Mon employeur peut-il me demander de travailler un jour férié ?

fête1Les fêtes légales sont énumérées par le Code du travail (article L3133-1) :

1° Le 1er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai ;

4° Le 8 Mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 Juillet ; 8° L’Assomption;

9° La Toussaint ; 10° Le 11 Novembre ;  11° Le jour de Noël.

 

  • Mon employeur a-t-il de droit de me faire travailler un jour férié ?

OUI.  Le repos pendant un jour férié n’est pas obligatoire, excepté pour les salariés de moins de 18 ans.

Exception: le 1er mai est chômé pour tous les travailleurs (article L.3133-4), excepté dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (L3133-6).

En pratique, beaucoup de conventions collectives comportent des dispositions organisant le chômage de certains jours fériés, par exemple:

la convention collective des commerces de détail non alimentaires (article 43):

Outre le 1er Mai, obligatoirement chômé et payé, chaque salarié bénéficie, dans l’année civile, de 3 jours fériés chômés et payés. Le choix des jours fériés est déterminé par l’employeur. Lorsque l’entreprise occupe plusieurs salariés, ce droit peut être accordé par roulement.

la convention collective du commerce de détail de l’habillement (article 25):

La fête du travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et rémunérée. Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante :

4 jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l’employeur ;

au-delà, le travail de 1 jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat.

  • Que se passe-t-il si je refuse de venir travailler un jour férié  ?

L’hypothèse est la suivante: mon employeur me demande de venir travailler tel jour férié parce que la loi ou la convention collective le permet.

Si je refuse de venir travailler , je m’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à un éventuel licenciement.

Mon employeur peut par ailleurs retenir de mon salaire les heures que j’aurai refusé de travailler (Cass. Soc.  10 octobre 1995 – n°de pourvoi 91-43982).

  • Serai-je payé « double » si je travaille un jour férié ?

L’idée que le travail d’un jour férié est payé double est une « idée reçue » .

Le salarié, qui travaille un jour férié, n’a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son contrat, qu’à son salaire (Cass. Soc. 4 décembre 1996 – n°de pourvoi 94-40693 94-40701).

Le salarié perçoit son salaire normal excepté lorsqu’il travaille le 1er mai: dans ce cas, il perçoit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire (article L3133-6).

Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations de salaires pour les jours fériés travaillés:

Une majoration de 100% est par exemple prévue par la Convention collective du commerce de détail de l’habillement:

Lorsqu’un jour férié est travaillé, les heures effectuées ledit jour férié sont majorées de 100 % mais ne peuvent pas être récupérées.

Une majoration de 50% est également prévue par la Convention collective des commerces de détail non alimentaires:

En cas de travail un jour férié légal, le salarié perçoit, en plus de son salaire, une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié. Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. Ce repos est pris, en accord avec l’employeur, dans les 6 mois suivant le jour férié et ne peut, sauf accord avec l’employeur, être accolé aux congés payés.


Attention: les conventions collectives sont d’interprétation stricte. Si un salarié travaille habituellement les jours fériés, il ne percevra pas de majorations lorsque celles-ci concernent le travail effectué exceptionnellement un jour férié (Cass. Soc. 26 février 2003 – n°de pourvoi 00-46726).

  • Que se passe-t-il si le jour férié pendant lequel je travaille tombe un dimanche ?

Aucune indemnisation supplémentaire n’est prévue.

Si la convention collective prévoit une majoration pour le travail du jour férié et une majoration pour le travail du dimanche, les deux majorations ne se cumulent pas ; c’est ce qu’a jugé la cour de cassation (arrêt du 27 mars 1996 – n° de pourvoi 92-40705). Les deux majorations ont en effet le même objet: compenser la privation d’une journée de repos (Cass. Soc. 21 février 1980 – n°de pourvoi: 78-41299).

  • Que se passe-t-il si le jour férié pendant lequel je travaille tombe sur mon jour de repos habituel ?

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, aucune indemnité n’est due si le salarié ne subit pas de perte de salaire (Cass. Soc. 2 juillet 2002 – n0 de pourvoi 00-41712).

  • Serai-je payé en heures supplémentaires si le travail d’un jour férié me conduit à travailler plus de 35 heures dans la semaine ?

OUI. Les majorations pour heures supplémentaires peuvent s’ajouter aux majorations pour jours fériés (circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994). Si un salarié travaille habituellement 35 heures sur 5 jours et travaille 7 heures le 1er janvier, ces 7 heures seront rémunérées avec une majoration de 25% (sauf dispositions conventionnelles différentes).

  • Mon employeur peut-il me demander de récupérer le jour férié travaillé ?

NON. Les heures ouvrant droit à repos compensateur sont des heures “de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi et réellement accomplies, ce qui exclut la prise en considération des jours fériés chômés, y compris le 1er mai” (circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994).

La convention collective applicable à l’activité de l’entreprise peut toutefois prévoir une compensation des heures travaillées le jour férié, par un jour de congé.

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30 commentaires au sujet de « Mon employeur peut-il me demander de travailler un jour férié ? »

  1. bonsoir, je travail dans le commerce de l’ameublement et mon responsable veut m’obliger a travailler les deux jours fériés celui du 1er et celui du 11 novembre a t-il le droit de m’imposer les deux ou pas.merci

  2. Bonjour ,

    je travaille tous les jours fériés mais comme mon patron ferme plus tôt je perds des heures de travaille donc dois les récupérer.Est ce normal?

  3. Bonjour,
    si le premier mai tombe un dimanche comme cette année, puis je demandé un jour de repos compensateur ?
    Convention collective nationale de commerces de gros
    cordialement

  4. Bonjour mon patron payé que la majoration de 60% qui est équivalent à 40 euro, les 8h travail sont payé elle en fin année. … hors nous devons effectué 207 jours annuel . Le problème est que si on tombe malade dans l année elle récupére ses 8h en complément. …! Et dans ce nous avons travaillé un jour férié pour 40e. …. a t-il le droit ? Cordialement roger

  5. Bonjour,

    Je travaille à temps partiel (80%) , n’ayant pas eu mes jours de temps partiel le mois dernier, mon employeur me les a accumulés ce mois-ci. Peut-il me téléphoner Durant cette période pour revenir travailler? Puis-je refuser?

    Merci de votre réponse.

  6. Bonjour vous je appelle leila j’ai 34ans je recherche travail femme ménage les week-ends jour férié je suis di diplôme la moi je peu même travail domicile moi je vous dans nous répondre à vous merci bon journée vous

  7. Bonjour,
    Je suis en CDD de 3 mois depuis le 12 Mai dans le bricollage.
    Convention collective 4752B.
    J’ai travaillé le jeudi 14 Mai(Ascension) mais pas le lundi 25 mai suite à soit disant une erreur des comptables au niveau planning.
    Du coup le directeur me dit de bloquer tous mes jours fériés à venir.
    Est-ce que je peux refuser au titre des 4 jours fériés chomés prévus par la convention collective?
    Etant donné qu’il y a 4 jours fériés durant la durée de mon contrat et qu’ensuite je ne serais plus dans l’entreprise.
    Merci pour votre réponse.

  8. Bonjour ma directrice n’oblige a travailler demain le 8 mai sans avoir demandé si on voulait bosser ou pas je travail dans un magasin de bricolage comment je peux me defendre? merci

  9. Je travail dans la vente je travail habituellement du lundi après-midi jusqu au samedi avec un repos dans la semaine. La le lundi de pâque le magasin n est pas ouvert et mon patron me donne le lundi après-midi en repos, as t il le droit?

  10. bonjour je suis salarie d un établissement prive depuis 5 ans et suis en CDI.
    il faut savoir que dans mon entreprise nous sommes annualisé.
    j’ai travaille un jour ferie j’ai donc le droit a un jour de conge supplementaire que l’on appelle RJF.
    je voudrais savoir si peux decider de la date a laquelle je souhaite poser ce jour ou bien si mon employeur a le droit de m’imposer la date a laquelle il souhaite la mettre?
    j’espere avoir ete assez claire pour avoir une reponse.
    cordialement MERCI

  11. Bonjour,
    J’habite l’ile de la Réunion, est le 20 décembre est un jour férié correspondant à la fête de l’abolition de l’esclavage dans notre ile.
    Ma compagne travail comme ouvrière bijoutière et son patron lui demande de travailler ce samedi 20 décembre. A quoi peut elle prétendre pour récupérer cette journée ? merci d’avance!

  12. je suis en repos tous les mercredi , j ai un CDI à temps partielle. mon ^patron m oblige a venir travaillé 2 mercredi fin décembre.
    merci d avance

  13. je travaille plein tps dans un magasin G20, j’ai travaillé les 2 jours fériés du mois décembre et sur ma fiche de paie ,elle ont été payés à 9,650 eurosde l’heure,à peine plus que le smic est-ce normale? merci pour une réponse àç ma question.

  14. Concernant le travail d’un jour férié, sur une entreprise commerciale de 20 employés. L’employeur peut-il faire travailler uniquement 4 employés sur les 20. Et ce sans aucune explication ou compensation financière ou de récupération.

  15. Je suis dans un commerce de végétaux, avec pour convention collective Jardinerie graineterie.
    L’employeur peut-il obliger à venir travailler un jour férié sans demander un accord au préalable à l’employé ? S’il doit le demander, combien de temps à l’avance doit-il s’y prendre ?
    Comment de notre côté peut-on s’opposer à travailler un jour férié, excepté en faisant une demande de congés ce jour là (et encore il peut le refuser)

  16. j’ai travaille comme femme de ménage et je donne a manger une personne âgée mon employeur me demande de prendre le 1er mai comme un jour de mes congés est il normale?

  17. je suis en apprentissage j etais au cfa le
    8 mai jour ferie ma patrone me dit que je lui
    dois une journee travailler ou ce sera deduit
    de mon salaire .peut elle m obliger et a telle
    le droit.merci

  18. Mon patron veut me faire travailler le 8 mai. Je suis apprentie et j’aimerais savoir si je serais payé double ou pas? La convention collective est le détail de la chaussure.

  19. je suis en BTS ACSE en alternance dans un centre équestre, régit par la convention collective des centres équestres, je suis agée de 20 ans
    je voudrais savoir si on a le droit de travailler le dimanche?
    merci de votre réponse

  20. ma convention collective est : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Je suis hôtesse de caisse avec un contrat de 20heures par semaine avec un cdi depuis le 9/06/2008.Le commerce étant fermé le dimanche. Quand je travaille un dimanche ou un jour férié je suis payé double, ma question est ? puis je récupérer ma journée. Merçi Bonne réception

  21. Bonjour
    Je ne connais pas ma convention collective
    mais je suis employée dans le privé comme femme de ménage. J’ai travaillé le 1er novembre et le 11 je n’en ai aucune idée si je dois prendre ma journée ou pas ?
    Pourriez vous m’apporter une réponse s’il vous plait
    Merci Cordialement

    1. ma convention collective est : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. – Mon employeur peut-il m’ obliger de travailler les jours fériés? merci de botre réponse

  22. bonjour,
    un VRP qui a un fixe et une partie variable (commissions sur devis posés et facturés) peut-il prétendre à une rémunération complémentaire pour les jours fériés pour compenser la perte du à l’absence de rendez-vous ces jours fériés ?
    merci de votre réponse respectueusement Mr FRIXON

  23. Bonjour ,
    Notre fille vient de commencer son apprentissage en vente , esthétique , elle est âgée de 16 ans .
    L’employeur l’a fait travaillé le 15 Août ; est-ce l’égal ou non ???? et côté majoration ??
    elle a ses collègues qui ont travaillé le 8 et 9 mai et n’ont jamais été indemnisé , les filles râlent … et veulent menacer l’employeur … Ont-elles raisons ? Dans l’attente d’une réponse de votre part , recevez mes sincères remerciements respectueux .
    Mr Forget

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