Entretien préalable à une sanction disciplinaire: la parole du salarié est libre, sauf abus

libertéstatueL’article L1332-2 du code du travail précise :

« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ».

Au cours de l’entretien, l’employeur a l’obligation  d’indiquer au salarié le motif de la sanction envisagée  (voir l’article publié dans le Blog sur ce sujet).

Il a également l’obligation de recueillir les explications du salarié.

S’il ne le fait pas, la procédure est irrégulière.

L’expression du salarié pendant l’entretien est libre; il a ainsi été jugé que « les paroles prononcées par le salarié à cette occasion ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement » (Cass. soc., 8 janvier 1997 n° 94-42.639; 27 février 2013 n°11-26432).

Dans la 2nde affaire, la Cour d’appel d’Angers avait jugé que la salariée ne bénéficiait d’aucune immunité puisque les propos qu’elle avait tenus n’avaient pas eu lieu dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement, mais au cours d’une entretien en vue d’une éventuelle sanction.

La Cour avait également estimé que les mots employés étaient injurieux et ne constituaient pas une réplique à des critiques d’ordre professionnel.

La Cour de cassation casse leur décision: « les paroles prononcées par un salarié au cours de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement et relève que la cour d’appel n’a pas caractérisé l’abus dans les propos tenus par la salariée lors de l’entretien préalable ».

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6 commentaires au sujet de « Entretien préalable à une sanction disciplinaire: la parole du salarié est libre, sauf abus »

  1. Bonjour maître ! Je suis conducteur de bus et en faisant monter des collégiens dans mon bus je leur est stipulé qu il existait une ligne spécial pour eux ! J ai fait mon rôle de commercial et mon employeur à reçu 3 e mail de jeunes ados disant que je les avez insultes !!! Que j avait été agressif ! Tout cela est faut mais désormais je risque sanction disciplinaire alors que je suis resté correct !!! Comment puis-je faire pour me défendre ? Mon patron peut il me sanctionnér sur simple diffamation ? En gros il les croira

  2. bonjour j ai recu une convacation a une eventuellle sanction desciplinaire aucun motif n est presciser seulement que je peut me faire accompagner par un membre du personnel mais personne ne se propose et il n ya pas de delegues du personnel que dois je faire

    1. s’il n’y a pas de délégués du personnel dans l’entreprise, vous devez pouvoir vous faire assister par un conseiller de salarié extérieur (liste consultable à la mairie de votre domicile).

      1. bonsoir maitre meme s il n est pas preciser que la sanction desciplinaire irai jusqu au licenciment ai je le droit de me presenter a la convocation avec un conseiller ? mon employeur a t il le droit de refuser sa prescence si la sanction n’est pas le licenciment merci de votre reponse

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