Le « burn-out » peut désormais être reconnu comme une maladie professionnelle

Job tragenLa loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale  en précisant que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle« .

Au nombre de ces pathologies, figure le syndrome d’épuisement professionnel plus connu sous le nom de « burn out ».

On attendait depuis plusieurs mois le décret qui devait préciser les modalités de reconnaissance de ces pathologies.

C’est chose faite.

Le décret du 7 juin 2016  vient de paraître et il précise quelles sont les modalités particulières qui s’appliquent au traitement des dossiers concernés.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article  L461-1 du Code de la sécurité sociale alinéas 4 et 5 :

  • peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé;
  • la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Le décret du 7 juin 2016 renforce l’expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d’un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques.

Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.

Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d’instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.

Le texte s’applique à tous les assurés du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés et des non-salariés agricoles.

Source: service-public.fr

Voir les articles précédemment publiés sur le Blog pratique du droit du travail :

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5 commentaires au sujet de « Le « burn-out » peut désormais être reconnu comme une maladie professionnelle »

  1. Bonjour

    Je suis fonctionnaire de l’ état et j’ai fait un burn out en mars 2015 suivi d’une depression sévère. Depuis, je suis en conges longue maladie et donc en arrêt jusque fin juin 2017, à demi traitement sans indemnites journalière. Le burn out est il reconnu dans la fonction publique etat et si oui, est il possible de demander la modification de mon clm en maladie professionnelle de manière rétroactive ?
    Merci beaucoup pour votre réponse
    Cordialement

  2. Bonjour,employée au service comptabilité d’une collectivité territoriale,j’ai dû arrêter le travail le 24 mai 1998 ;Le psy qui m’a pris en charge ainsi que la commission de réforme qui a eu lieu a décidé que j’étais inapte au travail définitivement pour burn out,après avoir été en ALD,en préretraite d’invalidité puis en retraite depuis le 30 mars 2011;J’ai été hostitalisée plusieurs fois en clinique spécialisée ainsi qu’en hôpital général,mon étât de santé fluctue et je suis toujours en traitement. Aussi je vous serais très obligée de bien vouloir m’informer si je pourrais bénéficier de cette loi; La seule façon de revendiquer ma maladie à l’époque était de déposer plainte contre mon employeur,ce que m’avait conseillé le psychiatre car je ne guérirai jamais! Remerciements.

  3. Bonjour Maître,
    Je suis fonctionnaire territoriale et âgée de 58 ans. Le 25 decembre 2011 j’ai fait je burn out (3 jours aux urgences) et un arrêt de travail jusqu’au mois d’avril 2012. J’ai repris mon travail en mairie, je suis rédacteur principal et j’étais à la direction générale des services. En septembre suivant j’ai pris mes congés annuels. Le directeur général des services me harcelait mentalement. Je suis rentrée en début octobre jusqu’au 18 novembre 2012 après avoir subi des séries de reproches mensongères et insultantes. Je suis tombée en dépression profonde (9kg perdus en 3semaines) durant une année où je fus placée en CLM Congés Longue Maladie. Étant dans l’incapacité totale d’exercer mes précédentes fonctions en raison de mon état psychologique (troubles de la mémoire immédiate, manque de concentration, fatigue …) j’ai été mutée sur avis de la Commission Médicale Départementale et d’un expert psychiatre aux services des espaces verts. J’ai exercé pendant un an en mi-temps thérapeutique puis en temps complet.
    J’ai rechuté le 18 novembre 2015 et depuis je suis en arrêt CLM pour dysthymie et suivie par une psychiatre chaque mois. Mon CLM vient d’être reconduit jusqu’au 17 novembre prochain. Après je vais faire une demande de CLD Congés Longue Durée suivie sûrement d’une demande de retraite anticipée pour inaptitude au travail (mon droit à la retraite normale est à 62 ans fin juin 2020).
    Je suis de plus reconnue travailleur handicapé sans pension mais pour une adaptation de poste.
    J’ai de graves soucis parallèles (8 opérations dans les genoux, le bras droit opéré et resté faible, un début de polyarthrite déformante des doigts). Ces handicaps physiques me causent beaucoup de problèmes.

    Puis je me faire reconnaître en maladie professionnelle en ce qui concerne mon burn out et mes problèmes de santé psychologique svp ?
    Merci d’avance Maitre pour votre réponse qui pourrait m’aider à me faire moins de soucis pour mon avenir.

    Maryvonne COUSIN-GRAMAIN

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