Véhicule de fonction : le salarié doit-il le restituer pendant un arrêt de travail ?

voiture2Lorsque l’employeur met un véhicule de société à la disposition d’un salarié en lui permettant de l’utiliser dans sa vie personnelle, cela constitue un avantage en nature intégré à la rémunération du salarié.

Or la rémunération du salarié est considérée comme un élément du contrat de travail et ne peut, à ce titre, faire l’objet d’aucune modification sans son accord (voir notamment: Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1998 n°95-43274).

Par conséquent, si le contrat de travail est suspendu, par exemple pour maladie, l’employeur ne peut pas retirer au salarié le bénéfice de son véhicule de fonction, excepté si une disposition du contrat de travail ou d’un accord collectif le prévoit.

Ainsi, la Cour de cassation considère « qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé durant une période de suspension du contrat de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010 n°08-43996). Dans cette décision, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l’employeur d’avoir modifié unilatéralement son contrat de travail notamment en lui retirant son véhicule pendant son arrêt maladie; la juridiction a considéré que la prise d’acte de la rupture effectuée à l’initiative du salarié produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer des indemnités consécutives à cette rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour privation du véhicule au cours de l’arrêt de travail.

S’il existe une stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans un accord collectif qui permet le retrait du véhicule de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail, l’employeur doit alors respecter les conditions énoncées dans cette clause.

Par exemple, lorsque le contrat de travail d’un salarié prévoit la possibilité pour l’employeur de demander la restitution de son véhicule de fonction « en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié », l’employeur ne peut demander la restitution du véhicule alors que le salarié n’est pas remplacé  (Cour de cassation, chambre sociale 2 avril 2014 n°13-10569).

En outre, même si une clause autorise la restitution du véhicule, l’employeur n’a pas le droit de diminuer la rémunération du salarié du fait du retrait de cet avantage en nature et il est tenu de maintenir l’avantage en nature sur le bulletin de paye tel qu’il apparait habituellement.

Ce qu’il faut retenir: si le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction dont il conserve l’usage dans sa vie personnelle, ce véhicule ne peut pas lui être retiré pendant une période de suspension de son contrat de travail excepté si une clause du contrat de travail ou de la convention collective le prévoit. En ce cas, l’employeur doit exécuter cette clause loyalement et en respecter les conditions.

Version imprimable de cet article

3 commentaires au sujet de « Véhicule de fonction : le salarié doit-il le restituer pendant un arrêt de travail ? »

  1. Bonjour,

    Pourriez-vous m’aider:
    J’ai été en arrêt maladie pendant 1 mois et demi, j’ai une voiture de fonction indiquée dans mon contrat de travail que j’ai gardé pendant mon arrêt. Mon employeur ne m’a jamais demandé sa restitution.
    Je suis dans la société depuis moins d’un an, je n’ai donc pas perçu de maintien de salaire.
    Or mon employeur m’a déduit 1 mois d’avantage en nature sur ma fiche de paie. J’ai donc reçu une fiche de paie en négatif du montant de l’avantage en nature (je le précise bien, car ce ne sont pas les cotisations salariales ni la mutuelle)
    Est-ce légal?
    Dois-je effectivement devoir de l’argent à mon employeur???

    Merci de votre réponse,
    Cordialement
    Est-ce légal?

  2. Bonjour,

    je suis dans la situation suivante : je bénéficie d’un avantage en nature qui me permet de disposer d’un véhicule de location et d’une carte de carburant pour mes déplacements professionnels et privés. Je vais prochainement m’absenter pour 6 mois dans le cadre d’un congé maternité + congé parental. Mon contrat de travail ne mentionne pas le fait de me retirer le véhicule en cas de suspension de ce dernier.

    Mais, il y a de cela un an, une nouvelle « charte sur l’utilisation des véhicules de fonction » nous a été envoyée à moi et mes collègues par e-mail. Elle prévoit notamment :

    « En cas de suspension de contrat de travail pour plus de 3 mois (congé parental…), la voiture louée doit être rendue à l’Entreprise. Dans ce cas, les contributions sociales et les impôts sur le revenu s’interrompent conformément aux règles applicables. »

    Sauf que nous n’avons rien signé et que notre contrat de travail n’a pas été modifié sur la base de cette nouvelle information.

    Le simple envoi de cette charte autorise-t-il l’employeur à revoir les termes relatifs au véhicule de fonction ?

    Merci par avance

    cordialement,

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *