Conditions générales d’intervention

  • La CONSULTATION PAR TÉLÉPHONE permet d’avoir une réponse immédiate à une question en droit du travail. Elle est facturée sur la base d’un forfait de 90,00 euros TTC pour une durée de 20 minutes. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou chèque. Le rendez-vous téléphonique est pris par le Client directement auprès du secrétariat du Cabinet au 02 31 50 10 11. A la date et heure fixée pour le rendez-vous, le client téléphone au Cabinet et est mis en relation avec l’Avocat.
  • La CONSULTATION EN LIGNE écrite permet de poser une question simple en une vingtaine de lignes (voir les exemples de consultations). Une réponse est apportée sous 48 heures, sur le format des réponses qui sont présentées dans la rubrique « exemples de consultation ».  La consultation en ligne ne saurait aucunement remplacer un rendez-vous en face à face ou un rendez-vous téléphonique. Maître LAILLER se réserve le droit de ne pas répondre à la question et adressera un mail d’explication au client. Dans ce cas, le montant de la consultation n’est pas débité. Le coût de la CONSULTATION EN LIGNE écrite est de 90,00 euros TTC.
  • OBLIGATIONS DU CLIENT : le client s’engage à communiquer à Maître LAILLER toutes informations utiles permettant à celle-ci de lui apporter une réponse, par exemple la nature du contrat (CDD,CDI…), dates utiles, convention collective, statut protecteur (délégué du personnel, accidenté du travail, maternité …)
  • OBLIGATIONS DE L’AVOCAT : l’Avocat n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Les informations qu’il donne sont conformes à l’état du droit au moment où il est consulté, lequel est susceptible d’évolution et de modifications. La consultation permet d’avoir une information sur le droit applicable à une situation mais ne peut remplacer une consultation auprès d’un avocat qui permet d’avoir un conseil circonstancié après étude du dossier.
    L’avocat est tenu au SECRET PROFESSIONNEL. Les informations fournies par le client sont par conséquent soumises à une stricte confidentialité ainsi que la réponse de l’avocat.L’avocat est en droit de refuser une consultation qui n’entrerait pas dans son domaine de compétences ou qui présenterait un degré de complexité trop important pour être traité dans le cadre de la CONSULTATION EN LIGNE. Il peut également invoquer sa clause de conscience et refuser une consultation à ce titre.
  • EXERCICE DU DROIT D’OPPOSITION :  le site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL. Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client qui a déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives bénéficie d’un droit de rectification, ajout, mise à jour ou effacement des données à caractère personnel le concernant. Il doit, à cet effet, écrire à Maître LAILLER – 31 rue Saint Jean – BP70180 – 14011 CAEN Cedex 1.
  • LITIGES : tous les litiges pouvant opposer le CLIENT à l’AVOCAT sont soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Caen.
  • SÉCURITÉ DU PAIEMENT EN LIGNE : le site est sécurisé SSL (procédé de cryptographie avec étape d’authentification permettant la sécurisation des transmissions par internet); la sécurisation SSL est identifiable par le cadenas qui s’affiche dans la barre d’affichage du site au moment du paiement.