Congés payés : Maître LAILLER répond aux questions de la revue Intérêts privés

congés5 congés payésLa revue intérêts privés du mois de janvier 2017 édite un supplément consacré aux congés payés et a interrogé Maître LAILLER :

Que risque un salarié qui part sans autorisation de son employeur ?

Partir en vacances sans avoir eu l’accord de l’employeur est un acte d’insubordination, passible d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse. En agissant ainsi, le salarié est fautif quand bien même son absence n’aurait causé aucun préjudice à l’entreprise. Son attitude serait toutefois défendable, devant les prud’hommes, si l’employeur n’avait pas donné de réponse à sa demande de congés et l’avait laissé partir en toute connaissance de cause.

Quand prendre ses congés quand on prend un congé maternité puis un congé parental ?

Actuellement, nous sommes dans l’incertitude avec une position divergente entre la Cour de cassation et la Cour de Justice européenne. La haute juridiction française considère que les congés payés non soldés durant la période de prise des congés sont perdus tandis que les juges européens estiment que la salariée conserve l’intégralité de ses congés à son retour dans l’entreprise. On peut penser que la Cour de cassation s’alignera sur la jurisprudence européenne lorsqu’elle sera d’un tel litige.

En attendant et en ce qui me concerne, je conseille aux salariées d’intercaler leurs congés payés entre la fin de leur congé de maternité et le début de leur futur congé parental. En sachant que la protection contre le licenciement d’une durée de quatre semaines après le congé maternité sera suspendue durant les congés payés.

Que se passe-t-il lorsque l’on démissionne après avoir posé ses congés ?

A partir du moment où le salarié a posé ses dates de congés et que l’employeur les a validées, le départ en vacances suspend d’office le préavis. Sauf accord exprès de l’employeur, les périodes de congés payés et de préavis ne se confondent pas. Autrement dit, le départ effectif de l’entreprise sera repoussé d’autant. Inversement, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié démissionnaire d’effectuer son préavis pendant ses vacances, sauf à lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

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