Un salarié peut-il refuser de suivre une formation ?

personnage et flèche formationLe refus du salarié de suivre une formation organisée par  l’employeur l’expose à licenciement pour faute.

  • L’employeur a une obligation de formation qui est encadrée par la loi :

Ainsi, l’article L6321-1 du code du travail précise:

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1.

L’employeur qui ne forme pas ses salariés et ne leur permet pas, de ce fait, de maintenir leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, commet une faute qui l’expose à devoir verser au salarié des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: l’employeur s’expose à des dommages-intérêts s’il manque à son obligation de formation).

On pourrait même imaginer qu’une action prud’homale soit initiée par un salarié aux fins de voir condamner son employeur, le cas échéant sous astreinte, à devoir lui assurer une formation, dès lors qu’il serait démontré que cette formation est nécessaire à l’adaptation du salarié à son emploi et peut lui permettre de le préserver.

  • Un salarié peut-il refuser de suivre une formation ?

Dans une décision du 5 décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation décidée par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise, commet une faute. Son licenciement prononcé pour ce motif repose sur une cause réelle et sérieuse. En revanche, si le comportement du salarié présente un caractère fautif, la Cour de cassation précise qu’il ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 5 décembre 2007 n°06-42905).

La Cour de cassation avait déjà jugé précédemment qu’un salarié ne peut refuser, sans motif légitime, de participer aux séances de formation organisées par l’employeur (Cass. soc. 20 juin 2001, n°99-44378).

De même, il a été jugé que constitue une insubordination justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le refus d’un salarié de participer à une formation dès lors que cette formation est destinée à adapter l’intéressé aux évolutions technologiques de son emploi, constitue une modalité d’exécution du contrat de travail et répond à l’intérêt de l’entreprise (Cass. soc. 3 décembre 2008 n°07-42196).

En revanche, il est admis qu’un salarié soit en droit de refuser de suivre une formation dès lors qu’il invoque un motif valable, par exemple, le fait que l’employeur ne prenne pas en charge le transport pour se rendre au lieu de formation (Cour d’appel de Reims – 11 janvier 1995 n°93-3232).

Dans cette affaire, l’employeur avait demandé à une salariée de se former à des techniques nouvelles relatives à des produits de corseterie. Cette formation, d’une durée de huit mois, se déroulait à 35 km de son lieu de travail et aucun mode de transport autre que la voiture n’était envisageable: les juges ont estimé que les conditions dans lesquelles devait se dérouler la formation de la salariée étaient préjudiciables à celle-ci sur le plan financier et que son refus de suivre la formation ne pouvait constituer un motif valable de licenciement.

Ce qu’il faut retenir: l’employeur a une obligation de former les salariés et cette obligation a pour corollaire l’obligation du salarié de s’adapter.

Dès lors que la formation demandée par l’employeur a pour objet d’assurer l’adaptation du salarié à son emploi, et répond à l’intérêt de l’entreprise, le salarié commet une faute en refusant de la suivre.

Version imprimable de cet article

 

8 commentaires au sujet de « Un salarié peut-il refuser de suivre une formation ? »

  1. Bonjour mon employeur supprimé mon poste et veut que je fasse une formation pour évoluer vers un autre poste mais par le biais du fongecif je voudrai refuser car ce mode de formation j’aimerais le garder pour autre chose que ce métier il me menace de licenciement pour faute grave que dois je faire

  2. Bonjour,

    Mon contrat de travail (CDI) stipule que lors d’une séparation avec mon entreprise (licenciement ou démission), je dois remboursé entière ou en partie la formation en fonction depuis combien de temps elle à été passé.
    Dans ce cas précis puis-je refuser une formation, car mon entreprise à voulu me virer l’année dernière mais un client à fait appel à moi spécifiquement donc ils m’on gardé.

    Cordialement

  3. Je n’ai pas pu participer à une formation secourisme qui est nécessaire dans mon travail. Peut – on me licencier pour ca? Le fait que je n’ai pas participer n’a posé aucun problème. Cependant je dois faire la formation de mon côté mais je ne trouve pas… cela peut il jouer dur mon licenciement ?

  4. la loi du 20/7/2011 relative à le réorganisation de la santé au travail oblige mon employeur de m’inscrire à une formation. c’est ce qu’il a fait. j’ai obtenu une licence. Par contre il m’a obligé de signer un document dans lequel je leur doit 3 ans. Je suis très mal chez cet employeur. Ma licence me permettrait de postuler ailleurs. Puis je partir sans leur devoir des indemnités ?

    La formation demandait 200h de travail perso que j’ai pris sur mon temps personnel si jamais je leur devais des indemnités pourrai je déduire ce temps.
    Merci d’avance pour vos réponses

  5. fs tes mois, se déroulait à 35 km de son lieu de travail et aucun mode de transport autre que la voiture n’était envisageable: les juges ont estimé que les conditions dans lesquelles devait se dérouler la formation de la salariée étaient préjudiciables à celle-ci sur le plan financier et que son refus de suivre la formation ne pouvait constituer un motif valable de lice – See more at: http://www.lailler-avocat.com/formation-obligation-refus-licenciement/#sthash.un3BkmDj.dpuf

    1. Mon employeur veut organiser une formation en langue anglaise sur des normes comptables internationales. La formation es nécessaire à mon poste, mais je ne parle pas anglais. Puis-je refuser ? Mon employeur m’a mis sur un poste nécessitant la maîtrise de l’anglais, mais ne sait pas assurer auparavant que je parle anglais.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *