Comment démissionner de la fonction publique ?

stylo3Tous les fonctionnaires peuvent démissionner, ainsi que les agents non titulaires qu’ils soient en CDD ou en CDI.

La démission doit prendre la forme d’une demande écrite dans laquelle l’agent doit exprimer sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faut-il respecter un préavis ?

Il n’y a pas de préavis pour les agents titulaires.

En revanche, les agents non titulaires doivent respecter un préavis dont la durée varie en fonction de leur ancienneté (pour déterminer cette ancienneté, on prend en compte tous les contrats de l’agent depuis son engagement initial):

– moins de 6 mois de service: 8 jours de préavis;

– entre 6 mois et 2 ans: un mois de préavis;

– plus de 2 ans: deux mois de préavis.

Pour être effective, la démission doit être acceptée par l’administration.

La démission de l’agent prend effet à compter de la date fixée par l’administration dans son courrier d’acceptation.

Dans quel délai l’administration doit-elle répondre à la demande de démission de l’agent ?

« Lorsque la demande de démission est formulée par un fonctionnaire, l’administration doit impérativement répondre positivement ou négativement dans :

  • les 4 mois à compter de la réception de la demande, dans la fonction publique d’État,
  • le mois suivant la réception de la demande, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Toute réponse de l’administration au-delà du délai imparti est irrégulière.

L’absence de réponse dans le délai imparti ne constitue ni une décision implicite de rejet, ni une décision implicite d’acceptation de la démission. L’administration qui ne répond pas dans le délai imparti se trouve dessaisie de la demande de démission et ne peut ensuite se prononcer que si elle est saisie d’une nouvelle demande par le fonctionnaire.

En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’administration est considérée comme ayant refusé de statuer. Cette décision de refus de statuer peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l’expiration du délai imparti à l’administration pour répondre (par exemple, dans la fonction publique d’État, dans les 2 mois suivant les 4 mois à compter de la réception de la demande).

En cas de refus de sa démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse à charge de l’administration lorsque la demande de démission est formulée par un agent non titulaire ».

La démission, dès lors qu’elle est acceptée par l’administration, est irrévocable; l’agent perd alors sa qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire; s’il souhaite revenir dans la fonction publique, il devra repasser un concours ou être recruté en qualité de contractuel.

Source: service-public.fr

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13 réflexions au sujet de « Comment démissionner de la fonction publique ? »

  1. Bonsoir , entant que contractuel de la fonction publique je voudrais savoir si je démissionne de mon poste aurait je une indemnisation ou pas merci de votre réponse.

  2. Bonjour,
    Je vous explique ma situation complexe. Ayant eu un premier contrat de fin mai à fin juillet puis j’ai été de nouveau prise de début octobre à fin février je souhaite faire une démission avec mon préavis de 8 jours. Car mon nouveau débute début octobre. Étant donner que ce n’est pas un renouvellement car il y a eu une fin de contrat au 31 juillet. On veux me faire faire un préavis de 1 mois. Alors qu’il est bien stipuler que c’est 8 jours.

  3. Bonjour,
    L’administration peut -elle me refuser ma démission si cela rentre dans le cadre d’une création d’entreprise (activité accepter par la commission déontologique)? Je suis actuellement infirmière de la fonction publique hospitalière et souhaiterai un départ pour création d’entreprise. J’exerce en micro-entrepreneur une activité accessoire acceptée par ma hiérarchie (photographe), mais face à la demande grandissante de la part de clients et pour mon épanouissement personnel je souhaiterai développer cette activité.
    Je vous remercie par avance pour le temps que vous consacrerai à me répondre.
    Julie

    1. Bonjour Julie
      Je suis dans la même situation que vous, et me pose les mêmes questions.
      Je suis urbaniste dans la FPT, et auto entrepreneur.
      Peut on en échanger plus librement si vous avez des retours, et moi de mon côté?
      merci par avance
      Aurélie

    2. Bonjour avez-vous eu l’autorisation de quitter la fonction publique hospitalière pour creation avec prime de départ cordialement
      Antonia

  4. B soir. Je souhaitais savoir ci on est obligé defectuee plus de 35e. Étant titulaire depuit 1992. Pour quil dise arengee le service car nos heures supplémentaires sont mis sur un compte temps. Le souci est que l’on m’oblige à prendre cet heure supplémentaire que lorsque qu’il y a les vacances scolaires autrement mon administration refuse.je suit dépité de ce service et compte démissionné pouvez vous me renseigner ?

  5. Mon compagnon travaille depuis plus de 10 ans dans une mairie. Depuis maintenant 2 ans aucune heure supplémentaire est payée, on le fait travaillé le jour comme la nuit au même tarif (20h-2h) . Il a décidé de démissionner car le travail devient impossible les conditions insupportables. Dans la lettre de démission, faut il y joindre la liste de toutes les heures effectuées non réglées ? Y a t il autre chose qu’il est possible de faire. Je vous remercie

  6. Bonjour je suis fonctionnaire hospitalier avec RQTH je voudrais démissionner de mon poste d’aide soignante pourrais,je bénéficier d’une prime de départ ou au chômage, je vous remercie de votre reponse

    1. Bonsoir, renseigner vous auprès de votre syndicats, et demandé plutôt une mise à disposition, il vous laisseront partir plus facilement. Mais assurer vous d’avoir trouvé un autre emploi avant un cdi serait le mieux ou sinon un cdd de 6 mois, sinon la démission sera refusé. Cordialement

  7. Bonjour,
    si un agent contractuel ne respecte pas le préavis de démission, l’administration peut-elle lui faire une retenue sur salaire correspondant au coût salarial du nombre de jour de préavis non respecté ?
    Merci par avance.

  8. Depuis l’entrée en application de la loi de 2013 -le 12 novembre 2014 pour la fonction publique d’Etat- les délais ainsi que l’appréciation du silence de l’administration me paraissent avoir changé. Est-ce le cas?

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