Il est interdit d’embaucher dans les six mois qui suivent un licenciement économique : Vrai ou faux ?

Clavier. Vrai ou Faux.FAUX !

Dans les six mois qui suivent un licenciement économique, aucun texte du code du travail n’interdit à l’employeur d’embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée, si son entreprise revient à « meilleure fortune ».

MAIS VRAI !

En revanche, pendant cette durée de six mois, il lui est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d’un accroissement temporaire de l’activité, y compris pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise (article L1242-5 du code du travail); il est interdit, pour les mêmes raisons, d’avoir recours à l’intérim  (article L1251-9).

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas lorsque la durée du contrat de travail n’est pas susceptible de renouvellement et n’excède pas trois mois ou lorsque survient une commande exceptionnelle à l’exportation (même article).

En pratique, il est rare qu’un employeur réembauche dans le court délai de six mois qui suit un licenciement économique mais ce n’est pas une hypothèse d’école: on peut imaginer que quelques temps après avoir procédé au licenciement, l’entreprise reçoive de nouvelles commandes et doivent alors réembaucher.

Rappel: le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une durée de 12 mois à compter de la fin de son contrat de travail à condition d’en avoir fait la demande auprès de son employeur (article L1233-45) .

Version imprimable de cet article

 

19 commentaires au sujet de « Il est interdit d’embaucher dans les six mois qui suivent un licenciement économique : Vrai ou faux ? »

  1. Bonjour j’ai été licencié pour motif économique il y a trois mois et j’apprends que mon ex employeur a embauché une personne sur un poste que j’aurais pu mener. Je lui ai bien fais part de ma volonté de priorité de réembauche. Que faire?

  2. Bonjour,mon mari a été licencié économique il a 16 mois au moment ou son contrat de travail prévoyait pour lui un poste plus important. L’entreprise ouvre maintenant ce poste au recrutement, a-t-il priorité d’embauche sur ce poste , Merci de me répondre. Très cordialement

  3. bonjour,
    j’arrive au terme de 2 CAE d’un an (soit 2 ans au total).
    j’ai demandé si j’allais être par la suite embauché (CDD ou CDI), on me dit qu’il « n’y a pas suffisamment de visibilité financière » pour répondre à ma question.
    le souci est que mon employeur a beaucoup recours aux CAE, mais qu’au bout du délai maximum, n’embauche pas les personnes… mais les remplace par de nouveaux CAE (ce sont des postes à part entière, pour lesquels l’activité est avérée). dans mon cas, je travaille à l’entretien des espaces verts.
    j’ai le sentiment que mon CAE va s’achever, et qu’après, il aura à nouveau recours à un autre CAE.
    en a-t-il le droit? ai-je un recours de mon côté?

    merci pour votre réponse
    cordialement
    HB

  4. Bonjour aujourd’hui j’ai appris que a la fin de la période d essai je ne serais finalement pas embaucher en cdi car l entreprise à peur de ne pas avoir assez d argent mais il prenne à ma place un apprenti ont il le droit de faire sa ?

  5. Bonjour maître,

    En CDI, je suis licencié économique car l’entreprise a des difficultés, elle a perdu successivement 2 clients important lié à mon poste (webdesigner). Ce qui me pose probleme est qu’il a recruté ma collegue alors en CDI alors qu’elle était en CDD (son poste est webmarketer). Le licenciement peut-il etre qualifié d’irrégulier, non fondé ou sans motif réel et sérieux ? Merci pour votre éclairage,

    cordialement

  6. Bonjour, hier j apprend que je vais être licencié économique car le poste d une de mes collègues va être supprimé et qu elle va me remplacer. Elle ne travail pas sur mon site et n’a pas le même intituler de poste que moi. Elle a plus d’ancienneté et un salaire plus élevé. C est dans le cadre dune restructuration et plusieurs licenciements auront lieu. Que puis je faire ?

  7. Bonsoir,
    Ma patronne a licencié les quatre personnes qui faisaient un travail technique.
    Maintenant, elle me demande de faire une partie de leur travail (alors que je suis secretaire).
    En a t elle le droit ? Puis je refuser de le faire ?
    Merci beaucoup

  8. Bonjour,
    Ma collègue et moi sommes licenciées pour motif économique, transfert de poste sur le siège social.
    Nous avons une collègue en CDD depuis 21 mois (CDD 9 mois renouvelé 1 fois puis 2 CDD avenant d’un mois pour surcroit d’activité). Celle ci termine fin mai alors que notre entretien préalable au licenciement a eu lieu le 14 avril.
    Notre préavis (qui ne sera pas exécuté) se termine fin juin.

    Mon employeur est il dans son droit ?

    Merci

  9. Bonjour,

    J’ai été licencier pour motif économique et je bénéficie d’un congé de reclassement pour une durée total de 8 mois.
    Si je suis ré-embaucher dans la société ai-je le droit quand même de toucher mon indemnité de licenciement ?

  10. Bonjour,
    Mon employeur à embaucher une personne au même poste alors que j’étais en période de reconversion a t’il le droit
    Merci

  11. Bonjour

    Je travaille avec mon mari depuis 9 ans. Il le harcèle moralement au travail et nous sommes en train de divorcer. Je souhaite quitter l entreprise mais avec une rupture conventionnelle, je ne m en sortirai pas. Peut on trouver un motif de licenciement à l amiable ? Merci pour vos réponses

  12. Mon ex patron a réembauché une employée après 10 mois de mon licenciement economique en a t il le droit ?
    Sinon je reste septique sur la raison de mon licenciement qu 02/09/2014 combien de temps ai je pour faire appel au prudhomme ?

  13. Bonjour
    Employée à temps partiel 8 heures par semaines sur deux matinées
    Mon employeur me licencie (il souhaite une rupture conventionnelle et j’avoue que je ne sais pas si je dois l’accepter) car il voudrait que je travaille un peu plus et au moins une journée entière. Comme je ne pouvais pas ayant un CDI depuis 9 ans tous les après-midi sauf le vendredi il me licencie et a aussitôt réembauché une autre personne. La journée du vendredi possible pour moi ne lui convenant pas. En a t-il le droit ?

  14. bonjour j’ai étais licencié économique, comment prouver au prud’homme que mon employeur a pris un auto entrepreneur pour me remplacer et cela un mois avant de me licencié pour que je le forme à mon travail. Mes collègues de travail ne veulent pas être témoins de peur de se mettre le patron a dos. Comment puis je procéder merci.

  15. Bonjour je travail dans une association MJC et mon employeur souhaite me licencier de mon cdi le 4 juillet ( fin de la période scolaire ) et me reembaucher le 7 juillet de la même année en CAE ou CEE pour la période de l’été est ce possible ?

    merci

  16. Bonjour mon employeur ma licencié pour motif économique le 1 avril moi et ma collègue depuis le 2 avril une personne nous remplacé à notre poste est ce légal?

  17. Bonjour,
    Mon employeur m’a licencié en septembre dernier (dans le cadre d’un licenciement économique).J’étais sur un contrat classique en CDI. Aujourd’hui j’apprends qu’il met en place un recrutement pour le même poste que j’occupais mais pour un contrat aidé (CAE).
    Est-ce possible ?
    Merci

  18. Bonjour,
    mon employeur me dispense du deuxième mois de préavis pour licenciement économique.
    Il a embauché quelqu’un pour me remplacer durant cette dispense et après.
    A t-il le droit de le faire alors que je suis censée avoir une priorité de réembauche.
    Je lui ai dit que j’étais fort étonné de voir qu’il puisse payer deux salariés le même moi et prétendre être en faillite économique.
    Merci

    1. c’est en effet une situation anormale; s’il y a suppression de poste, il ne peut y avoir remplacement sur le même poste dans un aussi court laps de temps.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *