ayant 6 ans en août mes remboursements seront diviser par 2.
    Merci par avance de votre réponse

  6. Bjr je suis assistante maternelle j’ai une famille qui vient de me faire une fin de contrat et ne me met pas ses enfant pendant les un mois de préavis. Juste avant l arrêt au contrat mon fils été malade donc j’ai bien décompter deux jours juste après elle ne me met pas deux jours ses enfant car malade dc j’ai décompte 4 jours sauf qu’à ma déclaration en.sachant que la fin de contrat été le 22 juillet il mon décompter mes jours de travail du 22 juillet au 31 juillet ont-il le droit ? Alors que nous somme en préavis ???

  7. Bonjour,
    Nous licencions notre assistante maternelle pour nos deux filles:
    – l’ainé en contrat depuis Janvier 2014 car rentre à l’école en septembre (fin de contrat le 5 aout 2016)
    – la seconde en contrat depuis le 9 mai 2016 (fin de contrat le 11 Aout 2016)

    Question: A-t-elle droit de demander dans son solde de tout compte, les congés supplémentaire enfants moins de 15ans ?

    Merci par avance,

    1. bonjour,
      vous lui devrez 2 jours et demi de congés payés par mois travaillé et une indemnité de rupture de contrat qui est de 1/100 du cumul des salaires nets versés depuis le début du contrat, vous pouvez aussi vous faire aider auprès de la pmi dont vous dépendez,
      il faudra lui fournir une attestation assedic, un certificat de travail et un solde de tout compte dont vous trouverez les modèles sur la pajeemploi.fr
      cordialement

  8. Bonjour,

    Nous licencions notre assistante maternelle pour nos deux filles:
    – l’ainé en contrat depuis Janvier 2014 car rentre à l’école en septembre (fin de contrat le 5 aout)
    – la seconde en contrat depuis le 9 mai 2016 (fin de contrat le 11 aout)

    Nous avons trouvé une assistante maternelle plus proche de chez nous, et surtout à côté de l’école, donc bien plus pratique de regrouper les filles.
    Il y a plusieurs remarques qu’on peut faire à notre nounou actuelle:

    – emmener nos filles chez le médecin pour un RDV perso (pour raisons professionnelles nous ne pouvions pas nous libérer plus tôt)
    – très souvent nous préviens le jour même pour récupérer les filles plus tôt
    – cacher l’odeur de cigarette de son mari par des fébrèzes et autres..
    – nous faire du chantage.. en effet ne supporte pas que quand elle pose un vendredi on lui compte 2 jours ouvrables (c’est la loi, non??) du coup, elle nous avait fait du chantage de « niquer tous nos plans » (pardon, mais ce sont ses propres termes), si nous ne lui acceptions pas qu’elle pose ses vendredis en sans solde..
    Nous avons décidé d’arrêter cette torture psychologique samedi dernier. Et depuis, elle nous prend par les sentiments..
    Aujourd’hui elle vient de nous dire que mercredi il fallait qu’on récupère les filles 1h15 plus tôt car elle a un RDV de médecin alors qu’elle est en préavis pour les 2! Elle nous dis que si on accepte pas, elle prendra un arrêt.. Tout cela nous n’avons pas de preuves, elle fait tout par oral, et par sms… elle nous dis que c’est de notre faute, qu’elle est déprimée, ne dort plus etc!

    Voici mes quelques questions:

    En préavis a t-elle le droit de poser des jours de congés? Quel est le délai pour poser un jour de congés?
    Est-ce qu’emmener nos filles chez le médecin pour raison personnelle est-ce une faute grave? mais nous n’avons pas de preuves.. à part demander au médecin son agenda..

    Pour le solde de tout compte, elle veut nous facturer des jours enfants moins de 15 ans (elle a 3 enfants de moins de 15ans) soit 2 fois 6 jours (car on arrête les 2 contrats en Aout), nous avons vu sur un FAQ de la DIRECCTE que normalement elle ne devra pas les toucher. Avez-vous un texte de loi pour ça?

    S’il vous plaît, pouvez-vous nous aider? elle nous bouffe, moralement et financièrement!!!!

    Par avance nous vous remercions

    Cordialement.

  9. je suis assistante maternelle .
    je viens de recevoir ma lettre de préavis de licenciement du 15:07:16 au 30/07/2016
    seulement les parents parlent de me solder mon compte ( congés ) fin Aout 2016
    est ce normal ?

  10. bonjour,

    Je souhaite licencier mon ass mat car je ne sens pas mon fils heureux chez elle. Elle n’a pas commis de faute grave, mais tous les jours, il y a un truc qui ne va pas. Comment faire? Lorsque je spécifie ce qui ne va pas, d’après elle, tout va bien. Pourriez-vous m’aider?

  11. Bonjour tout le monde. J’emploie mon assistante maternelle depui janvier 2016. J’aimerai me séparer d’elle, pour la simple et bonne raison que chez elle mon fils n’a aucun jouer ( même pas un nounours) , puis elle elle ne peux pas respecter le rythme de mon p’tit bou car elle doit aller chercher ses enfants à l’école. (Obliger de le réveiller pendant sa sieste ou de le faire manger super tot, 10h45). J’ai rencontré une nounou au top. Suis je dans les règles si je l’a licencié pour aller avec l’autre nounou?

    1. Bonjour, comme dit dans l’article, pas besoin de donner une raison à votre nounou. Il suffit de lui notifier le fin du contrat. Il ne tient qu’à vous de l’informer ou non des raisons de ce retrait.

  12. bonjour
    j’ai signe un contrat pour employer une assmat . le 9 Mai a mais une semaine apres avoir signe le contrat mon mari arret de travailler donc on n’a plus besoin du services de l’assmat
    on a signe le contrat pour mes deux enfants( des jumeaux )
    elle m’a dit que si je rompe le contrat il faudrait le payer 200 euros jusqu’à le mois du sptembre que les enfants entren a l’ecole
    mais dans le contrat je ne vois pas la date du fin de contrat
    donc je ne veux pas juste le verser quoi que ce soit
    merci de me dire mes droit comme employeur.

    1. Vous avez un mois d’essai regardez sur le contrat durant laquelle une des parties peut se libérer du contrat sans rien donner
      Si ce délai est dépassé vous lui devez son préavis de 15 jours et son indemnités (qui sera proche de 0 puisque c’est 1/120 ème des salaires donnés -hors indemnités et repas)et c’est tout

  13. Bonjour, j’ai un petit soucis avec mon assistante maternelle on a fait un contrat le 10février 2016 avec 100h par mois avant de signé se contrat je lui avais dit que au mois de mai qu’il faudra faire un avenant au contrat et qu’on passerai à 70h à se moment la elle était d’accord et au jour d’aujourd’hui elle veut plus faire d’avenant car financièrement c’est pas possible pour elle? Comment je dois procédé? Car je peux pas resté avec un contrat à 100h par mois et payé 30h dans le vent… Elle m’a dit de cherché une autre nounou! Si je retire ma fille combien de préavis a t’elle? Et est ce que je dois lui versé une indemnisation à la rupture? Je suis complètement perdu…. Merci de vos réponses et de vos aide par avance cordialement

    1. Pour le préavis ce sera 15 jours car elle a moins d un an d ancienneté.
      En ce qui concerne le contrat on ne part jamais sur un nombre d’heures par mois car quand vous allez régularisé ça risque de vous coûter cher!
      Pour ce qui est de passer à 70h soit vous chercher une autre assmat, soit vous lui faites l avenant car rappelons le c est vous l employeur, elle est en droit de refuser à ce compte la il faudra la licençier, si elle a besoin de travailler elle comprendra que vous ne plaisanter pas, et donc renégociera peut être le tarif horaire!

  14. bonjour je suis parent ( ex Ass Mat aussi pendant 5 ans ) qui emploi une ass mat agrée depuis 1 ans et 1 mois
    je vous explique la situation très spécial
    mon conjoint a été déclarer tiers digne de confiance par un jugement y a plus d’un an pour sa petite fille ( pour maltraitance de la part de sa mère envers elle ) donc nous employons une Ass mat depuis décembre 2014 pour celle ci et notre fils et aujourd’hui nous avons appris que la nourrice et la mère de la petite se contacter régulièrement par téléphone et sms (dont sms que nous avons en possession pour preuve) et se permetté de lui fournir tous les détailles de notre vie privée de nous, de la petite en question, lui envoie même des photos de la petite et de notre fils que sa soit dans son temps de travail ou non et autre en sachant que la mère n’a plus aucun droit sur la petite jusqu’à changement de décision du tribunal et peut voir juste sa fille en présence de son grand père (mon mari) et nous voulons la licencier pour faute grave comment dois t on procédé s’il vous plait cela ne peut plus durer merci d’avance

    1. Se renseigner si cela n’est pas considéré comme faute lourde ou grave
      Vous n’aurez alors aucun préavis à donner mais lettre de licenciement
      Auquel cas vous pouvez lui signifier son licenciement avec préavis mais ne pas lui donner l’enfant mais vous avez obligation de lui remettre au dernier jour tout ses documents et son reglement

      1. Bonjour,

        Ma question est la suivante: J’ai rencontré une assistante maternelle pour lui confié mon enfant de 3 ans qui commence l’école, elle devait le récupérér à l’école qui se trouve en bas de son immeuble. On s’est mise d’accord pour se rencontrer, calculer les heures et signer un contrat. Après elle m’a dit demande de mettre son et le nom de sa fille de 11 ou 13 ans qui est au college pour que ça soit elle ou sa fille qui récupère mon fils. J’ai discuter avec mes amis et collegues de travail qui m’ont dit que j’ai fait une erreur d’accepter d’autoriser sa fille qui est mineur de récupérer mon enfant mais je n’avais pas encore signé un contrat avec elle car le jour ou je suis allée signe ce contrat, elle allait sortir donc, on pouvait le signé lundi après l’école.

        Lundi sa fille est allée récupéré mon fils de 3 ans à l’école est elle a oublié son veste le premier jour, et comme j’avait déjà sû que ce n’est pas autorisé qu’une fille remplace sa maman, j’ai décidé de ne pas signer le contrat pour ne pas mettre mon enfant en danger avec sa petite fille.

        Je lui ai dit que je ne veux pas continuer mais sans lui donner tous ces détails car il n’ y a pas de contrat signé entre nous mais aujourd’hui elle m’a dit que je doit lui payer un moi suite à cette décision de ne pas lui confier mon enfant.

        Est-ce que je lui doit quelque chose vu qu’il n’ y a pas un contrat en plus que ce lundi j’ai trouvé mon enfant dehors avec le froid devant l’école sans son veste? Elle m’a menacé d’aller au tribunal et que la PMI lui a dit qu’elle a droit à un moi de salaire sans rien fait

        Merci de me donner votre avis.

  15. Bonjour, Nous avons eu un soucis avec notre assistante maternelle. Elle a refusé de garder notre enfant car nous n’avions pas de certificat médical stipulant qu’il n’était pas contagieux car elle nous disait qu’il avait une conjonctivite. Or, il n’avait et n’a aucun signe allant dans ce sens, un certificat médical de mon médecin (que je me suis empressée d’aller voir en sortant de chez elle) en est la preuve. Nous avons décidé de mettre fin au contrat, mais doit-on lui payer son préavis qui est normalement de 15 jours ou peut-on considérer cela comme une faute grave?
    Merci d’avance.
    Cordialement,
    Perrine.V.

    1. Bonjour, avez-vous eu une réponse concernant votre souci avec l’assmat ? Car il nous arrive exactement là même chose avec mon mari et ne savons pas comment procéder. Merci pour votre retour

  16. Bonjour,

    Je dois mettre fin à mon contrat avec mon assistante maternelle car ma fille est scolarisée à la rentrée prochaine. Dans ce cas de rupture de contrat, doit-on verser des indemnités de rupture ?

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,

    1. Bonjour, tu dois payer les indemnités de licenciement si ta nounou à au moins 1 ans d’ancienneté.

      Par contre je ne sais pas si l’on calcule sur le salaire net ou sur le salaire net y compris indemnités

      Voilà si tu peux me renseigner sur quels salaires l’on doit faire le calcul, d’avance merci, Tine

  17. Bonjour,

    Nous allons probablement acheter un bien immobilier et changer de ville. Puis je néanmoins conserver mon assistante maternelle de notre ville actuelle, et conserver les aides qui nous sont allouées ? Nous passons des Bouches du Rhône au Var, j’ai peur d’être embêtée…
    merci

  18. Bonjour,

    j’emploie une assistante maternelle depuis plus d’un an donc dans la logique le préavis est d’un mois.

    Sauf que nous sommes le 1er juillet et que je veux que ça prenne fin le dernier jour de juillet.

    Mais si je lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception aujourd’hui je ne vais pas êtres dans les temps car la poste n’arrivera chez elle qu’au mieux demain ou après demain. (Je réagis tard aussi je sais…je suis enceinte de 7 mois j’ai le cerveau un peu ailleurs).

    Puis-je lui donner sa lettre de licenciement aujourd’hui en mains propres?

    Ps : je veux que ça prenne fin le dernier jour de juillet car elle est en vacances les 3 premières semaines d’août.

    Merci

  19. Bonjour,

    J’emploie une assistante maternelle pour mes deux filles de 5 et 8 ans, depuis la naissance de la première. D’ici peu, l’aînée ne sera plus gardée mais la seconde oui. Dois-je faire une rupture de contrat (à mon sens, non, puisque je continue d’employer l’assistante maternelle) ou dois-je faire un nouvel avenant au contrat, comme ce fût le cas à l’arrivée de la 2ème ? Merci par avance pour votre réponse.

    1. Bonjour chaque enfant à un contrat donc si vous arrêtez de mettre la grande chez votre assistante maternelle il faut faire une fin de contrat pour votre grande mais rien ne change pour le contrat de la petite

  20. Bonjour,

    J’ai envoyé la lettre de démission de ma nourrice agrée le 04 avril car ma fille va à l’école toute la journée. Ma nourrice est en arrêt maladie depuis le 06 février, je lui est donc envoyer une attestation de salaire mais aujourd’hui elle me redemande une autre attestation de salaire pour maladie professionnelle. Pouvez-vous me dire si c’est normal et comment puis-je faire avec mon préavis.
    Merci d’avance pour votre réponse.

  21. Bonjour,

    J’ai signé avec un pe employeur un contrat de travail le samedi 31 janvier pour commencer le mercredi 4 février. Le jours ou je devais commencer le contrat, soit le 4 fevrier, le pe employeur m’envoi un texto pour m’annoncer qu’il met fin au contrat sans me mettre l’enfant. Je n’ai pas recu de lettre de rupture. Dans ces cas la comment ca se passe? Demi mois de salaire ou le contrat cours toujours etant donné que je n’ai pas recu de lettre de rupture.
    Merci par avance.

  22. bonjour je suis asst mat et je garde un petiit de le mois de decembre avec un contra de 52 semaine me la maman vent de arete sa travail cause de maladie alors elle arrete de amenne le petit .ce koi ma deroit.merci

    1. Bonjour, la maman étant en arrêt de travail est sencée emmener l’enfant car si elle ne peut pas travailler, elle ne peut pas non plus s’occuper de son enfant correctement. Ce n’est pas l’enfant qui est malade donc lelle doit vous payer le salaire normalement pour les heures prévus au contrat

      1. Bonjour,
        je ne comprends pas votre commentaire Catharina. En dehors des heures de travail de l’assistante maternelle,si la mère en arrêt de travail n’est pas capable de s’occuper de son enfant,qui s’en occupe???? Quand vous êtes malade vous renvoyez votre enfant car vous vous considérez comme inapte? N’importe quoi!!!Elle n’est pas dans l’obligation de mettre son enfant chez l’assmat mais devra lui payer les heures je suis d’accord.

  23. Bonjour, je suis saisonnière mon contrat devait se finir le 3 avril mais fnialement je finit le 18 mars sachant que mon contrat avec mon assistante maternelle se termine le 3 avril . Ai je le droit de rompre le contrat le 18 mars?

  24. Bonjour, je suis assistante maternelle depuis 16 ans en crèche familiale, depuis quelques années, j’ai eu des cas d’enfants difficiles, ce qui m’a amené a un arrêt maladie en 2014 trp de tension..Puis mes nouveaux enfants entrants, ont tardé a m’être confié, donc perte de salaire ..je suis payée par la mairie..le 6 février dernier, on me demande de venir à la crèche pour garder les enfants d’autres collègues en formation continue..Nous étion 3 adultes dans la structure, quand j’ai décidé de changé la couche d’un enfant âgé de 15 mois, soudain à 1 mettre de la salle de bain mon port sonne, comme j’ai bcp de soucis familiaux, je ne sait pas ce qui me prend , je sorts , en courant d’1 mètre du plan de change on me crie dessus et je reviens à mon poste, l’enfant n’a pas bougé car c’est un grand plan avec une rembarde assez haute de protection, et a coté un grand bac en pvc , plastique..l’éducatrice a tappé un rapport en , signalant cette erreur comme faute grave, je ne sais quand je passerai en commission, mais je risque un retrait d’agrément. ?

  25. bonjour, j’ai arrété mon assistant maternelle agréee pendant sa période d’essai elle a travaillé 10 jours dois-je lui payé les 10 pourcent de c’est congé payé

    1. Bonjour ma fille de trois ans est chez une assistante maternelle les après midis et durant les vacances scolaires .le contrat est annualisé du coup je paye en ce moment pour la période d été .or je viens d apprendre incidemment que l ass mat est enceinte et accouchera en août elle ne pourra donc garder ma fille en juillet comme prévu . Quels recours puis je avoir ?

  26. mon épouse est assistante maternel, elle était employé par un parent pour garder des jumeaux et un enfant de 5 ans en périscolaire. Le parent à décidé de rompre le contrat après 3 mois et demi de garde, avec pour justification le fait que celle-ci prenait un congé parental. Nous soupçonnons le fait qu’elle n’est pas en congé parental, et qu’elle ai repris une assistante maternelle pour les jumeaux. Si les faits étaient avérés, peu t’on se retourner pour « licenciement abusif » ?

    Cordialement

  27. Bonjour
    Je viens d’envoyer la lettre de licenciement a mon assistante maternelle,elle m’a contacte pour dire que les dates ne sont pas juste et que mes congés ne peuvent pas être inclus dans le préavis. Pourtant je suis bien obligé de poser une semaine étant donne que je ne veux plus que mon enfant aille chez elle… A t elle raison ??

  28. Bonjour, l’assistante maternelle que j’emploie est actuellement en prolongation d’arrêt maladie depuis le 2 décembre date à laquelle elle aurait dû reprendre le travail (je n’ai toujours pas reçu le volet 3 de sa prolongation d’arrêt de travail et nous sommes le 5) ma question est la suivante: dois je attendre le lundi 8,date de sa reprise prévue pour envoyer la LRAR lui signifiant le retrait de garde de mon enfant ?et également la non présentation de son justificatif d’absence peut il constituer un motif de licenciement pour faute?

  29. Bonjour,

    Je souhaite rompre le CDI qui me lie à la nourrice de mon fils depuis 1an 1/2. En effet, pour plusieurs raisons (plutôt relationnelles ) mais surtout parce que mon fils ne veut plus du tout du tout y aller, je dois me,séparer d’elle.

    Seul souci, c’est une dame très procédurière et je souhaite vraiment faire les choses correctement.

    Faut il un motif de licenciement comme pour les autres professions?

    D’avance merci.

    Cordialement.

  30. bonjour,
    j’ai besoin de votre aide mon assitante maternelle est enceinte et demenage par la meme occasion dans les prochaines semaine nous sommes d’accord toutes les deux pour arreter le contrat mais ais-je le droit d’utiliser mon droit de retrait de l’enfant?

  31. Bonsoir,je suis assistante maternelle , j’ai la garde d’un petit garçon très méchant avec les autres enfants ,vendredi j’ai envoyer la lettre de rupture de contrat j’ai prévenu les parent et le samedi je reçois un certificat enfant malade 15 jours tout le temps du préavis est ce légale ? MERCI

  32. Bonjour.
    J’ai confié mon enfant à 5 reprises (durée allant d’1 heure à 3heures, pour un total de12h) durant le mois d’Octobre à une assistante maternelle. Aucun contrat entre nous n’a été rédigé jusqu’à maintenant, et je ne souhaite pas continuer.
    Pouvez-vous me conseiller, svp, sur le contrat à réaliser pour ce mois d’Octobre, et si je lui dois des indemnités de rupture ou non. Merci par avance.

  33. Bonjour,
    Voilà, je suis assistante maternelle est en arrêt maladie depuis presque 2 mois. Je reprends le travail dans quelques jours.
    Un de mes parents employeurs a décidé de me licencier car pour me remplacer, il a placé sa fille en crèche et donc la laisse définitivement, ce qui ne me pose aucun problème, mais voilà, il décide de démarrer mon prévis depuis hier alors que je suis en arrêt. Est ce légal ?? Ne doit il pas attendre que je rentre de maladie avant de démarrer mon préavis ?
    De plus j’ai cette petite fille depuis 7 mois, mais en réalité je suis engagée par ses parents depuis plus 3 ans, puisque j’avais encore jusqu’en aout sa grande sœur.
    Donc n,’ayant qu’un seul employeur pour ces 2 enfants, ne me doivent-ils pas un préavis de 1 mois, plus les indemnités de rupture ?? même si cette petite je ne l’ai que depuis 7 mois (sachant que le retrait de sa grande soeur est réglé depuis aout) ?
    Merci

  34. Bonjour,
    En cours de rupture de contrat à mon initiative avec mon assistante maternelle, celle-ci me demande le paiement de ses congés mère de famille (elle aurait droit à 2 jours) mais il ne semble pas que cette disposition s’applique aux assistants maternels d’après le code de l’action sociale et des familles qui dresse une liste de 17 dispositions du code du travail applicables dont celle-ci ne fait pas partie. Qu’en pensez-vous ?

    1. Bonjour,
      Oui, elle a droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfants, mais sous certaines conditions.
      Elle ne dois pas avoir cumulé ses 30 jours de congés payés, son enfant dois être âgé de moins de 12 ou 14 ans je crois.

  35. Bonjour,
    Je vais arrêter le contrat avec la nourrice pour mon fils ainé qui est à la maternelle désormais, mais je vais faire un contrat avec cette même nourrice pour mon bébé de 3 mois. Dois-je lui transmettre les documents de pôle emploi quand même ? Ais-je le droit de ne pas lui payer les cp restants sur le dernier salaire de mon ainé et de les reporter sur les feuilles de salaire correspondant à mon 2ème enfant si elle est d’accord ?

  36. Bonjour

    Je viens d apprendre que la nounou de mon enfant est enceinte et en vacances jusqu à fin août
    Elle nous l a bien caché car elle accouche en décembre
    Puis je la licencier si oui pour quel motifs ?
    Elle fait souvent passer ses enfants avant les nôtres , les amener à l école avec nos enfants , en laissant les nôtres seuls dans la voiture , le pain ….. Aller passer l après-midi au sport sur le bord des stades au lieu de leur faire faire la sieste, aller au docteur, au laboratoire…….

    Que faire ?

    Merci de m aider rapidement car lancer un préavis devient urgent ( j ai appris la nouvelle hier) car la rentrée scolaire approche

  37. Bonjour, je souhaite rompre le cdi de mon assistante maternel car je n’ai plus confiance en elle , lundi elle devais avoir mon enfant , j ai frappé
    frappé frappé de nombreuse fois, sonné sonné sonné, et ensuite téléphoné. Personne ne me repondais, de panique j’ai emmené mon fils sur mon lieu de travail afin de pouvoir appeler mon conjoint pour qu il puisse le recuperer apres son travail et que je puisse enfin embaucher . Vers 14 h la nourrice me rappel , s’excusan car elle etais malade elle venais de se reveiller et m’ expliquai qu ‘ ellec ‘est rendormi a 5 heure du matin et s’excusai de ne pas m avoir entendu mais elle dormai avec des boules caisses . Elle ne comprenais pas que je sois furieuse de ne pas avoir de nouvelle .Quel motif de rupture de contrat puis je mettre?Car je ne veu pas d ennui .
    j’ai eu d autre moment ou je n’ai pas eu confiance … Merci de me repondre au plus vite

  38. Bonsoir,
    je suis assistante maternelle,mon employeur me licencie car elle a eu une place en crèche pour septembre!! nous sommes sur un CDI et voilà qu’au bout de 5 mois elle me licencie!!! quel son mes droits et mon recourt comment doit elle procéder pour la rupture de contrat?
    PS: car pour moi il aurait fallut faire un contrat occasionnel et non pas un CDI? Mais pour ça elle aurait du m’en faire part dés le début!!
    Merci par avance
    Cordialement.

    1. Bonjour je suis comme vous j’ai l’ agreement pour 2 enfants j’ai un petit -qui est parti en creche après 6 mois passer chez moi et le deux qui part depuis novembre je trouve que sais pas normal que les parents ne nous dises pas que leur enfants son inscrit en crèche .voila jeudi j’ai rendez vous au pole emploie

  39. Bonjour,

    Je suis assistante maternelle, je viens de faire mon préavis qui c est terminer le 15/07 et le parents et venus en me disant ceci:  » il semblerait que vous aye trop perçus donc je ne vous paie pas juillet ni les indemnités de licenciements, soit je vous paie et je prend votre dossier et je vais à l URSSAF »

    Il semblerait que j ai un trop perçus,
    en effet à la fin de chaque mois je remet une fiche récapitulative mensu+ repas + IE et le total,
    L année dernière j ai fais une erreur en comptant des heure supplémentaires la ou il n y en aurait pas eu .je m explique j étais mensuailisé sur 44:00 par semaines sur 45 semaines, la mensu par mois horaires faisant 165:00 tout ce qui était au delà je l ai compter en plus et oui 5 semaines en juillet.

    Quels recours et qu est ce que je « risque » moi de mon coté
    Les parents m ont payés sans rien dire. Et la il invoque cette raison pour ne pas me payer.

  40. bonjour
    je suis assistante maternelle et j’ai déménagé il y a 5 mois tous les enfants mon suivis car la distance est de 4 km mais avec un changement de commune, aujourd’hui un des parents veut que je démissionne pour déménagement alors que ça fait 5 mois qu’ils m’ont suivi et qu’en + c’est moi qui faisait le 3/4 des trajets entre les 2 communes pour prendre et redéposer l’enfant à ses parents. Il veulent que je démissionne car je n’ai pas fait d’avenant au contrat avec la nouvelle adresse on t-il raison ?
    merci de votre retour
    cdt

    1. Malheureusement tu aurais dû faire un avenant car changement de domicil, mais surtout de commune.
      Et quand il y a changement de commune tu dois démissionner,

      Mais là ils t ont suivis, y a t il une close de retour sur le déménagement, je ne pense pas ….

  41. Bonjour,
    Mon assistante maternelle m’a annoncé sa volonté de démissionner. Finalement, elle n’a pas envoyé sa lettre et nous souhaitons la licencier, elle faisait preuve de négligence envers notre enfant.
    Nous avons trouvé la personne qui gardera notre enfant à la rentrée. AInsi il y aurait 1 mois et demi entre la fin du contrat n°1 et le début du contrat n°2. Nous soupconnons l’assistante maternelle d’être revenue sur sa démission pour nous attaquer pour licenciement abusif. Pouvez-vous nous conseiller sur la démarche à tenir?
    merci d’avance

  42. Bonjour,
    Doit on mentionner dans la lettre de retrait le motif de la rupture ? J’ai lu la convention collective, mon contrat avec mon assistante maternelle, et je comprends que ce n’est pas nécessaire. Pourtant dans votre exemple vous avez indiqué « pour cause personnelle ». Si aucun motif n’a été avancé, est ce une faute de ma part?
    De plus, doit on lui envoyer un courrier si on choisit de dispenser l’assistante maternelle de son préavis ou le lui dire à l’oral est suffisant ?
    Merci beaucoup par avance de votre réponse. cordialement

    1. Bonjour,

      En effet vous pouvez licencier votre ass mat sans motif, le mieux et de lui en parler avant de la licencier on est humain,
      Généralement les parents me remette une lettre de licenciement en main propre contre décharge ,avec comme motif retrait de l enfant pour raison personnel, mais ça c est quand ça se passe bien, le dernier ne m à pas prévenu du licencient ni même de la raison, ça met un sacré coup.

  43. Bonjour, je viens d’apprendre que mon assistante maternelle venait de perdre son agrément. Elle ne m’en a toujours pas parlé.

    L’URSSAF et la PMI locale m’ont indiqué que je pouvais faire usage de mon droit de retrait de l’enfant immédiatement et sans verser aucune indemnité mis à part le salaire dû et les congés payés concernés.

    Un ami de mon père qui est juge aux prud’hommes lui a indiqué que je devais absolument faire une procédure de licenciement en bonne et dû forme avec entretien préalable et tout le reste.

    Je suis perdu pouvez vous m’éclairer avec appui des textes réglementaires concernés.

    Merci par avance.

  44. Bonjour
    J’emploie une assistante maternelle pour mes 2 enfants dont la + grande va entrer à l’école en septembre, je dois donc rompre le contrat pour elle mais pas pour la 2eme qui va rester chez elle encore une année. Dois-je lui remettre quand même les documents pour pole emploi, les indemnités de rupture, etc… ou tout cela sera donné à la fin du 2eme contrat pour ma 2eme fille ?
    Merci de votre réponse, cdlt

  45. Bonjour,
    J’ai transmis un recommandé spécifiant la rupture de contrat avec mon assistante maternelle qui m’a été retourné avec la raison suivante « pli refusé par le destinataire ». Le préavis est-il quand même en cours ?
    Par avance, merci de vos réponses.
    Crdlmt

  46. Bonsoir,
    je souhaite licencier l’assistante maternelle de mon fils pour faute grave, celui-ci a échappé à sa vigilance et s’est blessé pour la 2e fois. dois-je transmettre à l’assistante maternelle son dernier bulletin de salaire et solde tout compte en même temps que la LRAR de licenciement cordialement

  47. bonjour,
    j’emploie une assistante maternelle depuis avril 2012, elle est en arrêt depuis octobre 2012, nous avons donc une assistante maternelle de remplacement depuis.

    mon fils va rentré en maternelle en septembre prochain, sur une autre commune ( dans notre commune ils ne prennent pas les enfants avant leur 3 ans) il aura donc l’assistante maternelle (ou il est actuellement) mais en péri-scolaire.

    puis-je licenciée l’assistante maternelle initiale avec comme motif retrait de l’enfant ( vu que c’est en vue d’une entrée à l’école sur une autre commune) ou doit-je lui proposer le nouveau contrat en péri-scolaire sachant que meme si elle accepte, elle ne l’aura pas vu qu’elle est en arret encore pour quelques temps?

    merci d’avance

  48. bonjour,
    j’ai employé une assistante maternelle pour mon bébé de 3mois, le 1er fevrier 2014. a ce jour je souhaite la licencier car elle ne fait pas l’affaire.(je me suis faites avoir , elle était tres aimable avec moi jusqua que nous signions le contrat, elle a donc eu seulement 2jours d’essai….)
    je souhaiterais la licencier pour cause de retrait d’enfant. mais j’ai peur qu’elle puisse se retourner contre moi. cette femme vient tout juste d’obtenir son agrément, elle ne s’occupe pas bien de mon bébé mais je n’ai aucune preuve et elle peux tout a fais contester… je ne sais pas trop comment proceder.
    cordialement.
    merci de votre reponse .

  49. Bonjour,
    Je suis assistante maternelle depuis 2009, mon PE est actuellement en AT.
    Et du coup mon temps d’accueil est modifié selon son bon vouloir…. je suis prévenue le matin même si j’ai l’enfant ou pas et modifie aussi les horaires.
    Ai-je le droit de refuser de garder l’enfant pendant que le papa est en AT et lui a-t-il le droit de modifier mon emploi du temps de la sorte. Merci pour vos réponses.

    1. L’afflux de commentaires ne me permet pas d’apporter des réponses et de plus, comme vous pourrez le comprendre, cette rubrique n’a pas vocation à répondre à des demandes de consultations. Cordialement. N.L.

  50. Il est difficile de répondre via le blog, car votre. Situation est délicate. Je vous rappelle qu’en principe les assistantes maternelles sont agréées et il conviendrait, s.il y a mauvais traitements sur votre enfant de le signaler.

  51. Bonjour, je souhaiterai savoir : si le mari d’une assistante maternelle présent lors des heures de garde des enfants commet une faute grave (à savoir menaces sur le parent employeur et intimidation pour refus d’un avenant au contrat de son épouse) et que cela nécessite le retrait immédiat des enfants : la faute peut-elle être imputée à l’assistante maternelle et notifiée dans la rupture du contrat ? D’avance merci.

    1. Comme Monrozies ,je suis dans le meme cas,aprés un malentendu,il a saisi le telephone et a dit « PRENEZ VOS CLIQUES ET VOS CLAQUE ,DEGAGEZ DE CHEZ MOI  » parlant de mon enfant,j’ai signé une repture de contrat avec la nounou sur le motif démission ,est ce que c’est rattrapable ? est-ce un motif solide pour l’attaquer au prudhomme ? vu qu’elle a beaucoup fait de mal a mon enfant,punition dans le noir,le faire sortir sans chaussettes un jour de froid glacial ,propos déplacé devant mon enfant « PETIT BRANLEUR » et j’en passe ,quelle est la procedure a suivre ? qu’est qu’elle risque ! merci de vos reponses

  52. j’ai oublié de spécifié que j ‘ ai envoyer la lettre recommander avec AR le 29 novembre en spécifiant dedans qu’elle n’aurait pas ma fille pendant le préavis

  53. bonjour
    je suis employeur d’une ass mat elle a ma fille depuis juin 2011 elle m’annonce le 20 novembre qu’elle souhaite arrêté pour le 1er janvier je lui dit d’accord mais tu démissionne elle refuse le lendemain quand j arrive chez elle pas de bonjour et de trés mauvaise humeur et la elle me dit maintenant se sont mes conditions de travail a moi sur ceux je décide de la licencié je lui dit le soir qu’ on a décidé avec mon conjoint de la licencié et qu’elle n’aurait pas ma fille pendant le mois de préavis mais qu’elle sera payer l’équivalent de son salaire sur le mois de décembre elle me répond ta pas le droit, je lui répond que le ram m’ont dit que j’avait le droit, le soir coup de téléphone a 20h15 l’ass mat ,complètement énervé au téléphone car elle me dit que j’ai pas le droit de mettre ma fille ailleurs pendant le préavis puisque en cas d’accident elle devrait être chez elle et que c’est elle qui responsable, moi en lisant les conventions je pense que je suis en droit étant donné que ,je lui verse son salaire complet sauf les indemnité d’entretien
    svp pouvez me dire si je fait bien ou pas

  54. l’absence pour congès est prévue au contrat, un ecrit prévoit une absence encore plus longue, un recommander confirme cette absence, j’ai demandé mes CP sur cette pèriode car ils sont prévu au contrat. le préavis après prise des CP acquis tombe sur cette pèriode. suis je en droit d’estimer que le préavis est simplement non effectué et donc non payé ? Comment s’appliquent les 2 jours de CP pour enfant à charge, sachant que la pèriode d’emplois s’étend sur 2 pèriodes d’acquisition.
    Merci d’avance pour votre aide

  55. Bonjour,
    Je suis employeur d’une Assistante Maternelle pour mes 2 enfants de 12 et 28 mois. Cette dernière m’a annoncée début octobre devoir subir une intervention chirurgicale assez lourde avec un arrêt probable d’un mois.
    Après moult recherches, j’ai fini par trouver une Assistante Maternelle acceptant de prendre temporairement mes enfants le temps de son arrêt de travail.
    Finalement, elle a décidé d’interrompre le contrat car elle n’a pas de visibilité sur son état de santé et trouve la situation compliquée pour tout le monde et surtout pour les enfants.
    Pour éviter qu’elle ne démissionne et n’ai le droit à aucune aide si elle ne retrouve pas d’enfant à garder tout de suite à sa reprise de travail, je lui ai proposé d’exercer mon droit de retrait des enfants.
    Aujourd’hui, le RAM m’annonce que je ne rentre pas dans les cases pour le retrait d’enfant (perte d’emploi, scolarisation, déménagement et un autre cas dont je ne me souviens plus) alors que nulle part (CCN, texte de loi, Inspection du travail, DIRRECTE) il n’est fait mention de ces cas, tous les textes disent que ce droit à retrait n’a pas à être motivé.
    Ma question : dans ce cas là, mon Assistante Maternelle peut-elle se retourner contre moi et m’emmener devant les prud’hommes comme me l’indique le RAM ? Devons-nous signer un protocole d’accord ?
    Vous remerciant par avance pour vote aide.
    Excellente journée
    CTE

  56. Bonjour,

    Je me permets d’intervenir pour répondre à la question de Thomas et d’Hebraud au sujet du préavis si vous le voulez bien, puisque je connais bien le sujet.

    Dans le cas de Thomas, vous pouvez légalement notifier à votre assmat sa fin de contrat pendant un arrêt maladie, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

    Pour Hebraud : attention, si le préavis est non effectué à *votre* demande, vous devez le rémunérer à votre assmat dans le cadre de son solde de tout compte. Dans tous les cas, une lettre recommandée avec AR est nécessaire, et la première présentation du recommandé marque le début du préavis, que votre assmat ait bien reçu la lettre ou non. Mieux vaut faire les choses dans les règles pour ne pas s’attirer d’ennuis, même si la relation que vous entretenez avec votre assistante maternelle est bonne.

    Plus d’infos ici : Retrait d’enfant simple.

    Cordialement,
    Stéphanie

  57. Bonjour,

    Il est très compliqué de comprendre si nous devons verser 1/120è ou 1/5ème (les 2 calculs apparaissent sur notre contrat) à notre assistante maternelle sachant que le contrat que nous avions signé est antérieur à la décision de la Cour de cassation… La Pajemploi et la direction du travail nous donne des réponses opposées !!
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci.

  58. Bonjour,

    Je me sépare de mon assistante maternelle pour cause de déménagement.
    Je lui ai notifier oralement que son préavis ne sera pas effectué, ai-je l’obligation de lui notifier cette décision par écrit?
    Merci pour votre réponse

  59. Je suis assistante maternelle et viens d’etre licenciée. Le préavis demarre le samedi 27/7 (date de premiere presentation du courrier) mais ne peut être effectué d’une traite car j’étais en congés a compter du 3/8 – jusqu’au lundi 26/8 date de ma reprise – cependant, seulement 10 jours de CP acquis avec cette famille, mais cela ne m’a pas empeché d’en poser plus (acquis avec les 2 autres employeurs) puisque dans le cadre de ce contrat en année incomplète 5 semaines d’absence étaient programmées incluant cette période (du 27/7 au 1/9 inclus)…. Bref, mon préavis est suspendu pendant la période totale de mes congés annuels ou bien uniquement sur la partie « acquise »?? (10 jours ouvrables)…. nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur la date de fin de contrat car ce cas est tellement particulier qu’on ne trouve pas l’info, merci de votre aide

    1. en principe, les congés payés correspondant à des CP acquis avec l’employeur suspendent le préavis; si vous prenez des CP acquis avec d’autres employeurs, ces CP ne sont en principe pas opposables à l’employeur; maintenant, ce n’est que mon avis; pour le conforter, il conviendrait que vous consultiez un avocat afin de lui montrer votre entier dossier.

      1. je vous remercie pour votre réponse très rapide. L’inspection du travail viennent de me répondre la même chose. Surprenant tout de même car ça voudrait dire que je suis obligée d’annuler ou travailler sur mes cp avec les autres (donc ce ne sont plus des congés) si j’ai à effectuer le préavis… Ce n’est pas mon cas heureusement puisque l’enfant est absent. Le droit est vraiment bizarre parfois!!

  60. Bonjour,

    Je me sépare de mon assistante maternelle à la fin de ce mois. Mon contrat a été signé en mai 2011 et sur celui-ci il y avait encore les 1/5 et 1/3 pour les indemnités de fin de contrat.
    Je souhaiterais avoir confirmation que suite à cet arrêté en cassation de mai 2012 les 1/120 eme sont applicables et que les 1/5 ni 1/3 ne sont plus d’actualité.
    Merci de bien vouloir me le confirmer.

    Bonne journée

    1. les dispositions prévues par le contrat s’imposent en principe aux parties mais je ne peux répondre à cette question dans le cadre des commentaires et articles du blog où ne sont données que des informations générales et en aucun cas des consultations juridiques.Merci de votre compréhension.

  61. Bonjour Madame et merci beaucoup pour votre article.
    je suis actuellement parent-employeur et je souhaite licencier l’assistante maternelle qui garde mon fils alors que celle-ci est en arrêt maladie.
    j’avais peur que celle-ci se retourne contre moi pour licenciement abusif.
    Pouvez-vous me confirmer quand rompant le contrat en ces termes: « je romps le contrat qui nous unit pour cause personnelle, je ne pourrai être attaqué aux prud’hommes?
    en vous remerciant.

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