La mention « lu et approuvé » est obligatoire dans un contrat : Vrai ou faux ?

Clavier. Vrai ou Faux.FAUX.

Lorsqu’on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ».

Contrairement aux idées reçues, cette mention n’est pas obligatoire.

En effet,  les contrats de travail sont des actes sous seing privé régis par les articles 1322 et suivants du code civil. Or, en dehors des exceptions prévues par la loi, les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune autre condition de forme que la signature des contractants.

En conséquence, un contrat est parfaitement valable même si la signature des  cocontractants n’est pas précédée de la mention « lu et approuvé », cette mention n’ayant aucune portée juridique.

C’est ce que rappelle régulièrement la Cour de cassation (voir notamment : Cass 1ère chambre civile, 30 octobre 2008, n°07-20001).

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Une réflexion au sujet de « La mention « lu et approuvé » est obligatoire dans un contrat : Vrai ou faux ? »

  1. Bonjour

    J’ai signé un contrat entre parenthèse c’est écrit ( )signature précédée de la mention manuscrite lu et approuvé) moi j’ai signé d’abord et en bas de ma signature j’ai marque lu et aprouvé en oublient un p) je vpyler savoir est ce que tout sa pourrai poser problème

    Deuxime problème
    J’ai signer un autre contrat de travaille il ya plusieur cases sur chaque feuille du contrat pour le salariée c’est ecrit lu et approuver moi sur ces cases j’ai signier et ecrit lu et approuver alors que ce n’est pas présiser la signature sa pose problème ou pas en plus de sa c’est écrit date et heure mais je n’est pas mis date et d’heure aidez moi s’il vous plais j’ai peur que tout cela pose problème

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