Peut-on demander à bénéficier du DIF pendant son préavis ?

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Les salariés peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par an  (voir l’article publié sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail: quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du DIF ?)
Lorsqu’un salarié est licencié , la rupture de son contrat de travail lui ouvre des droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) sauf en cas de licenciement pour faute lourde.
Il doit être informé de ses droits à DIF et l’employeur a l’obligation de mentionner ces droits dans la lettre de licenciement et dans le certificat de travail (voir l’article publié sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail).

La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie n°2009-1437 du 24 novembre 2009, qui a mis en œuvre l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009 a instauré une portabilité du DIF (articles L6323-17 à L6323-21 du code du travail).

Ces dispositions précisent que les droits à DIF peuvent être utilisés pendant le préavis si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis (article L6323-17).

Si le salarié est dispensé de l’exécution de son préavis, il capitalise tout de même des droits à DIF pendant le préavis non exécuté à la demande de l’employeur.

Les dispositions relatives à la portabilité du DIF ne prévoient pas que l’employeur peut refuser la demande du salarié présentée pendant le préavis.

L’action de formation doit être demandée avant la fin du préavis mais peut être réalisée après la fin du préavis.

  • Comment est financée la formation demandée par le salarié en cours de préavis ?

L’article L6323-17 du code du travail précise :

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.

Lorsque l’action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

  • Le ministre du travail a précisé dans une réponse ministérielle du 1er février 2011 que, dans l’hypothèse où le salarié licencié demande à bénéficier du DIF et en fait la demande à son employeur avant la fin du préavis, l’employeur doit alors verser la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du code du travail à l’organisme en charge de la mise en œuvre de l’action de formation (art. L. 6323-17) ».

Le montant qui est versé à cet organisme s’élève à 9,15 € x nombre d’heures acquises au titre du DIF dans la limite d’un plafond de 120 heures; le solde du coût de la formation demeurant à la charge du salarié.

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