CDD: dans quel délai doit-il être signé ?

stylo3Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du code du travail).

La cour de cassation a précisé que « l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable » (Cass. Soc. 29 octobre 2008 n° de pourvoi 07-41842).

  • Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas signer le CDD dans les deux jours ?

La sanction est particulièrement sévère puisque le contrat à durée déterminée est alors réputé à durée indéterminée (article L1245-1 du code du travail) :  » la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée » (Cass. Soc. 17 juin 2005 n° de pourvoi 03-42596).

  • Que se passe-t-il si le salarié refuse de signer le contrat ?

Si le salarié refuse délibérément de signer le contrat dans une intention frauduleuse (pour obtenir la requalification en CDI), il ne pourra ensuite se prévaloir de l’absence de signature pour demander au juge de requalifier son contrat en CDI (voir l’article sur ce sujet dans le blog).

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39 commentaires au sujet de « CDD: dans quel délai doit-il être signé ? »

  1. Bonjour je suis en CDD dans hopital public de la région parisienne en qualité d’aide soignant.
    Un premier contrat cdd conclut du 18 juillet au 19 octobre 2016 … renouvellement par oral du 19 octobre au 31 mars 2016. A ce jour le 15 novembre 2016 je n’ai signé aucun contrat de renouvellements … donc je travail depuis es que 1 mois sans contrat de travail signé. Que puis je faire?

  2. Bonjour

    J’ai une question j’ai été en entretien pour un replacement dans un CIAS le 21/10.
    La personne qui m’a reçu m’a dit que je commencerai le 24/10 jusqu’au 12/10.
    Sauf que ce week-end j’ai attrapé la grippe je dois voir mon médecin ce’ matin.
    J’ai une question je n’ai pas signé mon CDD …. dois je envoyer mon arrêt maladie ?

  3. CDD effectué le 3 et 4 octobre
    nous sommes le 18 et toujours pas d’information
    aucune réponse a mon mail de relance je ne sais pas quoi faire !
    je suis agacée

  4. Bonjour;

    J’ai étais embauché en tant que chauffeur le 1er août 2016, en contrat à durée détermine, à ce jour le 28 septembre 2016 je n’ai encore jamais signé de contrat de travail, suite à une dispute entre le gérant et moi-même, il décide de me baisser mon salaire pour rembourser les contraventions, sauf que je ne sais pas si c’est moi qui ai commis ces infractions ou mes collègues, au mois d’aout j’ai étais payer 1000 euros, mais seulement 750 euros figure sur la fiche de paie, le reste m’a étais remis en mains propres, que puis-je faire ?

    Merci d’avance pur toutes vos reponses.

  5. Bonjour
    J’ai travaillé dans un magasin en CDD du 20 mai au 2 juin 2016.
    Juste après j’ai eu un nouveau contrat en CDD pour les 3 et 4 juin 2016. Mais ce contrat ne m’a été remis que le 6 juin.
    Puis-je réclamer une indemnité à l’entreprise pour avoir travaillé sans contrat pendant ces 2 jours?
    Merci d’avance pour vos réponses

  6. Bonjour j’ai 20 ans titulaire d’un cap petite enfance j’ai été prise dans une école maternelle primaire en tant qu’atsem en contrat d’avenir de 3 ans. Le problème c’est que je ne suis jamais avec les enfants sauf à la récréation du midi et je fais pratiquement que du ménage je ne suis jamais avec les enfants en classe. Mais ce n’est pas le seul problème. J’ai commencé le 1er septembre 2016 on est aujourd’hui le 13 septembre 2016 et je n’ai toujours pas signé de contrat. Quelqu’un peut me dire ce que je dois faire svp?

  7. J’ai était embauché pour travailler le week-end à netto, au bout de deux week-end, mon employeur m’a fait part qu’une sois disante période d’essai a pris fin, est ce légal sachant que je n’ai signer aucun contrat ??

  8. bjr j ai commencer mon contrat cdd de remplacement depuis le 10/08/2016 et en est le 24/08/2016 et je n ai toujours pas recu de contrat que faire

  9. je fait un remplacement depuis le 2 juillet ,nous sommes le 28 juillet et je n’es toujours pas mon contrat ,malgré l’avoir réclamer plusieur fois ,de plus se n’est pas la premier fois que je travaille la bas en remplacement , la directrice trouve toujours l’excuse en disant que c’est celui qui fait les contrat qui ne fait pas son travaille !

  10. Bonjour,

    Mon employeur m’a fait signer ce mardi mon contrat de travail cdd de 3 semaines qui a démarré le lundi de la semaine passée – on est bien au-delà des deux jours ouvrés. L’employeur s’est empressé de récupérer l’exemplaire sur lequel je n’ai pas mentionné la correction pour la signature après m’avoir exporter de signer le contrat. Avais-je choix de toute façon…

    Il y avait une période d’essai de trois jours prévue au contrat. Or, en connaissance de cause, j’aurais démissionné durant la période d’essai pour les raisons suivantes :
    – Salaire inférieur à la négociation (presque -500 euros but)
    – Qualification du poste inférieure à la négociation (Assistante commerciale et de direction, requalifié secrétaire échelon 1 niveau 1)
    – Problèmes d’hygiène dans l’entreprise (pas d’entretien depuis plus de 15 jours, traces pipi de chien au sol et odeurs qui vont avec !!!)
    – Mission mal définie

    Je me sens prise au piège avec ce contrat de travail.
    Quels sont mes recours pour le rompre avant son échéance ? Je ne peux pas rester dans une telle structure!!!

    D’avance, je vous adresse un immense merci pour votre aide

  11. Ma petite fille étudiante travaille depuis une semaine chez un glacier a Cannes et n’a toujours pas signer de contrat pour ces deux mois juillet aout. Ils ne lui ont meme pas demandé sa carte de securité sociale et elle est obligée de parler italien, avec les deux gerantes italiennes, esr ce normal?

  12. Bonjour,

    J’ai commencé a travaillé lundi 11 avril 2016 dans une agence intérim, c’est un CDD jusqu’à début juilllet (je remplace un personne en congés mat). Je n’ai toujours pas eu de contrat. Comment sa se passe ?

  13. Bonjour je travaille depuis le 08 mars dans une entreprise j’ai toujours pas signé de cdd et en fait je veut quitté le travail pck celui ci ne me plais plus est ce que je risque de perdre mon chômage si je ne signe pas de cdd

  14. Bonjour, je travail dans une entreprise depuis le 23 novembre 2015 en t’en que intérimaire mes depuis le 1er février 2016 le patron devait me faire signé un cdd car mon contrat intérimaire ces fini la semaine précédente actuellement mon contrat n’est toujours pas fait me la toujours pas donner pour le signer. Combien de temps à t’ il pour me le faire signer? Est qu’elle sont les concéquances?

  15. Je m’adresse a vous pour exposer le cas suivant
    Une emploie dans le commerce dit n’avoir reçu son 3eme cdd,
    Alors que touts les cdd son imprimes en suite places par la responsable pour etre signes par chaqu’une des vendeuses,comme toujours, et les envoyer a la direction ensuite.
    Elle laisse passer des jours,
    Puis dit »je n’ai pas eu ni signe mon cdd donc je passe en cdi comment dit la loi ».
    Question,est ce que je peut deduire par son attitude de sa mauvaise foi ?
    Dans ce cas quelle est votre conseille
    Cdlmt

  16. bonjour,
    je suis infrimiere en CDD et termine mon contrat la semaine prochaine pour signer un cdi mais je ne peux pas travailler un jour sur les 5 restants et n’ai pas signé le contrat pour celui ci.
    Suis je dans mon droit de refuser de travailler a cette date? Car la cadre me force a la faire?

  17. bjr je suis en cdd depuis presque 3ans en tant ashq cdd qu’on me renouvelle touts les 1 moi ou 3 moi mais la je n’est pas encore signer mon contrat de janvier que faire?

  18. bjr j ai commencais a travaille le 4 janvier et je n est toujours pas signé mon contrat je lui reclame il me dit toujours demain et j ai aussi fait une 1 semain de travaille debut decembre toujours pas etait paye et ni signe le contrat qu est que je doit faire merci de votre reponse

    1. cc
      tu peut demander la requalification de ton contrat il a 48h ouvré pour te faire signer le premier jour compte et le dimanche non plus du coup il doit passer ton cdd en cdi c est la loi il faut contacter les prud’homme biz

  19. bonjour moi c l inverse il me font signer le cdd alors que leur responsable ne la pas encore signer et des fois je reçois le document 1 mois aprés et rien ne me prouve qu il l’on anti-daté on t il le droit de faire cela merci de votre réponse

  20. bonjour
    j’ai commencé mon travail le 7 décembre 2015 j’ai eu mon contrat en CDD
    Mon contrat n’as toujours pas était signé par les 2 parties
    Qu’elle sont mes droits

  21. Bonsoir,

    Je suis agent contractuel dans la fonction publique hospitalière et l’administration vient de me faire parvenir mon CDD que je n’ai toujours pas signé, faute d’une part d’avoir le temps de me déplacer à la DRH et d’autre part celui-ci n’était pas prêt en temps et en heure. Ce nième contrat a débuté début juillet 2015 mais n’a été établi qu’au mois d’août. Cela est-il légal de la part de l’administration hospitalière ? Aurai-je un recours pour faire valoir un CDI à la place de ce CDD ? Merci par avance pour votre réponse.

    Val

  22. Bonjour …
    moi ayant travailler 2 ans en apprentissage dans le restaurant mon patron ma garder après en me permettant un cdi mes ma virer ensuite n’éyant pas signer mon contrat en cdi il m’a fait signer un cdd pour ne pas me payer mes fin de contrat mes vue qu’il a marquer sur le contrat que j’avais commencer le 4 septembre mon cdd et je les signer le 05 octobre … je vais le mettre au prud’homme direct …

  23. Bonjour,jai étais appelé pour un remplacement le mardi 3/11 nous sommes le 6 est j’en ai toujours pas était appelé pour la signature de ce remplacement puisse je prétendre à un CDI? A savoir que je ne sais pas à cette heure si je continue lundi….. Quels sont son mes droits?CORDIALEMENT

  24. Ca alors, je viens d’obtenir un CDI sans le faire expres ! En CDD depuis presque trois semaine dans une grande entreprise et je n’ai toujours pas signé de contrat de travail … Donc, si je comprends bien, je suis en CDI ? Incredible ! Je ne comprends même pas qu’on puisse faire de telle erreur dans de grandes structures ! Dommage que le boulot ne me plaise pas …

  25. bonjour,

    je travaille actuellement dans une entreprise de securite privee, et je suis en CDD, je souci c’est que je n’ai toujour pas eu de contrat depuis le moi de juin. est-ce normal??

  26. et si le salarié signe tout de même le CDD transmis en retard et anti-daté. Cela éteint-il toute possibilité de poursuites ?

    Merci

  27. Bonjour,
    J’ai commencé un cdd le lundi 05 janvier 2015 et je n’ai pas encore signé mon contrat car le service RH ne me donne pas de nouvelles après de nombreuses relances.

    Quest-ce que je peux faire ou demander?

  28. Bonjour j’ai un petit problème je suis en contra d’apprentissage depuis début septembre 2013 et je n’est toujours signée aucun contra . Pour être inscrit au centre de formation il faut un contra signée part les deux parti et je suis mais cour normalement donc je suis pratiquement sur que mon employeur a signée le contra à ma place . Depuis 1 mois je réclame mon contra mais il a toujours une bonne excuse pour me le donnée qu’elle sont mes droit et mes recoure ??
    Merci de vos réponse

      1. bonjour Maitre
        voila j’ai été recruté en cdd le 17/09/15 et ne m’ont pas fait signer de contrat toute suite ,en faite le responsable nous a fait signer et anti daté le 23/09/15.
        Quel recoure pour moi

        En vous remercient de votre réponse

  29. Est-ce qu’un contrat CUI-CAE est soumis au mêmes délais qu’un CDD pour la signature de contrat?
    Je suis DP et une collègue voit reconduire son contrat CUI CAE pour un an. Le précédent contrat sur le même poste et aux mêmes conditions se terminait fin février, elle n’a toujours rien signé à ce jour.

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