Inaptitude: la 1ère visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat même si le salarié est en arrêt de travail ensuite

médecin1La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail.

Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale.

L’employeur doit prendre l’initiative de demander l’organisation du second  examen médical de reprise, prévu par l’article R4624-31 du code du travail.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012.

 

  • Les faits :

A l’issue d’un arrêt-maladie de cinq mois, une salariée passe la visite médicale de reprise.

Elle est déclarée inapte à la reprise de son poste.

Le médecin du travail, estimant qu’elle ne peut reprendre son travail dans l’intervalle de deux semaines qui sépare obligatoirement la 1ère visite de reprise de la 2nde(cf. article R4624-31 du code du travail),   la renvoie vers son médecin traitant afin qu’il lui prescrive un nouvel arrêt de travail.

La salariée va être arrêtée pour maladie pendant six mois, sans que l’employeur demande l’organisation de la 2nde visite médicale de reprise.

Après 6 mois d’absence, l’employeur décide de licencier la salariée en invoquant les perturbations que son absence prolongée cause au bon fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

La salariée saisit le Conseil de prud’hommes estimant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

  • La décision

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à la demande de la salariée. Elle juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l’employeur d’avoir pris l’initiative de faire subir à la salariée la seconde visite médicale de reprise prévue par l’article R.4624-31 du code du travail.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel.

Elle relève que

– la salariée avait bénéficié de la visite de reprise prévue par l’article R.4624-21 du code du travail;

– à l’issue de cette visite, elle avait été déclarée inapte à son poste, peu important le renvoi par ce praticien au médecin traitant et la délivrance par celui-ci, le même jour, d’une prolongation de l’arrêt de travail;

– la visite de reprise avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail;

– l’employeur, sans demander l’organisation d’une seconde visite, avait licencié la salariée pour un motif autre que l’inaptitude, en méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail;

– ceci excluait par conséquent de s’en tenir aux motifs énoncés par la lettre de licenciement.

  • Ce qu’il faut retenir :

La procédure d’inaptitude est enclenchée dès la 1ère visite, laquelle met fin à la suspension antérieure du contrat de travail pour maladie et ce, même si le salarié continue d’être arrêté par son médecin traitant.

Dès lors que la procédure d’inaptitude est enclenchée par cette 1ère visite, l’employeur doit alors en tenir compte s’il souhaite rompre le contrat de travail du salarié: il ne pourra le faire qu’après avoir achevé la procédure d’inaptitude, c’est-à-dire après avoir fait passer au salarié la 2ème visite médicale de reprise.

La visite de reprise est un tout composé de deux examens médicaux espacés de deux semaines, excepté dans deux hypothèses:

– lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié en une seule et unique visite au motif qu’il existe un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers (procédure prévue par l’article R.4624-31 du code du travail);

– lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus avant la visite de reprise  (article R.4624-31); en ce cas, il n’y a qu’une seule visite de reprise.

Source  Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-17913

Rappelons que de nouvelles règles concernant les visites médicales obligatoires et l’inaptitude sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2012 (voir l’article sur ce sujet dans le Blog).


Conseil 
: Lorsque la procédure d’inaptitude est enclenchée avec la 1ère visite de reprise, l’employeur doit impérativement provoquer la 2ème visite de reprise, laquelle doit être espacée de 2 semaines.

S’il ne le fait pas, il s’expose au risque que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur en invoquant le manquement grave de celui-ci qui n’aura pas provoqué la 2ème visite.

Le salarié peut également demander au Conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail .

Dans l’hypothèse de la prise d’acte, la rupture est provoquée par le salarié.

Dans l’hypothèse de la résiliation judiciaire, la rupture est prononcée par le juge.

Mais dans les deux hypothèses, si le manquement grave de l’employeur est caractérisé, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec versement des indemnités de rupture: indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés et versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 25 janvier 2012 (n°de pourvoi 10-17269) qu’il appartenait à l’employeur de mettre en œuvre la seconde visite en vue de solliciter l’avis définitif du médecin du travail sur l’aptitude à la reprise du salarié, dès lors que celui-ci avait été déclaré inapte à l’issue de la première visite de reprise et avait mis en demeure l’employeur de lui notifier les postes qu’il lui proposait (dans cette affaire, la salariée avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail).

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13 commentaires au sujet de « Inaptitude: la 1ère visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat même si le salarié est en arrêt de travail ensuite »

  1. bonjour j ai 35ans je suis actuellement en at car je me suis blessé lors de mon activité professionnel donc cette incident et arrivé le 24septembre donc arret de 6semaines je voulais reprendre malgré des douleurs encore présente je ne c est pas rester inactive et je voulais voir si éventuellement sa orer été malgrer tout.lors de cette reprise visite médecine du travail qui me déclare inapte temporaire faisans bcp de manutention je n arrivais plus a bien lever mon bras pb de rotation et perte de force et douleur.enfin bref……..a ce jour ns sommes le 2decembre pas de nouvelle convocation de la médécine du travail je passe des examens pour savoir le pb de ce bras avec l espoir de résolution.es ce que mon contrat de travail est menacée?quelle sont les suites de tout sa?desolé je suis un peu perdue j ai tjrs travaillé je ne suis pas du genre a m écouter malgrer divers bobo je ne me suis jamais retrouvé en at ou arret maladie sauf pour mes grossesses don cblanc sur bcp de chose merci de vos réponse

  2. Ma salariee a demandé une viste de reprise de travail apres + d un an d arret maladie, moi son empluyeur j ai ete mise au courant le jour de la visite de reprise, est ce normal ?

  3. Bonjour, je tiens à vous remercier maître Lailler pour votre contribution. J’ai compris grâce à vous le fonctionnement, par contre, mon syndicat a fait semblant de ne pas comprendre à une simple question concernant la première visite. J’ai compris par la suite, que ce syndicat était de complaisance avec la direction, et s’est soumis face au subvention, alors que j’étais adhérent et que je payais 132 € par an.

    Merci infiniment.

  4. Bonjour

    Je suis en arrêt jusqu’au 30 septembre.

    La SS me met en invalidité au 6 juin pour fin versement IJ car cela fait 3 ans que je suis en Ald.

    Mon employeur me cconvoque à une visite de reprise le 20 juin.

    En a t il le droit puisque je suis en arrêt?
    Puis je la refuser ?

    Merci de votre aide

  5. bonjour
    ayant passe une visite medicale de reprise suite a un ATj ai ete declare inapte au poste occupe.15 jours apres 2eme visite conclusion inapte definitif .entre les 2 visites medicales arret maladie pour raison decoulant de l AT. LE MEDECIN DU TRAVAIL A NOTE LORS DE LA DEUXIEME VISITE donc reprise apres maladie.2 lettres d impossibilite de reclassement mont ete envoyees.ce jour a l entretien avant licenciement mon employeur ne veut pas prendre en compte l inaptitude pour AT.je me suis donc rendu a l inspection du travail qui me dit quil n ya pas de probleme pouvez vous m eclairer a ce sujet .d avance merci

  6. Bonjour,

    Après 6 semaines d’arrêt maladie pour dépression, j’ai repris mon emploi et lors de ma 1ère visite médicale de reprise, le médecin de travail m’a déclaré une inaptitude temporaire de 3 mois. Le médecin m’a dit que c’était à mon employeur de me recontacter donc je n’avais pas à me présenter au travail. Le lendemain j’ai eu mon employeur au télephone qui m’a parlé d’un poste à pourvoir et je lui ai demandé de me faire l’offre de poste par écrit, ce qu’il a fait le surlendemain. ce poste, malgré le fait qu’il corresponde aux préconisations du médecin, ne m’intéresse pas donc je l’ai refusé.
    Lors de nos échanges, il m’a indiqué que si je refusais le poste j’étais en abandon de poste et que j’étais injoignable donc en absence non autorisée, ce qui est faux puisque je l’ai appelé plusieurs fois, laissé des messages et envoyé des mails pour m’informer de ma situation.
    En résumé, est-il vrai que je suis en abandon de poste car j’ai refusé le poste et que je ne suis pas retourné au travail n’ayant pas de poste ?
    Je ne sais toujours pas la date de la 2ème visite médicale, est ce normal ?
    Quel est mon statut actuellement et que dois je faire ?
    Etant en dépression je vis trés mal cette pression qu’il me met !
    Merci de bien vouloir m’aider rapidement

  7. Bonjour,
    J’ai subi une arthrodese lombaire L3-L4 en mars 2015.
    Après une reprise a mi-temps thérapeutique puis une reprise a temps complet avec aménagement de poste (aménagement pas respecté !), mes douleurs dans la jambe gauche sont revenues de plus belle.
    Que dois-je faire ? Me remettre en arrêt et voir si l’inaptitude est possible ? Comment m’y prendre ?
    J’attends vos conseils.
    Cordialement.

  8. Bonjour,
    Après avoir pris l’initiative d’un rdv auprès de la médecine du travail au mois d’octobre, celle-ci a demander un aménagement de poste. L’aménagement n’a pas été respecté par mon employeur.
    Suite à cela, le médecin du travail est venu sur mon lieu de travail afin de faire une enquête sur mon poste début janvier. j’ai eu de nouveau un rdv auprès de la médecine du travail qui a voulu me mettre une inaptitude, sauf que quand j’ai eu ce rdv, j’étais en arrêt.
    Le médecin m’a demandé de renouvelé mon arrêt pour que celui ci dure 30 jours et m’a ensuite demandé d’envoyé une lettre à mon employeur en stipulant que je ne reprendrai pas mes fonctions… qu’une inaptitude sera prononçée…. Que dois-je mettre dans ma lettre ?

    merci

  9. Bonjour,

    je suis en arrêt de travail depuis le 01.09.14, j’ai passé à ma demande une visite auprès du médecin du travail le 26.01.15 et l’ai autorisé à en avertir mon employeur. le médecin me dit que je vais vraisemblablement vers l’inaptitude. Mon employeur m’a averti que j’étais convoqué à une nouvelle visite le 17.03.14, mon arrêt de travail allant jusqu’au 15.03.14. Ceci valide-t-il la procédure d’inaptitude ou dois-je considérer que cette visite du 17 sera la 1ère visite ? Dois-je y aller alors que mon médecin traitant a prévu une prolongation d’arrêt ? je précise que je dois déposer un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé suite à un curage ganglionnaire du bras droit pour une maladie chronique

  10. Bonjour,

    Une visite de pré reprise où il est précisé que « le salarié ne pourra reprendre son poste de travail » peut elle être considérée comme une 1er visite de reprise dans ce cas et donc déclencher pour l’employeur l’obligation de planifier une 2e visite de reprise alors que le salarié prolonge son arrêt de travail ?

    Merci d’avance.

    1. Bonjour
      J’ai été licencié pour inaptitude, le médecin du travail m’a mis inapte avec une seule visite en se servant d’une visite de pré-reprise que j’avais passée 7 mois plus tôt pour dire que j’avis eu mes 2 visites. Il me semble

      1. Bonjour, j ai eu aujourd hui mon certificat d inaptitude en une seule fois pour danger immédiat, puis je etre en arret maladie le long de la procédure de licenciement pour une autre pathologie que celle qui m a entrainé l inaptitude?

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