Congé maternité suivi d’un congé parental: quand prendre ses congés payés ?

enfantetmère3Après un congé maternité, une salariée peut solliciter la prise d’un congé parental.

Qu’advient-il des congés payés qu’elle a acquis jusqu’à la fin de son congé maternité ?

Doit-elle les prendre immédiatement ou peut-elle demander à les prendre après son congé parental ?

En droit français, le principe applicable est le suivant : le salarié perd les congés payés acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de prise des congés payés (en ce sens : Cass. soc. 5 mai 1999 n°9741241 ; Cass. soc. 28 janvier 2004 n°01-46314 qui juge que le congé parental résultant d’une décision du salarié qui s’impose à l’employeur, l’impossibilité de prendre les congés payés qui en découle ne peut être imputée à l’employeur).

Par conséquent, en droit français, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire,  lorsqu’un salarié part en congé parental d’éducation à temps plein, l’employeur ne peut être contraint de lui accorder, à son retour de congé, le report des congés payés qu’il avait acquis antérieurement, si la période de prise des congés payés est expirée.

Mais cela n’est pas la position du juge communautaire, qui considère que le salarié qui revient de congé parental a droit au report des congés payés acquis avant son départ  (en ce sens : Cour de Justice de l’Union Européenne 22 avril 2010 aff.486/08).

La position du juge français est par conséquent en contradiction avec celle du juge communautaire.

Depuis les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le juge français n’a pas été saisi à nouveau d’un litige portant sur le report des congés payés après la prise d’un congé parental et sa jurisprudence antérieure est donc demeurée inchangée. Mais on peut penser que si la Cour de cassation était saisie d’une affaire relative à la perte de congés payés consécutifs à un congé parental d’éducation, elle pourrait alors modifier sa position et adopter celle de la CJUE.

Elle l’a d’ailleurs fait antérieurement pour le droit à report des congés payés dans le cadre du congé maternité, ce qui avait d’ailleurs amené le législateur français à modifier la loi. Désormais, « les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise » (cf. article L3141-2 du code du travail).

  • En l’état du droit actuel, que peut faire la salariée qui part en congé parental à temps plein après un congé maternité ?

Pour ne pas risquer de perdre ses droits à congés payés, la salariée peut demander à son employeur d’intercaler les congés payés acquis entre la fin du congé maternité et le début du congé parental d’éducation.

La Cour de cassation a en effet jugé que l’employeur doit pouvoir mettre la salariée en possibilité de prendre le solde de ses congés payés après son congé de maternité et avant son départ en congé parental.

S’il ne le fait pas, l’employeur s’expose, comme cela a été jugé dans cette affaire, à devoir verser à la salariée d’une part une indemnité correspondant aux congés non pris, d’autre part, des dommages-intérêts (Cass. soc. 2 juin 2004, n°02-42405).

L’employeur qui est informé par une salariée de son intention de partir en congé parental après son congé maternité, devra prévenir celle-ci qu’elle peut prendre ses congés payés acquis avant son départ en congé parental, en lui rappelant qu’à défaut d’avoir pris ses congés avant la clôture de la période de prise des congés payés, ceux-ci seront perdus.

Rappelons que le salarié qui part en congé parental d’éducation à temps partiel n’est pas concerné par le problème du report de ses congés payés, puisqu’il a droit à ses congés selon les modalités habituelles, comme les autres salariés de l’entreprise.

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3 commentaires au sujet de « Congé maternité suivi d’un congé parental: quand prendre ses congés payés ? »

  1. Bonjour

    J’avais un contrat d’avenir de 3 ans.
    J’ai commencé à travailler le 1/07/13 et mon fin de contrat se terminé donc le 30/06/16.
    Cependant, je suis tombée enceinte en avril 2015. Et j’ai était hospitalisée le 18/11/15 pour Map( menace d’accouchement prématuré) et mon congé de maternité aller débuter le 09/12/15 jusqu’en mars 2016 Suivi d’un congé parental de avril 2016 jusqu’en novembre 2017.
    Du coup j’ai pas repris le travail.
    Quand j’ai reçu de la part de mon employeur l’attestation d’employeur destinée à pôle emploi, il a était figuré que le dernier jour travaillé et payé était le 30/06/16 sachant que c’est la date de fin de contrat et que je n’est pas travailler depuis l’hospitalisation.
    Et là je voudrais me réinscrire à pôle emploi, et je voudrais savoir quelles sont mes droits? Y a t-il eu une erreur de la date du dernier jour travaillé ?
    Et une autre question, comme j’ai était affilié avec mon mari a l’époque, j’ai fait les démarches nécessaires pour être affilié sans mon mari et recevoir mes droits du congé de maternité, cependant je me suis posée la question (un peu tard) mais entre le 18/11/15 et le 08/12/15 j’ai pas resu d’indemnités de la part de la sécurité sociale,était il trop tard de les demandé ou non?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  2. Bonjour

    Je suis partis en congé parental sans me renseigné sur le paiement de la mutuelle que mon entreprise cotiser pour moi. Je dois rependre après mes 18 mois de congé parental et je voulais savoir si je pouvais échangé mes 28 jours de congé payé acquis avant mon départ contre la somme que je leur dois pour cette cotisation. Merci

  3. Lorsqu’une salariée prend ses congés à la suite de son congé maternité puis en congé parental en cours de mois, elle perf un mois de prestation.
    Exemple : fin de Congé Maternité le 17 Décembre 2015
    Congé payé du 18 Décembre au 17 Janvier 2016
    Congé parental du 18 Janvier au 17 Juillet.
    La CAF ne paie pas les indemnités du 18 Janvier au 31 Janvier ni du 01 Juillet au 17 Juillet.
    Est-ce normal.
    Donc on propose aux jeunes maman un congé parental de 6 mois mais elles perdent 1 mois d’indemnités.
    Bien entendu on n’informe pas les salariées.
    Que faire pour récupérer ce mois d’indemnisation manquante?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Mme GOUESSANT

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