Congé maternité suivi d’un congé parental: quand prendre ses congés payés ?

Après un congé maternité, une salariée peut solliciter la prise d’un congé parental.

Qu’advient-il des congés payés qu’elle a acquis jusqu’à la fin de son congé maternité ?

Doit-elle les prendre immédiatement ou peut-elle demander à les prendre après son congé parental ?

En droit français, le principe applicable est le suivant : le salarié perd les congés payés acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de prise des congés payés (en ce sens : Cass. soc. 5 mai 1999 n°9741241 ; Cass. soc. 28 janvier 2004 n°01-46314 qui juge que le congé parental résultant d’une décision du salarié qui s’impose à l’employeur, l’impossibilité de prendre les congés payés qui en découle ne peut être imputée à l’employeur).

Par conséquent, en droit français, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire,  lorsqu’un salarié part en congé parental d’éducation à temps plein, l’employeur ne peut être contraint de lui accorder, à son retour de congé, le report des congés payés qu’il avait acquis antérieurement, si la période de prise des congés payés est expirée.

Mais cela n’est pas la position du juge communautaire, qui considère que le salarié qui revient de congé parental a droit au report des congés payés acquis avant son départ  (en ce sens : Cour de Justice de l’Union Européenne 22 avril 2010 aff.486/08).

La position du juge français est par conséquent en contradiction avec celle du juge communautaire.

Depuis les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le juge français n’a pas été saisi à nouveau d’un litige portant sur le report des congés payés après la prise d’un congé parental et sa jurisprudence antérieure est donc demeurée inchangée. Mais on peut penser que si la Cour de cassation était saisie d’une affaire relative à la perte de congés payés consécutifs à un congé parental d’éducation, elle pourrait alors modifier sa position et adopter celle de la CJUE.

Elle l’a d’ailleurs fait antérieurement pour le droit à report des congés payés dans le cadre du congé maternité, ce qui avait d’ailleurs amené le législateur français à modifier la loi. Désormais, « les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise » (cf. article L3141-2 du code du travail).

  • En l’état du droit actuel, que peut faire la salariée qui part en congé parental à temps plein après un congé maternité ?

Pour ne pas risquer de perdre ses droits à congés payés, la salariée peut demander à son employeur d’intercaler les congés payés acquis entre la fin du congé maternité et le début du congé parental d’éducation.

La Cour de cassation a en effet jugé que l’employeur doit pouvoir mettre la salariée en possibilité de prendre le solde de ses congés payés après son congé de maternité et avant son départ en congé parental.

S’il ne le fait pas, l’employeur s’expose, comme cela a été jugé dans cette affaire, à devoir verser à la salariée d’une part une indemnité correspondant aux congés non pris, d’autre part, des dommages-intérêts (Cass. soc. 2 juin 2004, n°02-42405).

L’employeur qui est informé par une salariée de son intention de partir en congé parental après son congé maternité, devra prévenir celle-ci qu’elle peut prendre ses congés payés acquis avant son départ en congé parental, en lui rappelant qu’à défaut d’avoir pris ses congés avant la clôture de la période de prise des congés payés, ceux-ci seront perdus.

Rappelons que le salarié qui part en congé parental d’éducation à temps partiel n’est pas concerné par le problème du report de ses congés payés, puisqu’il a droit à ses congés selon les modalités habituelles, comme les autres salariés de l’entreprise.

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19 réflexions au sujet de « Congé maternité suivi d’un congé parental: quand prendre ses congés payés ? »

  1. Bonsoir
    J ai besoin d information ma femme travaille dans la grande distribution elle est employé libre service actuellement en congé maternité elle a demander un congé maternite a 80% pour la reprise son patron accepte seulement si elle change de poste es ce légal? D’autre part il lui impose de prendre ses vacances avant de reprendre le travail pour le bon déroulement de l entreprise es ce qu’ il a le droit sachant qu’ il lui restera que 7jours à prendre entre 1 février 2019 et 31 mai 2019
    merci pour vos réponse
    Cordialement

  2. Bonjour je voudrais me renseigner pour une amie en effet elle salariée dans une entreprise de nettoyage depuis 4ans environ, étant enceinte elle est actue En congé parental et a posé ses congé derrière sauf que l employeur lui répond comme quoi elle perd ses congés , cela veut dire c est une double peine pour elle , sans cp ni paiement, est ce que l emplyeur est tenu et obligé de l informer de la perte de ses CP ou pas?? Si oui su est ce qu elle devrait faire merci pour votre retour

  3. Bonjour,
    Depuis la décision de la CJUE dans l’affaire C-486/08 du 22 avril 2010, les juridictions de toute l’UE ne sont elles pas contraintes d’appliquer ce que la Cour dit pour droit et, notamment :
     » 3) La clause […] qui figure à l’annexe de la directive 96/34/CE du Conseil […] doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale […] selon laquelle les travailleurs, faisant usage de leur droit au congé parental de deux ans, perdent, à l’issue de ce congé, des droits à congés payés annuels acquis durant l’année précédant la naissance de leur enfant » ?

    Votre opinion m’intéresserait fortement.
    Bien cordialement

    Charles Thibiéroz

  4. Bonjour,
    J’ai demandé un congé parental pour septembre et je vais passer en mi temps sur mon poste. Comme s’était ma première année dans l’entreprise, j’ai accumulé des congés payés pour mai 2018 à mai 2019.
    Quand on revient sur un contrat de 10/15h dans l’entreprise pour 6 mois, comment ça se passe pour les congés payés ?
    On peut en prendre pendant la période de 6 mois où il faudra que je les prenne à mon retour de mars à mai 2019 ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse
    Cordialement

    1. CHRISTELLE je suis acctuellement en conge maternite jusqu au 4 octobre 2018 je pose tout le mois d octobre de conges payes et prend un conge parentale le 1 novembre 2018 j ai 3 enfants et donc faut il retirer les 6 mois de conge maternite au quel cas je reprendrai le travail le 1 mai 2020 ou sinon le 1 novembre 2020 ? JE SUIS UN PEU PERDUE MERCI DE ME REPONDRE

  5. Bonjour je suis salariee de puis 7 ans et actuellement en congé parental depuis aout 2016 jusqu’à présent mes congés payés apparaissaient sur mes fiches de paies nulles hors ce mois ci elle n’apparaissent plus.. mon employeur ne ma pas informé que je les perdrais si je ne les prenanais pas avant mon congé parental que faire? Merci davance.

    1. Bonjour Avez vous eu une réponse a votre demande si oui pouvez vous me la transmettre. J’ai l’impression de m’être faite avoir jusqu’au bout !! Merci

  6. Bonjour,
    Je termine mon congé maternité fin mai et reprends le travail le 6 juin. Est ce possible de demander le solde de mes congés payés pas pris et passer en congé parental dès le 6 juin? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour vous pouvez demander à votre employeur de solder vos congés payés à la suite de votre congé maternité, votre congé parental commencera donc à la suite de vos congé payés. C’est ce que J’ai fais avec mon employeur.

      1. Bonjour Adeline,
        Je pense prendre mes CP à mon retour de congés maternité et mon congés maternité par la suite. Cela ne pose aucun problème par la suite auprès de la CAF? Le fait que le congé parental ne soit pas accolé au congé maternité ?
        Merci
        lilia

      2. Bonjour,
        Je m’interesse A votre post. Je suis en congé maternité et j’ai des congés à prendre. Si je les prend avant mon congé parental aurais je droit à l’aide de la caf prendant mon congé parental ?

  7. Je suis embauché dp 7 ans jai pris mes congés maternitées puis maibtenan je sui en congé parental jusquau 6 juin 2018 ..mes congés payés se sont cumulé puis avoir par mon employeur mes congées payé en cheque en argent car la date de la periode est jusquau 31 mai 2018 je ne vais pas pvr les utiliser

    Pouvez vous meclaircir ?!!

  8. Bonjour, en CDI depuis 7 ans, mon congé maternité est prévu pour le 30/03/2018 et pour le moment je suis en arrêt. Il me reste 6 jours de congés payés jusqu’au 31 mai 2018. Si je ne peux pas les poser avant mon congé maternité seront-ils reporté sur ceux que je viens de cumuler pour l’année qui suit ? Pourrais-je tous les utiliser après le congé parental même si j’enchaîne le congé parental (de 6 ou 24mois) après le congé maternité ou vais-je les perdre ?
    Cordialement.
    Lf

    1. Bonjour je suis actuellement en congé maternité et je compte prendre un congé parental du coup pour ne pas perdre mes CP je les pose avant de prendre mon congé parental donc je pense que vous pouvez faire la demande de soldés les CP avant de passe’ en congé parental.

  9. Bonjour,
    Salariée en CDI depuis 6 ans.
    Je suis actuellement enceinte et serai en congés maternité le 21.03.2018.
    Ayant encore 17CP à solder avant le 31.05.2018. Je voulais savoir si ceux-ci peuvent être pris avant le congés maternité.
    De même, l’employeur peut-il refuser que ces derniers CP soient pris avant le congés maternité ?
    Vous remerciant par avance de votre retour.
    Cordialement.

  10. Bonjour

    J’avais un contrat d’avenir de 3 ans.
    J’ai commencé à travailler le 1/07/13 et mon fin de contrat se terminé donc le 30/06/16.
    Cependant, je suis tombée enceinte en avril 2015. Et j’ai était hospitalisée le 18/11/15 pour Map( menace d’accouchement prématuré) et mon congé de maternité aller débuter le 09/12/15 jusqu’en mars 2016 Suivi d’un congé parental de avril 2016 jusqu’en novembre 2017.
    Du coup j’ai pas repris le travail.
    Quand j’ai reçu de la part de mon employeur l’attestation d’employeur destinée à pôle emploi, il a était figuré que le dernier jour travaillé et payé était le 30/06/16 sachant que c’est la date de fin de contrat et que je n’est pas travailler depuis l’hospitalisation.
    Et là je voudrais me réinscrire à pôle emploi, et je voudrais savoir quelles sont mes droits? Y a t-il eu une erreur de la date du dernier jour travaillé ?
    Et une autre question, comme j’ai était affilié avec mon mari a l’époque, j’ai fait les démarches nécessaires pour être affilié sans mon mari et recevoir mes droits du congé de maternité, cependant je me suis posée la question (un peu tard) mais entre le 18/11/15 et le 08/12/15 j’ai pas resu d’indemnités de la part de la sécurité sociale,était il trop tard de les demandé ou non?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  11. Bonjour

    Je suis partis en congé parental sans me renseigné sur le paiement de la mutuelle que mon entreprise cotiser pour moi. Je dois rependre après mes 18 mois de congé parental et je voulais savoir si je pouvais échangé mes 28 jours de congé payé acquis avant mon départ contre la somme que je leur dois pour cette cotisation. Merci

  12. Lorsqu’une salariée prend ses congés à la suite de son congé maternité puis en congé parental en cours de mois, elle perf un mois de prestation.
    Exemple : fin de Congé Maternité le 17 Décembre 2015
    Congé payé du 18 Décembre au 17 Janvier 2016
    Congé parental du 18 Janvier au 17 Juillet.
    La CAF ne paie pas les indemnités du 18 Janvier au 31 Janvier ni du 01 Juillet au 17 Juillet.
    Est-ce normal.
    Donc on propose aux jeunes maman un congé parental de 6 mois mais elles perdent 1 mois d’indemnités.
    Bien entendu on n’informe pas les salariées.
    Que faire pour récupérer ce mois d’indemnisation manquante?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Mme GOUESSANT

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