 |
| |
L’hypothèse est la suivante: un salarié a travaillé à temps complet pendant plusieurs années, puis il est passé à temps partiel. Il quitte l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, ou d’un départ en retraite. Comment doit être ...
Quelle est la problématique ? Il s’agit de savoir si le salarié qui rompt son contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle peut demander à son employeur de prendre en charge financièrement une formation, un bilan de compétences ou une validation … Continue ...
Désormais, les salariés comme les employeurs peuvent remplir le formulaire de demande d’homologation sur un site dédié, consultable ici. L’administration précise que cette saisie assistée « offre une garantie de qualité de remplissage [du] dossier et un traitement rapide ...
Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été homologuées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 (très exactement 1 017 484 au 31 décembre 2012) (écouter l’interview de Maître Lailler par Philippe Duport dans l’émission « C’est ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l’instauration d’un forfait social de 20% dû par l’employeur sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Actuellement, les indemnités ...
La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée ne peut être assimilée à un licenciement pour motif économique. En conséquence, lorsque le contrat est rompu au moyen d’une rupture conventionnelle, le salarié ne peut pas bénéficier du Contrat de sécurisation … Continue ...
Le code du travail prévoit que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle. Article L1237-12 du code du travail: Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs … Continue ...
Les faits: Madame S. saisit le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle signée pendant son congé parental. Elle estime que l’employeur a abusé de son état de faiblesse consécutif à sa maternité et qu’elle a … Continue ...
Selon la Cour d’appel de Reims, la mention « lu et approuvé » n’est pas obligatoire. Les fait: une salariée demande l’annulation de la rupture conventionnelle qu’elle a signé avec son employeur. Elle invoque plusieurs raisons: elle n’a pas bénéficié ...
Peut-on conclure une rupture amiable sans passer par le dispositif de la rupture conventionnelle ? NON. C’est ce qu’a précisé la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 12 juin 2012: « la convention de rupture ne peut valablement rompre … Continue ...
