Comment décompte-t-on le préavis ?

crayonsdecouleur1Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, l’article L1234-3 du code du travail, précise, pour le licenciement : « la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis« .

Il importe peu que le salarié ne retire pas la lettre recommandée, le préavis commencera à courir à compter de la date à laquelle elle lui a été présentée pour la première fois, à son domicile.

Par conséquent, si la rupture est notifiée le 16 juin, le préavis d’une durée d’un mois expire le 15 juillet.

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2 commentaires au sujet de « Comment décompte-t-on le préavis ? »

  1. Bonjour,

    Je m’interroge sur la date de sortie dans votre exemple.
    En effet, lorsque je regarde le code de procédure civile sur le délai de la durée du préavis, il est indiqué les termes suivants :

    Article 641
    Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

    Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

    Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.

    Par conséquent, lorsque je lis ces dispositions, je comprends que votre exemple n’est pas correct et que la date de sortie serait donc le 16 juillet….

    Je m’interroge, pourriez vous svp m’éclairer afin que je ne commette aucune erreur avec mes salariés ?

    Je vous remercie par avance du temps que vous consacrerez à me répondre.
    Bien à vous
    Céline

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