Archives de catégorie : Salaires

Payer les salaires en retard est illégal et expose l’employeur à des sanctions

1 juillet 2018Prise d'acte, Résiliation, Salairesacompte, commissions, dommages-intérêts, mensualisation, paiement, prise d'acte, prud'hommes, règlement, rémunération, résiliation, retard, salaire, vrpMaître Nathalie LAILLER

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Au travail, les sanctions pécuniaires sont interdites

12 mars 2018Discipline, Résiliation, Salairescompensation, résiliation judiciaire, retenue, sanction disciplinaire, sanction pécuniaireMaître Nathalie LAILLER

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi JUSTICE 21, les plafonds de garantie AGS s’entendent des salaires bruts

15 mars 2017Salairesags, fngs, garantie, liquidation, loi justice 21, plafond, redressement, rémunération, salaire, sauvegardeMaître Nathalie LAILLER

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Rémunération des fonctionnaires : une information en ligne disponible

17 juin 2016Fonction publique, Salairescatégorie, fonction publique, fonctionnaire, indice, point, portail fonction publique, protocole parcours professionnels carrières et rémunérations, rémunération, salaireMaître Nathalie LAILLER

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Les plafonds de garantie AGS doivent s’entendre des salaires nets dus aux salariés

9 juin 2015Salairesags, fngs, garantie, liquidation, redressement, rémunération, salaire, sauvegardeMaître Nathalie LAILLER

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Pas de travail, pas de salaire : quelles sont les règles ?

21 janvier 2015Force majeure, Salairesabsence, aldi, faute grave, force majeure, france info, kouachi, rémunération, salaireMaître Nathalie LAILLER

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Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2015

19 décembre 2014Salairesrémunération, revalorisation, salaire, smicMaître Nathalie LAILLER

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Dispense de préavis: comment est calculé le salaire dû au salarié pendant cette période ?

27 octobre 2014Préavis, Salairesl’inexécution du préavis, n’entraîne aucune diminution des salaires, notamment en cas de dispense par l’employeurMaître Nathalie LAILLER

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Garantie AGS: comment les salariés sont-ils payés en cas de difficultés de l’employeur ?

26 septembre 2014Salairesags, fngs, garantie, liquidation, redressement, rémunération, salaire, sauvegardeMaître Nathalie LAILLER

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L’employeur peut-il différer le versement de salaires ?

11 septembre 2014Prise d'acte, Salairesamende, créance salariale, délais de paiement, échéance, mensualisation, périodicité, prise d'acte, rémunération, retard, salaireMaître Nathalie LAILLER

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L’employeur est tenu de payer le salarié qui se tient à sa disposition

19 novembre 2013Salairesobligation, rémunération, salaire, travailMaître Nathalie LAILLER

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Action en répétition du salaire indument versé: la prescription est désormais de 3 ans

23 août 2013Salairesaction, délai, indu, paiement, prescription, répétition, salaireMaître Nathalie LAILLER

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Prescription de l’action sur les salaires réduite à 3 ans: la nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 juin 2013

1 août 2013Prud'hommes, Salairesaction, action en justice, délai, paiement, prescription, prud'hommes, salaireMaître Nathalie LAILLER

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Action en paiement du salaire: la prescription passe de 5 ans à 3 ans

23 mai 2013Prud'hommes, Salairesaction, action en justice, délai, paiement, prescription, salaireMaître Nathalie LAILLER

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Contraventions: un employeur peut-il exiger leur remboursement par le salarié?

14 mai 2013Salairesamende, compensation, contravention, faute lourde, remboursement, responsabilité pécuniaire, retenue, salaireMaître Nathalie LAILLER

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Un salarié peut-il être payé uniquement sous forme d’avantage en nature ?

16 avril 2013Avantages, Salairesavantage en nature, gardien, logement, logement de fonction, salaire, smicMaître Nathalie LAILLER

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Congé parental d’éducation: l’employeur doit-il délivrer un bulletin de paye, même à zéro ?

4 avril 2013Congé parental, Salairesbulletin de paie, congé parental, rémunération, salaireMaître Nathalie LAILLER

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Egalité de rémunération hommes – femmes : où en est-on ?

5 mars 2013Discrimination, Salairesdiscrimination, égalité, femmes, hommes, rémunération, sexeMaître Nathalie LAILLER

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Peut-on réclamer le paiement de salaires après avoir signé son bulletin de paie ?

27 novembre 2012Salairesbulletin, contestation, heures supplémentaires, paie, paye, prescription, salaire, signatureMaître Nathalie LAILLER

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Le salaire peut-il être versé en espèces ?

25 novembre 2012Salairescode monétaire et financier, décret, espèces, plafond, rémunération, salaireMaître Nathalie LAILLER

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Mon salaire n’est jamais versé à la même date, est-ce légal ?

13 novembre 2012Salairesmensualisation, périodicité, rémunération, retard, salaireMaître Nathalie LAILLER

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Mon salaire a baissé en septembre. Pourquoi ?

4 octobre 2012Heures supplémentaires, Salairesallègement, baisse, charges, défense, défiscalisation, entrepreneurs, exoneration, fiscalisation, heures supplémentaires, pigeons, salaire, septembreMaître Nathalie LAILLER

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Mon employeur m’a versé trop d’argent, peut-il me demander de rembourser ?

13 septembre 2012Salairesremboursement, rémunération, répétition de l'induMaître Nathalie LAILLER

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Nouveau régime social des heures supplémentaires : 15 questions-réponses à usage des employeurs

10 septembre 2012Heures supplémentaires, Salairesallègement, bas salaires, circulaire, forfait social, heures supplémentaires, régime socialMaître Nathalie LAILLER

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Rentrée 2012 : ce qui change pour les salariés

29 août 2012Durée du travail, Harcèlement, Licenciement, Salairesactualités, forfait social, harcèlement sexuel, heures supplémentaires, indemnités de rupture, licenciement, rentréeMaître Nathalie LAILLER

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Qu’est-ce qu’une sanction pécuniaire interdite ?

20 avril 2012Absences, Discipline, Salairesabsence, retenue, salaire, sanction pécunaireMaître Nathalie LAILLER

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L’employeur peut-il effectuer une retenue de salaire en cas de retard ou d’absence du salarié ?

19 avril 2012Absences, Discipline, Salairesabsence, discipline, retenue, salaire, sanction pécuniaireMaître Nathalie LAILLER

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Les dommages-intérêts pour paiement tardif du salaire sont garantis par l’AGS

18 janvier 2012AGS, Difficultés des entreprises, Salairesags, dommages-intérêts, salairesMaître Nathalie LAILLER

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