Quelle est le montant de la contribution due par l’employeur à Pôle emploi en cas de licenciement économique ?

entretienpréalableLorsque l’employeur d’une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement (entreprise de moins de 1000 salariés) envisage de licencier pour motif économique un salarié, il doit informer celui-ci qu’il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (voir l’intégralité des informations sur ce contrat disponibles ici).

Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord. Il est dispensé de préavis et ne reçoit pas l’indemnité légale ou conventionnelle afférente. Celle-ci doit être versée par l’employeur à Pôle emploi dans la limite de 3 mois. Si l’indemnité est d’un montant supérieure à 3 mois, l’excédent est versé au salarié.

Cette contribution versée par l’employeur à Pôle Emploi comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.

Pôle emploi assure, pour le compte de l’Unédic, le recouvrement de ces sommes dans les conditions fixées par le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013.

Les salariés qui adhèrent au CSP sans justifier d’une année d’ancienneté dans leur entreprise et qui auraient bénéficié d’une indemnité de préavis s’ils n’avaient pas adhéré au CSP, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.

Le salarié qui accepte le CSP bénéficie pendant toute la durée de ce contrat (12 mois maximum) d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le bénéficiaire du CSP perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

  • L’employeur participe également au financement du CSP et des prestations d’accompagnement sous la forme d’une allocation de formation correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire qui est défini par décret (cf article L. 6332-14 du code du travail) (montant forfaitaire de 9,15 € actuellement).

Les modalités de calcul  sont précisées sur le formulaire CSP d’information de l’employeur.

IMPORTANT: lorsque l’employeur n’a pas proposé le Contrat de sécurisation professionnelle au salarié, il doit verser à Pôle emploi, à titre de sanction, une contribution égale à deux mois de salaire brut (article L1233-66 du code du travail).

Cette contribution est portée à trois mois lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle emploi.

Cette contribution doit être payée à Pôle emploi dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement à l’employeur.

Version imprimable de cet article

 

 

23 commentaires au sujet de « Quelle est le montant de la contribution due par l’employeur à Pôle emploi en cas de licenciement économique ? »

  1. Bonjour
    Je vais etre licencier economiquement j ai recu ma lettre le 10 juillet j ai donc 21 jours de reflexion pour le csp mais pendant ces 21 jours je vais faire beaucoup d heures supplementaires vu que je travaille en bordure de mer sur la cote donc beaucoup de touristes et beaucoup de travail
    Et donc j aimerais savoir qui va me payer ces 21 jours si c est mon employeur pas de souci mais si c est pole emploi je ne toucherai donc pas mes heures supp????

  2. Concernant la contribution de l’employeur au CSP :
    La convention du 26 janvier 2015 dit que « l’employeur contribue au financement de l’ASP versée aux bénéficiaires […] en s’acquittant du paiement d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du dispositif [CSP]… […] Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.
    Ma question : pour calculer la contribution, prend-on en compte le salaire net + charges salariales + patronales ou bien le salaire brut + charges salariales + patronales
    Par avance, merci.

  3. Bonjour,

    Contrairement à vous écrivez le CSP ne prive absoluement pas le salarié de percevoir les indemnités de rupture légales ou conventionnelles !!

    Merci de procéder à cette correction

    Bien cordialement

    1. Ce n’est pas ce que j’ai écrit; lisez bien ma phrase: « Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord. Il est dispensé de préavis et ne reçoit pas l’indemnité légale ou conventionnelle afférente ».
      Il s’agit de l’indemnité légale ou conventionnelle afférente au préavis ; il n’est bien évidemment pas privé du versement de l’indemnité de rupture.

      1. Bonjour,

        Si je peux me permettre, moi je comprend que le salarié perçoit une « prime » de licenciement versé par son employeur dans un premier temps.
        Dans un second temps, le salarié accepte le CSP, et à ce titre l’employeur verse à pôle emploi une indemnité égale à 2 mois de salaire ( BRUT + charges ) et « le sujet est clos »
        OU
        le salarié ne souhaite pas bénéficier du CSP, et à ce titre l’employeur verse au salarié l’équivalent de 2 mois de salaire ( BRUT + charges ) qui correspond à son préavis qu’il n’est pas tenu d’effectuer, et « le sujet est clos » ?

      2. bonjour .
        mon employeur est en redressement judiciaire .fait le 6.10.2016
        il cherche par tous les moyens de me faire partir .a ce jour il me propose réduction de salaire et 2eme options devenir technicien et supprime voiture télépéage et repas car je suis actuellement technico commercial .
        je ne vous raconte pas tout car il faudrait un entretien et plusieurs heures .
        il ne me propose pas le licenciement économique car ça lui coute 3mois de salaires .
        dans ça position est il obligé de versé a pole emploi cette somme ?.

  4. Bonjour,
    J’ai proposé à l’une de mes salariées une réduction du temps de travail de 35h à 24h par semaine pour motif économique. Elle l’a refusée prétextant que ce salaire ne serait pas suffisant. J’ai donc enclenché une procédure de licenciement économique et a donc quitté l’entreprise en avril dernier. Elle a accepté le CSP mais savait déjà à l’époque qu’elle retravaillerait. Elle a bien retrouvé du travail depuis le début du mois de mai, soit un mois après sa rupture de contrat dans mon entreprise. De plus, elle a accepté un temps partiel de 25 heures par semaine chez ce nouvel employeur alors qu’elle l’avait refusé chez moi. Pourquoi devrais-je verser une indemnité à Pôle emploi alors qu’ils n’ont rien eu à verser à ma salariée qui retravaille déjà ?
    Merci de votre aide et de vos conseils avisés,
    Cordialement

  5. Bonjour,

    est-ce que la procédure de licenciement avec CSP est applicable au particulier employeur, plus spécifiquement en cas de licenciement d’une garde d’enfants à domicile ?
    Si oui, se combine-t-elle avec procédure de licenciement économique pour refus de modification substantielle (refus de réduction du nombre d’heures) ?
    Merci d’avance

  6. je suis en contrat csp depuis fin decembre je suis sur le point de retrouve un emploi debut avril que va t il devenir du reste du financement de mon csp me reviendra t il de argent de celui ci.merci

  7. Bonjour,
    j’ai été dans l’obligation de procéder à un licenciement eco avec csp.
    Pole emploi me demande le versement de l’indemnité correspondant à la prise en charge par pole emploi des 3 mois de préavis.
    Le salarié a immédiatement retrouvé un emploi, pole emploi n’a donc pas eu à assumer la période de préavis.
    Existe t il un recours me permettant de ne pas verser cette indemnité , qui est de fait , injustifiée?
    Cordialement

    1. Pôle Emploi, par une loi absurde, comme tous les organismes sociaux et comme les banques, fait tout pour enfoncer un peu plus les entreprises en difficulté. Si la notification de ce que vous devez ne vous a pas été adressée en RAR, ne payez pas, faite languir.

    2. Bonjour,
      Je suis dans la même situation que vous et je souhaite savoir où vous en êtes dans votre procédure. Avez-vous versé l’indemnité ? Avez-vous trouvé une voie de recours ? De mon côté, je vais essayer de voir cela avec un avocat…
      Merci d’avance pour votre réponse

  8. En tant qu’employeur, je suis en échange de correspondances avec Pôle Emploi concernant un appel à contribution au titre du contrat de sécurisation professionnelle choisi par un employé licencié économique.
    Je ne conteste pas le versement d’une participation au financement du CSP.
    Je conteste le fait que les jours de délai de réflexion (payés au salarié) ne soient pas déduits du montant réclamé puisqu’ils font font partie du délai de préavis.
    En réclamant 2 mois de salaire avec charges, cela revient à payer dans mon cas un préavis de 2 mois et 12 jours.
    Il n’est pas normal que dans le dispositif du CSP, le salaire qui est versé au salarié dans le cadre de la période du préavis au titre de son travail ne soit pas déduit du montant réclamé par Pôle Emploi.
    Lorsque le CSP est choisi, le contrat de travail n’est pas rompu en amont à la date du licenciement mais le jour de la notification du choix et les jours travaillés sont normalement payés. Le salarié est dispensé du préavis restant seulement ; il ne peut pas être dispensé des jours de travail qu’il a déjà effectués !
    Cela revient pour l’Entreprise à payer 2 fois la période travaillée. S’agissant d’un licenciement économique, l’Entreprise est pénalisée, donc encore plus fragilisée, ce qui est évidemment complètement paradoxal.

    Par ailleurs, puisque l’employeur finance la sécurisation professionnelle et les prestations d’accompagnement de son ex-employé, il doit être en droit de savoir ce qu’il lui a été proposé pour retrouver un emploi ou une formation.

    1. Bonjour, je suis dans la même situation, avec 3 licenciements économiques et en redressement judiciaire. Au bout du compte 3700 d’indemnité de licenciement et 15000 euros de préavis à verser à pole emploi sans délai il va sans dire !. Une aberration qui rique de nous mener à la liquidation judiciaire et faire perdre les postes des 3 salariés qu’il nous reste. Mon entreprise (en nom propre) a 32 d’existence et est mise à mal par des lois absurbes. Je précise également qu’un de mes salariés à retrouvé un emploi mais qu’en aucun cas je vais récuperer les 5000 euros que j ai versé à pole emploi pour son CSP. Bref un non sens comme d’habitude

      1. Après avoir déduit du paiement les jours effectués par mon salarié dans la période de préavis, j’en suis à 3 lettres recommandées à Pôle Emploi pour signaler cette aberration et insister sur mon désaccord. J’ai adressé copie de ma première lettre au Ministre du Travail le 30 octobre dernier et j’attends toujours la réponse ! Mon salarié a retrouvé du travail très facilement (en recherchant tout seul) et étant resté en contact avec lui, je sais très bien que Pôle Emploi n’a rien fait pour l’aider. Il faut absolument « se battre » jusqu’au bout pour dénoncer cette méthode de racket !

    2. Bonjour,

      Votre commentaire m’interpelle, et je souhaiterais savoir si j’ai bien compris ce que vous écrivez.
      Un employeur, pour un salarié qui souhaite bénéficier du CSP, doit, verser à pôle emploi une indemnité égale à 2 mois de salaire charges comprises
      + une indemnité de préavis versé au salarié égale à 2 mois de salaire charges comprises, alors que le salarié n’effectue pas son préavis ?

      Il faut donc payer 2 fois ?

  9. Bonjour,

    Je suis dans un cas assez spécial car je suis en congé sabbatique en Australie, je devais revenir travailler dans l’entreprise après mon/mes année(s) mais il se trouve qu’elle est en dépôt de bilan avec redressement judiciaire et reprise par une autre entreprise (7 employé sont repris sur 35).
    L’administrateur judiciaire en charge du dossier m’a fais parvenir le dossier par mail, il me demande de le renvoyer signé si acceptation du CSP.
    Il y a quelques points qui me chiffonne sur la lettre, en effet si je signe la lettre je m’engage sur le fait que :
    – j’ai bien reçu le CSP avec la lettre
    – que le dossier CSP m’a été remis le 16 juillet (le 24 Juillet en vérité par mail)
    – « Fait a Nantes, le » est déjà écrit avant l’emplacement de la signature (je suis actuellement a Perth en Australie).

    Concernant le CSP en lui même, j’aimerais que la procédure (chômage/aide a la recherche/formation etc …) commence le jour de mon retour en France.
    Cela parait logique, je suis partis en Australie aussi pour apprendre l’anglais et revenir avec plus de cordes a mon arc dans la société, je ne trouverais pas normal de revenir et de me retrouver avec une procédure de CSP déjà engagé depuis 6 ou 12 mois avec se que ça implique (je ne sais pas comment ca se passe mais ca m’embêterais d’avoir un chômage a 30% a la place d’un chômage a 75%…)
    Ou alors a l’inverse, est ce retrogradable ? pour le coup ça serait jackpot au retour …

    Et si je refuse le CSP, le licenciement économique sera t-il fait d’une autre façon avec un ajout financier en plus de la prime de licenciement ?

    C’est assez compliqué car je ne sais pas dutout quelle décision est la mieux financièrement, je me pose la question de rentrer en France pour éviter de perdre cet avantage, mais je perd l’apprentissage de l’anglais en revenant en France… je ne sais pas si ca vaux le coup, je ne sais pas non plus si j’ai le choix ..

  10. Bonjour,
    Je suis licencié économique et on me propose de signer un CSP.
    Est ce que le versement de l’ASP sur 12 mois permet d’obtenir 4 trimestres.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement,
    Philippe TICHON

  11. je suis dans le même cas que lara on me repond que les 21 premiers jours ne sont pas remunérés car pris en compte comme des jours are
    lara avez vous été indemnisée pour les 21 premiers jours ?

    faut il mettre l employeur aux prudhommes et lui demander de payer les 21 jours,?

    1. Les 21 jours sont le délai de réflexion. Durant cette période le contrat de travail est toujours valable donc vous devez vous présenter à votre poste et si votre employeur vous renvoi chez vous il doit quand même vous rémunérer (qu’il y est acceptation ou refus du CSP après le délai).

  12. Bonjour,
    Mon employeur n’a pas proposé le CSP. Pôle emploi prend le relais mais du coup différé de paiement de 21 jours après l’acceptation. Donc le premier mois perte d’indemnisation de 21 jours alors que le CSP préconise aucun différé. Pôle emploi demande une pénalité en cas de non proposition du CSP à l’employeur, n’est ce pas aussi pour indemniser le salarié sans différé ? Merci pour votre avis

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *