Je suis en arrêt de travail : mon préavis va-t-il être décalé ?

médecin1NON. Le principe est que, sauf dispositions contraires de la convention collective, le point de départ du préavis ne peut pas être reporté lorsque:

le salarié tombe malade en cours de préavis (Cass soc 28 juin 1989 n°86-42931);

le salarié est déjà en arrêt de travail au moment où la rupture est notifiée, qu’il s’agisse d’une démission (Cass soc 7 novembre 1974) ou d’un licenciement (Cass soc 6 février 1967 n°66-40188).

Si l’arrêt de travail prend fin avant la fin de l’expiration du préavis, le salarié doit en informer l’employeur et exécuter le préavis pour la durée restant à courir.

Exemple: un salarié démissionne le 30 septembre. Son préavis d’un mois doit expirer le 30 octobre. Il est en arrêt de travail jusqu’au 15 octobre : il devra accomplir son préavis à compter du 16 jusqu’au 30 octobre.

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39 commentaires au sujet de « Je suis en arrêt de travail : mon préavis va-t-il être décalé ? »

  1. Bonjour, je suis actuellement en cdi à la boulangerie de Marie blachere, j’ai donnée demission il y’a un mois et demi, en sachant que j’ai deux mois de preavis a respecter , il me reste donc 15 jours à faire et je n’en peux plus !!! J’aimerais savoir si un arret de travail jusqu’à la fin de mon preavis, aurait une incidence sur la date de mon départ, va t’il être décalé ou pas ?

    1. Bonjour Soso , tu peut te mettre en arrêt maladie personnelle pas professionnel ne dit pas à ton médecin que c’est à cause de travail , sa ne repoussera pas ta date

  2. Bonjour,

    Je suis convoqué le 15 11 2016 pour un entretien préalable pour un licenciement économique qui sera effectif depuis fin Novembre puisque mon poste de Commercial ne sera pas remplacé.Mon préavis sera de trois mois que je vais effectué, par contre j’ai un début d’hernie anguinale et mon chirurgien pense que je vais étre opéré fin Janvier 2017.Donc ma question, le préavis va t’il étre décalé?

  3. Bonjour je suis licenciée le 21 juillet 2016 jai ete fonctionaire mais pas encore titulaire c on période de stage alors j’eté deja on arret maladi jai fais des prolongation et mon employeur ma apple pour demandé est ce que jai fais une autre prolongation pour mon arret maladie et moi je sais rien du tout pour mes droit qui ce que je doit faire est ce que je fait une prolongation ou s’achant qur j deja inscri a pole emploie pour mon préavis je le conte depis quand et est ce que mon employe va me paye ce mois de septembre ou c’est fini ya plus de salaire ?je suis veaiment perdu merci de me reponde .cordialment

  4. Mon fils a fait le tour de France pour grosse société. Tour en 4 étapes de 4 mois chacune. Au bout de la fin de la 4eme la société le convoqué (et ce à la fin de ses congés ) pour lui signifier une rupture conventionnelle. Mais surtout la société lui a donné une dispense de travailler qu’ils ont co-signe de 8 jours avant de le revoir pour signer la rupture conventionnelle. Il est en Chine en tant que cadre.
    Il commençait son travail à 6 h du matin et finissait à 20 – 22 h
    Il est actuellement malade et outré par cette attitude. Pendant ses 4 étapes il a manqué d’informations de la part de sa hiérarchie pour exécuter son travail. A chaque fois qu’il demandait des informations pour avancer son travail, c’était un refus. Aujourd’hui il est malade. Peut-il prétendre à un congés de maladie pendant sa période de dispense. Quelles en sont les conséquences.
    J’ajoute que pour chaque étape c’était un déménagement d’une région à une autre et à ses frais. Déménagement samedi à dimanche vers un autre un autre département et reprise de travail lundi à 6 h du matin.
    Cordialement et merci pour votre reponse

  5. bonjour,ma situation est un peu compliquée je vais essayer de vous l’expliquer.Je suis en maladie non professionnelle depuis le 14 10 2014.Jai été convoquée par la médecine du travail deux fois a quinze jours d’interval ,la 2 fois étais le 12 04 2016 .Le medeçin ma mise en inaptitude de ce poste ,j’étais gardienne d’immeuble a paris,mon syndic ma convoquée le 3 mai2016 pour me dire qu’il me licencie car ils n’ont pas d’autre poste a me proposer.Je viens de recevoir une lettre du syndic en recommander ,ils me dise que j’ai 3 mois de preavis a partir du 31 mai et que je n’ais pas d’indemnitées compensatrice de preavis vu mon etat de santé je ne peus pas le faire sur decision du medeçin du travail.Jaimerai savoir si je peus me mettre en arret de travail car je ne touche rien de mon employeur n’y de la sécuritée sociale.Et j ‘aimerai savoir si mon employeur ne peus me donner les papiers pour que je puisse m’inscrire a pole emploi pour touché au moins du chomage car sa faisait 13ans que je travaillais pour mon patron .MERCI de me repondre

  6. Bonjour,
    J’ai été licencié en début de mois et mon préavis cours jusqu’au 5 juillet. Néanmoins, je dois subir une opération pour une maladie de longue durée dont je souffre depuis trois ans, est ce que mon prévis sera reporté ?
    Merci d’avance.

  7. Bonjour j’ai donné ma démission il y a une semaine je suis en période de préavis mais il se passe très mal.
    j’ai peur de me mettre en arrêt maladie car je n’ai pas le détail de la convention collective d’ expert comptable dont je dépend.
    Merci de votre reponse
    Cordialement

  8. Bonjour,
    J’ai démissionné mais mon préavis s’est mal passé malheureusement je me suis mis en arret après avoir fait 1 semaine de préavis effectué jusqu’à la fin. Est-ce que mon préavis est reporté ? Je pense que non vu l’article..
    Mon employeur ne m’a pas versé mon salaire de mars.
    Que puis je faire ?

    Je vous remercie

  9. Bonjour je suis en accident de travail depuis le 05/12/15 suite à une agression sur mon lieux de travail je voudrais savoir si je donne ma démission en étant en accident de travail le préavis et déductible ou dois je le faire après une reprise car je ne me vois pas reprendre dans la peur et l’insécurité
    Cordialement dans l’attente d’une réponse de votre part merci

  10. Bonjour,

    J’me suis en arrêt depuis fin novembre (arrêt qui s’est prolongé jusqu’à fin février). J’ai démissionné fin janvier(préavis d’un mois) en même temps qu’une dernière prolongation de mon arrêt qui couvrait la période de préavis.
    Mon employeur me demande de lui payer le salaire qu’il aurait dû me verser pendant mon préavis. A-t-il le droit ?
    En effet, je n’étais pas à mon travail pendant le préavis mais mon contrat courait-il toujours puisque j’étais en arrêt maladie (sur mes papiers de fin de contrat la date de fin de contrat est fin février – mais une ligne préavis mon effectue sur la fiche de paie)

  11. bonjour,

    je suis en arret longue maladie depuis mars 2015, j’ai entamé une procédure prudhomale pour mise au placard et harcelement moral, le jugement est tombé en ma faveur et mon contrat a été rompu par le tribunal en date du 19/03/2016, alors que je suis toujours en maladie. la date de ma retraite est pour le 1er juin 2016, puis je rester en maladie jusqu’a cette date, sans passer par la « case » pole emploi.
    merci de votre réponse

  12. Bjr. mon cas est le suivant: je suis salariée en cdi. j’ai été victime d’agressions physiques sur mon lieu de travail et par un collegue de travail. J’ai donc porté plainte et vu mon médecin qui m’a mis en arrêt de travail pour accident de travail. Je suis en arrêt depuis le 7 décembre j’ai eu une prolongation jusqu’au 10 janvier . Cependant je souhaite démissionner car j’ai une promesse d’embauche ailleurs. et puis vu les circonstances je ne souhaite vraiment pas retourner au sein de cette entreprise. Le problème c’est qu’on me demande d’embaucher le 11 janvier et que je voudrais faire une démission anti datée ; du 10 décembre au 10 janvier. Cela me permettrai d’embaucher le 11 janvier dans la nouvelle entreprise. Mais est ce possible s’il vous plaît ?

  13. Bonjour
    Je suis actuellement en accident de travail en reprise jusqu’au 15 janvier. Je voudrais démissionner le 15 décembre avec un préavis de 1mois. Est ce que mon préavis est compté même si je suis en accident de travail ?

  14. Bonjour, je vous explique ma situation délicate.
    En conge de maternité jusqu’au 24 octobre, j’ai envoyé ma demission le 6 octobre me dispensant d’effectuer un préavis. Fin de contrat le 24 octobre au soir. Je comptais reprendre un travail dès le mois de novembre.
    Mais le 14/10 suite à une chute (donc après avoir envoyé ma demission et avant la fin de mon conge de maternité), je me suis fracturé le talon avec rupture du tendon d’Achille. Incapacité totale de chercher et reprendre un travail pendant au moins deux mois.
    Quels sont les recours? Ai je droit à une quelconque compensation financière pendant mon immobilisation?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

  15. Maître Lailler,
    Je suis en arrêt maladie (maladie non professionnelle) depuis 2 mois et j’ai envoyé récemment une demande de rupture conventionnelle à mon employeur. Je ne veux plus du tout reprendre mon travail même pour effectuer mon préavis. Faut il que je prolonge mon arrêt maladie jusqu’à la fin de la procédure ? Mon conseiller m’a signalé que si mon arrêt n’était pas prolongé, mon patron pourrait ne pas me rémunérer et m’enregistrer dans un statut d’absence non justifiée. Ya t il un article de loi concernant cette situation svp? Je n’ai rien trouvé jusqu’à présent.
    Je vous remercie par avance, Maître Lailler, pour votre réponse.

  16. bonjour , j’ai eu un accident , alors que je me rendais à mon travail. donc c’est passe en accident de travail.
    Mon medecin m’as prescrit jusqu’au 1 septembre et suite à quelques complication avec mes patrons je ne souhaite pas y retourner. j’ai entre temps passé un entretien (je dois attaquer) debut septembre et ayant un préavis d’un mois je ne sais pas comment faire .
    Envoyer ma demission et passer le moi de preavis dans mon arret ou pas ???

    merci de votre reponse.

  17. ^pendant ma période de préavis15 j en tant qu’assistante maternelle ,une maman me donne un certificat de maladie de 10 jours quels sont mes droits ? Dois je reporter mon préavis ?

  18. Bonjour, j’ai mon fils qui a donné sa démission pour suivre sa conjointe
    Il a donné sa démission le 9 juin et devait finir le 30 juin , mais le 12 juin il a du subir un opération du poignet dû à un accident et en arrêt de travail jusqu’au 30 juin la même date du préavis ( il a eu son solde tout compte par son patron) . il est retourné le 1 juillet chez le chirurgien ainsi que son médecin traitant qui lui a donné une prolongation d’arrêt jusqu’au 30 juillet et le médecin m’a dit d’envoyer l’avis d’arrêt de travail de prolongation à la sécu ainsi que le double à son patron !! pour tant il à fini le 30 juin à son travail !!
    Dans l’attente de vous lire
    Bien cordialement

    1. Bonjour votre cas m’intéresse que ces til passer depuis ?je vous explique je suis un peu ds le mm cas après j’ai déclaré une rechute et ensuite j’ai donner ma démission pdt mon mois de preavis6un irm ces avérer que ma situation sagraver à ce jour je ne suis pas payer depuis 4 mois la secu j’y suis pas reconnu car je suis fonctionnaire et monous employeur ne mindeminIse pas

  19. je viens de donner ma demission et j effectue mon preavis en maladie mon preavis prend fin le juillet et je suis en arret maladien jusqu au 9 aout est ce que ces jours vont m etre payees par la securite sociale je suis en ald depression et mon medecin veut me prolonger 1 mois serai je indemnisee par la secrite sociale

  20. bonjours voila mon problème je suis en accident de travail depuis le 01/06/2015 et mon contrat ce terminer le 13/06/2015 mais mon médecin a prolonger mon arrêt suite a des complication et mon patron ne veux pas resignè mon papier d’arrêt est se qui a le droit de faire sa?

  21. Bonsoir,
    Suite à une grave blessure au pied je me retrouve en Arret de travail qui m a été prolongé par mon médecin en conséquence d une rééducation un peu compliqué.
    Mon employeur me notifie en cette même période un licenciement avec une convocation préalable de licenciement pendant mon Arret de travail.
    Que faire ?? Cela ne prolonge t il pas mon préavis??
    Merci de votre aide éventuelle .

  22. bonjour
    j ai donné a mon employeur, un préavis de 2 mois pour départ a la retraite; du 1/10/2014 A 15/12/2014.Hors le 4/11/2014
    J ai eu un accident de travail, épaule cassée avec un arret primaire, de 6 semaine soit jusqu’au 16/12/2014
    sachant qu il y aura une prolongation , esceque mon contrat prend fin le 15/12/2014 comme prévu malgrès la prologation? esceque mon employeur doit me payer mon mois d indemnité et mes congées soldes tout compte ?
    OU esceque je devrais retravailler et finir mon préavis ?
    Je vous remerci d avance

  23. Bonjour,
    J’ai donné ma démission lundi dernier, car j’ai trouvé un nouveau travail. J’ai trois mois de préavis. Et jeudi j’apprends que j’ai un cancer du poumon. J’ignore comment on va le traiter et combien de temps je serai en arrêt maladie. Questions: 1) SI mon arrêt dépasse mon temps de préavis, vais-je ensuite recevoir une indemnité compensatoire, et comment cela se passe-t-il (habituellement mon employeur paie directement le salarié)? 2) Mon nouvel employeur, pour qui je dois commencer dans moins de trois mois, peut-il rompre mon engagement du fait de mon arrêt maladie?
    Merci d’avance pour votre réponse; je suis mère célibataire de deux enfants et, vous l’imaginez, très angoissée.

  24. bonjour suite a un accident de la route je suis actuellement en arret de travail.
    mon arret de travail est prevu jusqu au 14 aout mais je souhaite demissionner de mon poste pour un autre travail.
    la question est:est ce que je dois faire mon preavis a la fin de mon arret ou est ce que je dois le faire avant (1 semaine dans le transport) merci d avance. chose que je n ais pas preciser je ne souhaite pas retourner dans cette entreprise pour faire mon preavis merci d avance pour votre reponse a bientot

  25. je suis en preavis pour demission je voudrais savoir si je suis en arret de travail pour maladie si mon preavis était suspendu ou bien il continuait et si je dois recuperer les jours d arrêts merci

  26. Bonjour,
    Nous avons une question concernant le départ en retraite : le salarié peut il légalement demander le report de sa date de départ en retraite s’il est en arrêt maladie lors de son préavis ? Il s’agit d’une maladie reconnue comme professionnelle;
    Merci d’avance car nous ne trouvons pas les articles de loi/ jurisprudence associes

  27. Bonsoir, j’ai reçu ma lettre de licencient le 12/10/2013 avec un préavis de 2mois ( donc jusqu’au 12/12/2013) mais j’ai eu un accident de travail le 13/10/2013. Ma question est: mon préavis va t’il être décalé sachant que c’est la convention chimie.
    Merci, j’attend votre réponse avec impatience.
    Cordialement

  28. Bonjour,
    Mon patron a reçu ma lettre de démission le 1er octobre, j’ai un préavis d’1 mois donc je dois terminer le 31/10/2013. Je dois commencer mon nouveau job le 4 novembre. Mais suite à trop de pression de la part de mes collègues je suis en arrêt pour « anxiété réactionnel ». Ma question est, est-ce sue je peux être en arrêt jusqu’au 31/10/2013 pour ne plus y retourner. J’essaye de joindre l’inspection du travail mais en vain. Est-ce que je peux avoir une réponse rapidement.
    Merci

  29. Bonjour,
    Je suis dans une impasse et j’ai besoin de votre aide car je vais craquer. j’ai posé ma démission il y a 4 jours pour harcèlement moral. Dans un premier temps, oralement mon employeur m’a dispensé de mon préavis mais il est revenu sur sa décision 24heures après. Je suis retournée travailler une journée après la dépose de ma décision. Il ne veut d’ailleurs pas me signer un accusé de réception,heureusement je l’ai envoyée en recommandée. Aujourd’hui il me propose une transaction à l’amiable et m’a dispensée de venir au travail ce lundi mais je n’ai aucun écrit. Je ne peux bien évidemment pas risquer un abandon de poste mai sje ne peux pas y retourner non plus c’est trop dur, est ce qu’un arrêt maladie prolongerait mon préavis? Merci à vous !

  30. Bonjour. Je viens de décrocher un nouveau poste car mon travail actuel c’est devenu impossible. Harcèlement moral. Insulte menace. Que se passera t il si je suis en arrêt car la c’est le burn out total. J’ai peur d’y aller tous les jours et je fais des crises d’angoisses. Merci de votre réponse rapide.

  31. bonjour ,
    je suis en arrêt de maladie pour une tendinite au tendon Achille et je doit donner mon préavis comment cela se passe merci de me répondre daniele

    1. comme précisé dans l’article, le point de départ du préavis ne peut être reporté sauf dispositions contraires de votre convention collective; vous démissionnez et le préavis court à compter de la réception de votre démission par l’employeur; si votre lettre est reçue le 25 mai et que votre préavis est de deux mois par exemple, la fin du préavis sera le 24 juillet inclus. Si votre arrêt maladie se termine le 1er juillet par exemple, vous accomplirez la fin de votre préavis jusqu’au 24 juillet.

      1. le principe que vous décrivez dans cet article : « le point de départ du préavis ne peut pas être reporté lorsque le salarié tombe malade en cours de préavis », est-il également valable pour un fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale qui effectue son préavis pour mutation externe ? Merci pour votre réponse Maître.

      2. Bonjour,

        Je rebondis sur votre réponse. Est-il possible de prolonger l’arrêt maladie pendant la période de préavis? Et finalement, le retour au travail ne se fait pas ?
        Merci pour votre réponse.

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