Entretien préalable: qui peut assister le salarié et l’employeur?

entretienpréalableQuelles sont les règles d’assistance du salarié et de l’employeur dans le cadre d’un entretien préalable à un éventuel licenciement ?

Certaines sont prévues par le code du travail : celles qui concernent l’assistance du salarié; d’autres ont été fixées au gré des décisions de justice: ce sont celles qui concernent l’assistance de l’employeur.

  • L’entretien préalable: une obligation lorsqu’un licenciement est envisagé.

L’article L1232-2 du code du travail précise en effet:

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

  • L’entretien préalable: une obligation lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, lorsqu’elle affecte sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

L’article L1332-2, inséré dans le chapitre relatif à la procédure disciplinaire, précise :

Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Ainsi, dès lors que la sanction envisagée a une incidence sur la présence dans l’entreprise (licenciement), la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire), le salarié doit obligatoirement être convoqué à un entretien et l’employeur doit lui préciser l’objet de cette convocation.

En revanche, l’employeur n’a pas l’obligation de préciser, dans la convocation écrite, le motif de la sanction envisagée (Cass. soc. 17 décembre 1992 n°89-44651), mais il doit obligatoirement le faire au cours de l’entretien préalable et recueillir les explications du salarié.

  • L’assistance du salarié lors de l’entretien préalable : quelle sont les règles fixées par le code du travail ?

L’article L1232-4 du code du travail, relatif à l’assistance du salarié lorsqu’un licenciement est envisagé, précise:

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Il faut donc distinguer deux situations:

l’entreprise a des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégué syndical) : le salarié peut uniquement se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise; il peut s’agir d’un représentant du personnel ou bien d’un autre salarié, sans mandat de représentation du personnel.

l’entreprise n’a pas d’institutions représentatives du personnel: le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié, extérieur à l’entreprise, dont la liste, dressée par le Préfet, est consultable en Mairie ou auprès de la DIRECCTE.

Attention: la lettre de convocation doit préciser à la fois l’adresse de la Mairie du domicile du salarié (s’il est domicilié dans le département où est située l’entreprise ou bien, à défaut, celle de son lieu de travail) ainsi que l’adresse de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise. Si l’une des deux adresses n’est pas mentionnée, cela constitue une irrégularité de procédure.

S’il y a un délégué syndical dans l’entreprise, le recours à un conseiller extérieur est écarté (Cass. soc. 19 février 2002  n°00-40657).

Le conseiller du salarié doit être en mesure de justifier de sa qualité en présentant son attestation individuelle, délivrée par les services de la Direction du travail (DIRECCTE).

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: « le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l’entretien préalable« .

Lorsque le salarié est convoqué pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement (mise à pied disciplinaire ou rétrogradation disciplinaire par exemple) , l’article L.1332-2 alinéa 2 du code du travail précise qu’il « peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise« .

Le recours à un conseiller du salarié, extérieur au personnel de l’entreprise, n’est donc prévu par la loi que dans la seule hypothèse où la sanction envisagée est un licenciement, dans une entreprise qui n’ a pas d’institutions représentatives du personnel.

A noter : le salarié convoqué, tout comme le salarié qui l’assiste, ne peuvent subir aucune perte de rémunération du fait de leur présence à l’entretien préalable.

  • L’assistance de l’employeur : des règles fixées par la jurisprudence.

– Signalons tout d’abord que l’employeur peut mener personnellement l’entretien ou bien se faire représenter, notamment par une personne ayant délégation de pouvoir pour licencier (par exemple le responsable du personnel, ou le responsable des ressources humaines).

Il a été jugé récemment que des attestations établies par le responsable des ressources humaines et le responsable d’une unité de production qui avaient représenté l’employeur lors de l’entretien préalable, étaient recevables dans le cadre d’un procès prud’homal.

Le salarié avait reconnu lors de l’entretien préalable qu’il avait insulté son supérieur hiérarchique et les représentants de l’employeur avaient établi une attestation reprenant ce qui avait été dit par le salarié lors de l’entretien.Le salarié avait demandé que ces attestations soient écartées au motif que « nul ne peut témoigner pour soi-même » et les deux salariés représentaient l’employeur. La Cour d’appel avait retenu cette argumentation et écarté des débats les attestations des deux responsables.

La Cour de cassation censure la décision des premiers juges et rappelle qu’ « en matière prud’homale la preuve est libre, que rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable;  il appartient seulement à ce juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée » (Cass. soc. 23 octobre 2013 n°12-22342).

C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d’une attestation établie par le représentant de l’employeur et relatant les propos qui se sont tenus lors de l’entretien préalable.

En revanche, il avait été jugé en 2001, selon une formulation quasiment identique, qu’ « en matière prud’homale, la preuve est libre ; rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l’a assisté pendant l’entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée« .

Il a été jugé que le conseiller qui établit un rapport d’entretien préalable faisant état de propos matériellement inexacts est susceptible d’engager sa responsabilité pénale (Cass. crim. 26 mars 2002 n°01-84215).

Assistance de l’employeur: l’employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant à l’entreprise.

L’assistance par une personne extérieure à l’entreprise (par exemple expert-comptable, avocat, époux non salarié)  rend la procédure de licenciement irrégulière, peu importe l’absence de préjudice pour le salarié (Cass. soc. 28 octobre 2009 n° 08-44241: le fils du dirigeant,  actionnaire de la société et de sa société mère, ancien salarié de l’entreprise, salarié du groupe auquel elle appartient et destiné à prendre la succession de son père, est une personne extérieure à l’entreprise et ne peut assister l’employeur).

L’entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête ou en procès.

Il a ainsi été jugé que le fait pour l’employeur de se faire assister par deux chefs de service, dont la victime des coups reprochés au salarié, et d’avoir requis la présence de deux autres salariés témoins de l’incident, transformait en enquête l’entretien préalable, le détournant ainsi de son objet (Cass. soc. 10 janvier 1991- n°88-41404).

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179 commentaires au sujet de « Entretien préalable: qui peut assister le salarié et l’employeur? »

  1. bonjour,
    pouvez-vous m’éclairer sur ce problème?

    je suis mandaté par mon association pour mener l’entretien préalable au licenciement se la directrice d’une crèche que gère lassociation;le RDV était fixé à 10H30 avant l’heure du rendez-vous je demande au salarié de retarder l’heure de la réunion car j’étais dans un barrage routier;elle refuse et se présente à la réunion à l’heure prévue .appelé je répète que je leur demande de m’attendre car je suis encore bloqué ; à l’heure du rendez-vous ils ont indiqué à un salarié que vu mon absence ils allaient partir et dresser un PV de carence dans lequel il considère que l’entretien a eu lieu.
    que puis-je faire ?

  2. Bonjour,

    Un salarié peut-il se faire assister lors d’un entretien préalable précédant un simple avertissement (ou est-ce uniquement prévu dans le cas d’un licenciement ?)

  3. Je suis salariée en tant qu’ Aide à la personne en CESU chez un particulier employeur qui est entrée en ehpad depuis le 20 septembre 2016 depuis je n’ai toujours pas reçu de lettre de licenciement et ses enfants m’on demandé de continuer de travailler au domicile de leur mère mon employeur pour cela ils m’ont laissé la clé du domicile et ils m’ont demandé de travailler plus que 8 heures sur les 27 heures que je faisais depuis le 1er juillet 2007 cela est très ambigu je ne sais que faire si je dois continuer de travailler étant donné que mon employeur n’est plus à son domicile et comment me faire procurer ma procédure de licenciement j’ai adressé une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception mais celle-ci n’a pas due etre retirer étant donné que je n’ai pas eu d’accusé de réception comment dois je faire ?

  4. bonjour,
    à sa demande, je vais accompagner un salarié de l’entreprise lors d’un entretien préalable.
    Je suis moi-même salariée de l’entreprise, mais pas délégué du personnel.

    Est-ce que je dois prévenir ma hiérarchie avant cet entretien ?
    Merci d’avance pour votre réponse

  5. Bonjour,

    Je suis convoquée à un entretien préalable (aucune autre indication dans l’objet), suite à des sous entendus supposés que j’aurais émis sur une mauvaise organisation de travail au sein e mon entreprise et mis en cause mon responsable direct. quelles sanctions peuvent ils prendre avec des supposés sous entendus ?????

  6. bonjour , je suis convoquer a un entretien avant sanction disciplinaire , il me convoque au siege a plus de 200km sachant que je n’est pas de vehicule et que mes horraire sont de 8h a16h il me convoque donc a 15h30 je ne serai pas revenue pour mes enfant a l’ecole . comment puis je faire ? je peut decalé ce r.d.v ou demander l’entretien a l’agence a la qu’elles je travais ? merci de vos reponse !

  7. Bonjour maître je suis actuellement en mise à pied conservatoire depuis le 22 août . J’ai eu mon entretien avec mon employeur le 31 août. Je voudrai savoir quels sont les personnes susceptibles d’être au courant dans l’entreprise. A qui l’employeur à t’il le droit de le dire et de mentionner le motif. Je n’ai toujours pas reçu de courrier de licenciement. Merci de votre réponse.

  8. bonjour
    J étais convoquer par mon employeur pour un entretien préalable pour inaptitude a mon poste .
    Sur la convocation le lieux étais au siège de l entreprise.
    mais l entretien c est dérouler dehors sur le trottoir
    est ce normal ??

  9. Bonjour Maître

    Ma fille âgée de 22 ans est en C.A.E depuis 6 mois au sein d’une crèche parentale dans le Val de Marne.
    Vendredi 27 Mai elle est convoquée par la Directrice et un représentant du bureau , qui l’informe que selon les dires d’une collègue elle aurait un vocabulaire inadapté auprès des enfants, que cela relève d’une faute grave et d’un licenciement.
    Elle reconnait être fatiguée depuis quelques semaines, déménagement, changement de région, qu’elle n’a jamais été maltraitante auprès des enfants, que certains dires concernaient son opinion, son ressentit face à des situations et non ce qu’elle fait ou ferait.
    Sa collègue binôme ne lui reproche rien, elle a eu 4 entretiens avec la directrice pour faire des points, rien de stipulé ni d’écrit, pas de rendez vous avec sa référente de pôle emploi.
    Elle n’a eu aucune formation depuis 6 mois.
    A la fin de son entretien elle ressort effondrée, ne retenant que le fait du licenciement pour faute grave, la directrice lui demande de ne pas venir travailler la semaine, toujours pas d’écrit, a mon avis c’est une mise a pied , est ce possible dans ces conditions.

    Elle a rendez vous vendredi 3 Juin en présence d’un représentant du bureau de la crèche , la directrice ne sera pas là,
    Ma fille a demandé a être représenté, refus de leur part, elle a demandé l’objet de la convocation, réponse : on va voir ce que l’on fait

    A plusieurs reprises lors de son entretien ils ont insisté fortement sur le fait qu’elle est démotivée, et doit revoir son projet professionnel, du coup sous le stress et la pression elle a admis.

    Je contacte ce jour un représentant syndical de la région val de marne pour qu’elle soit représentée et assistée.
    Je suis de Poitiers et viendrai pour la journée.
    Je ne peux assister à l’entretien.

    Merci de l’aide que vous pourrez m’accorder
    Cordialement

  10. j’ai convoqué une salariée suite à des manquements concernant son travail, a décalé ses horaires ,pbs de couverture des trajets ,plaintes de clients
    lors de l’entretien assistée d’un conseiller n’a dit aucun mot ,le conseillé a considéré qu’elle était en tord, je ne veux pas me séparer de cette salariée, je compte lui mettre un avertissement ,dois je considérer que si elle n’est pas intervenue malgré la demande du conseiller c’est qu’elle reconnaît qu’elle a commis une faute?

  11. bonjour maitre
    j’ai effectué un entretien prélable à l’un de mes salariés qui est venu assisté par une personne de l’inspection du travail sans que j’en sois averti. est ce normal? du coup cette personne a developpé quasiment un dossier à charges. du coup le fond n’a pu quasiment etre debattu puisque seule la forme (la specialité de cette personne!) avait de l’importance. je croyait que le but de cet entretien était de voir les possiblités d’evolution de la relation et pas la menace de prud’hommes!
    en tant qu’employeur on a pas le droit d’evoquer le licenciement mais du coté du salarié la menace au cas où est possible?
    merci pour vos réponses et vos eclairciecements
    cordialement
    sébastien

    1. bonjour Sébastien,
      vous évoquez la présence d’une personne de l’inspection du travail lors d’un entretien préalable.
      Or, aucun agent de l’inspection n’assiste à un entretien préalable. Je pense que vous avez confondu avec un conseiller du salarié qui n’appartient en aucun cas à l’inspection du travail mais figure sur la liste préfectorale des conseillers du salarié habilités à accompagner, dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, les salariés convoqués à un entretien préalable.
      Cordialement,
      Ch

  12. Chère Maître,
    Ma sœur est convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique individuel pour motif économique. Son employeur, actuellement à l’étranger compte mener l’entretien par téléphone. Cette procédure est-elle recevable ?

    1. Oui, les texte ne prévoit pas un formalisme précis quand à l’entretien préalable. Il peut même s’effectuer par mail.
      Il faut simplement que le moyen utiliser respect le principe du contradictoire. C’est a dire que le saliarié puisse répondre aux faits évoqués par l’employeur.

      1. L’employeur ne peut remplacer l’entretien préalable par un entretien téléphonique. (cass. soc. 14 novembre 1991, n°90-44195).

  13. Bonjour ,
    suis convoquée à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude en maladie professionnelle après 18 mois d’arrêt, sans pouvoir être reclassé, je vais être accompagné du délégué du personnel mais à part l’employeur qui va énoncer ce qu’il doit dire , pour ma part que va t-il me demander et que dois-je dire ?
    le DP m’a précisait c’est mieux que vous vous présentiez pour mieux dialoguer avec le chef d’agence , que va t-il me demander ? ou va t-il juste énumérer la raison du licenciement, va t-il me déstabiliser? je vous demande ceci car si même c’est une inaptitude dû aux séquelles de ma maladie professionnelle j’appréhende cet entretien
    merci pour votre réponse

    1. Bonjour, j’ai pris par de votre demande et en tant que délégué du personnel et aillant assistée déjà à ce type d’entretiens je me permet de vous réconforter avec mon vécu. Suite à votre inaptitude votre employeur ce doit un reclassement . Si refus de votre part alors il doit vous licencié . Le rôle de vôtre Dp dois être de constater que l’employeur à fait des démarches pour un éventuellement reclassement . Et en rien ils exercera une pression quel quelle soi . Ne vous en faites pas. Cordialement

      1. Bonsoir pouvez vous me renseigner sur mon évolution de ma carrière je suis déclarée inapte à un poste d’aide-soignante il me demande de prolonger l’arrêt de travail sans rémunération je suis seule à élever mes 3 enfants et ils m’ont dit d’attendre pour un entretien avec la D R H merci de votre réponse.

  14. bonjour, je suis convoqué a un entretien préalable de licenciement pour inaptitude total a ma profession, je sais que je peux me faire représenter, mais mon employeur également, j’ignore s’il va le faire, mais je voudrais savoir si jamais il se fait représenter je suis en droit de refuser d’avoir affaire a son représentant? ( j’ai peur d’avoir affaire au responsable contre qui j’ai porter plainte pour harcèlement moral). merci

  15. Bonjour,
    Ma compagne viens d’avoir son entretien préalable de licenciement pour inaptitude médicale avec danger immédiat , elle n’a pas était reçu par le directeur du magasin (grande surface) mais par son chef direct contre qui elle a dénoncer auprès du directeur son comportement. son t’il dans le droit de faire ça?
    Cordialement

  16. suite a un accident du travail de 1998 avec 6 opérations par la suite rechute en2013 opération en 2015 pour une prothese totale de la cheville visite du médecin du travail inapte dédinitif licenciement pour inapte accident du travail avec faute inexclusable de l’employeur reconnu puije de mander des indemnité pour perte d’emploi a cause de la faute inexclusble de l’employeur

  17. Bonjour,

    Je suis convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire et je voulais savoir si c’était normal que 3 personnes se retrouvent face à moi (DRH du groupe, le directeur des ventes de ma boite et la directrice du groupe (qui n’est pas sur le statut de ma boite) ?
    Merci
    Cordialement.

  18. je travaille dans une association où je suis harcelée par mes collègues ainsi -qu le directeur -il me manque de respect souvent parce que je suis sourde il profite de m’insulter j’avais décidé de l’enregistrer et je me suis confiée à une collègue – Celle-ci n’a pas hésiter de le ratcher au directeur. Il a demandé à une autre collègue de me voler mon téléphone pour extraire l’enregistrement – Une fois fait le téléphone m’a été jeté dans mon casier qui était fermé à clé. La seule personne qui a le double c’est la direction – J’ai déposé plainte et j’ai informé mon directeur général depuis juillet 2015 à ce jour j’ai pu envoyer plus de dix courriers il ne m’a jamais répondu. La seule réponse que j’ai eu c’est une convocation à un licenciement – Je suis choquée j e suis victime et je me retrouve sur les bancs des accusés. Que pensez-vous de mon histoire?

  19. bonjour Maître

    je suis convoquée une deuxième fois devant le responsable de production et manager car j’ai fait une faute professionnelle mais a t’il le droit de m’interdir d’être assister par quelqu’un
    Je vous remercie par avance

    bien cordialement

    Angélique Gobinet

  20. Bonjour , mon employeur m a reçu dans son bureau le 1er Mars , lors de reprise après un arret de maladie pour me signifier que j aurai eu soit-disant des gestes déplaçés lorsque je faisait la toilette de certaine résidente, je n ai reçu aucune convocation pour cet entretien préalable et j ai été mis en mise à pieds conservatoire immédiatement . Je suis depuis en arret de maladie car cet événement m a énormément marquer et de plus mes collégues de travail sont au courant de cette affaire ???? Cet événement figure de plus dans mon dossier administratif malgré que tout cela soit entièrement faux , je précise qu avant le 1er Mars j ai été plusieurs fois en arret pour une épicondylite du coude droit et suis actuellement en attente d acceptation de maladie professionnelle par la CPAM . Cela s apparenterai t il à du harcélement moral ? M on employeur a t il obligation de ma convoquer par écrit pour un entretien préalable se soldant par une mise à pieds conservatoire? Merci pour votre réponse .

    1. Je travaille dans un endroit ou un collègue a subit le même sort. On lui a reproché d’avoir la main balladeuse sur les handicapés – Ce n’était qu’une manipulation parce qu’il était le seul homme dans l’effectif donc les filles voulaient se dèbarrasser de lui
      Je vous souhaite bonne chance

  21. Bonjour,

    J ai eu mon entretien prealable à mon licenciement pour inaptitude,cependant malgres ma demande à etre assisté par un Délégué du personnel,je me suis retrouvé seul devant ma DRH et mon directeur..est-ce normal.

    Davance merci

  22. Bonjour, mon patron m a remi le 11/05/2015
    une mise à pies de 5 jours pour la semaine 25 en précisant les dates.
    Une semaine avant d effectuer la mise à pieds, mon patron m appel pour me dire que la sanction est annulé et que ca ne sera pas inscrit sur mon bulletin de paie.
    Aujourd hui il me recontacte pour me dire que je vais etre obligé d éffectuer la mise à pied et que l on ferai ca en septembre.
    Je n avait manifesté aucune réserve pour effectué la mise à pieds de la semaine 25.

    Lui meme à decider de l annuler puis de revenir vers moi, 1 mois après.

    A t il le droit d annuler, de repporter ou différer une mise à pieds?

    Cordialement.

  23. Bonjour, je reçois un courrier de mon employeur m’informant qu’il envisage de me licencier. Il me fixe un rdv d’entretien préalable. Je ne souhaite pas m’y rendre. Faut-il que je le prévienne ? Si oui, un simple mail suffit ? Car je sais que la présence de l’employé à cet entretien n’est pas obligatoire… Merci d’avance pour vos précisions.

    1. Si vous n’êtes pas présente à l’entretien préalable, la procédure de licenciement se poursuivra tout de même. Vous n’êtes pas obligée de vous y rendre et n’avez pas l’obligation légale d’informer votre employeur, si ce n’est par politesse …

  24. Bjr Maître,

    Merci pr cet article. J’ai reçu une lettre recommandée pr un entretien préalable à un licenciement. Je serais convoquée ce jeudi 2 juillet dans 4 jours. Concernant une assistante conseiller pendant mon entretien puisque je ne veux pas d’autre assistante qui représente dans mon entreprise puis je présenter une personne à l’extérieur de mon entreprise et qui est une bonne connaissance en droit ? Je vous signale que je suis une personne sourde. J’espère que vous me donner une réponse claire.

    Merci d’avance.

    1. Je remodifie ma phrase : Concernant une assistance conseiller pendant mon entretien je ne veux pas d’autre assistance qui représente mon travail puis je me présenter avec une personne d’extérieur de mon entreprise et qui est apte ?

      1. S’il y a des représentants du personnel élus dans votre entreprise, vous ne pouvez pas vous faire assister d’une personne extérieure; le fait que vous soyez malentendante peut en revanche poser difficulté, notamment si votre employeur ne peut comprendre vos réponses; en ce cas, il serait en effet opportun pour la bonne compréhension des échanges, qu’une personne à même d’assurer la communication entre vous soit présente.

  25. Bonjour Maitre,
    j’ai été convoquée a un entretien préalable en vu d’un licenciement pour insubordination suite à une mise a pied qui m a été notifié sur place sans raison. J’ai été a l entretien accompagné par un représentant sur la liste dressée par l’autorité administrative. Il y avait 3 personnes sur place durant cet entretien mon DG ma responsable de service son assistante est ce légal? De plus ils ont été dans l incapacité de me donné le motif exacte de l insubordination Que dois je faire ?

  26. Bonjour maître,
    Mon employeur m’a envoyé un courrier pour un entretien préalable et dans le courrier il me dit que je doit être obligatoirement me faire assister par un collègue si je veux mais rien est indiqué sur le courrier ni qu’il y a un représentant du personnel ou l’adresse de représentant extérieur donc je téléphone pour savoir si il y a un represantant il me dit que non et que dans la convention
    Il est note que c’est un membre du personnelle qui peux y assister à t il le droit ? Il est confus dans ses propos merci d’avance

  27. Bonjour Maitre
    petite précision j’ai pas travaille depuis le 14 mars suite a une maladie professionnelle et congé a suivre pour solder 2014

  28. Bonjour Maitre
    Je suis convoquée a un entretien préalable de licenciement les DP et autre ont tous peur du patron, des représailles éventuelles comment faire ?

  29. Bonjour. Au mois de janvier 2015 j’ai été convoqué par mon employeur après avoir commis une faute assez grave selon lui. Il n’a mis en place aucune sanction. Une semaine après l’entretien il me fait signer un compte rendu de celui-ci en double exemplaires sur lequel je reconnais avoir commis cette faute. Aujourd’hui, soit 4 mois plus tard, j’aimerais lui faire remarquer qu’il m’a fait remplacer les heures des jours fériés chômés et aimerais qu’il me les paye en heures supplémentaires. S’il est de mauvaise fois et qu’il ne veut pas me les payer, à t’il le droit de me faire du chantage avec ce papier que j’ai signé, 4 mois plus tôt reconnaissant ma faute grave?

  30. Bonjour Maitre,
    Notre entreprise n’a plus d’activité depuis le lundi 20 avril 2015, hier, suite à une liquidation judiciaire. Nous sommes 2 salariés CDI à être licenciés.A ce jour nous n’avons pas reçus de convocation pour l’entretien de licenciement, ni reçus aucun document nous informant de la situation. De plus l’administrateur basé à Clermont Ferrand, veut nous rencontrer dans son bureau, or le lieux de travail et le siège social de la société est basé en Charente.Pouvons nous refuser d’aller à Clemeont Ferrand ? Pendant cette procédure sommes nous toujours salariés et donc rémunérés ? Vous remerciant par avance de vos réponse.Cdt.Orban

  31. Bonjour,
    je vais prochainement être convoquée à un entretien préalable au licenciement suite à une inaptitude, mon employeur dans sa lettre mentionne que je dois me faire assister par une personne de l’entreprise. Par contre mon mari et moi même sommes salariés dans la même société et il se trouve que c’est lui le seul délégué du personnel du site … risque t il d’y avoir des problèmes de procédure, l’employeur peut il éventuellement invoquer un conflit d’interêt alors même qu’il a connaissance de la situation ? merci de votre réponse !

  32. Bjrs je suis en congés annuel et je suis délégué du personnel je viens d’apprendre qu’une réunion DP a lieu cet après midi en sachant que mon employeur n’envoie pas de convocation je ne suis pas en osmose avec ma seconde DP est ce légal d’avoir qu’ seul DP lors d’une réunion mensuelle

  33. Bonjour
    J’ai eu un entretien à sanction au cours duquel j’ai été assistée par un représentant syndical appartenant à mon entreprise. L’entretien s’est déroulé début mars à la suite duquel j’ai reçu un avertissement que j’entends contester. Mon conseiller s’était engagé à m’adresser un compte rendu de l’entretien une fois que ma lettre d’avertissement lui serait adressée par mes soins (ce que j’ai fait). Depuis lors et malgré de nombreuses tentatives pour le joindre (sms, appels téléphoniques, mails) je n’ai aucune réponse de la part de mon conseiller ; il ne m’envoie rien, ne me rappelle pas etc……. quelles sont mes voies de recours ? je précise que ce conseiller appartient à un syndicat. Merci de votre réponse

  34. Bonjour j ai eu un entretien suite a un soit disant vol.je suis caissière et l on m accuse d avoir annule un ticket et laisser passe les clients avec les courses vu apparament par caméra je voudrai savoir si je peu visionner la video pour me disculper et savoir lors de mon entretient si l employeur peut mener cette entretien seul car je n ai pas pris de témoin donc on était que tout les deux est ce possible? Merci d avance pour votre reponse

  35. je suis délégué du personnel ,je vais assisté un entretien préalable de licenciement
    d’un salarié pour vol,il a étais contrôlé par le directeur en plaine nuit pendant sont travail ,il lui a demandé d’ouvrir sont coffre de voiture ,comment puis-je le défendre

  36. Bonjour Maître, j’ai reçu une lettre recommandée AR pour convocation suite à un courrier de ma collègue et différents témoignages oraux qui sont potentiellement de nature à être qualifiés de harcellement à l’encontre d’une de mes collègues. Nous n’avons pas de délégué de personnel. Sur la lettre il n’est mentionné ni l’adresse de la mairie, ni l’adresse de la DIRECCTE; est-ce légal et puis-je me faire accompagner de mon autre collègue de travail ? merci par avance de votre réponse

  37. Bonjour
    J’ai reçu une convocation pour un entretien en vue de sanction disciplinaire est ce que cela peut être un licenciement ? Si oui, n’est il pas obliger de mentionner le mot licenciement dans sa lettre ?
    Merci

  38. Bonjour Maître,
    il y a une semaine j’ai assisté un salarié durant son entretien préalable (licenciement pour faute grave envisagé). J’ai été désigné par le salarié pour l’assister et cela n’a pas posé de problème pour l’employeur (je suis délégué du personnel suppléant et donc salarié de l’entreprise).
    En revanche, la lettre de convocation du salarié (lui indiquant également sa mise à pied conservatoire durant la procédure) est signée d’une personne qui ne me semble pas remplir les critères nécessaires pour représenter l’employeur : cette personne est l’un des fondateurs de l’entreprise, le principal actionnaire, et appartient je crois au comité de surveillance mais il n’est pas salarié de l’entreprise. Bien qu’il soit présent 100% du temps, qu’il prenne toutes les décisions et agisse en tant que « directeur », il y intervient comme consultant (via sa propre société de conseil). Je précise que c’est cette personne qui a mené l’entretien préalable.
    Ma question est donc : cette personne peut-elle légitimement représenter l’employeur lors d’un entretien préalable (voire signer une lettre signifiant le licenciement) ?

  39. Bonjour Maitre,
    J’ai été surveillé et pris avec une canette de bière à la main non ouverte l’employeur me dis qu’il a trouvé des boites de bière vides et qu’il a pris des photos avec son téléphone. il me convoque pour licenciement. Comment puis-je me défendre ? Merci

  40. Bonjour Maitre,

    Ce matin j’ ai reçu un recommander envoyer par mon employeur me précisant que je vais recevoir une sanction suite à des faits qui se serait produit au mois de Décembre et de me présenter à la fin du mois pour connaitre ma faute.

    J’ aimerai savoir si j’ ai le droit de refuser de signer ma sanction et de la contester si je ne suis pas d’ accord

    Merci

  41. Bonjour maître j’ai reçu un courrier avec ar en disant que j étais convoque pour un entretien préalable a une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Est ce que l’or de cette entretien j peux avoir seulement une sanction disciplinaire ou un licenciement est sû?

  42. Bonjour Maître,
    Je me suis faite convoquée par mon employeur un Lundi soir, j’ai été reçue seule, il m’a accusé de vol, m’a menacé et a menacé ma famille. Sous la contrainte j’ai fini par avouer ce qu’il voulait que j’avoue alors même qu’il n’avait aucune preuve. Sa responsable des ressources humaines est ensuite arrivée lorsqu’il a obtenu ce qu’il désirait afin de me faire signer des aveux et c’est à ce moment là qu’il a appelé un représentant du personnel….suite à cela j’ai contesté par lettre avec A.R. les aveux soutirés, seulement je suis perdue, je suis reconvoquée lundi pour le licenciement. Il faut savoir que j’avais déjà était convoqué l’an passé pour les mêmes faits mais que je n’avais eu qu’un avertissement. Qu’en pensez-vous? N’y a-t-il pas jurisprudence lorsqu’un employeur incrimine deux fois son employée sur les mêmes faits sans le licencier la 1ère fois? Faut-il que j’engage une procédure prud’homal?
    Merci de votre réponse, en attendant avec détresse votre réponse.
    Cordialement.

  43. Bonjour Maître LAILLER,
    Mon conjoint (chef pâtissier) a commis une faute grave hier (insulte sur son employeur avec des clients et des salariés témoins).
    Il est convoqué mardi 16 décembre pour un entretien préalable.
    Mon conjoint est dans l entreprise depuis 10 et n a jamais eu de problème. Son employeur a pris une nouvelle gérance depuis 1mois et demi et mon conjoint a subit du harcèlement depuis cette nouvelle acquisition de son employeur (notamment une charge de travail supplémentaire et des propos non professionnel le concernant).
    Malheureusement il est en tort et risque de tout perdre,
    comment peux t on prouver qu’il a subit du harcèlement?
    Doit on attendre la lettre de licenciement pour faire les démarches?

    Dans l attente de vous lire.

  44. Délégué absent ? qui peut me m’assister ?

    Bonjour Maître,
    Je suis convoqué pour d’éventuelles sanctions vendredi 12 décembre. Il est indiqué que je pouvais me faire assister par une personne de l’entreprise. Le délégué du personnel est en formation. A qui puis-je demander son aide sachant que je m’exprime avec difficulté lorsque je suis sous pression etque l’entretien se fera devant le Directeur et le chef d’atelier dont je dépends ?

    Merci pour votre aide et votre site.
    Fabien

  45. Bonjour Maître,

    une accusation pour harcèlement moral a été faite contre ma femme responsable d’une équipe de 8 personnes . elle a été blanchie de cette accusation . L’employeur l’a quand même changé de poste qui ressemble à une mise au placard, elle n’a plus qu’une personne .
    mon épouse est déléguée suppléante .
    je suis membre du CE de cette même entreprise . mon directeur m’a reçu et m’a fait comprendre qu’étant son époux je n’avais pas le droit de la représenter.
    Est-ce exacte ?
    j’attends votre réponse avec impatience parce que nous sentons que l’affaire n’est pas fini pour tout le monde et que j’aimerai m’occuper de ce dossier qui m’est très important . ma femme n’arrive pas à se reconstruire suite à cette accusation.

    vifs remerciements

    1. il n’y a pas de restriction relative aux liens familiaux dans les textes qui précisent les personnes habilitées à assister le salarié.

      1. Merci Maître pour votre réponse .
        Hier mon épouse a été reçu par notre RH pour la signature d’un avenant, ne lui convenant pas mon épouse refuse de le signer, elle maintient son souhait de retrouver un poste similaire à celui qu’elle avait puisqu’elle a été innocentée .
        la RH lui a dit qu’elle risque d’être licenciée si elle refusait de signer l’avenant, pour rappel, mon épouse est délégué du personnel suppléante.
        que pouvons nous faire contre cet acharnement?

        Merci pour votre aide

  46. Bonjour Maître,

    Je me suis fait convoqué a un entretien pour sanction disciplinaire ( pas de « pouvant aller jusqu’au licenciement »)! Mon patron peut il tout de même me licencier? Et la personne qui l’assistait n’était autre que mon supérieur hiérarchique avec qui j’avait le contentieux ( je remettait en cause son management)! Avait il le droit d’être présent?

    Cordialement

  47. Bonjour Maître,

    Tout d’abord j’apprécie le travail que vous faites ainsi que votre site.
    Une petite question :
    Si la femme du gérant d’une société mène toute la procédure de licenciement (entretien préalable + recherche de reclassement + lettre de licenciement avec son nom et sa signature) alors qu’elle n’est même pas salarié de la société est-ce qu’il y a procédure irrégulière ou bien peut-on soulever devant les juges un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
    Le licenciement était pour inaptitude NP.
    Merci d’avance pour votre intervention.

    Salutations respectueuses.

  48. Bonjour Maitre,
    Je reçois un courrier remis en mains propres ou je suis convoqué car l’on envisage de prendre une sanction disciplinaire à mon encontre. En application de l’article 1332-2 afin d’entendre mes explications sur les faits qui me sont reprochés (je ne sais pas de quoi il s’agit) l’on me convoque à un entretien préalable.
    A votre avis qu’est ce que j’encoure au vu des propos cités ci-dessus ? l’on me dit que ça n’ira pas au delà d’un avertissement, qu’en pensez-vous ?? Merci de vos éclairages.
    Cordialement.

  49. Bonjour,

    Mon fils alternant ingénieur est convoqué à un entretien préalable pour motif d’investissement insuffisant et de ne pas savoir se servir d’un logiciel de CAO ( non précisé à l’embauche ). J’avoue être choqué par une telle pratique de son entreprise sachant qu’il n’a aucun entretien papier signé lui communiquant des objectifs quantifiables. Que peut-on faire ? est-ce légal ?

  50. Je suis passée pour la 2ème visite d’inaptitude le 3 Novembre 2014, mon patron me propose un entretien préalable pour licenciement le 5 Décembre 2014, suis-je obligée de m y rendre

    Merci de me répondre

  51. Bonsoir,
    Je suis convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire jeudi 27 novembre 2014.
    Je suis en arrêt de travail depuis le 29 sept 14, ma présence est -elle obligatoire, recommandée ou suis-je en faute si je me rends sur le lieu de travail pour honorer ce RDV en étant en arrêt maladie?
    D’autre part, sur le courrier reçu en RAR, il n’y a pas (comme indiqué dans votre article) l’une des deux adresses La DIRECCTE ou la mairie, comment puis-je faire valoir l’irrégularité de la procédure? J’envisage de partir de cette association, est ce que je peux demander lors de cet entretien, une rupture conventionnelle? Est-ce le lieu? Merci de votre réponse. Bonne soirée.

  52. Maitre,

    je suis convoqué à un entretien préalable est ce que mon employeur peut se faire assister par son avocat extérieur à l’entreprise? et si non dois je lui dire de partir ou le laisser assister à cet entretien?

    Merci pour votre réponse

  53. Bonjour Maitre
    je suis convoquée le 8 décembre pour sanction disciplinaire
    Je suis déléguée suppléante. J’ai du mal à envisager de demander l’assistance d’un DP qui est médecin et probablement soutiendra l’autre médecin qui me reproche les faits. Par ailleurs je n’ai pas trop encie qu’un autre dp soit au courant d ces faits. Puis-je et y ai-je intérêt, demander l’assistance de la sous directrice. Puis-je demander l’aide d’un conseiller du salarié (exterieur). Mais comme aucune adresse n’est mentionnée sur la lettre de convocation, il y a impossibilité pour moi de connaitre la liste et donc, irrégularité. Pourriez vous me donner votre avis, je vous en remercie vivement. Respectueusement,

  54. Bonjour Maitre Nathalie LAILLER,

    Un collègue de travail est convoqué a un entretient préliminaire de licenciement a cause d’une bagarre avec un autre collègue. Mon patron m’a convoqué lors de l’entretient pour etre a ses cotés. Quel va etre mon rôle? Dois je juste me taire et prendre des notes??? Dois je prendre partis d’un cote ou de l’autre? Je ne sais pas ce que j’ai le droit de faire et de ne pas faire!!!! Je ne voudrais pas qu’une de mes interventions (si j’en fais une) casse la procédure que mon patron a engagé envers cette personne.

    je vous remercie d’avance pour votre future réponse.

    Cordialement.

  55. Bonjour Maître LAILLER,

    J’ai reçu une convocation à un entretien préalable à un licenciement , sur ce courrier était clairement indiqué par ma RH la présence à ses côtés de ma responsable commerciale hiérarchique N+1 lors de l’entretien. Or, lorsque je me suis rendu à cet entretien avec mon représentant qui est délégué du personnel, ma RH m’a déclaré à ma surprise que mon manager N+1 ne pourrait y participer pour faute de rendez-vous important. J’aimerais simplement savoir si cette absence est illégale au regard des textes de lois ou pas ?

    Deuxième question, si suite à ça, ils décident de me licencier, par rapport aux cas de jurisprudence passés que vous pouvez connaitre, pensez-vous que cette absence pourrait jouer en ma faveur lors d’une négociation avec eux, ou aux prud’hommes ?

    Merci beaucoup du temps accordé et d’une éventuelle réponse.

    Bien cordialement,

    Jérôme

  56. Bonjour,

    J’aurais aimé savoir comment faire si le seul représentant du personnel au sein de l’entreprise est la personne qui est contre moi dans un cas d’entretien préalable à un licenciement pour faute grave (ayant frappé ce collègue devant le lieu de travail suite à des injures de sa part) ?

  57. Bonjour Maître,

    En ma qualité de délégué syndical, j’ai assisté une salariée à sa demande. Avant de commencer l’entretien, j’ai exigé que l’on me remette la délégation de pouvoir du directeur remplaçant. N’ayant pas son pouvoir en sa possession, il a demandé à sa DRH de le lui transmettre immédiatement par mail. J’en ai pris connaissance (et l’ai conservé comme preuve) et j’ai découvert que le pouvoir n’était pas signé par lui et que la date indiquée était la veille de l’entretien soit 10 jours après l’envoi de la convocation signé par lui. Est-ce que la procédure de licenciement peut être invalidée pour ce motif?

  58. bonjour, Maître,

    j’ai reçu une convocation pour un entretien préalable pour licenciement pour inaptitude le 28 octobre (pour info : déclaré inapte le 1er septembre par le médecin du travail).
    suite à mon état de santé (dépression), je leur ai fait un courrier comme quoi je ne pouvais pas y assister vu mon état de santé et de continuer la procédure de licenciement. Nous sommes le 6 novembre et je n’ai toujours rien reçu comme courrier ? combien de temps ont-ils pour envoyer tous les papiers ? sachant que j’ai eu mon salaire le 31 octobre? j’espere que j’ai été assez clair; merci

  59. Bonjour,

    J’ai été convoquée à un entretien préalable pour une rupture conventionnelle qui s’est mal passée, mon représentant a été très agressif envers mon employeur, peut-il y avoir des suites à son comportement?
    Autre question, nous avons fait un point avant et après l’entretien, soit environs 1h sur mes heures de travail, mon employeur peut-il m’obliger à récupérer cette heure?
    Merci de votre réponse!

  60. Bonjour Maître,
    J’ai demandé à rencontrer mon employeur car je souhaite négocier un départ (je ne lui ai pas donné le motif mais seulement indiqué que je souhaitais m’entretenir avec lui). Son assistante m’a fixé un rendez-vous, puis le directeur m’a rappelé directement pour tenter de savoir le motif réel de ma demande. J’ai tourné autour du pot, mais il m’impose dorénavant la présence du DRH lors de cet entretien. En a-t-il de droit ? Quel argument puis-je lui donner (loi) pour le rencontrer seul à seul ? Merci pour votre aide. PhVi

    1. Lui préciser tout simplement que dans un premier temps vous souhaitez le rencontrer seul… mais il n’est pas obligé d’accepter

  61. Bonjour Maître,

    Mon frère a été convoqué à un entretien préalable de licenciement. Sa société possède un CE et donc des DP. Il a appelé une connaissance déléguée du personnel 3 jours avant l’entretien pour demander de l’assister lors de son entretien. La veille au soir la déléguée a annulé prétextant ne pas être à la hauteur…Mon frère ayant très peu de connaissance en droit du travail a donc fait son entretien sans aucune assistance. Peut-il avoir un recours pour soit annuler soit reporter cet entretien ?
    Merci pour votre aide.
    Salutations,
    Caroline

  62. Bonjour Maître,

    Je suis dans le cas inverse.
    Je suis employeur et j’ai convoqué mon seul et unique salarié à un entretien préalable pour détournements de fonds, faux et usage de faux entre autres délits.
    Je souhaite être assistée car mon salarié et très costaud et très énervé. Mais il n’y a personne dans l’entreprise, donc j’ai pensé salarier mon concubin pour la journée ou la semaine afin qu’il puisse m’assister puisqu’il fera vraiment parti de l’entreprise.
    En ai-je le droit?
    Merci de me répondre car j’angoisse beaucoup mais je n’ai pas le choix.
    Cordialement,
    Elodie

  63. Bonjour maître

    Mon conjoint à eu sa lettre de licenciement qui relate des fait non aborder lors de l’entretien préalable. En effet on lui reproche de ne pas avoir averti son employeur de son arrêt de travail. Or il à envoyer un message le jour même et son arrêt le lendemain. On lui reproche également qu’il a été agressif et menaçant et injurieux envers ça hiérarchie ce qui n’est pas le cas. Comment prouver ses propos devant les prud’hommes en sachant que pour eux il s’agit d’un licenciement pour cause sérieuse et réelle. Merci d’avance pour votre aide

  64. Bonjour

    Je suis convoquée à un entretien, si je viens seule, la partie « adverse » a t elle le droit de venir à 2 ? Par principe d’équité nous devons être le même nombre (1 contre 1)?

    Merci bcp

  65. bonjour Maitre

    juste une question
    je voulais savoir quelle est le role de la rh dans un entretien disciplinaire
    pouvez vous me donner l article
    bien cordialement
    jose

  66. Bonjour Maître,
    J’ai eu un avertissement de la part de mon employeur pour absence injustifiée. Peu de temps après je reçois une convocation à un entretien préalable pour les faits précités. C’est dit que je peux me faire représenté par une personne de mon entreprise. Est ce un licenciement?
    En vous remerciant

  67. Bonjour Maître

    Je suis convoqué à un entretien préalable à sanction mais la personne que je souhaite avoir comme assistance n’est pas disponible à cette date et heure j’ai demandé à ce que le rendez vous soit déplacé.
    Sachant que je propose plusieurs autres créneaux horaires et de dates ( tous dans la limite des deux mois depuis les faits que je sais m’être reprochés et dans l’absence de motif sur la convocation ) peut-on me refuser ce droit?
    Suis-je obligé de choisir un autre représentant si je souhaite être assisté?
    Si effectivement la DRH refuse se décaler l’entretien puis-je utiliser cet argument pour invalider la procédure?

    Par avance merci de votre réponse.
    Cordialement
    SW

  68. Bonjour Maître,
    J’ai eu un avertissement de la part de mon employeur pour absence injustifiée. Peu de temps après je reçois une convocation à un entretien préalable pour les faits précités. C’est dit que je peux me faire représenté par une personne de mon entreprise. Est ce un licenciement?
    En vous remerciant

  69. bonjour ; je suis delegue chsct ,j’ai assiste un collegue lors de son entretien prealable pour un liceciement. est ce je peux faire ou est ce que je dois faire un rapport ecrit de ce qui a ete dit pendant cet entretien et a qui dois je le remettre merci pour votre reponse; c,est assez urgent

  70. bonjour,
    je voudrais négocier un licenciement amiable avec mon employeur pour discrimination, pression moral et dissimilation d’heure supplémentaire.
    puis je me faire représenter par quelqu’un qui négocie à ma place le licenciement pour éviter d’être confronter à mon employeur.?

  71. puis-je assister une salariée pour laquelle nous ne faisons pas partie de la même entreprise, mais nous appartenons au même groupe.Il n’y a pas de représentant du personnel dans la société de la personne qui est convoquée pour un entretien

    1. L’article R 1232-1 du Code du travail précise que le salarié peut se faire assister par un salarié appartenant au personnel de l’entreprise. L’employeur est donc en droit de refuser que vous soyez assistée par un salarié d’une entreprise différente, appartenant au même groupe (en ce sens: Cour d’appel de Versailles 11 janvier 2001 n° 98-23874, 17e ch. soc., Namoune c/ SNC Interdis Cap).

  72. Bonjour Maitre
    J’ai une amie qui est convoquée pour entretien pre disciplinaire, cette dernière veut que je l’assiste durant cet entretien or elle relève de la fonction publique hospitalière et moi non .je ne trouve pas dans une quelconque information une interdiction ou non de l’insister.
    Merci d’avance pour votre reponse

  73. Bonjour Maître,

    J’ai commis une erreur stupide, aujourd’hui j’attends que mon employeur prenne la décision de me licencier.
    Lors de mon 1er entretien avec mon employeur j’ai été accompagnée par la DP à ma demande. Aujourd’hui mon employeur convoque la DP à toutes les réunions me concernant, que je sois présente ou non, sur sa demande à lui.
    Ma question est donc la suivante : lors de l’entretien préalable au licenciement l’employeur a-t-il le droit de demander à un DP d’être présent (sur sa demande et non la mienne) ?
    J’ai l’impression que le fait qu’il sollicite la DP en témoin de toutes leurs discussions lui donne une position pro-employeur ou neutre, mais quoi qu’il en soit en lui demandant d’être présente à l’entretien préalable je n’ai pas l’impression qu’elle sera là pour m’assister…
    Enfin dernière question, lors de l’entretien préalable l’employeur peut-il être accompagné de 2 personnes (directrice adjointe et DP)?
    Pourrais-je négocier le motif de licenciement pour l’alléger s’il y avait un vice de procédure?
    Merci d’avance Maître pour vos réponses.
    Cordialement,
    Karen

  74. Bonjour Maitre,
    Je suis convoquée le 05/09/2014 pour sanction disciplinaire, le début de la lettre dit que ma DRH a été interpellé le 25 juillet par mon chef d’agence pour un comportement irrespectueux et provocateur à l’encontre de mon encadrement. A ce moment là, j’étais en arrêt maladie depuis le 17 juillet, ensuite sur le mois de juillet j’étais aussi e arrêt du 1/07 au 9/07, et je n’ai travailler que 4 jours en juillet. Ces propos sont mensongers, que dois je faire?
    Je vous assure que je n’ai pas du tout le comportement qu’ils écrivent.
    Sincères salutations

    AM Kaczmarek

  75. Bonjour Maître,
    Un délégué du personnel, pendant ses congés, s’est déplacée au travail pour assister un salarié lors d’un entretien disciplinaire. Il (délégué) réclame que sa journée de congé sois rémunéré comme travaillée et une journée de CP non décompté. Je précise qu’il s est déplacée à la demande du salarié qu’il a assister et non sur la demande du employeur. Merci d’avance Maître et je Vous souhaite un bon weekend.
    Bien cordialement
    Harris

  76. Bonjour Maitre,
    Je suis convoqué à un entretien avec dans le contenu du courrier qu’ils envisagent de prendre à mon encontre une sanction disciplinaire.
    Je vais me faire accompagner d’un membre du CE.
    Il n’y a pas de d’objet pour ce courrier.
    Qu’en pensez vous ? Quelles peuvent être les suites d’une sanction disciplinaire ?
    Merci de votre réponse

    1. désolée, je n’ai pas encore de boule de cristal… les motifs pour lesquels une sanction est envisagée à votre encontre seront énoncés par l’employeur lors de l’entretien (pas d’obligation légale de le mentionner dans la convocation).

  77. Bonjour MaÎtre Lailler.
    J’ai reçu ce jour une lettre en main propre (que j’ai refusée de signer) de mon employeur notifiant ceci : » Suite à un évènement constaté ce jour, dans votre service, par votre responsable, nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction disciplinaire. » Puis suis les informations sur l’entretien préalable. Suis je obligée de me présenter à cet entretien sans connaître la précision de l’évènement ?et si je n’ai rien signé au moment de la remise en main propre ? La suite de la lettre notifie :  » pour un entretien au cours duquel vous serez invitée à fournir toute explication sur les faits qui vous sont reprochés »; cela ne tient il pas de « l’enquête » ? Je vous remercie de vos réponses. PS : je suis démissionnaire de l’entreprise et il me reste 6 jours de travail effectifs à faire.

    1. Il n’y a jamais d’obligation de se présenter à un entretien préalable; vous pouvez toutefois être assisté lors de cet entretien par un salarié de l’entreprise ou, si votre entreprise n’a pas de représentants du personnel, par un conseiller extérieur (cela doit en principe être mentionné sur votre convocation).

  78. bonjour Maître,
    je suis dans l agroalimentaire,
    je voulais savoir combien de temps après mon accident du travail la direction peut elle me convoquer pour un entretien préalable.
    merci d’avance Mr Chenu

    1. en principe, après la visite de reprise qui doit être effectuée par le médecin du travail ; tant que cette visite n’a pas eu lieu, le contrat est suspendu et ne peut donc être rompu dans le cadre d’une procédure de licenciement.

  79. Bonjour, je travail dans une EHPAD dans la fonction publique territorial, l’année dernière j’ai eu un conflit avec mon directeur suite a une sanction que je considéré comme injustifiée!! Au mois de novembre nous avons les notation comme chaque année. Je voulait s’avoir si 1ans après ce conflit a t’il le droit de me licensiée??

  80. Bonsoir, j’ai reçu une lettre en main propre de mon directeur pour une convocation pour « m’entendre sur les faits reprochés à mon encontre avec sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement ». Aucun objet sur la convocation ne précise les faits qui me sont reprochés. Il a juste évoqué que « c’était parce que je ne m’entends pas bien avec lui et que je ne voudrait pas que cela s’arrange », alors que de mon point de vue j’ai juste dit se que je penser poliment sans injures à son égard. Je pense plus que cette entretien est fait pour nous intimider qu’autres choses… Je voudrait savoir quelles sanctions puis je avoir? Peuvent ils me licencier pour ce genre de raisons? Merci d’avance

  81. Bonjour,
    dans une association , lors de l’entretien préalable de l’un des salariés(2), le président peut-il se faire assister de l’un des membres du conseil d’administration non salarié? ou d’un membre salarié occasionnel(CDD d’usage)? Merci

  82. bonjour maître,

    Je suis cuisinier et un soir je suis parti 1h30 avant l’heure car je me suis faché avec le chef et j’ai préféré partir, j’ai repris mon travail le lendemain matin et la le patron m’annonce que je suis mis a pied conservatoire et que je vais recevoir une lettre de convocation, je l’ai bien reçu, j’ai rdv le 9 juillet et je suis mis à pied depuis le 26 juin. Vais-je avoir mon salaire début juillet ou ça va être bloquer ?

    1. je pense que vous ne l’aurez pas tant que vous êtes en MAP conservatoire et que l’employeur n’a pas pris de décision (sanction ou licenciement).

  83. Bonjour maitre,

    J’ai eu un entretien prealable à sanction disciplinaire, et la personne qui m’a reçue lors de l’entretien est juriste, simple salarié de la boite et non DRH ou RH, et ma responsable n’était pas présente lors de l’entretien. Est ce que le Rdv ne devrait pas être caduque, vue que une juriste n’a pas d’autorité pour prendre une décision à mon endroit?

  84. Bonjour Maître,
    Bénévole dans une association (depuis 5 ans), j’ai contacté le siège social pour savoir comment accéder à la présidence dans les années à venir. Je fais partir du CA et j’étais responsable d’un centre de distribution. et je me suis retrouvée évincée
    pendant 2 mois sans aucune raison ! J’ai fais un courrier au siège social sur Paris pour essayer d’avoir des explications. Mes deux dernières démarches n’ont sans doute pas été appréciées de l’antenne départementale et je viens de recevoir une lettre (simple) de renvoi sans motif précis ! Que puis-je faire juridiquement ? Merci par avance de votre aide.

  85. Bonjour maître

    J ai reçu en date du 20/06 la lettre en RC + en courrier simple le même courrier d’une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en raison utilisation du compte de la responsable du service, j ai été mise à pied conservatoire depuis le 11/06 sans date de reprise avec maintien de salaire et une enquête administratif a été faite à mon encontre.
    Il est dit dans ce courrier que je pouvais prendre RDV en vue de consulter mon dossier administratif et le faire accompagner par la personne de mon choix. Je suis agent protège de la fonction publique territoriale . Quel avertissement peut me t il infliger ? Licenciement ou pas ?
    Merci maître

  86. Bonjour Maître, je dois assister un salarié convoqué pour un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Il a fait un geste inapproprié et insultant envers son supérieur hiérarchique. C’est ce supérieur hiérarchique qui le convoque alors même que la structure de l’entreprise permet la présence d’autres représentants de la direction. Pour la serennité de l’entretien, est-il possible au moins de demander le remplacement du chef hiérarchique au motif que nul ne peut témoigner pour lui-même ?

    1. Il est vrai que l’entretien risque de ne pas être mené objectivement; vous pouvez en effet le suggérer mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande.

  87. je doit me présenter a un entretien préalable !! es possible pour un licenciement car rien de marquer a pare une sanction a mon encontre !! merci pour votre aide !

  88. Bonjour Maître,
    Je suis convoquée à un entretien en vue d’une sanction disciplinaire. Le type de sanction n’est pas mentionné. Mon responsable m’a remis cette lettre en main propore, contre décharge, en me précisant que je pouvais me faire assister. Je lui ai demandé en retour s’il allait se faire assister. Il m’a répondu que non.
    L’entretien est prévu pour le 20 Juin, s’il se présente avec un membre de la société, en l’occurence, la responsable Juridique, est ce que je suis en droit de faire reporter l’entretien car je compte me présenter seule? S’il se présente seul comme il me l’a indiqué oralement, est il en mesure de me soumettre une sanction de type mise à pied, licenciement pour faute réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

  89. Je vais être convoquée à un entretien pour faute grave. Néanmoins, le Directeur m’a déjà informée que j’allais être licenciée pour faute grave. Est-ce normal que je sois déjà informée de la sanction avant l’entretien? D’autre part, je travaille depuis Janvier 2014 à un poste d’aide éducatrice, CDD, emploi avenir. Ma formation aurait démarré Janvier 2015. Aujourd’hui, je suis non formée et non diplômée. Travaillant avec de jeunes enfants handicapées, je dois normalement travaillée en binôme. Or, la faute commise (enfant a échappé à ma surveillance) l’a été alors que l’on m’a laissée seule. De plus, j’ai du à plusieurs reprises, conduire deux enfants handicapés de la structure à un centre de sport, à environ 30km (60km aller/retour). On m’a laissée seule, au volant de ma voiture, les deux enfants à l’arrière. Est-ce normal? Comment puis-je me défendre ? Merci de me répondre

    1. je vous recommande de consulter un avocat qui pourra vous conseiller, après avoir reçu votre lettre de licenciement.

  90. Bonjour,

    J’ai été convoqué à un entretien préalable en présence de ma chef de service et d’une personne des ressources humaines.

    Je me suis tout naturellement présenté au bureau des ressources humaines, où l’on m’a dit qu’en réalité l’entretien se tenait dans une salle de réunion à l’étage. Je me suis rendu compte alors que le lieu de l’entretien n’apparaissait pas sur la convocation. Est-ce normal ?

    Le site du service public dit que le lieu doit obligatoirement être mentionné dans la convocation mais je ne trouve rien dans le code du travail.

    Peut-on contester une sanction si la convocation ne spécifie pas le lieu exact de l’entretien ? L’adresse de l’entreprise sur la convocation est-elle une indication suffisante ?

    Merci.

  91. Bonjour,
    J’ai été convoqué à un entretien préalable auquel je me suis présenté sans être assisté. Mon employeur lui est venu avec une personne du comité de direction du groupe, en avait il le droit? N’y a t’il pas un principe d’équilibre de représentation lors d’un entretien préalable? Merci par avance

  92. inapte a tout poste suite a accident de travail
    reconnus mon employeur me convoque a entretien éventuel licenciement avec éventuellement sanction disciplinaire alors que sa fait 3 ans que je n’aie pas travailler???? sur le même courrier???vais je assister a un entretien de licenciement ou sanction ????

  93. bonjour maitre

    nous vous prions de bien vous présenter a notre magasin dans le bureau de mr …… chef de secteur pour un entretien relatif à la sanction envisagée à votre égard .

    cela peut t il être un licenciement ?

    1. cela serait mentionné dans la lettre de convocation (articles L1232-2 et R1232-1 du code du travail : l’objet de la convocation doit être précisé dans la lettre.
      Si un licenciement était envisagé, cela devrait être précisé dans la lettre de convocation.

  94. Bonjour,

    J ai ete convoque a un entretien prealable, est ce que ma DAF qui est salarie de la maison mere de ma societe peut me faire passer l entretien seul, et sous quelles conditions ?
    Merci pour votre reponse

  95. Bonjour Maître,

    Je vais être convoqué par mon employeur par un courrier avec accusé de réception, pour un entretien suite à un incident ayant eu lieu dans mon service (milieu médical).

    Ils entenderont ce jour là deux autres employés présent au moment des faits.

    Pouvons-nous être assisté du délégué du personnel ?

    Merci par avance pour votre réponse,
    Cordialement

  96. je suis actuellement en arrêt maladie après un abandon de poste suite à un épuisement professionnel, celui ci arrivant à terme je n’envisage vraiment pas de retravailler pour mon employeur que dois je faire pour ne pas effectuer le préavis qui dans la convention collective m’impose deux semaines.

  97. bonjour, j’ai reçu une lettre de convocation ce jour pour un entretien le 15/05 pour envisager à mon encontre une sanction voir un licenciement . quelles seraient les sanctions si je ne me présentais pas à cet entretien . Merci d’avance

  98. Bonjour,
    Je suis harcelée par mon responsable. J’aimerais savoir s’il peut me demander un entretien le jour même lorsque je travaille. Ai-je le droit de refuser et sous quelle forme.
    Merci de me répondre si possible rapidement car ma demande est urgente.
    Cordialement

  99. Bonjour,
    Je travaille au sein d’un groupe qui comprend plusieurs entités juridiques dont chacune a des représentants élus (CE, DP, CHSCT).
    Quand on dit « une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise », cela signifie-t-il l’entité juridique ou bien le groupe ?
    Merci de votre réponse

  100. Bonsoir,

    Merci pour ce site, ma question est la suivante:

    Selon la loi, si je me présente seul, est ce que la RH est obligé d’être seule ? Où ma responsable peut l’accompagner ?

    Merci pour votre retour,

    Bonne soirée,

  101. Bonsoir,
    J’ai reçu en date du 18 mars un courrier me convoquant le 31 mars pour envisager un licenciement à mon égard (pas de motif) je suis en arrêt maladie depuis septembre. Le 29 mars je reçois un nouveau recommandé pour reporté l’entretien au 14 avril. A cet entretien ils m’ont reproché une faute grave, le même jour il m’ont envoyé un courrier en recommandé (reçu le 15) pour m’informer d’une mise à pied conservatoire(je suis toujours en arrêt) quel est le but de cette mise à pied alors qu’il pouvaient me licencier 48h après l’entretien ? Que doit il se passer maintenant ?

  102. Bonjour Maître,
    J’ai reçu un courrier de mon employeur avec pour objet : « convocation préalable ». Dans le contenu il est dit « nous envisageons à votre encontre une procédure de licenciement » et qu’au cours de cet entretien « nous entendrons vos explications ».
    Est-il normale que je ne sache pas pourquoi mon employeur envisage de me licencier?
    Merci beaucoup de votre éventuelle réponse.
    Meilleures salutations.

  103. Bonsoir Maitre,

    Pour un entretien préalable à sanction disciplinaire,peut on se faire assister par un conseiller du salarié.
    Je travaille dans une association de 40 salariés ,20 aux 35 heures et 20 autres à 26 heures.
    Je vous pose cette question car nous n’avons aucun représentants du personnel et CE ainsi que CHSCT.
    De plus,il mette des sanctions disciplinaires de 1 a 3 jours de mises a pieds sans que nous ayons le reglement interieur ,est ce cela pourrait etre conteste pour la sanction recue.
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.
    DESENNE Stéphane.

  104. Bonjour Maître,
    Un délégué du personnel en congés maladie peut il représenter un salarié convoqué par la direction ( article L-1332-2 du code du travail) dans les locaux de l’entreprise? Le DP perçoit des indemnités journalières par la SS et l’ assistance d’un collègue fait partie de son travail ? Merci de m’éclairer sur ce point car il faudra peut être que le salarié se fasse représenter par un DP en activité! Bien cordialement

  105. Bonjour maître,
    je suis convoqué à une entretien préalable à un licenciement ce jeudi 3 avril.
    L’entreprise A qui m’emploie possède 4 personnes donc pas de délégué du personnel. Par contre, il y a 2 autres entreprises B (sans délégué du personnel) et C (avec délégué du personnel) qui constitue cette holding. J’ai demandé l’assistance de ce délégué mais on me le refuse. Est ce légal ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  106. bonsoir Maître,

    Mon fils est convoqué à un entretien pour un licenciement est ce qu’il peu se faire accompagner par un conseillé de salarié, sachant qu’il y a un délégué du personnel dans l’entreprise?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. non, ce n’est pas prévu par les textes: s’il y a des délégués du personnel, il ne peut se faire assister que par un salarié de l’entreprise

  107. Bonsoir maître,
    Nous sommes une association et avons des statuts déposés. Les « membres dirigeants » de cette association sont des bénévoles. Le président de l’association est aussi bénévole. Nous avons une secrétaire qui est salariée et qui est d’ailleurs la seule salariée. Nous envisageons une sanction suite à une faute pouvant aller jusqu’au licenciement. Le bureau a mandaté un de ses membres pour conduire l’entretien. Peut il se faire assister? par définition seul un membre salarié de l’entreprise le peut, or les membres du bureau ne sont pas salarié.
    Merci

    1. il faut vérifier ce que prévoient les statuts ou le règlement intérieur; si rien n’est prévu, a priori rien n’interdirait la présence d’un membre du bureau, lequel est le plus souvent une émanation du conseil d’administration, lequel dirige l’association; la présence d’un membre n’appartenant pas au bureau serait plus critiquable; en toute hypothèse, il ne faut pas que l’entretien soit détourné de son objet et se transforme en enquête ou en tribunal (cf arrêt du 11 février 2009, pour un entretien en présence de 4 membres d’une association: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020260935&fastReqId=876808740&fastPos=1

  108. bonjour Maitre,
    Je suis en conflit avec mon employeur et en arrêt depuis plus de 3 mois. J’envisage de lui demander un entretien pour trouver une solution (je pense à une rupture conventionnelle). Ai-je le droit de demander un entretien dans un lieu neutre et accompagnée d’une personne de mon choix ou éventuellement d’un représentant syndical sachant que aucun syndicat n’est représenté à l’entreprise. Nous avons par contre des délégués du personnel. Merci de votre réponse.

  109. Bonjour Maitre,

    Je viens de recevoir une convocations remis en main propre.
    Lors de cette entretien j’aurais en fasse de moi la responsable des ressources humaines ainsi que ma responsable est-ce normal?

  110. Maitre

    J’ai eu une sanction disciplinaire de 2 jours j’aimerais savoir qui doit me notifier ce courrier la DRH, RH ou manager
    apparemment c’est la signature de nom manager de service qui apparait au bas du courrier est-ce normal ma société est une assez grande société

  111. un cas non traité ici.

    Un DP unique (pas de suppléant, pas d’autre délégué) se voit convoqué à un entretient préalable à un licenciement. Peut-il se faire assister d’une personne extérieur à l’entreprise ? Si il ne peut pas, il serait alors la seule personne a ne pouvoir bénéficier d’une assistance performante !

  112. bonjour,
    Ma mére a un entretient prochainement pour une faute qu’elle a fait peut-elle ce faire représenter par quelqu’un d’extérieur et ou peut -elle trouver cet personne

    1. les listes des conseillers sont consultables en mairie ou à l’inspection du travail. Elle peut se faire assister par un conseiller extérieur uniquement s’il n’y a pas de délégués du personnel dans l’entreprise; si c’est le cas, il doit être précisé dans la convocation qu’elle peut se faire assister par un conseiller extérieur.

  113. j ai un etretien prealable pour licenciment acuser de vol alor je jai paser un article a prix caser avec l otorisation de mon chef megasin qui lui reni sa que pui je faire

  114. bonjour , j’ai un entretien demain avec le drh et responsable juridique à la suite de mon signalement de harcelement de la part d’un de mes managers , en sachant que je suis interimaire dans cette entreprise. Puis je m’y présenter avec quelqu’un qui fera office de temoin car je redoute que ces derniers m’intimident. Merci

  115. Bonjour,

    Je suis délégué du personnel suppléant, je vais être convoqué pour un entretien préalable et je voulais savoir étant une personne protégé, est ce que je peux me faire assister d’une personne extérieur à l’entreprise car je ne souhaite pas que ce soit le délégué du personnel.

    Je vous remercie.

    Cordialement,

  116. bonjour,
    Je suis fonctionnaire du ministère de l’intérieur et j’ai eu un entretien de recadrement avec deux chefs d’équipe dont l’une n’est pas ma chef, est-ce légal ? Sachant que normalement le doit du travail stipule la règle du 1 contre 1. Je n’ai pas du tout penser à pendre qqun comme témoin car j’ai été prise au dépourvu. Merci d’avance pour votre réponse. Cdlt Lynette.

  117. bonjour
    je suis fonctionnaire territorial j ai eu un courrier le 13février a 8h pour un entretien par rapport a mon comportement et mes methodes professionelles convocation a 10h le jours meme est ce normal cet entretien a debouché sur un rapport pour faute grave que dois je faire merci

  118. Bonjour Maître,

    J’ai un entretien préalable pour une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Et j’ai envie d’y aller tout seul; malgré le fait qu’il y ait des Délégués du personnel dans ma société; Est ce une erreur de ma part?

    Merci d’avance

    1. Bonjour Maître,

      je rencontre le même problème et je voudrais aussi aller à l’entretien seul. Puis-je imposer qu’il n’y ait qu’une seule personne en face de moi afin de respecter l’équité ou bien la direction est-elle en droit de se présenter à deux.
      merci pour votre réponse.

  119. Bonsoir,
    je sors cet après-midi d’un entretien préalable pour sanction à mon encontre pouvant aller jusqu’au licenciement. La personne qui m’assistait a voulu prendre la parole quand mon employeur m’a coupé dans ma phrase et mon employeur lui a dit qu’il ne devait rien dire car il était seulement observateur. Par la suite mon employeur à poser une question à la personne qui l’assistait ( qui était mon chef ) et quand j’ai objecté qu’il était seulement un observateur et qu’il ne devait pas parlé comme la personne qui m’assistait, mon employeur à dit: oui mais je veux avoir sa réponse.
    Est-ce normal? Est-ce que le fait que la personne qui assite mon employeur prenne part au dialogue est une irrégularité dans la procédure?
    A la fin de l’entretien, mon employeur ne m’a pas précisé quelle était ma sanction, est-ce normal? Combien de temps dois-je attendre pour connaître ma sanction?
    En vous remerciant par avance.
    Cordialement.

    1. il n’y a aucune raison d’interdire au conseiller du salarié ou à celui qui l’assiste, de parler ! en ce qui concerne le délai, la sanction doit intervenir dans un délai maximum d’un mois.

  120. Bonjour Maître,

    Je souhaiterais avoir un renseignement s’il vous plaît.

    J’ai eu à la fin du mois de janvier un entretien préalable au licenciement avec mon employeur. Celui-ci, lors de l’entretien m’a préciser que je devais recevoir un courrier avec la réponse concernant mon licenciement, dans la semaine du 3 février. A date, le 12 février 2014 je n’ai toujours rien reçu.

    Le délai légal pour la réponse étant de 30 jours (ce délais n’est pas encore passé), une fois ce délais passé quel recours pourrais-je avoir s’il vous plait?

    Je précise que je ne suis pas contre ce licenciement, mais j’aimerais également savoir si cette procédure n’est pas respecté par mon employeur je compte saisir les prud’homme pour des faits qui ce sont produits durant mon contrats.

    En effet durant plusieurs mois consécutifs, nous sommes en sous-effectif et moi ainsi qu’un collègue, travaillons 28j/30j par mois avec 13 jours consécutifs à chaque fois (donc plus de jours de repos dans la semaine et seulement 2 dimanche de repos dans le mois), est-ce un motif valable pour faire valoir mes droits au prud’homme? (Je précise aussi que nous devons travailler 35h mais que nous faisons 39h semaine y compris le dimanche, dimanche qui, n’est pas payé en heures supplémentaires majorées mais en heures majorées simplement [donc pas d’heures sup]).

    Je vous remercie par avance pour votre réponse, j’ai même eu quelques soucis de santé (à savoir une énorme fatigue générale) dû à ces motifs.

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Cordialement

  121. bonjour je suis convoque à un Entretien préalable à sanction es que je peut etre vire j’ai recu une lettre simple plus une lettre recommande aucunement il n’y as marque

  122. Est-ce qu’un salarié qui assiste un salarié convoqué perçoit du salaire en fonction du temps passé en entretien préalable? Ceci en dehors des horaires de travail?

  123. Bonjour Maître une petite question peut on convoquer un salarié en dehors de son temps de travail pour une sanction disciplinaires ? si c’est pas envisageable quels sont les démarches à suivre

  124. bonjour

    j’ai été convoqué à un entretien pour sanction disciplinaire mais mon employeur n’est pas venu à l’entretien. peux t il me convoquer à une autre date ?

    1. c’est assez inhabituel, mais ce n’est pas impossible qu’il vous convoque à nouveau s’il y a eu par exemple une difficulté de sa part.

  125. Je suis convoquée a un entretien préalable mesure disciplinaire. Mais mise a part la chef d’équipe qui est la mère du patron et son assistante je ne connais pas l’effectif je ne connais personne comment choisir qulqu’un pour m’assister

    1. s’il y a des délégués du personnel, vous pouvez vous adresser à eux; s’il n’y en a pas, vous pouvez vous faire assister par un conseiller de salarié (liste consultable à la Mairie de votre domicile ou à l’inspection du travail)

  126. Bonjour Maitre LAILLER. Merci pour vos articles.

    Une petite question : un employeur peut il licencier une personne pour un motif autre que celui pour lequel il a convoqué ladite personne ?

    Ex : lors de l’entretien préalable, l’employeur énonce un « manque de résultat ».

    Cinq jours plus tard, la lettre de licenciement fait (elle) mention d’un « manque d’activité » dont le « manque de résultat » serait (à la lire) la conséquence.

    Plus encore, ce manque d’activité, s’il est postérieure à l’entretien – parce que l’employeur a expliqué qu’il ne changeait rien à son verdict et a donc accepté d’en délivrer la personne – peut il être invoqué comme motif de licenciement ?

    Autrement dit, un employeur peut il licencier quelqu’un sur un motif postérieur audit entretien ?

      1. Je ne sais pas si vous lirez cela un jour, mais au moins cela pourra servir pour les autres.
        La réponse est Oui. Voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-44.117, Inédit
         » Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l’un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement n’était pas précisé dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, de sorte qu’il n’a pas pu s’expliquer sur ce grief ;

        Mais attendu que l’employeur n’est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l’entretien préalable que l’objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié ; que le moyen n’est pas fondé ; »

      2. Pardon, je m’aperçois que j’ai répondu un peu vite et queje dois distinguer les deux questions.

        1) un employeur peut il licencier une personne pour un motif autre que celui pour lequel il a convoqué ladite personne ?

         » Attendu qu’il résulte de ce texte qu’au cours de l’entretien préalable à un licenciement l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ;

        Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l’arrêt a énoncé que l’employeur était libre d’invoquer des faits postérieurs à l’entretien préalable du 9 juin 1986, sans être tenu pour autant de convoquer l’intéressée à un nouvel entretien préalable ;

        Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
        Oui, voir mon autre message

        2) un employeur peut il licencier quelqu’un sur un motif postérieur audit entretien ?

        Non. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1994, 89-43.716, Publié au bulletin

      3. la réponse au 1° ne correspond pas à la question posée. La jurisprudence citée parle de faits postérieurs à l’entretien préalable pour lesquels il n’est pas nécessaire de convoquer à nouveau le salarié…
        Rien à voir avec le fait de parler d’un fait A et de licencier le salarié pour un fait B connu avant l’entretien préalable.

    1. En fait c’est que je m’étais planté dans mes copier-coller une deuxième fois.

      Allez, dernier essai pour faire un truc correct, après j’abandonne :

      1) un employeur peut il licencier une personne pour un motif autre que celui pour lequel il a convoqué ladite personne ?

      Oui
      Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l’un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement n’était pas précisé dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, de sorte qu’il n’a pas pu s’expliquer sur ce grief ;
      Mais attendu que l’employeur n’est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l’entretien préalable que l’objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié ; que le moyen n’est pas fondé ;
      (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-44.117)

      2) un employeur peut il licencier quelqu’un sur un motif postérieur audit entretien ?

      Non (sauf si reconvocation)

      Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l’arrêt a énoncé que l’employeur était libre d’invoquer des faits postérieurs à l’entretien préalable du 9 juin 1986, sans être tenu pour autant de convoquer l’intéressée à un nouvel entretien préalable ;
      Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
      Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1994, 89-43.716

      J’espère que c’est bon, mais si ce n’est pas le cas, tant pis, vous vous débrouillerez

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