La non remise de l’attestation POLE EMPLOI cause au salarié un préjudice qui doit être réparé

chômage2La Cour de cassation juge de manière constante, depuis plus de dix ans, que la remise tardive à un salarié des documents POLE EMPLOI (anciennement Assédic)  lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé .

Le salarié n’a pas à apporter la preuve d’un préjudice: il y a nécessairement préjudice du seul fait de la non-remise des documents de fin de contrat et notamment de l’attestation destinée à POLE EMPLOI (Cass soc 26 octobre 2011 n°10-20112; Cass soc 13 juin 2007 n°06-41189; Cass soc 13 février 2007 n°04-48754; Cass soc 4 février 2004 n°01-46994; Cass soc 6 mai 2002 n°00-43024).

Cette solution a été récemment réaffirmée dans une affaire où, c’est assez rare pour le souligner, la salariée avait elle-même été condamnée à indemniser son employeur.

Les faits étaient les suivants:

La salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant des fautes de son employeur.
Les juges n’avaient pas fait droit à sa demande et avaient requalifé sa prise d’acte en démission.
Dès lors, ils avaient condamnée la salariée à payer à l’employeur une somme à titre d’indemnité compensatrice de préavis du fait de la non-excution de celui-ci.
L’employeur ayant remis tardivement les documents ASSEDIC ainsi que le certificat de travail, la salariée avait sollicité des dommages-intérêts pour résistance abusive. Les premiers juges n’avaient pas fait droit à sa demande.

La Cour de cassation estime au contraire que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé (Cass soc 25 janvier 2012 n°10-11590).

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