Le salarié qui rompt son CDD avant le terme peut-il être condamné à indemniser son employeur ?

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Rappelons tout d’abord que le salarié peut rompre son contrat à durée déterminée (CDD) dans certaines situations prévues par la loi (voir l’article sur ce sujet).

Mais en dehors de ces situations, s’il rompt son contrat, le salarié peut être condamné à payer à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Article L1243-3 : la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Plusieurs décisions ont été rendues en ce sens.

En 2011, un salarié a ainsi été condamné à verser 8 000 euros à son employeur.

Les faits étaient les suivants: un cirque avait embauché un artiste pour présenter un numéro d’arts martiaux. Un contrat de 11 mois avait été signé. Après un arrêt de travail pour maladie d’un mois et demi, le salarié avait signalé à son employeur qu’il était rétabli et en mesure d’effectuer ses prestations, mais avait posé de nouvelles conditions à sa participation au cirque, que l’employeur n’avait pas acceptées. Le salarié avait alors refusé de rejoindre son poste malgré une mise en demeure. L’employeur avait licencié le salarié pour faute grave et saisi la juridiction prud’homale afin que celui-ci soit condamné à l’indemniser du préjudice subi.

Les juges donnent raison à l’employeur : le salarié a commis une faute grave en refusant de reprendre son travail. Ils condamnent le salarié à payer 8 000 au cirque en réparation des préjudices subis : « les perturbations, les tracas divers et démarches qui ont du être effectuées pour suppléer dans la précipitation à la défection inopinée de cet artiste, alors que la saison avait débuté depuis plus d’un mois et que le show initial avait été choisi plus de six mois auparavant (Cass.soc.9 février 2011 n°09-42485).

Ce qu’il faut retenir : si le salarié rompt son contrat à durée déterminée en dehors du cadre légal, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts  à son employeur (pas en cas de rupture d’un commun accord ). Le montant de ces derniers est fixé en fonction du préjudice réel subi par l’employeur (Article L1243-3 ).

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4 commentaires au sujet de « Le salarié qui rompt son CDD avant le terme peut-il être condamné à indemniser son employeur ? »

  1. je suis en CDD de 6 mois j’ ai signé avec mon employeur un contrat d’aide à l’ emploi au pôle emploi je voudrais rompt ce cdd car j’ ai réussi un concour pour un poste de plombier au sein de la mairie de Paris

  2. je suis en cdd depuis mars mon cdd prend fin en octobre il me reste 2 semaine sauf que je me suis rendu compte que mon permis est expire sans oublier que pour me rendre au travail je dois faire 100 km chaque jour

  3. J’ai fait un p.f.i avec mon patron que terminé 27/03/16 et j’ai signé un contrat de 6 mois le 28/03/16 mais entre ton j’ai un proposition de travail avec un cdi j’ai parlé avec mon patron le 21/05/16 et j’ai prévenu que j’ai le quitté le 27/05/16 pour que le 30/05/16 j’ai commencé le cdi j’ai appelé ao onem ce moi j’ai besoin de donné de pré avis ils à dit que no mais mon patron me dit que oui alors je voulais savoir qui à raison et où que je besoin de faire et prendre en compte que je parle avec lui et que je envié ma démission pour recommande

  4. Bonjour
    J’ai signé un contrat en cdd de 1 mois et pour des raisons personnelles je ne pourrais pas aller travailler les 4 derniers jours
    Ma question est vais je quand même être payer pour les 3 semaines effectué ???

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