Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

Travail et entreprise - Lettre de licenciement Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

En effet, l’article L1232-6 du code du travail précise:

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

La Cour de cassation a toutefois jugé, en 2009, que la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2009, n° de pourvoi 08-40722).

Rien n’interdit par conséquent de notifier un licenciement par voie d’huissier (en ce sens: Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1978).

Ou bien au moyen d’une remise en main propre contre récépissé; mais dans cette hypothèse, il peut y avoir discussion sur la date de notification du licenciement et le juge doit apprécier les moyens de preuve qui lui sont soumis (Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n°de pourvoi 08-42922 ; 7 juillet 2010 n°08-45139).

  • Il est par conséquent vivement recommandé de notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception car c’est le moyen de dater de manière certaine la rupture du contrat de travail.
  • Doit-on considérer que la rupture intervient à la date à laquelle l’employeur expédie la lettre ou bien à celle où elle est notifiée au salarié ?

Nombre de personnes pensent que c’est la réception de la lettre qui fixe la date du licenciement (certains pensent même qu’en n’allant pas retirer la lettre recommandée, ils ne sont pas licenciés….). Tel n’est pas le cas.

Certes, avant 2005, on considérait que le contrat de travail était rompu lorsque la lettre était présentée à son destinataire (Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2000, n°de pourvoi 98-42581: « la rupture d’un contrat de travail, lorsqu’elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l’adresse de son destinataire »).

Attention: la date de première présentation n’est pas la date de réception; on peut avoir une lettre présentée au domicile à telle date puis retirée à une autre date.

Mais depuis une décision de 2005, on considère désormais que la rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture  (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005 , n° de pourvoi: 03-40650 03-40651) décision confirmée depuis par plusieurs arrêts: Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43841 et 05-44670; 9 janvier 2008 n°06-44897).

L’employeur est tenu par cette date de rupture et ne peut décider d’en différer la date (cf. décision rendue dans le cadre d’une rupture de période d’essai mais transposable à l’hypothèse d’un licenciement: Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, n°de pourvoi 08-44052).

De même, l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°de pourvoi 05-43841) et le droit à l’indemnité de licenciement naît à cette date (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2007, n°de pourvoi 04-45250).

Ce qu’il faut retenir: la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement mais le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre.

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40 commentaires au sujet de « Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ? »

  1. Bonjour,
    Actue!lement en arret, le medecin souhaite me mettre inapte, j’ai trouver un nouveau travail qui commence dans 1r jours, puis je faire accelerer le licenciement pour aller a ce nouveautravail?
    Mercide votre reponse

  2. Bonjour a tous , je voudrai savoir, je travaille dans un hotel depuis 1 ans. dans le moment que j’envoie ma lettre de démission et donc la rupture du contrat , le jour après j’ai le droit a signer un autre contrat pour un nouveau travail? et deuxième question, il est possible de diminuer le période de préavis avec mes congé payés? Merci pour votre réponse

  3. bonjour
    je travaille depuis plus de 3 ans dans la fonction publique hospitalière en cdd.
    après 2 contrats de deux ans,mon employeur m à fait un contrat de 6 mois.
    celui ci se fini fin août.
    doit il m envoyer une lettre recommandé si je ne ai plus de contrat après? et combien de temps avant la fin de mon contrat?

  4. Bonjour, je suis actuellement en CDD depuis le 19 mai 2016. Mon employeur m’a fait part d’une convocation à un entretien prevu le 26 juillet 2016 pour envisagé une rupture de contrat pour faire grave (absences injustifiées), hors lorsque je me rends à mon entretien, celui ci est en réunion est décide donc de me ré-convoqué plus tard. Je reçois ce matin une autre convocation par LRAR ou celle ci m’indique qu’il me convoque à nouveau le 09 août 2016, hors mon contrat ce fini le 31 août 2016. A t’il le droit d’envisager mon départ sachant que j’aurais entamé mon dernier mois de travail ?
    Cordialement.

  5. Bonjour,
    Je voudrais poser la question suivante, à laquelle je ne trouve nulle part réponse :
    Si c’est bien la lettre RAR qui notifie le licenciement, des indemnités de rupture de contrat sont-elles dues aux héritiers d’un salarié décédé après l’entretien préalable au licenciement, donc avant l’envoi de la lettre notifiant le licenciement ?
    Merci
    CDT

  6. Bonjour maître,

    J’aimerai avoir un éclaircissement sur le point suivant. J’ai signé un contrat de travail de type CDI et je dois commencer le 8 août 2016. Pour des raisons personnelles, je ne peux honorer ce contrat de travail. Puis-je envoyer une lettre avec accusé de réception notifiant à mon futur employeur que je ne peux honorer ce contrat et si oui dans quel délai avant le début du contrat ou bien dois-je effectuer une période d’essai au bout de laquelle je démissionerai.

  7. Bonsoir.
    Notre salarié fait l’objet d’ne procédure de licenciement pour abandon de poste et la procédure se termine au 25 juin.
    Un courrier en Ar lui a été envoyé le 18 juin. Il n’est pas allé la récupérer.
    La date de licenciement, comme indiqué par un arrêt de cour de Cassation en 2005 a lieu le jour de l’envoi de la lettre ou bien après le renvoi de la lettre par la Poste après 15 jours ? Dans ce cas, le délai de la procédure de licenciement serait dépasse puisque la lettre sera retournée par la Poste aux environs du 2 juillet….
    Merci

  8. Je suis assistante maternelle j ai reçu une lettre de licenciement remise en main propre ;Sur cette dernière il y a la date de fin du contrat. es ce que mon préavis commence à la date de reception de la lettre ou 30 jours avant la date mentionnée de fin? MERCI

    1. Je suis dans le même cas que vous lettre reçu aujourd’hui mais en congé maternité le 20 mai… Est ce que le preavis commence aujourd’hui et finira au prorata à ma reprise pour finir mon preavis? Ou bien le preavis commence directement après ma reprise le 10 septembre? Merci

  9. Bonjour Maitre
    Je viens d être convoqué à un entretien préalable suite à une inaptitude
    Lors de cet entretue mon DRH m a laissé entendre déjà que le directeur entendait ne pas en rester là »que je faisais semblant » alors que J ai été hospitalisée à 3 reprises en institut psychiatriques suite A TDS apres mon divorce ou j’ai perdu complètement pied je suis tres bleSsee par leur attitude je travaille depuis 33 ans toujours tres investie dans mon travail et je suis vraiment très mal
    D autre part il m a laissé entendre qu il ne prendrait en
    Compte mon anciennete qu’à partir de 2007 date à laquelle ils m ont demandé d aller dans une autre succursale du groupe pour cela ils m’ont demandé une lettre de démission que je ne voulais pas faire pour ne pas perdre mon anciennete ils m ont alors éditer un nouveau contrat en mentionnant dans une clause la reprise de mon anciennete depuis 2000 mais avec quand même obligation de faire cette lettre de démission
    Ont ils donc le droit de me licencier avec’ une anciennete de 2007 ou 2000? Comment se calculent les indemnités (etam)?
    Il me reste une cinquantaine de jours de CP sont ils tenus de me les régler ? Comment se calculent ils?
    La lettre de Licenciement mentionnent t elle tous ces éléments ?
    Je vous remercie de
    Votre aide

  10. Bonjour maître ,

    Je suis dans l’entreprise de puis 2008, J’ai reçu le 13 février 2016 une lettre recommandé pour un entretien le 23 février.le 18 février mon médecin ma mis en arrêt pour des problèmes de santé mais je me suis présenté la l’entretien pour savoir davantage, le 23 mars je reçois un courrier de licenciement.
    Mes questions c’est :
    *est ce que mon employeur n’est pas en tord de me licencier malgré que je sois en arrêt.
    *Est ce que je j’ai le droit de prolonger mon arrêt même après recevoir le solde tout compte et Combien de temps je peux repousser mon chômage en étant en arrêt maladie ( le maximum de délais pour déposer son dossier pour bénéficier du chômage)
    Je compte les attaquer au prud’hommes pour un licenciement pour des fées non réels je peux commencer ma procédure maintenant ou j’attends de recevoir le solde tout compte et le plus avantageux c’est de passer par avocat pour aller plus vite ou le prudhomme
    Merci d’avance pour vos réponses.

  11. Suite a un entretien avec mon employeur pour un licenciement Faute grave j’ai ete licencié pour et le lendemain mon supérieur me demande de venir travailler plus tot alors que la veille j’ai recu un courrier en disant qu’à partir de cette date j’étais licencier jai travailler apres ma date de licenciement 3 jours et aujourd’hui ma patronne me dit Cest mon dernier jour demain je ne pourrai plus venir travailler . Je ne comprend rien je pensais quel avais changer d’avis quel voulais me garder finalement … J’aimerais savoir si le fete que jai travailler apres mon licenciement annulais la procédure sachant qu’après sà elle m’a supprimée et effacer mon pointage et bloque ma carte pour ne plus que je pointe et quel m’a dit qu’après sà la directrice des ressources humaines m’enverra une nouvelle notification avec la nouvelle date de licenciement . que doit-je faire .? Aidez moi svp merci

  12. Que ce passe t-il si un contrat est rompu par lettre pendant la période d’essai (motif fin de periode d´essai), mais que le contrat prend explicitement fin sur cette même lettre au terme du délai de prévenance qui ne sera pas exécuté (mais payé)et qui est après la période d’essai? Est-ce que cela peut être requalifié en CDI ? C´est exactement mon cas , non un cas d´école.

  13. Bonjour Maitre,

    Mon employeur m’a licencié suite à mon arrêt de travail de 3 semaines en Septembre 2015.
    Le préavis se termine le 1er Février 2016. e suis dispensée de préavis par mon employeur.
    Mon médecin m’a remet en arrêt de travail le 28/01/2016 jusqu’au 30/03/2016.
    Pourriez vous me dire svp si le préavis sera prolongé à cause de cet arrêt de travail?

    Merci d’avance pour vos conseils

  14. Bonjour maître
    J’ai ete mis par la médecine du travail non apte à la reprise du travail au 2 octobre 2015
    J’ai vu mon employeur qui m’a notifier mon licenciement au 2 novembre 2015, par la suite j’ai eu un rendez vous avec l’employeur pour me dire qu’en fin de compte mon licenciment difinitif est le 28 novembre 2015
    Pour vous demander ceci
    J’ai ete employées dans l’entreprise le 15 decembre 2008 avec une reprise d’ancienneté de 8 ans ce qui ramène a août 1995 avec document a l’appuie

    Pour mon licenciement je doit calculer le 15 decembre 2003 ou à partir de 1995

    C’est urgent car il mais important de s’avoir avant de signer les du culent demander par mon employeur le solde de tous comptes

    Encore merci
    Veroghi

  15. bonjour a tous jai un conseil a vous demander j’étais salarie dans une entreprise depuis 1/09/2015 au 30/10/2015 MAIS LE 17/09/2015 J’avais eu une dispute avec le patrouilleur et le 5 octobre j’ai eu une mise a pied conservatoire + convocation ; le 24 octobre javais reçu une lettre de licenciement ils ont mis la date d’effet le 17 octobre et que la dispute c’était le 17 septembre et tandis que j’etais chez moi le 17 octobre alors comment vous considérez cette licenciement ? a votre avis merci d’avance

  16. Bonjour, puis je savoir si l’employeur peut se prévaloir d’une faute grave lorsque dans sa lettre de rupture remise en main propre le 18 novembre 2013, il diffère la rupture au 30 novembre 2013 ?

  17. Bonjour
    Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude,
    Mais certaines choses m’interpellent :
    – pas de date de licenciement sur ce courrier,
    – pas de notification sur mes droits acquis pour le DIF,
    – pas de notification sur mes indemnités.

    Ne manquent-ils pas certaines de ces impératifs ?

    Et à quelle date dois-je m’inscrire au chomage ?
    Dans l’attente de vous lire
    cordialement

    1. Bonsoir,

      Concernant la date de licenciement, c’est celle du jour où la lettre a été notifiée, en générale le jour où elle est postée.

      Depuis Janvier 2015, il n’y a plus l’obligation d’indiquer les droits DIF dans la notification de licenciement.

      Les indemnités ne sont pas obligées d’être énoncées dans la lettre de licenciement. Il faudra se rapprocher du solde de tout compte et du bulletin de salaire final. Quand inaptitude professionnelle alors PREAVIS + INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOUBLE + CONGES PAYES EN COURS + ACQUIS

      De plus si reconnaissance Travailleur handicapé avant licenciement alors le préavis est doublé dans la limite de 3 mois.

      SI inaptitude non professionnelle, pas de préavis mais indemnité de licenciement classique ou conventionnelle NON DOUBLEE (la meilleure des 2) et CP en cours + acquis.

      Dans tous les cas vous pouvez vous inscrire dès la réception de la lettre. Par contre l’indemnisation se fera en fonction de plusieurs délais de carence qu’on appelle différé d’indemnisation.

      Bonne continuation

  18. Bonjour,
    nous avons été prévenu de la fermeture du magasin début juillet verbalement. L’été passe, aucune notification de cet état. le 16 sept : réunion (verbale toujours) pour nous informer des modalités du licenciement mais cette fois qui aura lieu le 30 oct prochain. La remise du courrier nous invitant à l’entretien préalable nous sera remise le 12 ou 13 octobre, l’entretien le 21 et le courrier final notifiant le licenciement le 30 oct.

    J’ai trois mois de préavis car reconnaissance de travailleur handicapé. On m’indique que mon préavis ne sera pas effectué et payé (comme des mois de salaires) jusqu’au 31 déc prochain.

    ces mois de préavis sont inclus dans le plan de reclassement qui nous est proposé et porté à 6 mois après le préavis. nous faisons donc partis des effectifs du magasin jusqu’au 30 juin 2016, date à laquelle nous toucherons la supra-légale et nos CP.

    nos employeurs sont ils dans la légalité au niveau délais.

    Bien cordialement

  19. Bonjour,

    Mardi j’ai reçu ma lettre pour un entretien qui est fixé au jeudi 24 septembre. Je vais être licenciée « économique ».
    Je pense qu’on va me proposer le CSP. Au 19 décembre 2015, j’aurai 36 ans de boite.
    Il me reste 136 jours de congés payés et dans les 200 heures de RTT.
    En plus de cela ils vont garder trois personnes qui ont au plus 10 ans d’ancienneté mais moi je suis « viree ».
    Pouvez-vous me dire comment cela va se passer pour moi au niveau du CSP et du chomage. Je suis née le 8-05-1960.
    Quand vais-je pouvoir toucher mes indemnités ?
    Je vous remercie beaucoup de me répondre très rapidement ; à mon âge je ne retrouverai rien et il faut bien vivre jusqu’à 62 ans…

    1. Attention si vous accepté le csp vous n’avez pas le droit au 3 ans de chomage pour les + de 50 ans
      vérifier votre préavis je pense ,vu votre ancienneté 3 mois mais sachez que pour un licenciement économique le minimum est de 2 mois de préavis sauf si + selon votre convention (age et ancienneté dans la société)
      bon courage

  20. ……………………………………………………………………..le 2 ………………………………………………….

    1. Le préavis d’un mois court à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de votre licenciement : si la lettre vous a été présentée le 3, le préavis court à compter de cette date et se termine le 2 comme le précise très justement « cricri ».

  21. bonjour maître,
    je suis assistante maternelle. j’ai recu une lettre de licenciement le 03/06/2015 ( envoyée le 02/06/2015) mettant fin aux deux contrats enfants que je gardais ( un périscolaire et un enfant non scolarisé ). il n’y a pas de motif de licenciement sur la lettre delicenciement. Quelle est la date de mon dernier jour travaillé, le 2 ou le 3 juillet, sachant que j’ai un préavis de un moi calendaire ? De plus, les parents me disent aujourd’hui que sur l’attestation pole emploi, ils mettront que ce n’est pas un licenciement mais qu’ils rompent le contrat de travail parce que le deuxième enfant va être scolarisé et que je ne veux pas accepter de diminution horaire. ils me disent qu’ainsi, je ne toucherais pas le chômage, et que j’ai donc tout intérêt d’accepter la diminution d’horaire. Ils me proposent sinon, de mettre sur l’attestation pole emploi que c’est bien un licenciement à condition que j’accepte de ne pas percevoir mes indemnités de rupture ? est-ce légal ? ils estiment qu’ils ne me doivent pas ses indemnités de rupture parceque eux, souhaitaient continuer à m’employer avec diminution d’horaire ? ont-ils le droit de faire cela ?
    merci pour votre réponse

  22. Moi, je dirais le 25 novembre 2014 (plutôt la date de 1ere présentation de la lettre de licenciement), et je dirais que tu as signé le 26 novembre 2014 car ton préavis de deux mois se termine le 26 janvier.

    Cdt

  23. Bonjour,
    J’ai été convoqué pour un entretien le 19-11-2014 et reçu une lettre de licenciement datée du 25-11-2014.
    il m’a été notifié un préavis de 2 mois. Ma dernière fiche de paie s’arrête au 26-01-2015.
    Quelle est la date de mon licenciement?
    Merci par avance pour votre aide.

  24. bonjour Maître,

    j’ai lancé une procédure de licenciement éco envers mon salarié début septembre 2014. Courant aout, j’ai sollicité plusieurs interlocuteurs (mon expert comptable, pole emploi à plusieurs reprises, la direction du travail) pour avoir réponse à ma question: quel était l’évènement qui permettait d’apprécier l’ancienneté de mon salarié dans la procédure de licenciement éco avec CSP proposé. Personne n’a été capable de répondre.

    Après un premier courrier de pole emploi me demandant de financer le CSP avec le préavis (valorisé à zéro) puis le DIF, j’en ai reçu un second avec cette fois ci le prévis valorisé en complément du DIF.

    J’ai protesté an ayant payé suite au premier courrier. J’ai enfin eu réponse à ma question initial me disant que l’appréciation de l’ancienneté s’effectue au sens de l’article L1234-1,2 et 3e du code du travail, soit à la réception de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

    Dans mon cas de figure, la lettre a été envoyé le 15/09/2014.
    Le 16/09 l’employé avait un an d’ancienneté et la lettre a été réceptionnée le 18/09.

    Est ce que je suis dans mon droit en disant que j’ai notifié ma volonté en envoyant la lettre en RAR le 15/09.
    De plus, j’ai reglé selon la demande de mon cabinet d’expertise comptable des indemnités légale de licenciement nette… alors que la lettre a été envoyé le 15/09 et qu’au 16/09 le salarié avait un an d’ancienneté.

    merci par avance pour votre aide.

  25. Bonjour maitre,
    j’aimerais avoir un avis sur la convention collective du transport de voyageur car je suis actuellement en CDI depuis plus 1ans et j’ai toujours mes horaire de travail la veille et ne pouvant pas programmer de RDV j’aimerais savoir ce que je doit faire

  26. Bonjour Maitre
    j’ai la même question que Apomelog sur la date de rupture du contrat et de ce fait l’ancienneté. J’ai un 13e mois compris dans mon contrat qui est versé en salaire. Celui-ci sera payé au prorata des mois que j’aurai réalisés dans l’année. Je ne devrais pas réaliser le préavis de 2 mois d’après mon employeur. Est-ce à la date de fin du préavis même si je ne le réalise pas (20 décembre) ou est-ce à l’envoi de la LRAR que mon ancienneté est comptée ((20 octobre)? Mon 13e mois sera 2 mois plus important si le préavis est compté dans l’ancienneté.
    merci pour vos lumières

  27. bonjour maitre,

    j’attend mon courrier de licenciement, mais les délais postaux sont anormalement longs.
    d’apres le suivi de courrier, mon employeur l’a envoyé le 5/06.
    serai je licencié a la date ou je signe l’ AR ou comme cité plus haut, licencié a la date a laquelle l’employeur a manifesté ce désir soit le 5 juin lors de l’ envoi de son courrier ???

    Merci d’avance pour votre réponse.

  28. Bonjour Maître,

    je me pose une question concernant une assurance perte d’emploi liée à mon prêt immobilier. J’ai souscrit à cette garantie au 15/12/13, mon CDI datant du 01/03/2010.

    Depuis, j’apprends que nous risquons un licenciement économique avec le dernier jour travaillé au 30 Juin 2014. Seulement, avec le préavis à effectuer (2 mois pour ma part), la notification par lettre recommandé doit se faire courant avril.

    Afin de pouvoir bénéficier de la garantie perte d’emploi, j’ai relu la notice de l’assureur (MAAF), qui précise:

    Définition:
    Votre perte d’emploi est garantie si vous
    étiez salarié en contrat de
    travail à durée indéterminée (CDI) et si vous avez été licencié. De
    plus, vous devez bénéficier des revenus de remplacement prévus
    aux articles L5421-1 et suivants du Code du Travail.

    Acquisition de droits:
    Vos droits sont calculés en fonction
    de votre durée d’activité en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au cours de la période de référence.

    Période de référence:
    Début de la période de référence
    -la date de prise d’effet des garanties si le prêt assuré n’a jamais donné lieu à indemnisation par l’assureur au titre de
    la garantie perte d’emploi,
    -au lendemain du dernier jour indemnisé par l’assureur dans le cas contraire.

    Fin de la période de référence:
    -la date de fin de contrat de travail à durée indéterminée rompu par un licenciement
    qui fait l’objet de la demande d’indemnisation.

    Vos droits à indemnisation:
    Vous pouvez bénéficier de droits à indemnisation si, au cours de
    la période de référence, vous justifiez d’une durée d’activité en CDI d’au moins 6 mois.

    Mon problème est de savoir ce qu’ils entendent par: « date de fin de contrat de travail à durée indéterminée rompu par un licenciement »
    Est-ce le dernier jour travaillé, soit le 30 Juin 2014, ce qui me permet d’avoir 6 mois d’activité en CDI au cours de la période de référence et donc la mise en jeu de la garantie perte d’emploi?
    Ou est-ce la date de notification du licenciement par lettre recommandée, qui serait courant avril, et qui alors ne me permettrait pas d’utiliser cette garantie? (car moins de 6 mois en CDI pendant la période de référence).

    Merci d’avance d’avoir pris le temps de lire ma demande et d’apporter votre lumière à ma question.

    Cordialement

  29. Bonjour Maître,

    J’aimerais savoir, dans le cadre d’après entretien préalable au licenciement, quelle recours peut-on avoir en temps que salarié si le délais de réponse de un mois est dépassé de la part de l’employeur?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Cordialement

    1. pas de licenciement possible si le délai d’un mois est dépassé à condition bien sûr que le motif de l’entretien soit un motif disciplinaire; sinon, il n’y a pas de délai maximum prévu par la loi pour notifier le licenciement.

  30. Bonjour Maître,

    Je m’excuse d’avoir posté le même message dans sur un autre chapitre, je pense ne pas avoir eu de réponse car ma question ne concernant pas le titre sur lequel j’ai posté.

    Je souhaiterais avoir un renseignement s’il vous plaît.

    J’ai eu à la fin du mois de janvier un entretien préalable au licenciement avec mon employeur. Celui-ci, lors de l’entretien m’a préciser que je devais recevoir un courrier avec la réponse concernant mon licenciement, dans la semaine du 3 février. A date, le 12 février 2014 je n’ai toujours rien reçu.

    Le délai légal pour la réponse étant de 30 jours (ce délais n’est pas encore passé), une fois ce délais passé quel recours pourrais-je avoir s’il vous plait?

    Je précise que je ne suis pas contre ce licenciement, mais j’aimerais également savoir si cette procédure n’est pas respecté par mon employeur je compte saisir les prud’homme pour des faits qui ce sont produits durant mon contrats.

    En effet durant plusieurs mois consécutifs, nous sommes en sous-effectif et moi ainsi qu’un collègue, travaillons 28j/30j par mois avec 13 jours consécutifs à chaque fois (donc plus de jours de repos dans la semaine et seulement 2 dimanche de repos dans le mois), est-ce un motif valable pour faire valoir mes droits au prud’homme? (Je précise aussi que nous devons travailler 35h mais que nous faisons 39h semaine y compris le dimanche, dimanche qui, n’est pas payé en heures supplémentaires majorées mais en heures majorées simplement [donc pas d’heures sup]).

    Je vous remercie par avance pour votre réponse, j’ai même eu quelques soucis de santé (à savoir une énorme fatigue générale) dû à ces motifs.

    Merci d’avance pour vos réponses.

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