Le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l’entretien préalable

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable (article L.1232-2 al.1er du code du travail).

L’assistance du salarié par un conseiller extérieur est possible lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise.

Quelles sont les règles applicables ?

Lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (L.1232-4, R.1232-1).

  •  Information du salarié:

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition (L.1232-4).

  • Information de l’employeur:

L’article R.1232-2 du code du travail précise : « le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l’entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l’heure et le lieu de l’entretien« .

Aux termes de ce même article, « le salarié informe l’employeur de sa démarche« . Cette disposition est tout à fait méconnue et très rarement appliquée.

  • Ou se procurer la liste des conseillers de salariés ?

L’article D1232-5 du Code du travail précise:  « la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie ».

La liste est par conséquent consultable :

– à la Direction du travail (DIRECCTE) compétente au regard du lieu de l’établissement dans lequel travaille le salarié ou du siège social de l’entreprise ;

– à la mairie du domicile du salarié s’il réside dans le département où est situé l’établissement ou le siège de l’entreprise (s’il réside en dehors de ce département, il peut consulter la liste à la mairie du lieu où il est convoqué);

– au Recueil des actes administratifs (voir la page Sites internet des préfectures et des recueils des actes administratifs).

  • La personne qui se présente à l’entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié doit justifier de sa qualité.  A défaut, il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir refusé sa présence.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2012.

Les faits: lors de l’entretien préalable à son licenciement, un salarié avait souhaité se faire assister par une personne se présentant comme conseiller de salarié: l’employeur avait demandé ç celui-ci de justifier de son identité et avait essuyé un refus. Il avait par conséquent refusé que le conseiller de salarié soit présent lors de l’entretien.

Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes et demandait que la procédure de licenciement soit déclarée irrégulière. Il soutenait que la liste des conseillers arrêtée par le préfet étant publique, celui-ci n’était pas tenu de rapporter la preuve de son identité et de sa qualité.

La décision: la cour d’appel, approuvée par la cour de cassation, estime le refus de l’employeur était fondé :  » la personne s’étant présentée à l’entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n’avait pas, malgré la demande en ce sens de l’employeur, justifié de cette qualité (…) il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir refusé sa présence ».

Source: Cass. Soc. 25 septembre 2012 n°11-10684

Rappelons que la justification de la qualité de conseiller auprès de l’employeur est prévue par la circulaire DRT 91-16 du 5 septembre 1991:

2.2.1. Justification de la qualité de conseiller auprès de l’employeur
Pour cette justification, les services de la direction départementale du travail et de l’emploi délivrent au conseiller une copie de l’arrêté préfectoral et une attestation individuelle de la qualité de conseiller sur laquelle figure une photo de l’intéressé (cf. annexe VI).

PRATIQUE :

Le conseiller de salarié (fiche éditée par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Circulaire Ministérielle, n° 91-16, du 05-09-1991, relative à l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement 

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9 commentaires au sujet de « Le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l’entretien préalable »

  1. Bonjour Maître,

    J’ai reçu une convocation pour un entretien préalable à un licenciement le 12 décembre 2016 avec une suspension de mon poste mais en conservant mon salaire, j’ai donc quitté mon poste le 13 décembre suite à la demande de mon patron alors que je n’avais pas encore récupéré mon RAR présenté le 12. Je suis juste repasser le 14 au matin pour déposer un dossier puis suis reparti à mon domicile. J’ai reçu un autre RAR qui mentionait que j’avais menacé verbalement mon patron le 1er décembre puis un autre RAR le 17 décembre dans lequel j’étais mis à pied conservatoire pour avoir agresser physiquement mon patron.
    L’entretien préalable était dès le départ fixé au 23 décembre à 8H45, je me suis présenté au rendez vous avec un conseiller du salarié et mon patron a entravé le rendez vous vis à vis du conseiller et il a mis fin à l’entretien sans que celui ci ai eu lieu. J’ai adressé un RAR pour contesté tous les faits mais aujourd’hui, je suis officiellement suspendu de salaire, pas licencié et dans l’attente sans pouvoir reprendre un autre travail ou m’inscrire à pôle emploi.
    Pouvez vous me conseiller?

    Bien à vous.

  2. Nous avons convoque un salarié ce matin, dans les règles de l’ar, pour un refus d’obtemperer

    il est venu avec un conseiller externe, qui a voulu diriger et manager la reunion,

    Nous lui avons fait part de notre refus, en lui précisant qu’il n’était que le conseil, il s’est levé, il est parti et a interdit à l’employer de nous parler, en lui demandant de quitter la réunion.

    Que pouvons nous faire pour rester dans la loi, car notre intention est de continuer dans l’idée d’une sanction de plusieurs jours, car l’employé a refusé de faire un travail normal et habituel que nous lui demandions.

    Merci

  3. bonjour je convoquée pour une santion disciplinaire je suis reconnu travailleur handicapée et je suis agent d entretien ai je droit de refuser des prestations a faire en plus sachant que jai 2h 45 de ménage a faire il me rajoute beaucoup de prestations mais le temps reste le meme je n arrive plus a faire face !merci d avance

  4. Bonsoir,
    Je suis harcelée moralement depuis mars 2015 avec le responsable de l’entreprise dans laquelle je suis depuis 18 ans.
    Que puis je faire. Je pense que personne dans l’entreprise ne pourra me soutenir de crainte pour son emploi. Quels sont mes recours ? J’ai déjà consulté le médecin du travail car la douleur mentale devenait insupportable et mon médecin m’à arrêté et je prends des antidépresseurs.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  5. bonsoir Maître ,
    je vous remercie pour votre attention , et je vais suivre votre conseil .

    je vous prie , d’agréer Maître , l’expression de ma considération

  6. Bonjour Maître ,
    je suis convoquée à un entretien le 30 octobre 2014 , suite à une mise à pied à titre conservatoire .Dans le courrier , il est précisé que je peux me faire assister par un membre du personnel appartenant à l’entreprise .Or ma direction m’a catégoriquement interdit de communiquer avec les autres membres du personnel . Qui plus est , et comme je le vois plus haut dans votre article il doit me fournir l’adresse des conseillers tenus à ma disposition . or je n’ai pas ces informations . J’ai tout de même essayée de joindre mon délégué de personnel pour qu’il m’assiste (mais il ne me répond pas , , cette personne à éteint son portable ,car je n’ai pas eu d’accusé réception du sms que je lui ai envoyé ) je soupçonne mon employeur d’avoir interdit toutes communication avec moi . Que puis je faire dans ce cas la ?

    Je vous prie , d’agréer Maître ,l’expression de ma considération

    1. s’il y a des délégués du personnel dans votre entreprise, vous ne pouvez pas vous faire assister par un conseiller extérieur, uniquement par un salarié de l’entreprise.

      1. Bonjour Maitre ,
        oui effectivement il y a un délégué de personnel , mais elle a éteint son portable , il m’est donc impossible de la joindre .Vu que mon employeur ma interdit de joindre tout membres du personnel , il est fort possible qu’il en est fait de même avec eux . N’ayant aucuns numéros de téléphones , puisqu’il ne pas remis la liste des persoones que je pouvais joindre .
        Je ne sais plus quoi faire .

        Je vous prie , d’agréer Maître , l’expression de ma considération

      2. si vous souhaitez être assisté de la DP, il faut le dire à votre employeur en lui demandant de la faire venir à l’entretien si vous ne pouvez pas la joindre; je ne vois pas d’autre solution; s’il refuse, il faudra vous ménager une preuve en lui adressant une LRAR précisant tous ces faits.

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