Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors après la réforme des retraites

seniors1La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a pris en compte les évolutions liées à la réforme des retraites de 2013, notamment :

  •  l’allongement de la durée de l’assurance pour percevoir une retraite à taux plein,
  • l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans,
  •  l’âge requis pour liquider sa retraite à taux plein même sans avoir validé une carrière complète, porté de 65 à 67 ans.

Les trois principales mesures sont les suivantes:

1 – Évolution de l’âge de fin de versement des allocations chômage

L’article 4 c) du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 impose, pour bénéficier des allocations chômage, de « ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l’article L. 5421-4  du code du travail ou ne pas bénéficier d’une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».

Il permet toutefois, et là est la nouveauté par rapport à l’ancienne convention d’assurance chômage, aux « personnes ayant atteint l’âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5  du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, [de] bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail », soit l’âge prévu à l’article L161-17-2 du code de sécurité sociale augmenté de cinq ans (article 4 c) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et article L5421-4 2° du code du travail).

Par conséquent, « l’âge limite pour bénéficier des allocations de chômage visé par l’article 4 c) du règlement général évolue de la manière suivante :

• 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;

• 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;

• 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;

• 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;

• 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;

• 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 » (circulaire Unedic du 30 septembre 2014 p. 10).

2 – Évolution des contributions à l’Assurance chômage

Auparavant, en application de l’article 43 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, les rémunérations des salariés âgés de plus de 65 ans étaient exclues de l’assiette des contributions à l’assurance chômage.

Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 a supprimé cette exclusion (l’article 51 ne prévoit qu’une exclusion pour les rémunérations qui dépassent 4 fois le plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale).

Dorénavant, les rémunérations des salariés âgés de plus de 65 ans sont soumises, comme tout salarié, aux contributions d’assurance chômage.

3 – Évolution de l’âge de maintien des allocations jusqu’à la retraite à taux plein

En principe, la durée d’indemnisation pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail est limitée à 1 095 jours (article 9 §1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014).

Toutefois, pour les allocataires âgés de 62 ans, cette durée d’indemnisation est prolongée jusqu’à l’âge où ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein s’ils remplissent les conditions posées à l’article 9 §3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.

Ainsi, « pour les générations nées à compter de 1955, l’âge auquel les seniors peuvent continuer de percevoir leurs allocations jusqu’à bénéficier d’une retraite à taux plein passe de 61 à 62 ans » (« 61 ans et 2 mois pour la génération née en 1953, et de 61 ans et 7 mois pour celle née en 1954 »).

Pour en savoir plus:

– site de l’UNEDIC: Règles adoptées pour les seniors de plus de 61 ans

les règles d’indemnisation de l’assurance chômage

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57 commentaires au sujet de « Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors après la réforme des retraites »

  1. Bonjour,
    J’ai été licenciée à 49ans et 5 mois ( mai 2011) à cause de mes problèmes de santé ( l’affaire a été jugée par les prud’hommes pour licenciement abusif). Jusqu’en décembre 2012: j’étais en arrêt maladie .
    J’ai pu m’inscrire à Pôle Emploi, le 1er Janvier 2013 : droits ouverts à l’ARE pendant 24 mois.
    En octobre 2014 : ma santé se détériore et je suis en arrêt maladie.
    A ce jour, décembre 2016, toujours en arrêt…Mon médecin préconise une mise en invalidité de 2ème catégorie.
    Il me reste 2 mois d’ARE, je viens d’avoir 55 ans
    Que puis-je faire? le cumul Pension d’invalidité et le deux mois restant et après?? Quels seront mes droits vis à vis de Pôle Emploi?
    Je peux prétendre à une retraite anticipée à 57 ans ( mais bien maigre)
    Merci pour vos conseils

  2. Bonjour,

    Je suis âgée de 66 ans et je travaille toujours à 3 jours par semaine. Je quitterai mon emploi pour manque de travail. Est-ce que j’aurai le droit de recevoir des prestations d’assurance chômage.

  3. Bonjour,
    Depuis Janvier 2014, je perçois l’ARE et ma fin d’indemnisation arrivera en Janvier 2017. Né en 1955, j’ai 61 ans depuis le 02 Octobre 2016. Ma retraite débutera donc le 1er Novembre 2017 (information confirmée par la CNAV). J’ai bien les 166 trimestres requis.
    La convention du 6 Mai 2011 s’applique-t-elle toujours pour moi dans le cadre du maintien des allocations de Janvier Prochain à Novembre ? C’était déjà le cas en 2014 car les changements n’intervenait pour ceux indemnisés à partir du 1er Juillet 2014.
    Pôle Emploi vient de répondre par la négative. J’avoue que la lecture des textes Unédic n’est pas forcément très claire (ils sont nombreux).
    Pourriez vous m’éclairer svp ? Maître Lallier ?
    D’avance merci de vos réponses

    1. Cher monsieur,
      Vous êtes dans une rubrique « commentaires » qui n’est pas destinée à répondre aux questions concernant les situations personnelles; aussi, je vous invite à passer par les consultations juridiques en ligne qui sont accessibles sur mon blog (pavé vert à droite de la page d’accueil: http://www.lailler-avocat.com/).
      Sincères salutations.
      Nathalie Lailler

      1. Bonsoir,

        Je suis chômage et perçois ARE J’aurais tous mes 166 trimestres fin Décembre cette année. Né 1er Mai 1955 donc retraite pleine a 62 ans 1er Mai 2017.

        Pôle Emploi m’a écris que ARE s’arrêterait aux 166 trimestres

        Question: Ont-ils le droit ?

        Merci, de vos réponses

  4. Bonjour
    Agée de 59 ans, si j’accepte une rupture conventionnelle après 3 ans d’ancienneté à plein temps, jusqu’à quel âge serais-je indemnisée par pôle emploi en sachant qu’il me manquera des trimestres de cotisation à 62 ans.
    Merci pour votre réponse

  5. Née en juillet 1957, si je suis licenciée en décembre 2016 (3 ans d’ancienneté à plein temps) combien d’années serais-je indemnisée par pôle emploi. A 62 ans, je n’aurais pas assez de trimestres pour la retraite.

  6. Bonjour,

    La nouvelle convention de 2014 s’applique t-elle aux personnes indemnisées depuis 2012? En particulier la « règle » des 61 ans qui est passée à 62 ans est-elle modifiée ou reste t-elle à 61 ans?

    Merci d’avance et bonne journée

  7. Bonjour ,je me suis retrouver au chômage économique a 51 ans ,depuis après avoir fais des stage(ange) je n est pas d emplois ,j ai aurjourd hui bientôt 58ans ,je ne touche plus rien ,on me parle de la retraite ,mais je l aurais a qu elle âge?j ai travailler 31ans ,je vous remercies de la réponse bien sur si vous avez le temps
    au revoir
    cordialement

  8. Bonjour,
    je suis nee en 1957 le 9 fevrier
    licenciement economique en oct 2015 csp
    depuis chomage deja 1 an au 31.10.216 combien me reste t il d annee de chomage 1 an ou 2 ans
    je vais avoir 60 ans j ai les trimestres mais pas pour la retraite anticipee les trimestres cotisee s pour les enfants compte pas pour prendre la retraite a 60 ans il faut attendre 62 ans
    si c est 1 an csp et 3 ans chomage pour la retraite il me manque 4 mois mars 2019
    aurais je droit a une autre aide
    merci

  9. Bonjour,

    J’ai perçu 16 jours d’allocation pour perte d’emploi en 1985 et 34 jours en 1987.
    La règle veut que 50 jours consécutifs ou non, dans une même année, valide un trimestre pour la retraite.
    Ces deux périodes séparément peuvent être comptabilisées dans la retraite ?
    Si oui, ai-je un intérêt à le demander?

    Merci pour votre réponse

  10. De Juan Lucas

    Bonjour,

    Je suis né le 24/02/1951, je suis cinéaste free lance avec le statut particulier d’intermittent du spectacle. Je devrai effectivement être en retraite, mais j’ai été sérieusement bloqué par la réalisation d’un film documentaire humanitaire, très difficile à produire et dont je suis l’auteur. Il a trainé durant 8 années et m’a retardé dans mes objectifs professionnels. Il a été tourné en 2008, puis en 2013 (en Amérique Centrale.) – Quand un film bloque cela n’est pas sans être su par les producteurs. –

    Or ce premier film m’a d’ailleurs poussé à réaliser un autre film où je suis l’auteur. Ce film de plus de 52 mn ne pouvait pas être reporté à cause d’un événement majeur, axe du film.- Puis, pour ce 1er film, il y eut une autre attente de financements du producteur. – La reprise s’est fait en automne 2015, enfin et actuellement en 2016, il est en fin de montage (un 90mn).

    Avec beaucoup de contraintes, j’ai donc fait chevaucher les deux films. En fin 2014, il me manquait 9 trimestres et maintenant, en octobre, il me manque 6 trimestres, sans déduire 3 trimestres travaillés au Québec que je devrai déclarer juste avant mon départ en retraite.

    Entre temps, en juin, j’ai réuni suffisamment de jours de travail pour prétendre retrouver le statut d’intermittent, perdu 3 ans plus tôt, suite à cette très longue attente. J’ai contacté un bon ami qui travaille aux assedic. Il confirme : la logique veut que je prenne ma retraite, sauf s’il me manque des trimestres et c’est le cas. Normalement, on peut disposer de 5 années supplémentaires.

    Or, j’ai reçu une notification de Pôle Emploi : je dois prendre ma retraite, , en me citant l’article 4c. Or, sur un paragraphe il est notifié : « Toutefois, les personnes ayant atteint l’âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) (1), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail. »

    Or, sur un autre lien, j’ai trouvé l’article L5421-4
    Il est notifié au 2è paragraphe :
    • Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 – art. 21
    Le revenu de remplacement cesse d’être versé :
    1° Aux allocataires ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d’assurance, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
    2° Aux allocataires atteignant l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans ;

    J’ai écrit une requête au directeur régional et je l’ai déposée au Pôle Emploi de ma ville, ce matin. Or, je viens juste de trouver votre blog.

    Ma question à Maître Lailier si vous le consentez : – Qu’en pensez-vous ? Y a-t-il eu modification de cet article en 2016 ? Y a-t-il un recours exceptionnel de par le fait que j’ai signé deux contrats pour ces deux films, contrats qui stipule la bonne fin de ces films. Est ce que ces contrats peuvent faire changer d’avis le directeur ?

    Bien sûr je vous tiendrai au courant du cours de événements. Désolé de ne pas être impatient à prendre cette dite retraite.

    Je vous remercie beaucoup pour votre regard de professionnelle.

    Bien cordialement vôtre.

    1. Cher monsieur,
      Je suis désolée, tant à votre égard qu’à l’égard de toutes les personnes qui m’écrivent, mais je ne peux absolument pas répondre à toutes les demandes de conseils qui me sont adressées (et elles sont nombreuses). Je n’ai pas le temps de le faire au regard de mon activité professionnelle qui est déjà très chronophage… soyez assuré que je le regrette mais ce n’est pas non plus la vocation de ce blog qui est principalement un blog d’information auquel je consacre déjà beaucoup de temps (pas assez déjà à mon goût).
      Cordialement,
      N.Lailler

  11. j aurais 59 ans en nov 2016 et serais en fin de droit en juillet 2017 je ne peux pas bénéficier d un départ retraite anticipée a 60 ans car il me manque 1 trimestre
    mon relevé de retraite me spécifie que je totalise 168 trimestres retenus
    de juillet 2016 a novembre 2019 (62 ans) et sachant que je ne trouve pas de travail que va t il se passer pour moi ?
    merci de vos conseils

  12. AGE DE SOIXANTE ET SIX MOIS J AI ETE EMPLOYE DU 1 OCTOBRE 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2016 EN CDD AVANT CET EMPLOI J AI ETE GERANT DE MON ENTREPRISE PENDANT 5 ANS ET DEMI ET AVANT J AI FAIT TOUTE MON ACTIVITE EN SALARIE
    DONC AU CHOMAGE JE ME SUIS INSCRIT ET LA SURPRISE C EST QUE JE NE BENEFICIE PAS DE L ALLOCATION CHOMAGE EN FIN DE CARRIERE PROFESSIONELLE C EST POUSSE LE BOUCHON UN PEU LOIN SI QUELQU UN POURRAIT M ECLAIRER SUR MON PROBLEME
    JE VOUS REMERCIE

  13. Bonjour. J’ai été licencié fin 2013, mon ARE a débutée début 2014, je suis né en 1956 Tous régimes confondus j’aurai 166 trimestres (154 cotisés et 12 validés en tant qu’aide dans l’entrprise familiale)
    Début 2017 je serai en fin de droit , cependant je n’aurai pas encore 62 ans
    Qu’elle est la convention qui s’applique dans mon cas
    Quels seront mes droits
    Merci de votre réponse

  14. Née en février 1955, je risque de ne plus avoir d’emploi en avril 2017,mais à cette date il va me manquer encore 6 trimestres pour bénéficier de ma retraite à taux plein. Est-ce que je pourrais prétendre aux allocations chômage entre avril 2017 et septembre 2018?et ainsi avoir ensuite ma retraite à taux plein.
    Merci

  15. Bonjour,

    j’ai 63 ans, je suis au chomage depuis le 1er juillet 2016 pour licenciement économique j’ai à ce jour 154 Trimestres, que va faire pole emploi pour moi ?

    – A quel rythme ont lieu les rendez-vous?

    merci

  16. bonjour, pouvez vous me donner quelques précisions ? Mon mari a reçu une notification de maintien des allocations jusqu’à sa retraite 66ans. il est intermittent en restauration, et sous la convention 2014 depuis sept 2014. Donc il travaille et perçoit un complément d’allocation. Ce qui m’interpelle, c’est que son travail est dur et il commence à bien fatiguer. Est ce que ce courrier confirme qu’il recevra son indemnité jusqu’à sa retraite même s’il n’est plus en mesure de travailler sans arrêt maladie et qu’est ce qu’il se passe s’il se trouve en arrêt maladie plus grave. merci pour votre réponse car je ne trouve pas d’information précise, il est souvent dit pour un chômeur qu’il doit être en capacité de travailler.

  17. Bonjour, je suis né en 1957 et licencié depuis avril 2015. Je suis indemnisé par le pole emploi depuis 8/2015 jusqu’au 8/2018. Je n’ai pas assez de trimestre. Puis je peux bénéficier le maintien de droit jusqu’au départ de la retraite ? Merci par avancée de votre réponse

    1. Bonjour,

      La date de votre dernier jour de contrat de travail – en avril 2015 – détermine la Convention d’indemnisation chômage qui s’applique dans votre cas, c’est-à-dire la Convention en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

      Le règlement général de cette Convention indique que, si vous êtes toujours en recherche d’emploi et en cours d’indemnisation au jour de vos 62 ans, il est possible que vous puissiez bénéficier d’un maintien de vos droits à l’ARE jusqu’au jour de votre retraite à taux plein.

      Cela suppose cependant une étude de droits, il n’y a pas que la condition d’âge à prendre en compte. Examinez le règlement de votre Convention Unedic et/ou rapprochez-vous de votre conseiller référent à Pôle Emploi pour en parler.

  18. Bonjour,

    Licencié pour motif économique à l’âge de 60 ans et 4 mois. En CSP pendant un an.
    je serai en fin de droit en janvier 2017. Pôle emploi m’a notifié le maintien de l’allocation jusqu’à la retraite. Est ce un acquis ?
    Si la convention Unedic est modifiée. Est ce qu’il y aura perte du maintien.

    Comme j’aurai une pension de retraite de misère, je cherche du travail.

    En travaillant en CDD ou CDI est ce que je perds le maintien de l’allocation ? Si CDD, l’allocation chômage sera-t-elle recalculée ?

    Là, j’ai besoin de conseil : J’ai des entretiens pour des CDI, dois je accepter et/ou signaler mon âge ? j’ai 63 ans.

    Merci.

    Bernard

    1. Bonjour,

      • Selon les accords actuels de la Convention Chômage, un allocataire indemnisé qui arrive en fin de droits à 62 ans ou plus peut (sous plusieurs conditions) être maintenu dans ses droits d’indemnisation jusqu’au jour de sa retraite à taux plein

      Vous répondez d’évidence aux conditions requises puisque Pôle Emploi vous a notifié le maintien de votre allocation au-delà du mois de janvier 2017 et jusqu’à la liquidation de votre retraite

      • Que se passe-t-il si vous re-travaillez entretemps sous contrat de travail..? Est-ce qu’après épuisement de vos droits actuels (ceux qui courent jusqu’en janvier 2017) cela entraîne une recharge avec un nouveau calcul d’allocation, avec le risque au passage de vous voir appliqué les règles d’une prochaine Convention, dont on ne sait pas les clauses..?

      On entre là dans des questions spéculatives, personne à mon avis ne peut vous répondre avec certitude sur ce qui se passerait alors, en cas d’application d’une nouvelle Convention

      • Une suggestion éventuelle : au lieu de contracter un nouveau contrat de travail, pourquoi ne pas envisager la possibilité de travailler en autoentrepreneur ? Je m’explique :

      – le cumul allocation – revenus d’activité d’autoentrepreneur est possible, sans entraîner de recharge / recalcul des droits (car l’activité de l’autoentrepreneur n’est pas soumise à affiliation-cotisation chômage)

      – déclarer cette activité à Pôle Emploi ne changera pas les règles de la Convention qui s’appliquent jusqu’à présent à vous

      – le seul effet, prévisible, si tel ou tel mois, ou par trimestre, vous déclarez un chiffre d’affaires conséquent, est de réduire ponctuellement le montant de l’allocation versée ce mois ou ce trimestre là. Mais cela n’interrompt pas vos droits d’allocataire, ni n’en modifie le salaire de référence

      Vous devriez vous rapprocher du conseiller référent de Pôle Emploi, et lui exposer les questions que vous avez.

      Si vous y pensez, tenez-nous au courant

      seine76

      1. Bonjour,
        Attention, chômage et micro-entreprise (ou tout statut Non Salarié):
        Sous CSP, se déclarer en statut NS vous fait sortir du statut de stagiaire régime CSP à 70% pour passer à l’ARE à 57%.
        Sous ARE se déclarer en statut NS, si votre chiffre d’affaire est trop faible, vous ne validez plus vos trimestres de retraite (1 trimestre pour 50 jours indemnisés), l’assurance retraite (carsat ou cnav) considère que vous n’êtes plus assuré social dès que vous déclarer une activité non salariée, même si vous la débutez après le début de l’indemnisation et même si les textes stipulent le contraire!

  19. Bonjour,
    j’ai la possibilité de signer avec mon entreprise une rupture conventionnelle qui après un congé de reclassement m’amène à 62 ans (mi 2018). A cette date il me manquera des trimestres pour bénéficier de ma retraite à taux plein.
    Ma question : pour être bénéficiaire de l’ARE, j’ai compris qu’il fallait à 62 ans être déjà en cours d’indemnisation depuis au moins 1 an. Que se passe t-il pour les personnes qui sont sous le coup d’un licenciement au delà de 62 ans et qui n’ont pas encore tous leurs trimestres validés. En vous remerciant

    1. Bonjour,

      Dans la Convention relative au chômage, telle qu’actuellement en application, les allocataires indemnisés depuis au moins 1 an peuvent, lorsqu’ils atteignent l’âge de 62 ans OU PLUS, se voir proposé le maintien de leur allocation d’ARE jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein.

      Ceci suppose que la date de fin de contrat de travail ait lieu sous le régime de la Convention actuelle, car on ne peut rien dire de ce qui se passera pour les allocataires qui seront admis sous la prochaine Convention.

      seine76

      1. Merci pour cette réponse. En complément pourriez vous me dire à quelle date ( une estimation de la date au plus tôt) doit rentrer un vigueur la nouvelle convention chômage.
        Selon les règles actuelles, pouvez vous me confirmer la situation suivante :
        le texte décrit la situation d’un allocataire indemnisé depuis au moins un an et arrivant 62 ans pouvant prétendre à l’ARE si trimestres de cotisations manquants. Que se passe t-il pour une personne en CDI dont la fin de contrat de travail est prononcée après ses 62 ans (sans avoir été allocataire avant) : A t-il droit à l’ARE également s’il lui manque des trimestres de cotisations ? En vous remerciant.

  20. bonjour âgée de 60 ans je vais licencier fin septembre – je compte 177 trimestres de cotisations mais je ne peux pas partir en retraite ayant commencé à travailler à 20 ans – je suis dans l’obligation de rechercher activement du travail ?

    1. Bonjour,

      • Un licenciement (quelqu’en soit le motif) vous rend a priori admissible auprès de Pôle Emploi à l’allocation d’ARE (Aide à Recherche d’Emploi), moyennant effectivement de vous signaler comme étant disponible pour un nouvel emploi

      • Dans les conditions actuellement en vigueur à Pôle Emploi, votre âge vous ouvre droit à 3 ans d’allocation d’ARE, et notons que chaque année d’allocation valide au passage 4 trimestres à l’Assurance Vieillesse.

      • Si, étant en cours d’indemnisation par Pôle Emploi, vous n’avez pas encore réunis à 62 ans toutes les conditions pour obtenir votre pension de retraite à taux plein, Pôle Emploi pourrait encore prolonger votre allocation d’ARE jusqu’au jour de votre retraite à taux plein

      seine76

  21. Bonjour,
    en signant une rupture conventionnelle avec mon entreprise ces prochains mois,
    ayant 59 ans et remplissant les conditions posées au § 9.3 de la convention de mai 2014,
    quel risque je prends sur le paiement des indemnités de chômage jusqu’à 66 ans, âge pour lequel je peux percevoir ma retraite à taux plein ?

    1. Bonjour, la convention actuellement en vigueur était en renégociation depuis le début de l’année 2016 mais, à défaut d’accord, se trouve actuellement prorogée. Pour combien de temps ?

      Le risque pour vous, si votre rupture de contrat n’intervient que dans plusieurs mois, est que la convention ait fini par être renégociée, avec de nouvelles conditions, qui modifieraient les paramètres du maintien des droits à l’allocation jusqu’à retraite à taux plein

      seine76

  22. Je suis née en septembre 1955.J’ai été licencié en octobre 2013 et serai donc en fin de droit en décembre 2016. J’aurai alors plus de 61 ans. Vais-je continuer à percevoir mes indemnités pole emploi de janvier à octobre 2017, date à laquelle j’aurai droit à une retraite à taux plein (j’ai acquis tous les trimestres).
    Si oui l’indemnité sera-t-elle la même que celle que je perçois aujourd’hui ?

    Merci infiniment pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Une date de rupture de contrat, en octobre 2013, implique a priori qu’une personne licensiée à cette date releve de la convention UNEDIC antérieure à celle qui est entrée en vigueur en juillet 2014.

      Dans la convention qui s’applique ainsi à vous (antérieure à juillet 2014), la condition d’âge, pour être maintenue dans vos droits à l’ARE (allocation de recherche d’emploi) est que sous soyez toujours indemnisée au jour de vos 61 ans.

      Si vous remplissez par ailleurs TOUTES les autres conditions, Pôle Emploi devrait vous envoyer (si ce n’est déjà fait) une proposition de maintien de vos droits. Et dans ce cas, oui, votre allocation pourrait rester du même montant que le montant calculé à l’ouverture de vos droits.

      NB : sauf si des changements de situation sont intervenus pendant votre période d’indemnisation, susceptibles d’impacter les conditions de votre allocation.

      seine76

      1. Bonjour
        Vous dites sauf si des changements de situation sont intervenus durant votre periode d indemnisation lesquels par exemple?
        Quelqu un né en juillet 1956 chomage fin 2013 delai de carence de 75 jours
        Debut Are 15 mars 2014 CDD novembre 2016 jusque avril 2017
        Juillet 2017 :61 ans
        Droits rechargeables prolongent chomage de six mois jusqu en septembre 2017
        Quelle convention s applique 2011 ou 2014 cause contrat CDD?merci beaucoup

  23. Bonjour,
    Né en septembre 1955, j’ai été licencié en octobre 2013 (rupture conventionnelle), j’aurai donc 61 ans cette année en septembre et mais droits s’arrêtent en novembre 2016. Toutefois, j’ai travaillé seulement une semaine en août 2015 depuis mon passage au chômage. Logiquement, je bénéficie de la convention antérieure au 1er juillet 2014 et mes droits jusqu’à ma retraite (seulement en juillet 2018 car il me manquera trois trimestres lorsque j’aurai 62 ans en septembre 2017) doivent être maintenus. Suis-je sûr donc de cela même si j’ai travaillé une semaine en 2015 ? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour,

      • Le premier point à considérer est la date de fin de contrat, telle qu’indiquée dans votre convention de rupture, et qui a donné lieu à l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage = octobre 2013

      • Partant de là, on détermine la réglementation normalement applicable, selon les accords d’application de l’assurance chômage = Convention de 2011

      • Vos droits, tels que déterminés dans cette Convention de 2011, courent jusqu’à épuisement = novembre 2016

      • Vous aurez avant cela atteint l’âge de 61 ans (ce mois-ci en septembre), ce qui en application de la Convention de 2011 qui encadre vos droits, ouvre la possibilité d’une prorogation de votre allocation jusqu’à l’âge d’une retraite à taux plein

      – auquel cas, Pôle Emploi, dans les 2 mois qui précèdent la fin de vos droits initiaux, c’est-à-dire dès aujourdhui, devrait vous proposer de remplir une demande de maintien de droits et vous en notifier l’acceptation

      – sinon, l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez devra vous exposer les raisons pour lesquelles ils ne vous appliqueraient pas les règles de maintien d’indemnisation spécifiées dans la Convention de 2011

      – en quoi le fait d’avoir brièvement re-travaillé, l’espace d’une semaine en 2015, ferait-il que ce nouveau contrat aussi court, aussi ponctuel, vous rendrait assujetti à la Convention, non plus de 2011, mais de 2014..?

      seine76

      1. Merci de votre réponse. Effectivement, je n’ai travaillé que 5 jours, durant l’été 2015, mais à Pôle emploi ils ont notifié un mois de droits rechargeables. Toutefois, cela ne doit doit me faire changer de convention pour autant, je pense ?
        Par contre, à ce jour (19 septembre 2016 pour une fin de droits prévue début novembre prochain), je n’ai toujours pas reçu le dossier à remplir pour le maintien de mes droits jusqu’à ma retraite… Es-ce normal d’après vous ou dois-je les relancer (j’avais déjà envoyé un email dans ce sens en août) ? Merci de vos nouvelles précisions, si possible.

  24. Bonjour, Je suis retraité à taux partiel (car il me manque des trimestres pour obtenir ma retraite à taux plein).
    Je travaille depuis 2010 ce qui me permet de perçevoir un petit complément en plus de ma retraite.
    Je suis né le 20/01/1951 ( J’ai 65 ANS) et mon patron envisage compte tenu de la situation économique de me licencier pour motif économique.
    Je souhaiterais savoir si, compte tenu de ma situation, je suis en mesure de percevoir des allocations chômage suite à la perte de mon emploi et, quelles sont les démarches que je dois effectuer.
    Je vous remercie pour votre aide,
    Cordialement,

  25. Bonjour,

    J’ai 64 ans et 1 mois et 134 trimestres cotisés.
    Je devrais souscrire au pan de départ volontaire de mon entreprise fixé en juin 2016.
    Ai-je droit au chomage et jusqu’à quel âge?

    Merci pour vos infos,

    Joëlle

  26. Texte officiel :
    « Des dispositions particulières permettent le maintien des droits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein pour les personnes en cours d’indemnisation à l’âge de 62 ans (61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953, 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954). »

    Que se passe-t-il pour une personne née en 1954 et licenciée à 62 ans mais n’ayant pas tous ses trimestres (donc personne non en cours d’indemnisation à 61 et 7 mois)

    1. Je suis dans le même cas, comme de nombreuses autres personnes qui ont pu avoir des CDD (souvent en contrats aidés avec limitation dans le temps soit 5 ans maxi). Né en 1954 je vais me retrouver sans emploi à 62 ans et, vu le nombre de textes qui se contredisent, il m’est impossible de savoir si je vais être obligé de prendre la retraite de misère que l’on me propose ou si une solution intermédiaire (ARE par exemple) est possible pour pouvoir vivre à peu près décemment.
      J’ai lu ceci sur le site de Pole Emploi :
      « Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951, 60 ans et 4 mois ou plus selon l’année de naissance pour les générations suivantes). Toutefois, les personnes qui ayant atteint l’âge ainsi défini ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951 (65 ans et 4 mois ou plus selon l’année de naissance pour les générations suivantes).
      http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-conditions-d-attribution-de-l-aide-au-retour-a-l-emploi-@/article.jspz?id=60580
      Si quelqu’un a des informations précises merci de les fournir pour le bien de tous ceux qui sont concernés par ce cas.

  27. Bonjour.

    Je viens de créer ma propre pétition sur le Site de Pétitions Citoyennes d’Avaaz. Elle est destinée au Président de la République et vise à supprimer une injustice dont sont victimes de nombreux seniors en recherche d’emploi.

    Pour en savoir plus et signer la pétition, cliquez ici : http://bit.ly/1R14PDb

    Veuillez prendre un instant pour faire passer le mot — de telles campagnes démarrent toujours timidement, mais prennent de l’ampleur lorsque tous les concernés s’impliquent !
    Merci mille fois.

  28. Je suis au chômage depuis juillet2014
    Et j’aurai 62ans en juillet 2016 ‘ je n est que 119 trimestres pour prendre ma retraite il faudra que j attende mes 66ans mais j aurais que139 trimestres

  29. Bonjour,

    Quelqu’un sait -il si un Compte Epargne Temps monétisé lors d’un licenciement et alimenté exclusivement par des RTT rentre dans le délai de carence pole emploi ?

    Merci d’avance

  30. Je suis née en 1955 et J’aurai 61 ans en mars prochain et serai toujours indemnisée (jusqu’en avril) . J’ai été licenciée en septembre 2012.
    Pour percevoir l’ARE jusqu’à la retraite, faut-il avoir 61 ou 62 ans ????

    merci

    1. Bonjour,
      Je suis dans le même cas. Je viens de voir les conseillés de pôle emploi qui ne savent pas me répondre! Ils en réfèrent à leur service juridique.
      Pour moi et d’après les texte de la convention de 2014,le report de 61 ans à 62 ans ne concernent pas ceux qui sont au chômage avant le 1er juillet 2014. Les conseillés de pôle emploi sont d’accord oralement avec moi mais ils n’ont pas de textes clairs sur le sujet.

      « Article 13: Entrée en vigueur
      Les dispositions de la présente convention (…) s’applique aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenu à compté du 1er juillet 2014 »
      http://www.unedic.org/sites/default/files/conventionac-14mai2014.pdf
      ou ceci: source UNEDIC
      « Les nouvelles règles sont applicables à compter du 1er juillet 2014
      Les nouveaux demandeurs d’emploi, c’est-à-dire les salariés qui perdent leur emploi après le 30 juin 2014, sont concernés par les nouvelles règles. Les règles antérieures qui ne sont pas modifiées par ces nouvelles mesures restent applicables après cette date. »
      « Enfin, l’âge auquel les seniors peuvent continuer de percevoir leurs allocations jusqu’à bénéficier d’une retraite à taux plein est, quant à lui, repoussé de 61 à 62 ans pour la génération née à compter de 1955. »
      http://www.le-lab.info/sites/default/files/essentiel_unedic_ncac.pdf.

      Voilà! Je suis dans le floue!!

      1. Bonjour Bonnand,
        Mon mari est exactement dans le même cas. Il est né en 1954 et depuis le 18/12/2015, Pôle Emploi lui a supprimé son ARE alors qu’on avait compris qu’il dépendait de la convention de 2011 (donc maintien de l’ARE jusqu’à la retraite à compter de 61 ans). Pôle Emploi lui indique que du fait qu’il a bénéficié de droits rechargeables en 2015, il a basculé sous la convention de 2014,( donc maintien de l’ARE jusqu’à la retraite à 61 ans et 7 mois).Cependant l’article 13 de l’arrêté du 25/03/2014 promulguant la nouvelle convention chômage précise bien que pour savoir de quelle convention on dépend, il faut se référer à la procédure de licenciement. Nous allons voir une avocate la semaine prochaine pour savoir ce qu’il en est.

      2. Rebonjour Bonnand,
        Je sors de chez l’avocat qui m’a indiqué que mon mari dépendait bien de la convention 2014 et qu’il ne pouvait prétendre à toucher l’ARE jusqu’à sa retraite car il n’a pas 61 ans et 7 mois. Elle m’a indiqué qu’il ne fallait pas tenir compte de l’article 13 « entrée en vigueur » et j’avoue que je n’ai pas compris son explication!!!

      3. La nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
        L’article 13 précise : « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ».

        Selon une circulaire du 2 juillet 2014 (http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201419.pdf), le fait générateur qui permet de déterminer si la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage est applicable, diffère selon que la cessation du contrat de travail résulte d’un motif économique ou d’une autre cause.

        Cessation pour un motif non économique: la convention du 14 mai 2014 est applicable aux salariés dont la fin de contrat intervient à compter du 1er juillet 2014; la date de fin de contrat est la date de fin de préavis qu’il soit exécuté ou non (article L1234-4 du code du travail);
        Exemple: si le salarié est licencié le 15 juin 2014 mais que son préavis prend fin le 15 septembre 2014, il est soumis aux règles de la nouvelle convention d’assurance chômage.

        Cessation pour motif économique: la convention du 14 mai 2014 est applicable aux licenciements pour motif économique dont la procédure est engagée postérieurement au 30 juin 2014. Les salariés dont la procédure de licenciement économique a été engagée avant le 1er juillet 2014 relèvent de la convention du 6 mai 2011, de son règlement général annexé et de ses annexes (convention du 14 mai 2014 article 13§2).
        Par procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 1er juillet 2014 (jusqu’au 30 juin inclus), il y a lieu d’entendre:
        • la date de l’entretien préalable visé à l’article L.1233-11 du code du travail;
        • la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L.1233-28 à L.1233-30 du code du travail.

    2. bonjour je suis dans le meme cas jus qua maitenant ce 61 an on peut continuer a percevoir l are jusque 62 ans maintenant on va esperer qu ils ne changent pas entre deux courage a nous

      1. La situation de mon époux est identique.
        Je viens de relire tous les textes relatifs à ces problèmes d’indemnisation entre 61 et 62 ans pour ceux qui relèvent de l’ARE 2011 ou 2009, il semble que ce maintien est dû.
        Par contre, il me semble que si on a utilisé tous les droits consécutifs au premier licenciement et qu’on utilise ensuite des droits rechargeables qui sont générés par une autre période d’activité on passe sur la convention 2014 et le maintient n’est assuré qu’à 62 ans.

      2. je pense que vous avez raison.
        L’article 28 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 (http://www.unedic.org/article/reglement-general-annexe-la-convention-du-14-mai-2014) précise à l’article 28 §2 qui est relatif aux droits rechargeables: « sous réserve de la condition d’affiliation minimale,le droit versé au titre du rechargement des droits est déterminé selon les conditions et modalités fixées au titre I »; or le titre I comporte notamment l’article 4c). Ainsi, sauf à ce quelqu’un ait une analyse différente de la mienne, il semble bien que l’on passe sur la convention 2014 si on bénéficie du rechargement des droits (possibilité ouverte depuis le 1/10/2014).

  31. Bonjour

    J’aurai 60 ans en fin d’année 2015, mon indemnisation chômage se terminera en Aout 2016, étant de 1955 je ne pourrai prendre ma retraite qu’en janvier 2018, soit à 62 ans, Est ce que mon indemnité chômage sera maintenue de septembre 2016 à décembre 2017 ? j’ai actuellement 167 trimestres mais je ne peux pas partir pour carrière longue car j’ai 8 trimestres « chômages » et seul 4 trimestres sont retenus dans ce cas là,

    Merci pour votre réponse

  32. Bonjour,

    Mon compagnon à travailler en intérim (3mois 6mois 15 jours, 1 semaine + touchais des prestations ARE

    Son ARE à étés diminué il touche que 36.95€/jour certaine personne me parle de l’annexe 8 mais j’ai fais une recherche sur le site pole-emploi cela parle pour les personnes du spectacle RIEN A VOIR AVEC DES MISSIONS INTERIM ( mise en bouteille, plier des cartons, conduire une nacelle Ect Ect) est ce qu’une personne connait la réduction de l’ARE et la raison ? (RIEN A VOIR AVEC L’ANNEXE 8)

    Est ce qu’une personne est dans le même cas ?

    merci pour vos réponse

    bonne journée à vous tous

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