Indemnité compensatrice de préavis versée après une inaptitude pour AT: quelles conséquences sur les délais de prise en charge par le Pôle emploi ?

calculatrice2Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail, et dont le contrat de travail est rompu, perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, excepté s’il refuse abusivement une proposition de reclassement (article L1226-14 du code du travail).

Le versement de cette indemnité a-t-il pour effet de retarder la prise en charge du salarié par le Pôle Emploi ? En d’autres termes, le salarié va-t-il se voir appliquer une carence, comme cela est le cas, par exemple, lorsqu’il est dispensé d’exécuter son prévis mais perçoit une indemnité compensatrice pendant toute la durée de celui-ci (voir l’article à ce sujet).

La réponse est NON. Depuis un arrêt du 15 juin 1999, il a été jugé que cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis (un arrêt du 10 mai 2012 l’a réaffirmé) et son paiement par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail.

Une directive UNEDIC 01-00 du 14 janvier 2000 a précisé, suite à cette décision, que le salarié licencié a droit à l’indemnisation du chômage dès la notification du licenciement.

Aucune carence ne peut lui être imposée en raison du versement de cette indemnité.

Ni même d’ailleurs, au titre du « différé spécifique » prévu par le Règlement général annexé à la convention de l’assurance chômage (article 21). En effet, ce différé spécifique, plafonné à 75 jours, s’applique aux indemnités ou toutes autres sommes inhérentes à la rupture du contrat, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législativeOr, l’indemnité compensatrice versée au salarié déclaré inapte après un accident de travail est prévue par une disposition législative et n’est donc pas prise en compte dans  ce différé spécifique.

Malgré des recherches actives, je n’ai pas pu trouver la directive UNEDIC 01-00 du 14 janvier 2000 sur le site de l’Unédic (si quelqu’un est plus chanceux que moi, je le remercie par avance de bien vouloir me faire signe). Elle a toutefois été retranscrite par un internaute,  sur un forum : http://www.easydroit.fr/forum/87518/indemnite-compensatrice-de-preavis-a-t-et-carence.htm :

« Par un arrêt en date du 15 juin 1999 (Assedic du Bassin de l’Adour c/ Carrera,
ci-joint), la Chambre sociale de la Cour de Cassation décide que « l’indemnité prévue à
l’article L. 122-32-6 du code du travail n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et que le
paiement de cette indemnité n’a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail » .
1. PORTEE DE L’ARRET RENDU
Paris, le 14 janvier 2000
L’article L. 122-32-6 du code du travail prévoit, notamment, que le salarié
licencié pour une inaptitude d’origine professionnelle a droit à une indemnité
compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévu par l’article L. 122-8 du code
du travail relatif à l’indemnité compensatrice de préavis.
La Cour Suprême décide que, dans cette hypothèse, la date de fin du contrat
de travail à retenir est la date de notification du licenciement . Elle déduit de cette
affirmation que l’indemnité obligatoirement versée au titre de l’article L. 122-32-6 n’a
aucune incidence sur cette date.
2. consequences au regard du régime d’assurance chômage
2.1 Rappel
Jusqu’à cette décision, il convenait de différencier le licenciement pour
inaptitude physique d’origine professionnelle, du licenciement pour inaptitude physique
d’origine non professionnelle .
En effet, si dans les deux cas le salarié se trouve être dans l’incapacité physique
d’accomplir son préavis, seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne droit au
versement d’une indemnité dont le montant correspond à celui de l’indemnité
compensatrice de préavisé.
Se fondant sur le caractère obligatoire de cette indemnité due au salarié et sur
son assimilation à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 4 octobre 1990
RJS 1990.604, n° 919), la date de la rupture du contrat de travail était reportée au terme
théorique du délai-congé non exécuté . Ce report avait pour conséquence de différer
d’autant le point de départ de l’indemnisation.
2.2. Effets de la décision du 15 juin 1999
Désormais, il n’est plus possible de soutenir que la fin du contrat de travail se
situe à l’issue du délai-congé théorique calculé à partir de l’indemnité versée au salarié sur
le fondement de l’article L. 122-32-6 du code du travail .
Le point de départ de l’indemnisation doit être, dans ce cas, fixé au plus tôt le
lendemain de la date de notification du licenciement, sous réserve des délais de carence et
du différé d’indemnisation.
Toutefois, l’indemnité versée au salarié sur le fondement de l’article L. 122-32-
6 du code du travail est exclue de l’assiette du calcul de la carence spécifique prévue à
l’article 75 § 2 du règlement annexé à la convention de l’assurance chômage puisque son
taux et ses modalités de calcul résultent directement de la loi.
En revanche, cette indemnité demeure assujettie aux cotisations et
contributions sociales
. »

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20 commentaires au sujet de « Indemnité compensatrice de préavis versée après une inaptitude pour AT: quelles conséquences sur les délais de prise en charge par le Pôle emploi ? »

  1. Bonjour
    Mon mari maçon de métier se voit dans l impossibilite de realiser son travail sans souffrir des vertebres cervicales.Cela lui provoque des paresthesies dans les membres superieurs.Les differents examens subits mettent bien en evidence des hernies ainsi qu un retrecissement du canal medullaire.Malheureusement la visite medicale de la medecine du travail n a rien donner malgre les souffrances endurees.Quels recours ai- je ?Quel type de courrier dois- je adresser et à qui?

      1. Bonsoir, ouvrier protégé, licencier pour inaptitude, comment reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Et comment va durer la procédure de contester le licenciement vue que je suis délégué de personnel. Merci ,et bonne soirée.

    1. bonsoir, vous avez un court delai de 92 jours pour reprendre un rdv de votre propre chef directement là ou vous avez passer votre visite médicale du travail pour justement demander  » une contre expertise  » amener tout vos certificats médicaux et ordonnances médicales avec les traitements que vous prenez, et lors de votre rendez vous avec le medecin du travail, demander dès lui franchement soit des « restrictions dans votre travail » par exemple : port de charges etc….. Ou une « Inaptitude de travail dans l’emploi actuel » cette dernière vous permet si votre emploi est devenu insoutenable, de pouvoir être licencié et de pouvoir percevoir l’assurance chômage.

  2. Bonjour,
    je suis employeur particulier. J’ai employé une personne de 2004 à 2008 avec les cesu. Je n’ai jamais reçu de notification de la sécurité sociale ou du médecin conseil déclarant mon employé en MP.
    Après 4 ans de silence de sa part ( en indemnité journalière) elle me réclame tout de même l’indemnité de licenciement pour MP c’est à dire l’indemnité doublée par deux.
    Je reconnais normal de devoir l’indemnité de licenciement mais n’ayant reçu aucune info de sa MP est-ce normal qu’elle me réclame de la doubler par deux et du coup de verser aussi deux mois d’indemnités compensatrices. Cela fait 4 ans que je n’ai pas vu cetre personne et j’avoue que je trouve cela choquant.
    Merci pour la réponse

  3. bonjour,
    suite à un accident de travail en date du 13/03/2013, j’ai été déclarée aux deux visites médicales du travail inapte à mon poste. je suis formation depuis le 4/01/2016 et ma deuxième visite médicale a eu lieu le 15 janvier 2016 et depuis pas de nouvelle de mon employeur sachant que ma formation est financée par le fongécif qui rembourse mon employeur de mon salaire ainsi que des charges patronales. Ma formation s’achève le 21/07/2016 et je viens de recevoir ma reconnaissance travailleur handicapé. Quelle est la procédure à suivre?
    cordialement

  4. Bonjour, j’ai été déclaré inapte suite à un accident du travail, après les 2 visites, mon employeur m’a proposé un reclassement à un poste moins physique mais que je ne peux assumer suite à mon accident. Je passe de 39 heures à 24 heures et perds plus de 1000 euros de salaire. J’ai refusé ce reclassement car physiquement c’est impossible pour moi, niveau salaire c’est pas du tout ça! Bref, j’ai reçu aujourd’hui une notifications de lettre de licenciement m’affirmant que je n’ai pas droit a l’indemnité compensatrice de préavis car j’ai refusé le reclassement.

    Question : Ne pouvant effectuer le préavis de 2 mois car incapable physiquement de l’assumer et ayant refusé le reclassement car dans l’incapacité de faire des gestes répétitifs pendant plus de 15 minutes, est ce légal que mon employeur ne prenne pas à sa charge les 2 mois de préavis que je ne peux faire?

    Merci de me répondre car je suis vraiment perdu et ne sais quoi faire.

    De plus mon employeur a, lors de la déclaration de l’accident, déformé la réalité ( je suis tombé du haut d’un avion et il a déclaré que je m’étais cogné contre un garde corps) et il ne m’a jamais transmis le double de cette déclaration.

    Merci à vous tous qui pourrez m’aider.

    1. salut zayd
      dans ton cas a mon avis il y a eu modification de ton contrat de travail et ton patron ne peut pas te virer pour refus abusif de poste du moment qu’il te baisse les horaires il modifie ton contrat
      il peut te licencier pour motif personel autrement dis pour inaptitude au poste de travail avec impossibilités de reclassement mais par contre tu a drois a la prime compensatrice de preavis ainsi qu’une indenmité sepeciale de licenciement et une prime compensatrice de congé payés

      1. Salam zahid je sais pas si c’est toi qui faisait la kinésithérapeute avec Serge à paris mais ton message me laisse penser que si car j’ai connu un zahid avec la même histoire bref si c toi répond moi.quand à moi jattend le reclassement suite à MP canauX carpien. Salut

  5. Bonjour, j’ai été licenciée suite a une inaptitude accident du travail. J’ai reçu mes primes, mes 2mois de préavis ainsi que mes congés payes. Je suis inscrite a pole emploi, ils vont calculer mes droits, mais je voulais savoir si tout l’argent que j’ai perçu c’est net pour moi ou alors il faut que j’en mette de cote et combien? Merci cordialement

  6. bonjour
    j’ai étais en maladie depuis début avril avec un AT non reconnu alors j’ai fais un droit de recours j’ai étais licencier le 2 octobre mais a ce jour apparemment mon AT a étais reconnu.
    donc la société aurais dois me payer le préavis et doublé le montant de la prime? quel recours j’ai.
    Merci de votre réponse CDT

  7. Bonsoir,

    Je suis licencier depuis le 12 septembre suite a un accident de travail. Je me suis inscrite a pôle emploi depuis le 14 septembre et j’ai recu un courrier me disant que je touché mes indemnités a partir du 28 octobre seulement!! Est ce normal étant donner que c’est un licenciement suite a un AIT. De plus mon ancienne employeur ne m’a toujours pas donner mon bon solde de tout compte. Il me manque toujours quelque chose ca fait 3 recommandé que j’envoi. Ai je un autre recours parce que j’en ai ras le bol de leur envoyer des recommandés. Merci de votre réponse

  8. Bonjour,

    je suis en accident de travail depuis le 28/12/13 et quelques jours plus tard ma boite a fermé donc je ne travaille plus c’est la sécurité sociale qui me paie, cela fait donc 6 mois et je voudrais savoir si la durée de mon chomage qui est normalement de 2 ans débutera bien lorsque je ne serai plus en AT

    1. tant que vous êtes lié à votre employeur par un contrat de travail, vous ne pouvez pas prétendre au chômage qui est réservé aux personnes involontairement privées d’emploi.

  9. Bonsoir Maître,
    J’ai eu un AT antérieur à mon nouvel employeur. J’ai été embauchée chez ce nouvel employeur sans être consolidée. J’étais en continuité de soins.
    Il s’est avéré que pendant mon travail chez ce nouvel employeur, j’ai dû être de noueau immobilisée. Cela s’est soldé par une nouvelle prolongation. 3jours plus tard je reçois mon préavis de fin de ma période d’essai (pendant cet arrêt lié à mon AT).
    La drh me répond qu ‘elle est en droit de mettre fin à cette période d’essai sachant que mon AT est lié à un ancien employeur.
    En l’espèce, il y a bien un lien de causalité entre mon AT et cette « rechute » qui n’en est pas une puisque pour parler de rechute encore faut-il qu’il y ait une consolidation.
    Avant de déposer ma plainte au conseil de prud’hommes j’aurai aimé savoir s’il s’agit bien d’une rupture abusive de ma période d’essai.Je trouve ces pratiques discriminatoires. De plus, par mail j avais précisé à la direction que j’avais eu de nouvelles douleurs ce qui nécessitait une absence puisque je devais consulter mon médecin donc mon employeur a été informé.
    J’ai reçu mon préavis pendant mon arrêt AT, Ai-je le droit de bénéficier d’une indemnité compensatoire de préavis?
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

  10. je suis reconnu inapte au travail par le tribunal d’Amiens.Je touche une toute petite pension (110e) par mois.Travaileur indepandent .Puis je pretendre à l’indemnité compensatrice d’origine profesionnelle .Ou aide quelquonque?

  11. Bonjour Madame,

    Votre article m’intéresse énormément. J’ai été licencié le 07/04/14 suite inaptitude professionnelle. La notification a été reçue le 05/01/2014, par la suite mon préavis de 3 mois a été payé chaque fin de mois jusqu’à mon licenciement effectif. Je n’ai pu m’inscrire à Pôle emploi que le 10/04 vu que mon employeur ne voulait pas me donner mes documents. Après plusieurs erreurs sur mon attestation, Pôle emploi me donne une carence de 107 jours à partir de ma date d’inscription.Il refuse de décompter à partir de la date de notification du licenciement, sous prétexte que le préavis non effectué a été payé. Je me demande si ce n’est pas dû à une autre erreur sur l’attestation date de fin de contrat au 07/04/2014?! Que dois-je faire ?
    Merci pour votre aide,
    Bien cdt
    S

  12. Bonjour maître , je voulais vous demander j’aie été licencié pour inaptitude suite à un accident de travail pouvez vous me guider sur la carence que je vais avoir avec les assedic s’il vous plait merci d’avance salutations

    1. Oui bien sûr, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique via le bouton vert CONSULTATION EN LIGNE sur la page d’accueil du site.
      Cordialement,
      Nathalie LAILLER

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