Congé parental d’éducation: l’employeur doit-il délivrer un bulletin de paye, même à zéro ?

calculatrice2Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie (article L3243-2 du code du travail).

Mais qu’en est-il lorsque aucun salaire n’est dû, par exemple lorsque le salarié est en congé parental ? L’employeur est-il malgré tout tenu de lui délivrer un bulletin de paye « à zéro »?

A cette question posée par le sénateur Jean-Louis MASSON en 2005, le Ministre délégué aux relations du travail avait alors répondu par la négative:

« lorsque le salarié bénéficie d’un congé parental d’éducation à temps plein, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire« .

En revanche, « si le salarié opte pour un congé parental d’éducation à temps partiel, l’employeur a l’obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni » (réponse Masson n°16350, JO Sénat du 05/05/2005, page 1302).

  • Ce qu’il faut retenir : quand aucune rémunération n’est due au salarié en raison de son absence (congé maternité, congé parental …), il est possible de ne pas délivrer de bulletin de paie, excepté si une cotisation salariale reste due (par exemple, si une cotisation forfaitaire de mutuelle est prélevée, celle-ci doit être mentionnée et le solde du bulletin est alors négatif car cette cotisation est due par le salarié; en ce cas, un bulletin doit être établi).

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8 commentaires au sujet de « Congé parental d’éducation: l’employeur doit-il délivrer un bulletin de paye, même à zéro ? »

  1. Bonjours, je suis en congé parental depuis decembre 2014 mon employeur ma payer toute mes vacances et ma delivrer mes fiche de paie hors se mois ci je ne l’est pas recu en le contactant ont ma dit qu’il n’ avais plus a me fournir mes bulletin de salaire car je suis en sommeil au niveau de l’emtreprise mais tout les mois il y a la somme de la mutuelle de l entreprise qui est prise sur mon salaire donc le montant est negatif a t il le droit de ne pas me les fournir

  2. bonjour, j’ai été en congé parental de 2012 a 2015, a t-on droit a des indemnités de congés payés pendant ces trois ans ???
    ou sont ils perdus ??

  3. Bonjour,

    Mon employeur m’adresse effectivement une fiche de paie car une cotisation forfaitaire de mutuelle est payée par mes soins.
    Mon employeur me demande également de payer la CSG et la CRDS sur le forfait social. A quoi cela correspond ? Comment est-ce calculé ? Est-ce normal de me réclamer ce paiement ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    cdt

    1. Bonjour Emilie,

      Je suis dans la même situation que vous. Avez-vous reçu une réponse que vous pourriez me transmettre?
      Je vous remercie d’avance.

      Cordialement,
      Affe

  4. Bonjour,
    Lorsqu’on est en congé parental à temps partiel, est-ce que l’employeur est obligé de faire apparaitre notre salaire « normal » (à 100%) sur la fiche de paie et de préciser que nos absences (pour ma part 1 jour par semaine car je suis à 80%) sont des « absences pour congé parental ».
    Car dans mon cas, mon salaire « normal » (100%) n’apparait plus (on me dit que ce n’est pas possible à cause du logiciel, mais j’ai l’impression que c’est une mauvaise excuse) et mes absences sont mentionnées en « absences autorisées payées ».
    Merci de vos précisions.

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