Don de jours de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade : le Sénat examine ce jour la proposition de loi

enfant6Le projet de loi visant à permettre le don de jours de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade est enfin examiné ce jour devant le Sénat, après deux ans d’attente.

Ce projet avait été déposé à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011 par le député UMP de la Loire,Paul SALEN, et plusieurs de ses collègues.

Il avait été inspiré par une initiative qui s’était produite au sein de l’entreprise Badoit dans la Loire : les salariés avaient spontanément fait don à un de leurs collègues dont le fils, âgé de 11 ans, était atteint d’un cancer, de 170 jours de travail pour permettre à l’enfant d’être accompagné par son père dans cette épreuve.

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail en 2012.

Le but de la proposition de loi portée par Monsieur SALEN, était d’apporter une solution concrète permettant à un parent d’être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération.

A la suite de l’entreprise BADOIT, et compte tenu du vide législatif existant sur ce don de jours de repos, de nombreuses entreprises avaient mis en place des accords permettant  d’accompagner un salarié dont l’enfant est gravement malade, en permettant à ses collègues de lui faire don de jours de repos, par exemple l’entreprise MERIAL ou le groupe PSA.

Il est cependant apparu nécessaire de légaliser cette pratique par  une loi afin de permettre à tous les salariés du secteur privé et du secteur public de faire don des jours de repos dont ils disposent.

L’article unique du dispositif propose d’insérer un nouvel article dans le Code du travail pour permettre « à tout salarié (…), sur sa demande et en accord avec son employeur, [de] céder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps à un salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».

  • Le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale en 2012 est le suivant:
« Art. L. 1225-65-1. –
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence ».
« Art. L. 1225-65-2. –
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie,du handicap ou de l’accident.
La proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.
 
Afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur du dispositif, le rapporteur, Catherine Deroche, propose d’adopter, sans aucune modification, la proposition de loi qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012 (voir son rapport).

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