L’employeur peut-il refuser une formation à un salarié ?

travailleurs1C’est la question qui m’était posée par un auditeur de Radio France Basse-Normandie (France Bleu), ce matin, à l’émission « Les choses de la vie » animée par Julia Duarte, à laquelle  interviennent régulièrement les avocats du barreau de Caen.

Le principe est qu’il existe un droit individuel à la formation (DIF).

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a réaffirmé ce droit (voir l’article publié sur le site du Blog pratique du droit du travail sur le nouveau compte personnel de formation applicable au 1er janvier 2015).

Les salariés acquièrent chaque année un droit à 20 heures de formation, et le total qui peut être ainsi accumulé est plafonné à 120 heures (article L6323-5 du code du travail).

  • Les salariés peuvent proposer à leur employeur de suivre une  formation

L’employeur dispose d’un mois pour accepter ou refuser la formation demandée par le salarié.

La décision de l’employeur tient compte des priorités fixées par les accords collectifs (convention collective, accords de branche, accords d’entreprise etc.). L’employeur prend en compte les actions nécessaires à l’acquisition,  l’entretien, l’adaptation ou le perfectionnement des connaissances et compétences du salarié, ainsi que les actions qui permettent au salarié  d’acquérir une qualification reconnue au niveau de la branche d’activité à laquelle il appartient.

Si l’employeur ne répond pas à la demande de formation du salarié, son silence vaut acceptation (article L6323-10).

Si l’employeur refuse la formation demandée, le salarié peut formuler une nouvelle demande l’année suivante.

  • Que se passe-t-il si l’employeur refuse la formation demandée par le salarié, deux années de suite ?

Le salarié peut alors demander à l’OPACIF dont dépend l’entreprise de prendre en charge la formation envisagée, au titre du congé individuel de formation, sous réserve que cette formation corresponde aux critères et priorités définis par l’OPACIF; il faut donc effectuer une demande auprès de l’OPACIF dont dépend l’entreprise (voir la liste des OPACIF par régions).

L’employeur devra alors financer la formation en reversant à l’OPACIF une somme équivalente au montant des droits acquis par le salarié au titre du DIF (9,15 € par heure acquise, soit au maximum 9,15 € x 120 heures = 1098,00 euros ).

Il convient de rappeler que l’employeur a l’obligation de former les salariés et qu’il s’expose à des dommages-intérêts s’il manque à son obligation de formation (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

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6 commentaires au sujet de « L’employeur peut-il refuser une formation à un salarié ? »

  1. Chère maître,
    j’ai soumis le 30 mars dernier une demande d’absence pour un CIF et j’ai reçu deux réponses quasi identiques ne se prononçant pas ni sur oui ni sur un non mais me demandant de modifier mon contrat de travail car les heures de mon contrat sont supérieures à celles que je vais effectuer en formation.
    j’ai contacté l’inspecteur du travail qui m’a répondu que dans le cadre d’un CIF le contrat de travail est suspendu sachant que je serai rémunéré par le fongecif sur les heures de présence et non sur mon salaire habituel.
    que dois-je faire puisque la date limite de dépôt de dossier approche et à part ces deux recommandés me proposant la modification de contrat de travail je n’ai pas eu en retour le formulaire d’autorisation d’absence signé pour ainsi clôturer ma demande auprès de l’organisme paritaire qui se prononcera à son tour.
    merci de votre diligence

  2. Bonjour. je suis agent. Sécurité,, je fais une. demande. de formation à mon. employeur dans le cadre de. Dif.après 4 refus la cinquième. sans réponse. je envoyer ma lettre le 07-10-15,la formation et prévu. Le 09-11-15″ je vous demande de me conseiller c’est que doit faire. Je vous remercie d’avance.

  3. Bonjour,

    Qu’en est-il si l’employeur accepte une formation (intitullée « vaincre l’anxiété professionnelle ») dans le cadre du plan de formation et que l’Unifaf refuse au motif qu’elle ne finance pas de formation de développement personnel?

    Merci

  4. bonjour Maitre,
    je remercie l équipe de FRANCE BLEUE d avoir posé la question et vous remercie Maitre de participer à leurs émissions car certaines situations sont galères.
    donc tout ce que vous expliquer est correct puisuqe c est ce que j ai fait, sauf que l UNIFAF n a pas pu accepté ma demande vu que mon 1er DIF auprès de mon employeur était sur une formation paie et compa paie et la 2eme demande sur une formation bureautique. deux formations différentes donc, pas possible par OPACIF unifaf. j ai fait par moi meme la bureautique en partie financée par le conseil régional.
    une demande CIF est en cours depuis 3 ans, auprès de l unifaf aussi, mais pour ce faire et suite à mon entretien professionnel du centre de formation, je dois me remettre à niveau en compta.
    en septembre 2014, j ai refait une demande de formation dans ce sens dans le cadre de plan de formation de lentreprise cette fois. que faire si nouveau refus, car min CIF EN DECOULE? comment argumenter, peut etre avec des nouvelles mesures? merci

    1. Si votre nouvelle demande s’inscrit dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et que, de plus, il s’agit d’une remise à niveau en comptabilité, votre demande apparaît légitime.

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