Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables

Un bulletin de paieLes documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin de son contrat de travail (voir l’article précédemment publié sur le blog).

Article L1234-19 du Code du travail : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire« .

Article R1234-9 al. 1er : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi« .

Les documents de fin de contrat sont quérables, c’est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l’entreprise.

L’employeur n’a pas l’obligation de les faire parvenir au salarié: ils ne sont pas portables.

Il en est ainsi du certificat de travail et de l’attestation Pôle emploi.

Dès lors que l’employeur déclare tenir le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi à la disposition du salarié en l’invitant à venir les retirer (cette mention peut être spécifiée, par exemple, dans la lettre de licenciement), il ne peut être condamné à des dommages-intérêts en raison d’un préjudice causé par la remise tardive de ces documents, si le salarié ne vient pas les chercher dans l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2004 n°de pourvoi 02-44487).

En revanche, si l’employeur est condamné à délivrer les documents de fin de contrat, parce qu’il ne les a pas tenus à la disposition du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, cette condamnation a pour effet de rendre portables les documents (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n°de pourvoi 01-40047; 14 décembre 2010, n°09-68742).

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20 commentaires au sujet de « Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables »

  1. bonjour mon parton ma fin à ma période d’essai le 28/11/16 je voulais récupérer mais documents il ma dit kil envoyer un une lettre recommandée mais le souci c ke je par ds le sud je serai à 600 klm de l’entreprise je voulais savoir comment faire pour pas faire un aller retour merci

  2. Bonjour, mon contrat cdd c’est arrêté le 16 /10 /16, je suis en fâché avec mes anciens patrons, j’ai envoyé un ami par deux fois, ils lui ont dit qu’ils allaient m envoyer ma fin de contrat je n’ai toujours rien reçu, j en ai besoin pour mon chômage. Que faire ?

  3. Bonjour,
    mon CDD saisonnier a pris fin le 3 octobre 2016.
    Une nouvelle DRH est arrivée en plein milieu de la saison (juillet environ). Au téléphone, elle m’explique se retrouver avec des dizaines et des dizaines d’attestations employeurs et autres documents a devoir s’occuper, car l’ancienne ne l’a pas fait. Et ne peux pas aller « plus vite que la musique » selon ses propos.
    Elle est incapable de me donner une date a laquelle ces documents seront disponibles. (il m’en manque environ quatre, car j’ai eu quatre contrats.) Il me manques également d’autre attestations, que je n’ai jamais eu, de mes deux précédentes saisons (2015 et 2014). Avant, j’étais étudiante et n’avait jamais classer mes documents. Ai je le droit de les réclamer, tout comme ceux de 2016 ? Ou suis-je en tord ?
    Je pense écrire une LR avec AR, mais je ne sait pas si je doit parler de toutes celles qu’il me manque, ou seulement des plus récentes. De plus, dois-je donner une date précises a laquelle je les veux ?

    Cordialement.

  4. bonsoir , voila j’ai envoyé une lettre recommandé avec accusé réception le 2 septembre 2016 dont il l’on recu le 5 septembre 2016 sur la leurs lettre et indiqué quil accepté ma demissions que j’ai un preavis d’une semaine donc je doit faire mon preavis du 5 au 9 septembre 2016 .
    a ce dernier jour de travail du 9 septembre je nest toujours pas recu mais papier ni mon solde de tout compte nous somme quand meme le 12 octobre 2016 . Sont t-il dans leurs droit , que puis-je faire merci a vous

  5. Bonjour ,
    J ai donner ma démission au mois d août 2016 lorque j étais en arrêt maladie j ai demandé une dispense de mes deux mois de préavis et à ce jour je n ais toujours pas de réponse pour mes papiers j ai bien reçu le récépissé signé de l Ar .
    J aimerais qu’ il m envoie les papiers car je ne veux pas aller les chercher et avoir contact avec lui comment puis je faire ???
    Merci

    1. Bonjour,
      Le certificat de travail et l’attestation Pôle EMploi sont quérables ( cad à votre dispo) mais le règlement est portable. il aurait dû vous être adressé.
      Il vous appartient de formuler votre demande d’envoi des documents par écrit en ,LR/AR en indiquant que vous êtes dans l’impossibilité de venir les chercher.
      Crdlt

  6. Bonjour
    Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude en me disant qu à compter du 26/08/2016 j’ étais licenciée et que l ensemble de mes documents de fin de contrat à savoir votre dernier bulletin de paie, le règlement correspondant, votre attestation destinée à pôle emploi ainsi que votre certificat de travail étaient à ma disposition . J ai téléphone en suivant au bureau pour aller les chercher et la gérante de l entreprise m a répondu qu elle n’était pas là et qu’elle n avait pas les papiers elle doit me tenir au courant quand elle saura quelque chose. Que faut il que je fasse. Pouvez vous me donner quelques conseils. Merci

  7. Bonjour, j’ai démissionné et mon contrat à prit fin le 30.06.2016 à ce jour (26.08.2016) je n’ai toujours pas reçu mes documents de fin contrat et mon solde de tout compte malgré plusieurs relance.
    Quelles sont les démarches à faire pour les obtenir ?

    Cordialement

  8. Bonjour,

    J’ai été licencié du jour au lendemain pour faute (absences soi-disant injustifiées) en date du 22/4/2016, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte et je n’ai pas eu ma paie du mois d’avril, il ya t-il un délai à respecter pour verser le solde de compte?

  9. Bonsoir

    Je suis en arret suite a une depression pour harcelement au travail mon contrat cdd s arrete le 5 avril et mon arret le 15 avril. Mon employeur ma envoyer un ar m informant que mon contrat s arretais bien le 5 avril et que mes docs attestation pole rmploie attestztion employrur et solde de tout compte sont dispo a l entreprise a partir du 5 avril. Mais je ne veu plus y retourner et souhaite qu il me les envoyes c est possible a til le droit de refuser

    Merci

    1. Cc bonjour,
      Je viens d’avoir la confirmation de mon cas personnel, ou je suis licencié pour inaptitude physique du a un AT et j’ai demandé a mon employeur de bien vouloir avoir la gentillesse de me faire parvenir mes documents de fin de contrat car physiquement et moralement ( il m’ont cassée moralement ) je ne pouvais pas me déplacer a la boulangerie…

      Et NON les documents sont quérables et non portables.. ce qui veut dire que l’employeur nous les tient a disposition a l’entreprise.

      Aucun cas ne peu justifier le fait de porter l’affaire devant les prud’hommes SAUF si LUI MEME refuse de TE LES DONNER lors de TON déplacement en vue de la remise.

      Moi aussi j’ai tout essayé… :(

      Bon courage.

  10. Bonjour

    Après avoir reçu ma lettre de licenciement me stipulants que  » mon
    Bulletin de salaire, l’attestation pôle emploi ,ainsi que mon contrat de travail me seront envoyés dans les délais d’usage  » j’aurais plusieurs questions
    – la durée de ce délai ?
    -est ce que si je me rendre sur mon ancien lieu de travail pour les récupérer doit il me les donner?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  11. Bonjour,
    J ai été licencié le 30 novembre 2015. Jai reçu les documents de fin de contrat ainsi que le solde tout compte le 16/12. Les indemnités légales de licenciement ne m’ont pas été payée j ai donc fait un courrier pour les réclamer ou demander la raison qui s’opposait à leur règlement. Je n ai jamais eu de réponse et j’apprends que mon ancien employeur se permets de porter des propos calomnieux à mon égard notamment lors d’une prise de référence qui m’a fait loupé un poste. Puis-je faire cesser ces agissement récupérer mon du? Par avance merci

  12. bonjour à vous . je viens d’effectuer une mission pour une societe de securite . sur mon contrat d’embauche il y a marqué  » que j’etait engagé jusqu’au 29/12/15 pour un « surcroit de travail  » et qu’à la fin de cette mission je ne ferait plus partie de la societe . …..en 11 jours de travail j’ai fait 96 h …..je m’attendais à etre payé rapidement mais on m’as fait signer un  » avenant  » pour prolonger la mission quelques jours en plus !….pour info j’ai signé mon contrat d’embauche le 17/12/15 …et commencé à travailler le 18/12 au matin ……..depuis j’en suis à mon 3  » avenant « …….est-il légal de ne pas me regler mon du avant de me redemander de resigner un autre contrat ??…..du coup j’ai démissionné et demandé mon solde de tout compte !……on m’a dit pas avant le 20/12/15 …..ont-il le droit??……je pensait qu’un solde de tout compte etait exigible sous 72h …..merci d’eclairer ma lanterne …….cordialement

  13. Bonjour,
    J’ai terminé mon contrat de professionnalisation dans une entreprise le 28 août dernier. Étant donné mon déménagement dans une autre région, l’entreprise m’avait assuré me faire parvenir les documents par courrier, depuis je n’ai aucune nouvelle. J’ai relancé plusieurs fois le secrétariat de l’entreprise qui a transmis ma demande au service concerné, mais sans succès. Que puis-je faire ?

  14. Bonjour
    J’ai mis fin à mon contrat en CDI le 21 août 2015, avec moins de deux ans d’ancienneté donc 15jours de préavis. La directrice m’a certifié que c’était supérieur à ce délai, je lui ai dit que je ne pouvais être présent car je déménageais. Mon contrat aurait du se terminer le 04 Septembre 2015 seulement j’étais planifié jusqu’au 08 Septembre 2015. J’ai contacté le McDo pour avoir le certificat de travail et solde tout compte, on m’a dis que c’était trop tôt.
    Je les ai recontacté le 24 Septembre 2015, j’ai eu un manager qui m’a dis de passer le lendemain pour récupérer les papiers. J’ai donc fais Bordeaux – Toulouse le lendemain, mais arrivé à destination, la directrice m’a dit que c’était encore trop tôt et qu’il fallait attendre le mois suivant. J’ai finalement eu les papiers en faisant une lettre de prescription pour que ma mère aille le retirer.
    En considérant que je n’ai pu ouvrir de dossier pôle emploi suite à l’absence de certificat de travail, que je n’ai pu aider ma conjointe au loyer de l’appartement suite à l’absence de solde tout compte et n’ayant aucun revenu, que faire ? Qui contacter et des indemnisation sont-elles possible ?

  15. Bonjour,
    J’ai mis fin à la période d’essai d’un salarié au 23 septembre.
    Je lui ai écrit en R AR pour le lui signifier et l’informer que ses documents de fin de contrat étaient disponibles au dépôt de l’entreprise. Il n’est toujours pas venu les chercher, que dois-je faire ??
    Merci d’avance.
    cordialement,

    1. Les documents de fin de contrat sont quérables, ce qui signifie que le salarié doit venir les chercher à moins que des circonstances particulières ne permettent pas au salarié de se déplacer (immobilisation liée à un problème médical par exemple; en ce cas, il est recommandé bien sûr de les lui adresser).
      En revanche, rien ne vous interdit toutefois de décider de lui adresser ses documents de fin de contrat (en LRAR pour conserver une preuve de votre envoi); c’est ce que font certains employeurs, notamment lorsque la relation de travail ne s’est pas bien terminée et que l’employeur préfère que le salarié ne se présente plus à l’entreprise.

      1. Bonjour, l’employeur peut-il imposer l’envoi des documents en LRAR en prévenant juste oralement le salarié ?

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