Heures supplémentaires : l’employeur peut-il remplacer leur paiement par un repos compensateur ?

horloge5Le principe est que les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent être payées (article L3121-22 du code du travail).

Par exception, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement (RCR) équivalent (article L3121-24 du code du travail) mais à condition que cette possibilité soit prévue par une convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Dans les entreprises qui sont dépourvues de délégué syndical, le remplacement des heures supplémentaires par un RCR peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas (article L3121-24 alinéa 2). S’il n’y a pas de CE ou de DP, l’employeur peut mettre en place directement le RCR.

La mise en place du RCR sur décision de l’employeur n’est cependant possible qu’en l’absence d’accord collectif (cf. travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 20 août 2008).

  • Information du salarié :

Le salarié doit être informé du nombre d’heures de RCR par un document annexé à son bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le salarié doit être informé par mention sur ce document annexé, qu’il y a ouverture du droit à repos et que le salarié a l’obligation de prendre ce repos dans un délai maximum de deux mois après son ouverture (article D3171-11 du code du travail et D3171-12).

Si les conditions et modalités d’attribution de la prise du RCR ne sont pas fixées par l’accord collectif ou la décision de l’employeur, le RCR est alors attribué selon les règles applicables à la contrepartie obligatoire en repos (cf. ci-après). C’est ce qu’a précisé la Circulaire n°2000-3 du 3 mars 2000 (fiche n°5 page 19).

Si l’employeur n’informe pas le salarié, par un écrit, de sa décision de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur et ne respecte pas son obligation d’informer le salarié des heures de RCR par un document annexé au bulletin de paye, alors les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent lui être payées, peu importe que le salarié ait bénéficié ou non de repos compensateurs (décision de la Cour d’appel de Lyon du 26 octobre 2004).

Les heures supplémentaires qui donnent lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (article L3121-25), lequel est fixé à 220 heures par an et par salarié (article D3121-14-1) sauf dispositions de la convention collective prévoyant un contingent d’une durée supérieure ou inférieure à 220 heures.

Les heures de délégation accomplies en dehors des horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à repos compensateur de remplacement quand il est fait application dans l’entreprise d’une convention collective de branche offrant la possibilité de mettre en oeuvre un RCR en contrepartie des heures supplémentaires (Cass. soc. 9 octobre 2012 ,n°de pourvoi 11-23167).

  • Contrepartie obligatoire en repos:

Celle -ci ne doit pas être confondue avec le repos compensateur de remplacement.

La contrepartie obligatoire en repos concerne uniquement les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires alors que le repos compensateur de remplacement a vocation à remplacer les heures supplémentaires qui sont effectuées dans la limite du contingent.

Il peut donc y avoir cumul du repos compensateur de remplacement et de la contrepartie obligatoire en repos.

Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel,  le Comité d’entreprise ou, à défaut, les Délégués du personnel doivent en être informés (article L3121-11-1) et ces heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Les modalités de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont déterminées par les articles D3121-7 à D3121-14.

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité a le caractère de salaire (D3121-14).

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32 commentaires au sujet de « Heures supplémentaires : l’employeur peut-il remplacer leur paiement par un repos compensateur ? »

  1. Je travail en livraison, le mois d’août j’ai effectué 211h, mon patron ne m’en a payé que 190 et 21 h en repos compensateur , en effet au mois de septembre 3 jours de RC , je travail ce mois la 196 h et quand je reçois ma paye « que 161 h de payé  » quand je lui ai demandé des explications il me répond : « je t’ai donné 3 jours de RC chez toi , je ne vais pas te payé chez toi!  » et pour les 35 heure qui manque sur septembre je les mets en RC pour le mois prochain . Donc 50 heures travailler et non payer en 2 mois est ce normale?

  2. Bonjour, je suis au forfait hebdomadaire (42h). Ma COR est ouverte. Mon employeur me dit que je dois poser 8h24 (= ma durée quotidienne de travail) de ma COR pour avoir ma journée en repos. A côté de ça il me dit que sur ma journée prise en COR je ne cumule pas d’heure supp.
    Autrement dit je perd 8h24 de les droit à repos pour une journée de repos et en plus je ne cumule pas d’heure sup. Est- ce bien comme cela que fonctionne la COR, suis je obliger de poser 8h24 pour avoir ma journée ou bien suis je sencée ne poser que 7h ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  3. Bonjour Madame,

    Je suis manager de résidence mon cdd se termine bientôt. Les heures de récupération doivent elles être annexées au bulletin de paie chaque mois, doivent elles obligatoirement figurées sur le bulletin?….ont ils le droit de refus des heures de récupération avant la fin du CDD ?

    En vous remerciant par avance pour votre retour.

  4. bonjour mon employeur ne veut pas me payer mes heure supplementaire parce que j’ai pris des congés payer, je pense que ceux n’est pas normale qu’el q’un aurait un texte de loi qui le dit svp merci d’avance

      1. même observation: si des congés sans solde ont été pris et autorisés, on ne peut faire de compensation avec le paiement d’heures supplémentaires dues

    1. je ne comprends pas votre question ; quel est le rapport entre la prise de congés payés et le paiement des heures supplémentaires réalisées ?

  5. Bonjour mon préavis de démission ce termine le 30 septembre 2016 hors mon employeur me fait travailler du 22 au 30 septembre avec un seul jour de repos en me disant qu’il faut faire une semaine complète pour avec son salaire entier ( jai lundi et mardi en repos ) est ce normal ? J’en doute très fort . J’ai besoin d’aide merci ,

  6. bonjour je travaille en restauration rapide de janvier a juillet j ai effectuer 340 heures supplémentaire (les heures ont été payées en heure supplémentaire la dessus aucun soucis ) par contre je lis que sur la convention collective de la restauration rapide que le contingent est de 130 heures ensuite toutes les heures supplémentaire qui dépasse du contingent donne lui a un repos obligatoire en plus (sur ma fiche de paie rien n y apparaît peut être ai je mal compris…. aussi mon patron a décider de maintenant me faire faire toujours des heures supplémentaire mais toutes celle a 50% passe en rcr (repos compensateur) sachant que je suis a 35h et que je travaille 6 jours sur 7 et que en réalité donc j atteind 200 heure par mois au lieu de 151.67 que dois je faire????? merci

  7. Bonjour,
    Je travaille en tant que saisonnière dans une hôtel restaurant. Mon contrat à commencé le 26 juin et se termine le 31 Août. Au mois de juillet, j’avais accumulé 24h supplémentaires. Mon patron n’a pas voulu me les payer en prétextant que si je n’effectue pas les heures au mois d’août il compenserait avec les heures supplémentaires du mois de juillet. Mi-août j’ai effectué 9h supplémentaires. Ce qui fait un total de 33h supplémentaires. Un collègue n’arrivant pas à effectuer ses heures, mon patron a donc décidé de me mettre en repos forcé et de faire effectuer à mon collègue le travail à ma place. Mon patron m’a mis 4 jours consécutifs en repos forcé et encore 1 jour de plus fin août. Je n’étais pas d’accord avec cette décision mais il ne m’a pas laissé le choix.
    Il décide également de compenser mes jours de repos forcés avec mes 33h supplémentaires accumulées au mois de juillet et août.
    Mon patron est-il en droit de me mettre en repos forcé et de compenser avec mes heures supplémentaires ?
    Quels textes de lois puis-je lui montrer ?
    Merci de votre aide.

  8. Bonjours j’aimerais poser une question j’ai travailler pendant 5 mois et demi sans jours de repos et ma patronne avec d’autre mois me dois 35 jours compenser car travailler sans jours de repos c est lourd j’aimerais savoir combien elle me dois avec tout c’est heure Merci de votre réponse

  9. Mille merci Maître LAILLER pour cette article au combien utile. C’est vraiment très généreux de votre part de nous faire partager votre savoir à titre grâcieux. Encore merci. Mr B.

  10. Il y a un mois j’ai déposé ma lettre de démission et ma préavis devrait prendre fin ce vendredi 06/05/2016 et le mercredi 04/05/2016 mon chef de service de service me demande si je pouvais récupérer mes heures sup. en congé pour la journée du vendredi 06/05/2016, je lui ai envoyé un mail pour lui dire que sa proposition ne m’intéressait pas car je souhaite travailler et ce midi je me présente à mon travail mon directeur m’oblige à quitter l’établissement si non c’est la police qui me fera déguerpir,ayant refuser de quitter l’établissement après 2h je vois débarquer les policiers qui m’ont fait sortir de l’établissement.
    Est-ce avec cette situation je peux saisir les prud’hommes?

  11. bonjour si mon patron me convoque a une réunion pour formation de 3 heures hors temps de travail ce doit il de me les payer ou a t il le droit de me les faire récupérer.

    merci de votre réponse sachant que ces une convocation écrite.

  12. Bonjour,
    Je me tourne vers vous aujourd’hui car j’ai une question juridique.
    Je suis salarié en cdi depuis 2012. Depuis j’ai accumulée un nombre d’heures de récupération qui ne m’as jamais été payé ni récupéré ( 200h de recup
    , 190h de fériés).

    Aujourd’hui mon employeur veut m’imposer 3 mois de récupération sans même m’avoir demander mon avis.
    Est ce légal? Il y a t il un article qui encadre les heures de récupération et ou le droit du salarié et de l’employeur?
    Sachant que pour les arranger j’ai accepté de prendre 1 mois mais pas les 3.

    En l’attente d’une reponse de votre part.
    Merci

  13. Bonjour, mon conjoint est en cdd depuis le 15/10/15. Il fait39h par semaine mais récupère une journée par mois pour ne faire que 9h supp. Le mois dernier, l’entreprise lui a laissé le choix de prendre 4j pour la semaine du 1er de l’an. Ce qu’il a fait vu qu’on avait prévu de partir. Sur sa fiche de paie, il lui décompte ses heures supp de ces 4 jours. Ont il le droit sachant que dans son contrat il n’est pas stipulé que ces heures seraient récupérées. De plus, ses jours fériés ne sont pas payés. Est ce normal ? Merci de votre réponse.

  14. bonjour,
    Je suis en CDI un contrat de 35 heures j’effectue des heures supplémentaires mon employeur ne veux pas les payer (il ne peux pas) alors elles passent en repos compensateurs ma question si j’effectue 7heures de travail en plus dans le mois combien j’aurai droit en repos compensateur.
    Merci beaucoup

    1. Bonjour,

      Dès que vous avez acquis 7h d’heures supplémentaires, vous avez droit à 1 repos qui peut être pris à la journée ou demie journée.

      Le nombre d’heures acquises doit figurer sur votre bulletin de paye ou sur un document annexé à celui-ci.

      Bien cordialement,

  15. Je travaille à temps partiel dans une association temps contrat (TC ) (contrat de travail régulé sur 4 semaines)
    je suis régulièrement amenée à effectuer des heures supplémentaires; celles-ci sont correctement payées (à savoir 10 % dans le 1/10 dépassement TC ET +25 % dans le dépassement 1/4 TC)

    Mon interrogation : ces heures supplémentaires engendrent -elles des congés supplémentaires et dans l’affirmatif quelles sont les règles ?

    Merci pour vos réponses

  16. bonjour, je travail pour un sous traitant indépendant d’UPS, (société de livraison messagerie, un peu plus de 60 employés) depuis un peu plus d’un an, nous effectuons environ entre 40 et 80heures supplémentaires par mois et l’employeur nous paye les heures supplémentaires à trois mois, c’est à dire que les heures effectué en janvier sont payés en avril, et entre temps ils nous impose des repos parce qu’on a trop d’heure… Premièrement, est légal? Deuxièmement, peut on refuser les repos et réclamer le paiement des heures? (aucun document n’est remplie pour ces repos…)
    Merci de vos réponses.

  17. Ma société me mets en repos compensateur, depuis une convocation en vu d’une sanction.

    Mais verbalement , elle me dit qu ‘ elle n a pas de travail pour moi.

  18. j’aurais bien voulu savoir si R C droit voulait dire heures supplémentaire ou repos compensateur (c’est a dire heures ou jours ) merci d’avance

  19. bonsoir
    n’ayant jamais pu prendre mes repos compensateur je me retrouve à ce jour avec un total de 570 h de repos compensateur !! mon entreprise propose de me les payer mais à mon taux horaire brut et non au taux d’heure supplémentaire est ce normal?
    merci d’avance pour vos réponses

  20. Bonjour,
    lors de mon licenciement, mon employeur m’a imposé des RCR « retro-actifs ».
    J’ai été dispensé le matin de me présenter à mon poste et le soir (18h), il m’envoie un mail en me précisant que je suis en RCR DEPUIS CE MATIN.
    Est-ce légal ?

    Cordialement

  21. Je travaille à temps partiel sur la base de 24h/ semaine. Je suis amenée à éffectuer des heures complémentaires qui jusqu’à présent étaient payées.
    Mon employeur me propose de les compenser par des repos mais sur la base de 1h complémentaire effectuée = 1heure récupérée. Mes questions :
    n’est il pas obligé de rémunérer mes heures complémentaires ? (car je suis à temps partiel)
    si je peux récupérer ces heures ai je droit à + d’une heure de récupération.
    Merci de votre réponse urgente

  22. Lors de mon licenciement mais RCR m’ont été payés. Pôle emploi considère que c’est des indemnités supra légales comme les indemnité congé. du coup j’étais décalé pour la perception de mon allocation. est il légal. merci

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