Le salarié licencié pour faute grave peut-il bénéficier de ses droits à DIF pendant le préavis ?

formation1En principe NON.

L’article L6323-17 alinéa 1er du Code du travail prévoit les dispositions suivantes:

« En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14, [actuellement: 9,15 € par heure]permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur ».

Le salarié licencié pour faute grave n’exécute pas de préavis.

En effet, la faute grave est définie comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée restreinte du préavis (jurisprudence constante).

Si le salarié licencié pour faute grave n’exécute pas de préavis, comment peut-il faire connaître sa demande dans les conditions prévues à l’article L6623-17 cité ci-dessus, alors même qu’il est en droit de bénéficier du DIF qu’il a acquis tout au long de sa relation de travail ?

Pour remédier à cette incohérence, et répondant à une question qui lui avait été posée à l’Assemblé nationale, le Ministre du travail a précisé en février 2011 que dans cette situation « les services de l’Etat préconisent de faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave » (Réponse GROSSKOST n°68695, Journal Officiel 1er février 2011, AN quest. p.1068).

Ce qu’il faut retenir: la lettre de licenciement pour faute grave doit informer le salarié qu’il a la possibilité d’utiliser son solde de DIF (mentionner le nombre d’heures acquises non utilisées) pendant la durée du préavis théorique qui aurait été effectué en l’absence de faute grave.

Voir également les autres articles publiés sur la formation professionnelle, dans le Blog pratique du droit du travail.

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