Congé parental: pour en bénéficier il faut un an d’ancienneté

enfantetmère2Le congé parental d’éducation est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant.

C’est ce que précise l’article L.1225-47 du code du travail :

« Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires ».

  • Toutes les périodes de suspension du contrat de travail préalables à la date de naissance de l’enfant sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, ce qui inclut notamment les périodes de congé de maternité ou d’adoption.
    En revanche, le congé de maternité ou d’adoption pris  immédiatement avant le congé parental n’est pas pris en compte, ce qui est logique puisque l’ancienneté s’apprécie au jour de la naissance de l’enfant.
  • La méconnaissance de l’obligation d’accorder le congé parental d’éducation à un salarié qui bénéficie d’un an d’ancienneté est sanctionnée pénalement de l’amende prévue pour la contravention de 5ème classe, d’un montant de 1 500 € au plus et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 € (article R1227-5 du code du travail).

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15 commentaires au sujet de « Congé parental: pour en bénéficier il faut un an d’ancienneté »

  1. Bonjour,

    Est-il « interdit » ou « illégal » de demander un congés parental à temps partiel lorsque la salariée n’a pas un an d’ancienneté dans l’entreprise ?
    J’attend mon 2eme enfant prévu pour mars. J’étais salariée (CDI) de juillet 2012 à mi septembre 2016 chez un autre employeur (donc OK pour les trimestres). Suite à ce licenciement, j’ai repris une activité dès le 19 septembre 2016 dans mon entreprise actuelle. J’ai prévenu de ma grossesse avant signature du contrat afin de démarrer dans de bonnes conditions et je suis à présent en CDI dans cette entreprise. Est-il possible de demander un congés parental partiel (80%) malgré l’absence d’année d’ancienneté ? Celui ci peut-il être accepté de mon employeur sans être en « faute » ? Si celui ci est refusé, est-ce possible de par exemple prendre un jour par semaine en congés sans solde tout en restant dans la légalité ? Merci par avance pour vos réponses.

  2. Bonjour voilà j’ai tjr travail depuis 2011 cher le mm employeur en ten que garde d’enfants j’ai été en cdi jusqu’à 2014 puis en cdd de septembre 2014 à juillet 2015 et pareil cdd de septembre 2015 au 12 avril 2016 mois ou mon congé maternité à commencé ma question est est ce normal qu’on mes accordé le congé parental tout de suite après mon congé maternité qui est fini le 2 août 2016 alors que mon dernier cdd est de moin d’un an ? Vais-je être sanctionné ? Merci d’avance pour votre reponse

  3. Bonjour,
    J’attends mon second enfant, j’ai seulement 5 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou je travaillais mon employeur peux il me refuser mon congé parental en sachant que j’ai cumulée mes 8 trimestres en ayant travaillée auparavant. Que faire si je n’y est pas le droit en sachant que nous sommes en conflit?
    Merci par avance de votre réponse.
    Cordialement

  4. Bonjour Jai 11 mois et 20 jours d’ancienneté à la naissance de mon second enfant. Existe T il une dérogation afin de pouvoir bénéficier du congé parental d’éducation ? Est ce négociable ac son employeur ? Suis je contrainte légalement de reprendre mon travail ?
    Cordialement

  5. bonjour. je suis dans le meme cas . A l’arrivée de mon deuxième enfants, mon ancienneté dans l’entreprise sera de 10 mois . Mon employeur a-t ‘il le droit de me l’accorder ??? est ce que je peux prendre un congé parental ?? ou est ce interdit ???
    En attente de votre réponse
    Merci

  6. Bonjour,
    Je suis dans un cas similaire. J’avais seulement 10 mois d’ancienneté a la naissance de mon troisieme. Est ce que je peux prendre un congés parental si mon employeur est d’accord?
    Cordialement,
    Helene

  7. Bonjour,
    Est il possible d’obtenir un congé parental si l’année d’ancienneté comprend une période en cdd sur le même poste (avant signature d’un CDI? )
    D’avance merci

  8. Bonjour , à la naissance de mon enfant j aurai 11 mois d ancienneté . Est ce que mon patron peut accepter mon conge parental ? Ou alors est ce que apres le conge maternité cela fera plus d un an ancienneté je peut demande le conge parental ? Merci bcp

  9. Bonjour, je n’ai que six mois d ancienneté à la date de naissance de mon enfant. Toutefois, est ce que mon employeur peut m accorder ce congé ou est ce que c’est interdit d en prendre un?
    Merci pour votre réponse!

  10. Bonjour,
    Je travaille dans une entreprise depuis 1 an et 2 mois mais durant cette période j’ai été arrêtée pour maladie (non professionnelle) ainsi que pour mon congé maternité. Cela représente environ 9 mois sur les 14 mois. D’après votre article je devrais quand même être en droit de demander un congé parental, mais je ne retrouve pas l’article en entier lorsque je consulte le code du travail. Savez-Vous ou je peux trouver une version officielle de l’article que vous citez ? Merci d’avance

  11. Bonjour,
    je suis actuellement en congé de maternité et souhaite prendre un congé parental d’éducation partiel. Je suis embauché depuis le 15 juin 2012 et mon enfant est née le 02 juillet 2013. J’ai été arrêtée pendant ma grossesse avant le début de mon congé de maternité, du 05 janvier 2013 au 22 avril 2013 date du début de mon congé de maternité. J’ai donc informé mon employeur de mon choix et ce dernier m’a répondu qu’il ne pouvait pas donner une suite favorable à ma demande car mon congé de maternité ne compterait pas dans le calcul de mon ancienneté.
    Aux vues de votre article, il semblerait que je puisse prétendre à ce congé, mais je suis un peu perdue. Pouvez vous me confirmer que je suis dans mon droit et que mon arrêt maladie ne change pas ce droit?
    Que dois je faire si mon employeur refuse de m’accorder ce congé?
    Merci d’avance.

  12. Bonjour,
    je suis actuellement en congé de maternité et je souhaite prendre un congé parental d’éducation partiel. J’ai donc informé mon employeur qui m’indique ne pouvoir donner une suite favorable à ma demande car mon congé de maternité n’entrerait pas en compte dans mon calcul d’ancienneté. J’ai été embauchée le 15 juin 2012 et ma fille est née le 02 juillet 2013, j’ai été arrété avant mon congé de maternité pendant ma grossesse du 05 janvier au 22 avril date du début de mon congé de maternité. De plus sur mon bulletin de salaire de juin 2013 il est indiqué une ancienneté d’1 an et 1mois. Aux vues de votre article il semblerait que je puisse prétendre à ce congé parental d’éducation. Pouvez vous me le confirmer? Que dois je faire si mon employeur refuse?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement.

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