Comment calculer l’indemnité de rupture du salarié à temps plein qui est passé, en cours de contrat, à temps partiel ?

calculatrice1L’hypothèse est la suivante: un salarié a travaillé à temps complet pendant plusieurs années, puis il est passé à temps partiel.

Il quitte l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, ou d’un départ en retraite.

Comment doit être calculée son indemnité de départ ? sur la base du temps partiel ? du temps plein ?

En fait, il faut calculer l’indemnité en tenant compte à la fois du temps travaillé à temps plein, et du temps travaillé à temps partiel.

L’article L 3123-13 du code du travail  précise en effet que « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise ».

Cet article, qui est inséré dans la section  « Égalité de traitement avec les salariés à temps plein » du chapitre « Temps partiel »a pour objet de ne pas pénaliser les salariés qui sont à temps partiel au moment de la rupture de leur contrat de travail alors qu’ils ont travaillé auparavant à temps complet.

Le même raisonnement s’applique d’ailleurs pour les salariés qui sont à temps complet au moment de la rupture de leur contrat alors qu’ils ont travaillé auparavant à temps partiel (Cass. soc. 16 février 1994 n°90-40362).

  • Comment calcule-t-on l’indemnité ?

On procède de manière distributive, proportionnellement au temps travaillé à temps plein et à temps partiel :

– pour les années à temps plein: le salaire à temps plein X nombre d’années X taux indemnité de licenciement légale ou conventionnelle;

– pour les années à temps partiel: le salaire à temps partiel X nombre d’années X taux de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Exemple: une salariée a 40 ans d’ancienneté ; elle a travaillé 35 ans à temps plein avec un salaire brut de référence de 3000 € ; puis 5 ans à mi-temps avec un salaire brut de référence de 1500 €. La convention collective qui s’applique dans sa branche d’activité renvoie à l’indemnité légale, laquelle ne peut être inférieure à « un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté » (article R 1234-2).

Le calcul sera le suivant:

– pour les années à temps plein:
3000€ x 1/5ème x 10 ans  = 6 000€
3000 € x (1/5ème + 2/15ème) x 25 ans  = 25000 €

– pour les années à temps partiel:
1500 € x (1/5ème +2/15ème) x 5 ans = 2500 €

Soit au total 33 500 € ( attention: de nombreuses conventions collectives plafonnent le montant de l’indemnité à X mois de salaire).

Précision importante: ce mode de calcul s’applique de la même manière si l’on se réfère à l’indemnité prévue par la convention collective, lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail (Cass. soc. 10 mars 1988 n°86-41628; Cass. soc. 1er avril 2003 n°00-41428).

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13 commentaires au sujet de « Comment calculer l’indemnité de rupture du salarié à temps plein qui est passé, en cours de contrat, à temps partiel ? »

  1. je pense qu’il ya une petite erreur.
    J’ai trouvé ca:

    1/ salaire de référence

    (3000*35/40)+(1500*5/40) =2812,50 euros

    2/ Indémnité

    (1/5*40*2812,50) + (2/15*30*2812,50) = 33 750 euros

  2. Bonjour Maître,

    Au premier mai 2017, je peux prendre ma retraite pour carrière longue à 60 ans.
    Je suis né en avril 1957.
    Je totaliserai au moment de la retraite 39 ans d’ancienneté dans l’entreprise, dont les 3 dernières années en mi temps du fait d’une invalidité échelon 1.
    La convention collective est la 3044 commerce de gros.
    J’aimerai connaître le mode de calcul de la dite indemnité de départ.
    Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.

  3. Bjr j’ai travaillé pendant 6 ans à temps partiel en CDI pour la mm entreprise. Début janvier 2016 je suis passée à temps plein et en avril mon patron m’a demandé de quitter mon poste et de faire une rupture conventionnelle. En sachant que j’ai 3 mois de congés qui vont être comptés dans le solde tout compte . Sur quelles bases il va me payer mes congés sur le temps partiel ou le temps complet . Merci de votre réponse.

  4. Bjr. Je suis assistante juridique dans un cabinet d’avocats. Je vais signer une rupture conventionnelle. J’ai 17 mois d’ancienneté et suis a temps plein. Au vu du calcul je n’ai légalement le droit qu’a une petite indemnite (a peu près 400€). En pratique, puis je demander 6 mois de salaire? Merci pour votre conseil.

  5. Bonjour,
    Licenciée pour inaptitude, j’aurais aimé savoir si 2 calculs doivent de faire pour mon indemnité de licenciement en sachant qu’en 10 ans de présence j’ai eu un contrat CDI à 130h suivi d’un avenant pour une diminution à 60h durant les derniers mois. Merci cordialement

  6. Bonjour,
    Ma question est la même : qu’en est il lorsque le temps partiel est dans le cadre d’un congé parental ?
    Merci de votre réponse.

  7. Bonjour,
    Je viens de signer le cerfa pour une rupture conventionnelle. J’ai 12 ans d’ancienneté. Je suis depuis 14 mois en congé parental à temps partiel 80%. Avant ces 14 mois, j’ai pris 6 mois de congé parental à temps plein.
    Mon employeur tient compte des 12 derniers mois, donc le temps partiel.
    Il me souligne qu’il a suivi les conseils de son avocat.
    Ce n’est pas très clair comme point mais j’ai signé le document. Maintenant j’ai un délai de réflexion de 15 jours. Ce qui m’étonne, c’est qu’il y a un encadré « commentaires éventuels » sous les rémunérations, il est précisé en cas de variations de salaires sur la période ou de situation particulière du salarié (maladie, congé maternité, temps partiel). Pourquoi il n’est pas indiqué temps partiel congé parental?
    J’ai besoin d’un avis.
    Merci

    1. mon congé parental fini le 20 /11/2015 et mon employe me propose le rupture conventionnelle et j’ai un enciente depuis 2009 je peux s’ avoire le culcule de mes droit merci

  8. bonjour
    cela ne semblerait pas s’appliquer pour un temps partiel dans le cadre d’un congé parental. Dans ce cas, le salaire à temps plein (100% du salaire actuel ou salaire à temps plein avant le congé parental???) serait pris en compte.
    Pouvez vous me renseigner sur ce point
    en vous remerciant

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