Contrat d’accompagnement dans l’emploi : l’employeur doit obligatoirement former le salarié

travailleur manuel 1Le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2010 (article L5134-19-1 et suivants du Code du travail).

Il prend la forme:

pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l’article L. 5134-21, du contrat d’accompagnement dans l’emploi: c’est le CUI-CAE;

pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l’article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi: c’est le CUI-CIE.

Le CUI  a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

  • L’employeur a l’obligation d’assurer la formation du salarié.

Un référent est désigné par l’autorité signataire du contrat (Pôle Emploi ou le Conseil général), en son sein ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion; le référent est chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en CUI-CIE ou en CUI-CAE.

Un tuteur est  désigné par l’employeur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction, justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle. Exceptionnellement, sur autorisation de l’autorité signataire de la convention, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en CUI-CIE ou en CUI-CAE. Le tuteur a, entre autres missions, celles de participer à l’accueil, d’aider, d’informer et de guider le salarié et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels.

Une attestation d’expérience professionnelle est remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du CUI-CIE ou du CUI-CAE.

  • Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas son obligation de formation ?

Si le CUI est un contrat à durée déterminée, l’employeur s’expose à une requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée.

C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation, dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Les faits: Une employée de vie scolaire dans un collège n’avait pas bénéficié de la formation prévue par son contrat et avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification.

La décision: « l’obligation pour l’employeur d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d’existence du contrat d’accompagnement dans l’emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ».

L’employeur s’expose également au remboursement de la totalité des aides financières perçues.

Source: Cass soc. 11 juillet 2012 n°11-13827

PRATIQUE :

Site du Ministère du travail et de l’emploi: CUI – dispositions générales; CUI-CAE; CUI-CIE

Site service-public.fr: Contrat unique d’insertion

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25 commentaires au sujet de « Contrat d’accompagnement dans l’emploi : l’employeur doit obligatoirement former le salarié »

  1. agee de 56 ans je suis depuis 2ans en contrat cae cui en maison de retraite en tant qu agent menage je n ai jamais eu de formation et mon contrat prend fin mi septembre depuis 2ans je n ai vu que contrat decouverte c est a dire prendre une personne pendant 15 jours et ce 5jsur7 a taux plein et gratuitement j y ai ete obligee avant de pouvoir signer mon contrat un texte de loi oblige les employeurs a fournir une formation qu elles sont mes droits puisque hormis travailler et accepter leurs bons vouloirs j ai travaillee sans aucune persceptible pour l avenir cordialement

      1. Christine, ce blog n’est pas un site de consultation gratuite; j’essaie de répondre, parfois quand j’ai le temps, mais je ne peux en aucun cas répondre à des commentaires qui sont en en fait des demandes de consultations personnelles; il y a un espace dédié pour cela; de plus les commentaires sont publics donc visibles par tous; la rubrique commentaires a surtout vocation à commenter les articles et à échanger entre internautes, c’est un peu le but; je vous rappelle à toutes fins utiles qu’il existe des consultations gratuites d’avocats, renseignez-vous sur ce point auprès de l’ordre des avocats de la ville où vous habitez. Voilà ! Je donne des informations gracieusement, et c’est déjà beaucoup de travail; le buzz ?? ce n’est pas vraiment le but recherché et ce n’est pas dans ma philosophie, je travaille plus dans la réflexion et le contenu que dans le buzz; un peu de reconnaissance et de gentillesse SVP :) Bonne journée

    1. Bonjour Choisnet , je vois que vous faites le même travail que moi . J’ai 59 ans , pôle emploi ma proposé un stage découvert d’1 mois , dans une maison de retraite , je vais avoir fini mon stage , la directrice de la maison de retraite me propose de me garder , vu qu’elle est satisfaite de moi , est me propose un contrat à durée déterminée de 12 mois , 30 heures par semaine . je me pose une question , est si vous pouvez me renseigner , est-ce que je vais toucher un complément salaire de pôle emploi , si j’accepte le contrat à durée déterminée , ou est-ce que je ne ferais plus partie de pôle emploi une fois que j’ai signé le contrat . 30 heures par semaine ça ne fait pas beaucoup , je fais 50 km A/R par jour , pour aller à mon travail , donc , frais d’essence . je ne sais pas combien vous avez de chambres à faire dans la maison de retraite ou vous êtes , moi tous les jours , de 6h30 à 13 h , j’ai 5 p’tits déj à donnée le matin dont 3 comme un bébé , après 4 toilettes à faire , après 18 chambres à faire + 2 chambres à faire à fond , cela est dur , on à pas le temps de prendre une pause .

  2. bonjour,
    je suis en CAE CUI et je forme deja depuis 3 ans des personnes qui sont eux en CDI et ou rentre dans l entreprise pour un cdi est ce normal??? je ne recois aucunes formation et mon référents jamais a mes cotés ??? je ne sais plus quoi penser a ce jour.

    merci de vos réponses

    1. Bonjour Alexis , Je suis actuellement en stage découverte dans une maison de retraite , celles qui me forme ne sont pas embauchés , il y en a une qui est la depuis 6 mois , est une autre depuis 3 mois , elles n’ont aucuns diplôme , est pourtant il faut s’occupé de faire la toilette à certains résidents , alors que pour travailler dans une agence à la personnes , pour faire les toilettes aux gens , il demande un diplôme . Après mon stage on me propose un contrat à durée indéterminée de 12 mois , de 30 heures par semaine . je me pose la question , si pôle emploi va compléter mon salaire , si j’accepte le contrat que l’on me propose , ou bien une fois que j’ai signé le contrat , je ne toucherais plus rien de pôle emploi . Car 30 heures par semaine cela ne fais pas beaucoup , est en plus je fais 50 km A/R par jour , donc frais d’essence .

  3. Bonjour,
    Je suis assistante médico administrative dans un centre hospitalier.
    Tous les 2 ans, le directeur change les adjoint administratifs sous contrat CAE. visiblement, chaque secrétaire accueillante est désignée comme tuteur, sans nous demander notre avis, pour ce supplément de tâche (formation des nouvelles arrivantes, puis durant tout leur contrat,) est-il prévu une rétribution particulière ? une reconnaissance ? …

  4. en CUI-CAE depuis le 01/012014 en structure médico social, je n ai bénéficié d aucunes aides de mon directeur « référent »si ce n est que des remarques …… doit on considérer ceci comme de l aide????
    j étais référent de travailleurs Handicapés Psy, à ce jour on m a enlevé toutes missions de référent… avec les excuses que je ne suis pas souvent dans la structure…… qui plus est cette structure c un ancien magasin de dépot vente ou j y ai travaillé durant 10 ans et c moi qui leurs ai fait avoir les locaux …. je n ai bénéficié d aucunes formation sur le dépot vente ca a été mon travail durant 10 ans …. je forme les nouveaux CDI arrivant ….. j ai suivi la formation CQFMA Certification Qualification Formation Moniteur Atelier avant d etre en CAE-CUI financé par les AGEPHIP, en plus actuellement j ai l impression d etre de plus en plus mis au plaquard tant par la Direction , la chef de service coordonatrice , la conseillere principale d insertion,
    j ai qu une envie c de donner ma démission … quels sont mes droits sachants que le médico social est un panier de crabes!!!!!!

  5. Bonjour 4 ans de cui cae étant th quelle genre de formations doit on faire car moi 1 journée par an pour un logiciel interne c est tout puis je demander quelque chose? Merci bcp

  6. Je suis en C.U.I En tant qu’ADE (aide à la direction) depuis un an 1/2. J’ai déjà bénéficie d’une 30 d’heures de formation par mon employeur se trouvant être un lycée. Ils proposaient dans leur catalogue une autre semaine de formation à effectuer au cours de ma 2eme année mais ne correspondant pas à mes attentes (j’ai bac + 2 assistant manager). Je rêve d’être esthéticienne depuis toujours et j’ai besoin de me faire financer la formation à distance. Comment faire ? Je sais déjà que je le lycée va me dire non et pôle emploi aussi (déjà tenter l’Annee dernière).J’aimerais éviter d’en arriver au Prud’hommes.

  7. Bonjour,
    je suis en CUI depuis 3 ans dans une commune. Je travaille en Mairie à l’accueil, à l’agence postale Communale et 1 après midi au Club Communal sénior comme animatrice. Le Maire ne veux pas renouveler mon contrat en l’état mais veux transformer mon contrat en femme de ménage. De plus dans mon dernier renouvellement je devais passer mon Bafa. J’ai fait les 2 premières formations et le Maire à refusé de me faire passer la dernière pour l’acquisition du Bafa. Je précise que je suis veuve et que j’ai encore un enfant en étude.

    Que dois je faire ?

  8. bonjour je suis avs en contrat aide et je travail depuis le 1 novembre 2016 deuxieme contrat aujour dhui toujours pas de contrat malgre les relance ont me dit que tout est de ma faute ou celle de mon directeur on me dit de ne pas travailler alors que j ai deja effectuer un mois je n ai pas reçu de salaire et je vie de sa que dois je faire merci de me repondre

  9. je suis employée en CAE CUI depuis 2012 et mon contrat ce termine en janvier 2017.
    le proviseur n’envisage pas de me garder mais veux mettre un autre CAE CUI à ma place, mon tuteur voudrait que je forme cette personne. Ai je le droit de refuser ?

  10. Bonjour
    Je suis en contrat cui cae depuis deux ans on m’a annoncé il y a un mois que l’association ne me gardait pas. Je voulais savoir est-ce que la formation du logiciel avec lequel nous travaillons compte comme une formation ?

  11. bonjour actuelement en contre cae signer pour 3 ans je fini janvier 2017 il men dit qui ne me garderais pas qui reprenderai un nouveau contrat. comme cela pandant c 3 ans jai efectuer aucune formation que puige faire aupré de mon emploiyer merci

  12. Bonjour,
    cela fait 2 mois que je suis en contrat cui cae employé par la mairie.
    Depuis je n’ai toujours pas eu de formation, ni de suivi, rien du tout..
    Et sur mon contrat il est bien indiqué que j’agirai en tant qu’assistante auprès des enfants à l’école et toute tâche à l’initiative du maire, or depuis deux mois je n’ai pas travaillé une seule fois auprès des enfants mais je fais que du ménage, 20h/semaine! Bibliotheque, mairie, école, salle des fêtes… Et mon employeur se permet encore de me mettre la pression, que je fais mal mon boulot, pas assez rapide etc etc
    Que puis-je faire ? Je ne pense pas que ce soit légal, car ils ont des obligations dans ce type de contrat…

  13. je suis employée dans une association depuis 2012 en CAE, mon contrat s’arrete en mars 2017 et je ne suis pas sure d’être reconduite en CDI.
    Je suis actuellement en formation extérieure (formation gratuite du conseil générale) cette formation est de 3h30 par jour pendant 9 jours, or lorsque je travaille je fais 4h30, mon employeur me demande de rattraper cette heure de travail donc 9 heures.
    J’aimerai savoir si mon employeur est dans la légalité de me demander cela par rapport au contrat CAE

  14. Étant embauché en CUI depuis 2012 , je travaille 20 h semaines, j’ai eu que deux jours de formation il y a deux ans et depuis rien. Aucun contact avec mon tuteur pour savoir ce que je désire comme formation et si tous se passe bien, étant en contrat aide entretien des locaux une titulaire ne veut plus repasser et c’est à moi qui doit de le faire et pas le choix c’est la titulaire qui en a décider et la gestionnaire de mon college laisse faire cette titulaire qui fait aussi nos emploi de temps de menage ceux que je doit faire. Actuellement il me reste un an et ma gestionnaire le dire non encore 3 fois 6 mois . Mais là actuellement je n’ai vraiment plus envie de travailler, pendants les permanences au début j’ai fait la semaine plus de 47 heures , et pas le choix je commençait à 6 h et finissait a 14 h30 et payer que 20 h Voila comment certains gestionnaires nous traite mes collègues ont des primes de risque dût au produits d’entretiens donc 20 euros par moins en plus et moi CUI je n’y ai pas le droit, j’ai demander à faire les formation comme les titulaire ont me répond non vous n’avez pas le droit

  15. Bonjour, j’ai effectué un CAE pendant un an dans une association humanitaire, mais je n’ai reçu aucune formation, aucune mobilisation vers l’emploi, …(j’étais bénévole 2 ans avant d’avoir mon CAE, donc aucune formation pour la prise du poste, car je connaissais le métier).
    Je me retrouves aujourd’hui au Pole Emploi dans le même situation qu’avant mon CAE avec le sentiment d’avoir perdu 1 an.
    Que puis-je faire pour demander des réparations ?
    Cordialement.

  16. Je suis agee de 32 ans et je suis en contrat cui en tant qu’animatrice enfant.Mon employeur ne m’envoie pas en formation:je veux changer de branche et je suis a ma deuxieme année.Puis je passer une formation dans un autre domaine?

  17. Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour ce site.
    Je suis actuellement en renouvellement de CAE en tant qu’EVS dans un lycée. Or mon époux a quitté notre ville pour signer un CDI à 2h de chez nous.
    D’après vous, m’est-il possible dans ce cas, d’interrompre mon CDD pour le suivre, de la même manière qu’on est en droit de le faire lorsqu’on est en CDI ?
    Et si je peux le faire, pensez-vous que je puisse conserver mes droits restants pour prétendre à un nouveau contrat en CAE ailleurs ?
    Merci d’avance pour votre réponse qui pourra sans doute m’aider à avancer dans une prise de décision un peu difficile.
    Cordialement

  18. bonjour j’ai besoin d’aides de renseignement j’ai signer un cui cae dans un college en tant que agent de services polyvalent voilà le jour déjà ou j’ai signer mon contrat 15 minute avant de commencer m’annonce que mes horaires seront 12h a 18h et le mercredi de 08h30 a 12h30 alors que lors de l’entretien il m’avait dit qui ferait le maximum pour me mettre des horaires adapter a ma vie famillial je suis seule avec 2 enfants 8 ans et 4 ans donc le jour de la signature j’ai signer car j’etais au pied du mur et avait besoin de travailler un peu aussi qui ma dit que lorsqu’une personne partirer il me changerer mais horaire et la aujourdhui il me dit que se n’est pas possible je sais plus comment faire pour faire garder mes enfants de plus nous n’avons jamais eu de formation pour nous montrer le travail ou de tuteur ils nous ont meme pas proposer les formations le soir ont ferme le college ont est que deux cui et un contractuel aucun responsable et titulaire quand il y a des absent c’est nous cui a prendre en + de notre secteur celui des absents j’ai demander un jour car mon fils se fesait opperer le gestionnaire ma dit que ca allait etre compliquer alors je lui ai dit que je pouvais pas laisser mon petit de 4 ans seul alors il ma donner jusqu’à quinze heure vue que pour lui c’est compliquer qu’il a déjà 2 absente sans parler d’autre femmes qui pose 2 jours pendant les permanances pour partir au ski ce qui fait que c’est nous cui et contractuel qui allont tout faire je suis a bout de nerf et fait que pleurer et je ne sais plus a qui m’adresser jai besoin de travailler mais ce n’est pas si facile les eleves nous manque de respect au refectoire crache en haut des balcon dans le hall jette des cotillons nous cris des insulte et partent en courant personnes fait rien le chef d’etablissement ne rèpond pas a nos bonjour ou très rarement et nous regarde de haut en bas nous sommes traiter comme des moins que rien a qui puis je m’adresser

  19. Mon employeur embauche que des contrats aidés a combien l’entreprise a t’elle droit pour les contrats aidés. Membre du chsct je trouve pas normal de profiter autant aide et qu’il travaille comme des salariés et de plus en tant délègues il ne sont pas compter dans l effectifs de l’entreprise par rapport a nôtre mandat.

    1. Bonjour Maître Lailler,
      Merci et bravo pour votre post, vous êtes l’une des rare avocate qui traite du sujet CUI-CAE. Malheureusement je n’habites pas dans votre région pour prendre rendez-vous. Connaissez-vous des confrères vers Nancy ou Stasbourg en droit du travail ?
      Ou avez-vous un conseil sur la recherche de « bons avocats », il y a tout et n’importe quoi sur le net ?
      Merci beaucoup,
      Cordialement,
      AS

      1. prenez de préférence rendez-vous avec un spécialiste en droit du travail (à rechercher dans la rubrique « spécialistes en droit social » ou en « droit du travail » dans les pages jaunes.

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