Les documents de fin de contrat, et notamment l’attestation Pôle emploi, doivent être remis au salarié dès la fin du contrat

Un bulletin de paieA l’expiration du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat:

le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l’article D1234-6;

le solde de tout compte (article L1234-20) qui doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié (article D1234-7) ainsi que toutes les sommes dues au jour de la cessation des fonctions;

l’attestation d’assurance chômage  permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage.

L’article R1234-9 du code du travail précise que cette attestation est remise au salarié « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi , cette transmission s’effectuant par voie électronique pour les employeurs de plus de 10 salariés.

Lorsque l’employeur remet avec retard l’attestation d’assurance chômage au salarié, il s’expose à une condamnation pour dommages et intérêts.

Il est en effet constamment jugé que le retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé (Cass. soc. 6 mai 2002; 9 avril 2008).

La cour de cassation vient de réaffirmer sa position dans une décision du 17 septembre 2014 (n°13-18850): la cour d’appel de Toulouse avait jugé qu’un faible retard dans la remise de l’attestation (8 jours après la fin du préavis) ne justifiait pas une demande de dommages-intérêts pour remise tardive,  et que d’autre part le salarié n’apportait pas la preuve du préjudice qui en était résulté pour lui.

La cour de cassation casse la décision de la cour d’appel et décide que « la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond« .

Ce qu’il faut retenir: tous les documents afférents à la rupture du contrat de travail doivent être remis au salarié, sans délai, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.

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16 commentaires au sujet de « Les documents de fin de contrat, et notamment l’attestation Pôle emploi, doivent être remis au salarié dès la fin du contrat »

  1. bonsoir, je suis licencié depuis le 5 novembre, j’ai bien été payé mais je ne possède pas l’attestation employeur, je dois la remettre à pôle emploi ( je suis réinscrit), va t’il y avoir une incidence sur mes allocations? mon employeur a t’il le droit de m’envoyer mon attestation 3 semaines après?
    cordialement

  2. Bonjour,

    Pourriez vous m’aider?
    J’ai eu une fin de CDD le 29/07/2016 et mon employeur m’a envoyer l’attestation employeur que le 30/08/2016 environ 1 mois après ma fin de contrat.
    Je ne savais que il y avait un délai de remise de cette attestation. C’est aujourd’hui en cherchant sur internet que j’ai su. Je voudrais savoir si c’est déjà trop tard pour faire appel a un juge pour les indemnités car je suis en préjudice a cause du retard, en plus que mon ancien employeur est un hôpital publique donc encore plus de retard pour avoir droit au chômage.
    Merci de votre aide

  3. bonjour je voudrais savoir comment je peux récupérer mes papier de fin de contrat ,mon contrat c’est finie le 31/09/2016.j’ai eux mon patron ce matin pour qui m’envoie mes papier il ma dit devenir les récupérer ,je lui ai demander de les envoyer parce que je n ai pas le temps de passer aux bureaux il ma dit non comment je peux faire pour récupérer mes papier.

    Cordialement

  4. Bonjour, j’ai travaillé à Leclerc durant 4 mois. Le dernier moi j’ai fais deux arrêts de travail: un donné en main propre et le deuxième en courrier normal. C’était mon premier travail personne m’a dit qu’il fallait envoyer en courrier recommander avec accusé de réception. Donc un mois après la rupture de mon contrat j’ai récupéré mes papiers (certificat, attestation pole emploi et solde tout compte). Sauf que … Hé viens d’aller à pole emploi … et ils l’ont appris que sur l’attestation leclerc a marqué « demission ». Je n’ai pas démissionné, je n’ai donné aucune lettre qui justifie que je suis démissionnaire, je n’ai reçu aucun courrier de leur part. Et en plus de ça ils n’ont pas de syndicat, et j’ai pas fait de visite médicale (ce qui est obligatoire normalement). J’ai besoin d’aide merci.

  5. Bonjour,

    Ma nourrice a démissionné. Elle a effectué son préavis jusqu’au 10 avril puis 2 jours de congés payé ont été pris pour la fin de celui-ci. Cette démission a ouvert un conflit car il s’avère que cela faisait plusieurs mois qu’elle souhaitait interrompre le contrat d’après les informatons que j’ai obtenu de la pmi. mon fils est handicapé et cela nécessite des recherches un peu plus poussées pour sa garde. Sa démission est intervenue à un moment assez sombre dans mon histoire (séparation, décès de ma mère, victime d’abus de confiance). J’ai effectivement tardé à remettre les documents car j’ai tout simplement fait un surmenage et j’ai oublié de gérer cet aspect. Depuis le jour de la démission, l’assistant maternelle n’a eu de cesse de m’acabler (dénonciation calomnieuse au services sociaux avec enquête qui n’a pas donné suite, intimidation par sms en menaçant des prudhommes si je ne transformais pas sa démission en licenciement). Au final je n’ai pas cédé, j’ai envoyé les documents en retard, et bien stipulé qu’il s’agissait d’une démission (lettre à l’appui). Elle m’a finalement fait convoqué devant les prudhommes, réclamant des indemnités pour licenciement conventionnel, pour rupture abusive, pour documents délivré en retard… il y en a pour 3000€; Je sais que j’ai des torts, j’en suis consciente mais l’acharnement de cette personne est quand même incroyable. Que puis-je faire? Comment me défendre? Avez vous des conseils? J’ai ait authentifier les sms en gendarmerie aujourd’hui.

  6. Bonjour.
    J’ai du rompre mon CDD dans ma periode d’essai en respectant les 2 jours de preavis.
    Il s’avère qu’après 28 jours maintenant je n’ai toujours rien recu en documents de fin de contrat et meme pas de salaire!
    Est ce légal?
    Si non que dois je faire?.

    1. les documents de fin de contrat sont quérables; il faut donc aller les retirer chez l’employeur; en revanche, le salaire doit être versé dès la fin de contrat.

      1. Bonjour
        Mon entreprise anous à licencié le 04/10 nous n’avons toujours pas reçu le paiement du solde de tout compte.
        Je peux contacter les prud’hommes dans quel délai?
        Cordialement

  7. Bonjour,

    J’ai démissionné de mon poste en CDI suite à mon congé maternité, en accord avec ma société (qui avait déjà embauché un nouveau CDI pour me remplacer lors de son congé) cette démission s’est faite sans préavis, j’ai toutefois était contrainte de poser mes CP acquis avant mon départ. Mon contrat est donc arrivé à terme apres mes CP au 26 Février 2016. À la fin du mois de février (à la date de paye) j’ai eu la première surprise de voir que mes CP ne m’avaient pas été payés (le service paie a prétexté que les variables du salaire étaient maintenant versées à M+1). Nous sommes aujourd’hui le 31 Mars, les payes de Mars ont été versées, or, je n’ai toujours pas reçu ni le paiement de mes CP, ni solde de tout compte, ni certificat de travail, ni attestation pôle emploi ! Je suis officiellement sortie des effectifs au 26 février et ne peut donc toujours pas faire de démarche auprès de pôle emploi ! un tel delai est-il légal ? Si non, de quels recours est-ce que je dispose pour obtenir ce qui m’est du ?
    Par avance merci pour votre réponse.

  8. La remise de l’attestation pôle emploi à un fonctionnaire licencié est obligatoire pour un employeur public (mairie, Communauté de communes, ministère, etc…) qu’il soit ou non en auto assurance.
    Le tribunal administratif de Besançon a eu l’occasion de le rappeler à l’ancienne collectivité de mon épouse qui avait refusé de lui remettre l’attestation pôle emploi au prétexte qu’il assurait l’indemnisation chômage de mon épouse. Le tribunal lui a clairement rappelé son obligation de remettre une attestation employeur sur le fondement de l’article R1234-9 du code du travail qui s’aplique à tous les employeurs de france relevant ou non du secteur publique et qu’il soit ou non en auto assurance.
    En cas de besoin, je tiens à la disposition des personnes qui le souhaite, l’arrêt du tribunal administratif de besançon qui en fait mention.

    1. Madame,

      Je souhaiterai obtenir l’arrêt du tribunal administratif de Besançon concernant l’obligation d’une collectivité à donner l’attestation pôle emploi à un ancien salarié.
      Merci beaucoup.
      Cordialement

    2. @kasa90
      Votre jurisprudence est un cadeau du ciel !!
      Ayant été révoquée par l’Education Nationale pour dénonciation de violences à enfants (et pour dénonciation descrimes de l’armée française en Afrique)
      … j’ai un besoin très très urgent de votre texte du tribunal de Besançon
      Merci d’avance
      En réponse

  9. bonjour maître
    je vous explique ma situation
    je suis chez carrefour depuis 25 ans jas été en accident du travail du 11/01/2014 au 02/02/2015 RUPTURE COIFFE DES ROTATEURS opéré le 25/04/2014 et jais été consolidé le 02/02/2015 avec séquelles par le médecin conseil de la cpam . Apres 2 visite médicale de la médecine du travail jais été déclaré inapte a mon poste de travail du 03/02/2015 MON EMPLOYEUR A EU 1 MOIS pour me reclasser.
    il ma proposer 1 poste d’assistant caissier je lui ais dis que j’accepter le poste si il ni avait pas de modification de mon contrat de travail.
    jais essayer 4 jours et je lui ais dis que ce poste me convenais pas donc je nais pas signer l’avenant pour le reclassement, en plus il me baisser mon coefficient de niveau 3 que j’étais avant l’accident il voulais me mettre au niveau 2 ce que jais refuser
    jais reçu ma lettre de licenciement le 10 avril je nais toujours pas l’attestation pole emploi ainsi que le solde de tout compte je suis aller la voir hier après midi et elle ma donné le certificat de travail parce que je l’avais menacé de la mettre en référé prud homales avec une astreinte de 50 eur par jour pour retard de documents.
    elle ma dis qu’elle me téléphonera pour venir chercher le solde de tout compte

    la lettre de licenciement dis que jais été licencié pour motif personnel de l’employeur( inaptitude pour cause accident de travail avec impossibilités de reclassement) jai vu l’inspection du travail et ils m’ont dis qu’une grande boite comme carrefour c était pas normale qu’il te propose 1 poste
    ce qui m inquiète un peu c’est sur quel base de salaire ils vont me calcule mes indemnités je pense que s’est sur les 3 mois précédant mon arrêt de travail
    mais s’est sur le net ou le brut
    je sais pas koi faire
    cordialement

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