Peut-on travailler le 1er mai ? Quelles sont les règles ?

le-brin-de-muguetEn principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c’est-à-dire non travaillé -, et payé (articles L3133-4 et suivants du code du travail).

Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6).

La loi n’a pas défini quels sont ces établissements et services. La question avait été posée au Ministre du travail en juin 1980 et celui-ci avait alors répondu que peuvent se prévaloir de cette « exemption » les établissements qui bénéficient du droit d’accorder le repos hebdomadaire par roulement puisque « c’est sur la base des mêmes critères que peut être appréciée la nécessité , pour un établissement, de fonctionner soit tous les jours de la semaine et plus particulièrement le dimanche, soit le 1er mai » (Réponse Michel n°31601 Journal officiel 30 juin 1980, AN question p.2806).

L’article R3132-5 du code du travail donne la liste de ces établissements, au nombre desquels on trouve notamment les établissements de santé et de soins, de pompes funèbres, les entreprises de spectacles, les hôtels cafés restaurants, les transports, les fleuristes etc.

On raisonne donc au cas par cas  : si l’entreprise fait travailler les salariés le 1er mai, elle doit démontrer que son activité ne lui permet pas d’interrompre le travail ce jour là (Cass. crim. 14 mars 2006 n°05-83436).

A défaut, elle peut être sanctionnée d’une amende de la 4ème classe (750 €) par salarié concerné (article R3135-3 du code du travail) ou de 5ème classe (1 500 € ) lorsque l’infraction concerne un jeune de moins de 18 ans.

  • Lorsque le salarié travaille le 1er mai, quelle rémunération perçoit-il ?

« Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » (article L3133-6). Le 1er mai travaillé est donc payé double.

Il faut, en toute hypothèse, vérifier ce que prévoit la convention collective applicable à l’entreprise; un grand nombre d’entre elles précisent que » le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100% » (extrait de la convention collective des assistants maternels – article 11).

Cette indemnisation ne peut pas être remplacée par un repos compensateur, même  si cela est prévu par une convention collective car une convention collective ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public, conformément à l’article L2251-1 du code du travail.

Par conséquent, si la convention collective prévoit un repos compensateur, celui-ci s’ajoutera à l’indemnité spéciale; c’est pour cela que, dans ce cas précis, on dit que le salarié est payé trois fois: une fois pour le travail fourni, une fois avec le versement de l’indemnité spéciale pour travail le 1er mai; une fois avec le repos compensateur(Cass. soc. 8 octobre 1996 n°92-44037; Cass. soc. 30 novembre 2004 n°02-45785).

Quelques situations particulières:

–  le 1er mai travaillé tombe un dimanche: si la convention collective prévoit une majoration pour travail du dimanche, elle est due pour la journée travaillée, mais elle n’est pas prise en compte une seconde fois, dans le calcul de l’indemnité spéciale. Une décision de la Cour de cassation a en effet précisé que la majoration pour travail du dimanche ne correspond pas à du travail effectué mais vise à compenser la privation d’une journée de repos; cette majoration a donc le même objet que l’indemnité spéciale pour travail le 1er mai et ne peut donc être versée une seconde fois  (Cass. soc. 21 février 1980 n°05-44330);

le 1er mai est travaillé de nuit: tout travail entre 21 heures et 6 heures et considéré comme travail de nuit (article L3122-29) et ouvre droit à une compensation salariale prévue par la convention collective (souvent à hauteur d’une majoration de salaire de 20%). Lorsque le salarié travaille de nuit le 1er mai, la majoration de salaire s’applique sur l’horaire de nuit: de 0 à 5 heures s’il travaille la nuit du 30 avril au 1er mai ; de 21 à 24 heures s’il travaille la nuit du 1er au 2 mai).

Il a donc droit à une indemnité équivalente au salaire perdu du fait du chômage ce jour là. Mais s’il est absent pour une autre cause que le seul chômage du 1er mai,  par exemple pour maladie, accident ou pour convenance personnelle, il n’a droit à aucune indemnisation.

L’indemnisation du 1er mai, lorsqu’elle est due, doit être accordée à tous les salariés sans distinction, sans condition d’ancienneté ou de présence.

  • Que se passe-t-il lorsque le 1er mai coïncide avec un autre jour férié (comme par exemple en 2008 où le 1er mai était également le jeudi de l’ascension) ?

La Cour de cassation a précisé en 2012 que « lorsque deux jours fériés chômés coïncident , le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année » Cass. soc. 17 octobre 2012 n°11-19956).

Si la convention collective précise que 11 jours fériés seront chômés sans diminution de salaire, les salariés devront être payés sur la base de 11 jours même si le 1er mai tombe un autre jour férié; à défaut, cela reviendrait à ne payer aux salariés que 10 jours fériés, ce qui serait contraire à la convention collective (en ce sens: Cass. soc. 21 juin 2005 n°03-17412 : convention de l’hospitalisation privée à but non lucratif; Cass. soc. 3o novembre 2010 n°09-42990 : convention du verre ;Cass. soc. 30 novembre 2010 n°09-69329 et 09-69330 : convention des activités du déchet; Cass. soc. 2 mars 2011 n°09-42346 : convention des industries charcutières).

Mais si la convention collective ne fixe pas un nombre de jours fériés chômés déterminé (par exemple onze) mais précise uniquement que « le personnel bénéficiera, sans diminution de rémunération des jours fériés suivants qui sont en principe  (..) » en énumérant  ensuite lesdits jours fériés, qui sont au nombre de dix, il ne résulte pas de ces dispositions conventionnelles que le salarié a droit à la rémunération de onze jours fériés sur l’année. En ce cas, les salariés n’ont pas droit au paiement de deux jours fériés en cas de coïncidence de l’un d’eux avec le 1er mai (Cass. soc. 28 septembre 2010 n°09-42281 : convention de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique   Cass. soc. 29 juin 2011 n°10-10955: convention collective des exploitations agricoles de la Gironde).

Il est donc essentiel de vérifier quelles sont les dispositions de la convention collective qui s’appliquent dans son secteur d’activité et comment elles sont rédigées.

  • Que se passe-t-il lorsque le 1er mai coïncide avec un jour de repos hebdomadaire ?

Il n’y a aucune compensation particulière (jurisprudence constante depuis 1959, voir notamment Cass. soc. 5 décembre 1973 n°72-40299).) sauf accord collectif ou usage plus favorable.

Il a ainsi été jugé que lorsqu’un accord collectif précise que « les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé », le salarié a droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, le terme « jour de repos »  recouvrant non seulement les jours de repos hebdomadaire, mais également les jours de congés (Cass. soc 6 octobre 2010 n°09-16435).

  • Que se passe-t-il lorsque le 1er mai coïncide avec un jour de RTT ?

Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé; si tel est le cas, ils doivent donner lieu à indemnité compensatrice ; (Cass. soc. 11 juillet 2007 n°06-40567).

Par conséquent, lorsqu’un jour de RTT coïncide avec un jour férié, l’employeur doit reporter le jour de RTT sur un autre jour non chômé; à défaut, il doit verser une indemnité compensatrice (Cass. soc. 26 octobre 2010 n°09-42493).

  • Que se passe-t-il lorsque le 1er mai coïncide avec un jour de congés payés ?

Si le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables (du lundi au samedi), les congés doivent être prolongés d’un jour, même si le jour férié est chômé dans l’entreprise; en effet, le jour férié n’est pas considéré comme un jour de congé, et ne doit pas être décompté des congés payés (Cass. soc. 26 janvier 2011 n°09-68309); en ce cas, la durée des congés payés est prolongée d’une journée (ou un jour de repos supplémentaire est accordé à une autre période).

Mais si tous les autres salariés travaillaient ce jour férié , ce jour férié sera alors décompté des congés payés comme jour de congé.

Si le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés (du lundi au vendredi), le jour férié qui tombe un jour non ouvré dans l’entreprise (par exemple le samedi) est sans incidence sur le décompte du congé; il n’y a pas de report (Cass. soc. 27 octobre 2004 n°02-44149).

  • Que se passe-t-il lorsque le 1er mai coïncide avec un jour de suspension du contrat pour maladie ou maternité par exemple ?

Le salarié n’est pas indemnisé par l’employeur; mais s’il est malade, par exemple, il percevra les indemnités journalières de la sécurité sociale; si la convention collective prévoit le versement d’un complément de salaire, celui-ci sera dû même si l’arrêt de travail coïncide avec un jour férié.

Version imprimable de cet article

 

43 commentaires au sujet de « Peut-on travailler le 1er mai ? Quelles sont les règles ? »

  1. BONJOUR JE SUIS ASSISTANTE DE VIE TRAVAILLANT UN DIMANCHE SUR DEUX LE 1 MAI TOMBANT SUR MON REPOS DOIT IL METTRE REMUNERE

  2. Association sportive, mon salarié est en CDI ETP 1/3 mensualisé. Habituellement, il ne travaille pas le 1er mai, mais cela peut lui arriver de travailler le dimanche (pour des competitions). Il a travaillé cette année pendant 9 heures pour une competition.
    J’ai prévu de le rémunérer de la façon suivante : 1/3 ETP pour le 1er mai + 9 heures pour le travail du dimanche. Est-ce exact?
    Merci d’avance de vos réponses

  3. bonjour, mon auxiliaire de vie travaille uniquement le dimanche matin mais comme le 1er mai était un dimanche, elle me dit que je dois lui régler la journée double comme si elle travaillait la journée entière, est-ce-vrai ? Je pensais pouvoir doubler seulement les horaires du matin.

  4. Bonsoir maître Lallier,
    Je travaille dans la grande distribution,je travaille le dimanche,je voulais savoir si mon employeur avait le droit de me faire travailler 6 heures de plus cette semaine,pour rattraper les heures du 1er mai,étant donné que ce jour est un férié chômé, et que le magasin sera fermé, merci de votre réponse

  5. Bonjour,

    Je travaille dans le BTP en horaire posté de 12h00 (alternance 12h00 de nuit / 12h00 de jour / repos => sans dépasser 36h00/semaine).
    Ma convention collective et l’accord syndical abordent uniquement les jours férié travaillés qui sont payés doubles.
    Cependant ils ne précisent rien quand les jours de repos tombent un jour férié !
    D’où l’incompréhension au sein de mon service quand on compare avec les collègues ne travaillant que de jour.

    Exemple : Si un jour de la semaine est férié et que ce jour tombe sur mon jour de repos
    => j’aurais travaillé 36h00 cette semaine là, alors que les collègues des autres services n’auront travaillé que 28h48. Et ça pour le même salaire !!

    A cette question, la direction répond que les jours fériés pour nous sont transparents !!!!!

    L’absence de précision dans la convention collective et dans l’accord syndical à ce sujet ne jouent-il pas en notre faveur ?
    Est-ce un abus de la part de notre employeur ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

  6. bonjour je suis dans la restauration et j ai travailer le 1 er mai je suis en contrat collective et mon employeur ma dit que je serait payer mais rien pas payer et la il me dit que je doit rattraper 2 jours est ce que il est dans son droit

  7. je travaille pour une association de services à la personne et suis payée à l’heure ; mon planning habituel comportait 4 heures de travail ce 1 mai 2015. Mon employeur refuse de les payer en s’appuyant sur l’argument que le nombre horaire de mon contrat à été payée en mai et donc il considère que je n’ai eu aucune perte de salaire par rapport à celui-ci . En avait-il le droit ou devait-il me payer ces 4 ans comme fait les années précédentes ?….MERCI

  8. bonjour je travaille dans une pension canine j ai travaille le 1 er mai j ai ete majore a 100 % mais je voulais savoir si l’employeur ne devait pas me donner une journe de repos supplementaire.
    merci d’avance de votre comprehension
    cordialement

  9. Bonjour,

    Je suis intérimaire. La société pour laquelle je travaille ne m’a pas fait travailler le 30/04 car elle ne voulait pas me payer le 1er mai.
    Selon elle les jours fériés ne sont pas rémunérés si les jours avant et après ne sont pas travaillés.
    Quand est il réellement? Et puis je réclamé mon 1er mai ? Cordialement

  10. bonjour j ai un salon de coiffure en bord de mer gruissan 11 station balnéaire.puis je en tant que patron ouvrir et travailler moi seul ce jour la dans mon salon de coiffure? merci.

  11. Bonjour, j’ai choisis de chômer le premier, je travail dans le domaine de la restauration ai je le droit ? Dois je procurer un justificatif à mon employeur ? Merci

    1. il faut que tu applique selon la convention collective de la restauration mais je ne suis pas sur que tu es le droit de faire sa si ton planning est annualisé et qu’il se trouve que c’est un jours ou tu travail habituellement tu te doit de venir.

  12. Bonjour,je suis auxiliaire de vie dans une marpa pour le 1er mai ma responsable souhaiterai me faire travailler 8h en remplacement d’une collègue en congé qui fais que 4h30 en a t elle le droits ?
    Merci

  13. Bonjour. je suis hote de caisse dans un supermarche, je ne sais pas si celle ci peut ferme ou pas le 1ere mai, maid on ne fermera pas. pour les hotes de caisse eux ont fair signer un papier de la administration comme on ete volontaire de travailler le 1ere mai sans dire que on avait le droit de pas le signer et de pas travailler. je demande donc si eux ont le droit de le faire et si les salaries on le droit d’etre absent le 1ere mai meme si ont deja signer tel papier. merci

  14. Bonjour
    Quelles sont les risques pour un Supermarche de peoximite d’ouvrir le 1er mai avec un gérant et uniquement un salarié ?
    Et les salariés peuvent travailler le mai?
    Merci c’est urgent…

  15. Bonjour, je travaille en office de tourisme. Habituellement nous sommes fermés le 1er mai. Cette année, notre employeur souhaite que l’on travaille mais vient juste de nous prévenir, soit 2j avant le 1er mai.
    Peut-il nous obliger à travailler alors que ça n’était pas prévu au planning ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  16. Bonsoir,
    mon employeur veut que je vienne travailler le 1er Mai pendant une heure et demie seulement au lieu des sept heures habituelles.Prenant en consideration que j’ai trois heures de trajet aller-retour. n’y a t-il pas un minimum de nombres d’heures qu’un employé doit effectuer pendant un jour férié?
    Merci d’eclaircir ce point.

  17. J’emploie une femme de ménage 3 heures par semaine, qui travaille chez plusieurs autres employeurs.
    Cette année le 1er mai tombe un vendredi, jour où la femme de ménage travaille chez moi. Dois-je lui payer tout seul la rémunération du 1er mai ?

  18. Bonjour, mon employeur refuse de me faire travailler la veille du 1er mai prétextant qu’il n’en a pas le droit. Je travaille de nuit (22h/6h00) dans le secteur de l’industrie automobile. Est-il dans son droit?Merci

  19. nous avons une discothèque et pensions qu’avec nos conventions collectives, nous n’avions pas à payer double le 1er mai, mais notre syndicat nous a dit que seul de 1er mai n’échappait pas à tout négociation, nous avons donc payé celui de 2014 mais nos employés sont -ils en droit de nous réclamer les années antérieures

  20. Bonjour,

    Voici mon problème. Je travail chez un fleuriste.

    Le 1 mai j’ai effectué une journée de 13 heures (une journée normal = 8 heures).

    On me paye en plus de mes 39 heures:
    – + 8 heures à taux normal
    – 4 heures à 125%
    – 1 Heures à 150%

    Normalement le 1 mai est un jour férié et mes heures payées double.

    Avant 2012 on payer toute mes heures du 1 mai à 200%.

    Merci d’avance

  21. Bonjour,
    je suis cuisinier dans un foyer logement pour personnes agées je depends de la convention collective unifiée hospitalisation privées (brochure 3307). j ai travaillé le 1er mai celui ci m a seulement été majoréé et pris comme journée de solidarité. aurais je du etre payé double + repos compensateur ou seulement le repos compensateur? merci d avance

  22. bonjour je voudrais savoir si en tant qu’auxilliaire de vie ,je dois etre payée le 1er mai qui est mon jour habituel de travail ,mais je n’ai pas voulu venir ,mon employeur doit il me payer quand meme ? et le jeudi 29 mai 2014 j’ai travaillé ,doit il me majoré ? merci

  23. Bonjour j’accompagne une personne handicapée. Les employés à domicile ont travailler le 1 mai. Cette personne peut-elle demandes à ces employées de faire moins d’heures sur le mois pour compenser ce coût supplémentaire?

  24. bonjour, je suis assistante maternelle, et je voudrai savoir si le 1er mai doit quand même être payé s’il tombe un jour habituellement non travaillé pour un des contrats.
    merci par avance pour votre réponse

  25. Bonjour,

    J’ai travaillé durant les vacances de Pâques à Flunch, et j’ai entendu dire les employés que pour être payé double le 1er mai, il fallait avoir 3 mois d’ancienneté. Est-ce possible?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    1. La réponse à votre question est dans l’article : L’indemnisation du 1er mai, lorsqu’elle est due, doit être accordée à tous les salariés sans distinction, sans condition d’ancienneté ou de présence ». –

  26. bonjour,
    j’ai travaillé 10 heures le 1er mai pour cause de surcharge de travail mais mon entreprise ne fait pas partie des cas qui nécessitent d’être ouverts.
    Mon employeur me dit que ce jour étant férié, il n’est pas déduit de ma paie et qu’il sera payé sans majoration (puisque pas déduit), ce qui selon lui, équivaut à un paiement double.
    En a t-il le droit?
    je n’ai pas de convention collective, je suis sous la règle du droit du travail.
    merci d’avance pour votre réponse

  27. Bonjour
    Je suis en contrat saisonnier depuis le 07/04/2014, dans la restauration , j’ai travailler le 1er Mai, me sera t’il payer a 100% !!
    Merci.

  28. Donc, si je comprends bien, en tant qu’employée à domicile , garde d’enfants, chez le particulier employeur je ne suis pas rémunéré pour le 1er mai?

  29. Bonjour, je suis fleuriste, nous avons un différent avec mon employeur car mes autres amis fleuristes sont pour le premier mai payé double et en récupération d’heure (soit payé triple), mon employeur maintenant que ce jour est simplement payé double, qui dit juste ? merci

    1. L’article 7.6 de la convention des fleuristes prévoit les disposition suivantes:

      Parmi les 11 jours fériés légaux :

      1. Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu’ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé.

      Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d’année, au choix et par roulement.

      Les 7 jours fériés chômés/payés choisis par l’employeur ainsi que le 1er Mai, lorsqu’ils seront travaillés par décision de l’employeur en raison des nécessités de l’entreprise, seront :

      – soit compensés par une journée de congé supplémentaire dans la quinzaine qui précède ou qui suit ou par une majoration de salaire de 100 % ;

      – et pour le 1er Mai, payé dans les conditions prévues par la loi.

      Les salariés seront informés à l’avance par l’employeur des jours fériés qui seront chômés/payés ou travaillés dans l’entreprise durant les 6 mois à venir.

      2. Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.

      Il ressort de ces dispositions que, lorsque le 1er mai est travaillé, il ne peut, comme pour les autres jours fériés travaillés, faire l’objet d’une compensation en repos OU en majoration de salaire; le 1er mai, dit la convention, est payé dans les conditions prévues par la loi, c’est à dire que le salarié qui travaille ce jour là est payé de sa journée travaillée et reçoit en plus l’indemnité prévue par l’article L3133-6, c’est-à-dire une indemnité « égale au montant du salaire correspondant au travail accompli ». En d’autres termes, chez les fleuristes, le 1er mai travaillé est « payé double ».

      1. Bonjour,
        dans tout , ce que j ai lu vous ne dites pas s’il faut un an de travail dans l’entreprise ou chez le particulier (emploi à domicile) pour avoir droit de touché le salaire du 1er mai.

      2. Article L3133-3

        Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d’avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

        Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

  30. mardi 30 avril , ma nuit est de 08h30.mon employeur refuse de payer mes heures majorées.De ce fait demande de quitter mon travail à 00h00 le 1ér Mai .En a t-il le droit?

    1. Les horaires sont fixés par l’employeur, mais il doit toujours agir sans abus et avec bonne foi, dans votre cas y avait-il un planning prévu pour ce jour là ? Si oui, le fait de vous renvoyer chez vous uniquement pour ne pas payer la majoration, et sans vous avoir prévenu plus tôt pourrait être considéré comme un abus de son pouvoir de direction.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *