Pauses au travail : quelles sont les règles (2) ?

Actualisation de l’article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.

horloge5Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?

Définition:

Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » (Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084).

  • Les pauses  sont-elles obligatoires  ?

Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues.

Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail:

« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ».

Cela signifie que le salarié ne peut exiger de prendre une pause après 5 heures et 40 minutes de travail; il doit avoir effectué 6 heures de travail effectif avant d’être en droit de prendre une pause de 20 minutes (Cass. soc. 13 mars 2001 n° de pourvoi 99-45254).

La circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail a précisé que « le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée » (fiche 10). En d’autres termes, un salarié dont le temps de travail quotidien atteint au moins 6 heures – qui travaille par exemple 7 heures – peut prendre sa pause de 20 minutes avant d’avoir atteint 6 heures de travail effectif, par exemple après avoir travaillé 4 heures.

Dans un arrêt du 20 février 2013, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur détient les plannings des salariés et dispose de l’ensemble des éléments de preuve concernant l’organisation du temps de travail dans ses établissements lui permettant de démonter qu’il a respecté les temps de pause (Cass. soc. 20 février 2013 n°11-21599).

  • Ce droit à une pause de 20 minutes consécutives est dû, même si l’employeur octroie des pauses de durée inférieure  en cours de journée.

C’est ce qui a été jugé dans une affaire opposant la société LIDL à l’une de ses caissières. La société faisait valoir que les caissiers employés en libre-service « n’atteignaient jamais ce déclencheur de six heures consécutives puisque le temps de travail était obligatoirement interrompu par une pause de 7 minutes prise à l’intérieur de la demi-journée de travail, voire par une pause déjeuner de 35 minutes dès lors que l’horaire planifié était à cheval sur l’intervalle 12h- 14 h »

Les juges ont cependant constaté que la salariée effectuait un temps de travail quotidien de plus de 6 heures ; dès lors, ils ont estimé qu’elle pouvait prétendre à une pause minimale de 20 minutes dont elle n’avait pas bénéficié, laquelle devait lui être payée (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72956).

Dans un arrêt du 20 février 2013 également rendu dans une affaire opposant une salariée à la société LIDL, la Cour de cassation a confirmé sa position et précisé « qu’une interruption du travail d’une durée de sept minutes au cours d’une période de six heures ne dispensait pas l’employeur d’accorder à la salariée les vingt minutes de pause obligatoires à partir de six heures de travail quotidien ».

Selon la Cour, la pause de 20 minutes prévue par l’article L3121-33 du code du travail, doit s’apprécier au regard d’une journée de travail; l’employeur ne peut se soustraire à cette pause obligatoire d’au moins 20 minutes en fractionnant la journée de travail en périodes inférieures à six heures de travail, au moyen de petites pauses de 7 minutes (Cass. soc. 20 février 2013 n°11-26793).

De même, les salariés des centres d’appels ARMATIS, qui bénéficiaient d’une pause de 10 minutes toutes les 2 heures ou de 15 minutes toutes les 3 heures (soit 30 minutes après 6 heures de travail), se sont vus octroyer par le Conseil de prud’hommes de CAEN, sur une base de 5 minutes de pause pour chaque heure de travail effectif, un rappel de salaires correspondant aux temps de pause non pris (jugement du 4 novembre 2011).

Il convient de rappeler que l’article L3121-33 résulte d’une transposition d’une directive européenne n°2003/88 concernant certains aménagements du temps de travail dont l’article 4 relatif au temps de pause précise : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d’un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d’octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale ».

L’objectif de la directive du 4 novembre 2003 est de protéger les travailleurs de la Communauté européenne en leur permettant de « bénéficier de périodes minimales de repos — journalier, hebdomadaire et annuel — et de périodes de pause adéquates ».

La transposition de cette directive a conduit le législateur français à fixer la durée de cette période de pause « adéquate » à 20 minutes minimum.

Le principe est désormais affirmé : les 20 minutes de pause doivent être consécutives; elles ne peuvent être morcelées en deux pauses de 10 minutes voire même en deux pauses de 15 minutes. C’est ce qu ‘a précisé la Cour de cassation dans un autre arrêt rendu le 20 février 2013: « dès lors que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à six heures, la cour d’appel a exactement décidé que l’accord d’entreprise qui prévoyait l’octroi de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes contrevenait aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption de quinze minutes » (Cass. soc. 20 février 2013 n°de pourvoi 11.28612).

Pour les travailleurs de moins de 18 ans, la pause obligatoire est de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail ininterrompue de 4h30 (art. L3162-3 du code du travail). Dès que le jeune travailleur a accompli 4h30 de travail, il doit bénéficier de sa pause et ce, même si sa durée de travail est de 5 heures. En ce cas, il doit interrompre son travail après 4h30 de travail, prendre une pause de 30 minutes ininterrompues et retravailler une demi-heure.

  • Les pauses sont-elles rémunérées ?

La loi n’impose pas de rémunérer les pauses.

En revanche, la pause doit être rémunérée lorsque le temps de pause peut être assimilé à du temps de travail effectif.

Qu’entend-t-on par  « temps de travail effectif » ?

L’article L3121-1 du code du travail précise:

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

L’article L 3121-2, s’agissant plus précisément des temps de pauses, précise:

« Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.

Même s’ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l’objet d’une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ».

Tout dépend par conséquent de la possibilité qui est offerte au salarié de vaquer, ou non, à des occupations personnelles :

1ère situation:  le salarié peut vaquer à des occupations personnelles (téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, etc.) et n’est pas contraint de demeurer à la disposition de l’employeur. Le temps de pause n’est alors pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré. Le fait que le salarié soit astreint au port d’une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif (Cass. soc. 30 mai 2007 n°05-44396).Par exception, des accords collectifs prévoient que les pauses, bien qu’exclues de l’appréciation du temps de travail effectif, sont rémunérées : c’est le cas notamment pour les salariés des centres d’appels.

2ème situation: le salarié n’est pas totalement libre de vaquer à des occupations personnelles. Le temps de pause est alors considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré.

C’est par exemple l’hypothèse d’une secrétaire contrainte de rester à son poste de travail pendant sa pause pour répondre aux appels téléphoniques.

Ou celle d’un employé de station-service qui travaille seul la nuit et doit rester à la disposition de l’employeur pour recevoir les clients, de sorte qu’il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles et prendre ses pauses. (Cass. soc. 13 janvier 2010 n°08-42716).

Il a également été jugé qu’un cuisinier qui était contraint de prendre ses repas sur place ne disposait, à raison de son emploi, d’aucune liberté pendant ce temps et cette période de pause « casse-croûte » constituait un temps de travail effectif (Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-43026).

  • L’employeur peut-il imposer au salarié de prendre sa pause sur son lieu de travail ?

Oui. Rien ne l’interdit.

La période de pause est en effet définie par la jurisprudence comme un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » (Cass. soc. 12 octobre 2004 n°03-44084).

L’employeur, qui exerce le pouvoir de direction, est donc en droit de décider que la pause s’exercera exclusivement sur le lieu de travail, par exemple pour des raisons de sécurité.

Mais dans cette hypothèse, les salariés doivent être libres de pouvoir vaquer à des occupations personnelles sans être contraints de demeurer en permanence à la disposition de l’employeur. A défaut, c’est du temps de travail effectif.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans plusieurs affaires:

– des employés de ménage travaillaient dans un aéroport; pendant leur pause déjeuner, ils pouvaient, en cas d ‘urgence, être amenés à reprendre leur travail; il a été jugé que ces salariés ne disposaient d’aucune  liberté effective, pendant leur pause, pour vaquer à leurs occupations personnelles et restaient par conséquent à la disposition permanente de l’employeur : ces pauses constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérées comme tel (Cass. soc. 7 avril 2004 n° 02-43265).

– des salariés travaillaient sur le site pétrolier Atofina, classé « Seveso 2 » ; ils étaient tenus, pendant leur pause, de rester dans un local vitré d’où ils devaient surveiller leurs machines pour répondre et intervenir en cas d’alerte des signaux de leur poste de travail. Aucun roulement n’était mis en place pour leur remplacement. Après avoir rappelé que « la période de pause n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, en particulier pour des motifs de sécurité« , la Cour de cassation a constaté que ces périodes de pause rémunérées n’étaient pas prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif et n’étaient donc pas conformes aux dispositions légales et conventionnelles (Cass. soc. 12 octobre 2004 n°03-44084).

– des médecins psychiatres, salariés d’une clinique, étaient tenus de demeurer la nuit dans un local mis à leur disposition dans l’enceinte de la clinique; l’employeur soutenait qu’il s’agissait d’une astreinte, définie comme « la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » ; il soutenait ainsi que le temps passé par les médecins psychiatres dans un appartement à usage privatif mis à leur disposition dans la clinique dans l’attente d’hypothétiques interventions et dans lequel il pouvait recevoir leurs proches et vaquer à des occupations personnelles ne caractérisaient qu’une astreinte ».

Les magistrats de la Cour d’appel de Paris ont estimé au contraire que « les médecins psychiatres effectuaient des permanences de nuit pour répondre aux impératifs de la législation sociale exigeant la présence permanente d’un médecin ou d’un interne dans les maisons de santé agréées pour des soins de psychiatrie afin d’assurer la continuité des soins, qu’ils étaient tenus, pendant la durée des permanences de nuit, de rester dans un local imposé par l’employeur sur le lieu de travail, afin de répondre sans délai à toute demande d’intervention, et que cette contrainte les empêchait de vaquer librement à des occupations personnelles ». La cour de cassation a approuvé leur raisonnement et précisé que « constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (Cass. soc. 27 juin 2012 n°10-27726).

– des agents de sécurité du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) alternaient une amplitude 24h30 comprenant 4h30 de pause et une période de 48h de repos.Ils soutenaient que les 4h30 de pause étaient du temps de travail effectif. L’employeur estimait au contraire que « durant les 4 heures 30 de pause litigieuse, les salariés des formations locales de sécurité étaient hébergés dans des « bases-vie » entièrement aménagées, comprenant notamment cuisine et dortoirs, où ils pouvaient librement vaquer à des occupations personnelles » et qu’ils n’intervenaient qu’en cas de nécessité, « ce qui est le propre de l’astreinte »

Les juges ont, au contraire, considéré que « les salariés étaient tenus de demeurer dans les locaux du CEA qualifiés de base-vie, qu’ils pouvaient être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates de sécurité, lesquelles étaient fréquentes, tant pendant le sommeil que pendant les repas, devaient se conformer aux directives de leur employeur et rester à sa disposition, de sorte qu’ils ne pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles » et ont requalifié les temps de pause en temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel (Cass. soc. 20 février 2013 n°11-26401).

Mais le seul fait d’interdire au salarié de quitter l’établissement pendant sa pause ne permet pas à celui-ci de considérer que son temps de pause aurait le caractère de temps de travail effectif.

C’est ce qu’a rappelé  la Cour de cassation : la seule interdiction faite aux salarié de quitter l’établissement ou le site pendant la pause ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif  (Cass. soc. 5 avril 2006 n°05-43061; Cass. soc. 19 mai 2009 n°08-40208).

En d’autres termes, que le salarié soit astreint par l’employeur de prendre sa pause dans l’établissement ou bien qu’il soit libre de la prendre à proximité, peu importe;  il suffit qu’il ait la possibilité de vaquer à des occupations personnelles. En ce cas, la pause n’est pas obligatoirement rémunérée (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et  ne peut être assimilée à du temps de travail effectif.

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49 commentaires au sujet de « Pauses au travail : quelles sont les règles (2) ? »

  1. Bonjour je travail 8 heure tout les jours je ne prend jamais ma pause car je n’en ai pas besoin , l’employeur peut me retirer mon temps de pause sur ma duree de travail de la journee car il me la remunere ?

  2. Bonsoir,

    Je travaille dans une asociation d ´aide à la personne de 9h30 a 18h sans pause soit 8h30 là journée.
    J’accompagne une jeune fille a l’université et je ne peux pas prendre de pause même pour manger ( ou alors en même temps que je lui donne à manger).
    Question : je suis payé les 8h30 mais puis je demander a être payé les 20mns de pauses que je ne prends pas?

    Mercie,

    Loïc

  3. Bonjour,
    Je travaille dans l’hotellerie du lundi au jeudi de 14h à 21h sans aucune pause (toilette ou repas), du fait que je dois être continuellement disponible pour les clients car je suis toute seule à la réception.
    Puis-je demander d’être rémunérée en conséquence pour mes 20 mn de pause obligatoire non prises.

  4. Bonjour

    Je suis vendeuse en grande surface et mon responsable nous impose a moi et mon équipe de prendre notre pause avant l ouverture du magasin c est a dire une heure voire une heure et demi après être arrivées sachant que l une a une durée de 5H30 de travail , l une a 6H30 et moi 4H45 et ce le samedi car la clientèle est nombreuse à servir
    A t il le droit??

    Merci de votre réponse

  5. Bonjour, je travaille en horaire coupés, je fais des journées type de 7h-13h 17h-19h30 durant la matinée ou j’enchaîne 6 heures de travail je n’ai pas de pause, et mon employeur ne semble pas disposé à m’en accorder une. Est ce que du fait que je soit en horaire coupés ça ne donne pas droit à une pause dans la matinée?
    Cordialement.

    1. La pause de 20 minutes et donner à partir de 6h00 consécutive de travail donc à partir de la sixième heure, vu que tu finie à 13h00 pour reprendre à 17h00 t’on employeur n’est pas tenu de te donner une pause le matin

  6. Bonjour à toutes et tous,

    Récemment, notre responsable d’équipe a souhaité imposer une durée minimale de 1h30 pour la pause déjeuner (par manque de confiance car nous ne pointons pas…). Cependant, dans la convention collective, la durée minimale est de 1h00. Nous n’avons rien signé, et il n’y a pas eu d’avenant à notre contrat de travail. Tous les autres collaborateurs prennent 1h00. Cela est-il légal de nous avoir imposé 1h30 sans que nous n’ayons rien signé ? Cette pause de 1h30 à un impact non négligeable sur ma vie privée (j’ai également 2h de route aller/retour)…
    Merci d’avance pour votre aide, bonne journée.

    Cordialement,

    Jean-François N.

  7. Bonjour. Mes ouvriers ont comme horaires: 8h/12h et 13h30/16h30
    Est ce que je peut les obliger à prendre leur repas à l’extérieur de l’entreprise?
    Merci de votre réponse

  8. Bonjour,

    je cumule actuellement 2 emplois : un contrat de 35h en apprentissage et un contrat de 14h dans un bar.
    Les 14h sont réparties sur 2 jours : le vendredi et le samedi de 20h à 3h du matin au poste de barmaid.
    mon employeur (au bar) nous interdit les pauses, à l’exception du 5min à 2h du matin suivant sa bonne humeur.

    De plus, mes collègues commencent à 16h pour terminer également à 3h ont uniquement un temps de 10 – 15 min pour se restaurer à 19h.

    Notre contrat se termine à 3h du matin cependant nous terminons jamais à cette heure la.
    Et le « plus » nous est pas rémunéré.

    Est-ce légal ?

    Cordialement

  9. Bonjour, je travaille en grande distribution et ma responsable m’oblige à prendre mon heure de pause à une heure précise. .. Car je pense qu’elle ne veut pas que je sois avec certains collègues avec qui je m’entend bien… Du coup je me retrouve seul au monde lol.
    A toi elle le droit de me l imposer à une heure précise !? Ça fait un peu de la discrimination. .. !?

  10. Bonsoir a tous . je viens vers vous parce que je suis un peu perdu .. on parle souvent de temps de pause minimum mais jamais maximum .. dans mon entreprise on peut parfois avoir des coupures de 5H voir 3H parfois meme 7H est ce normale ?

  11. bonjour je suis chauffeur super lourd en cdi de droit publique dans la Téritorial je part en moyen 9h a 10h par jour pour effectué mon service sur le département de la dordogne lieux de prise de poste bergerac et mon chef de service refuse de me payé mes repas même sur justificatif y’a t il un article qui prévoie le paiement de ces repas merci de votre réponse cordialement

  12. je suis dépanneur et j’ai une pause de 11h30 à 13h et mon directeur exige que je commence à 13h sur site en sachant que j’ai du temps de route (environ 30mn) est ce légal?

  13. Je suis agent de sécurité je travaille 9h par jour je prends 30 min de pause mes les 30 min ils sont pas payer ma question svp à se que ils en le droit de me les enlever?merci

  14. si je travaille 5h, après combien de temps de travail puis-je prendre ma pause ? QUEL TEXTE DE LOI JE DOIS FAIRE APPLIQUER ? puisque j’ai vu que j’ai droit a 20mn de pause après 6h de travail. si ce n’est pas le cas que faire?

  15. Je suis infirmière, je fais la pause 14h-22h le samedi et ma collègue de nuit est absente mon supérieur peut-il m’obliger a rester faire la nuit de la collègue alors que je viens de prester 8h de travail?

  16. Bonjour,
    Une injure, violence ou autre faute grave justifiant normalement un licenciement, est il toujours considèrée comme telle si elle a été commise lors d’une pause une café ou pause déjeuner (dans l’établissement de travail ou non) ? Merci

  17. Bonjour,
    Je travaille en ce moment dans une entreprise (commission paritaire 311) en temps partiel, 18h/semaine , soit 3 fois 6heures de travail. Mon responsable me donne 1h de pause après plus de 5h consécutives de travail. De ce fait, à mon retour de pause, il me reste max 45min à prester, ce que je trouve aberrant… A-t-il le droit de me donner ma pause si tard, alors que je ne fais que 6h de travail?

    1. non….
      Si temps de pause rémunéré alors vous restez sous l’autorité de l’employeur.
      Mais dans ce cas là vous n’avez pas d’heures à rattraper…

  18. je suis reconnu comme travailleur handicapée je travaille le matin de 8h30 a 12h30 et de 13h30 a 17h15 on dit le droit de nous faire travaille juste a 12h30 merci

  19. Pour une personne travaillant dans un secrétariat de 14h30 à 22h sur un poste ou elle reste seule de 18 heures à 22h, a t’elle la possibilité de réclamer une pause repas du soir de trente minutes (comme la pause méridional accordé dans cet établissement) en plus de vingt minutes accordé après six heures de travail?

  20. Bonjour

    Je travaille dans un bureau dans la fonction publique territoriale à 35h/semaine ; je fais 7h30 – 15h en ayant une pause non renumeree de 30 mn vers 13h00 (mais étant nourrie), ce qui fait que je suis présente sur mon lieu de travail 37h30 au lieu de 35h…est ce normal?

    Si je passe à 37h00 car c’est en pourparlers.. Que dois je faire pour ne pas être présente 39h30, payée 37h???? Merci

  21. Bonjour,

    Travaillant 7heures consécutive depuis 2012 dans la meme boite, j’ai toujours effectué 7h-14h sans coupure et 11h-18h sans coupure….

    En aout 2015, ma nouvelle direction ma demandé de rattrapé les 20 minutes de pause que je n’ai pas fait depuis le mois de janvier… En effet mon ancienne direction nous a jamais spécifié qu’il fallait faire 7h20 pour…..

    Ont-il le droit de m’enlever ces 20 minutes sur une période rétroactive ??? On travail en annualisation, 1607 heures…

  22. Bonjour.
    Travaillant de nuit en e.h.p.a.d avec un horaire coupé de 1h du matin a 3h.mon patron m’autorise a partir de l’établissement et laisser ma collègue toute seule.
    A t-il le droit ? Sachant qu’il y a une sécurité a respecté.

  23. bonsoir, depuis plusieurs semaines, mes chefs me retardent de plus en plus mes pauses et là ce soir on me l’a annulée, du coup j’ai avertie ma chef que je dépointais et celle çi n’a pas apprécié que je lui dise ça et veut en parler au directeur du site. je lui ai dit mets toi à ma place, celle ci me rétorque tu n’as pas à me parler comme ça, tout ça parce que madame est enceinte. pas le droit de boire et de faire pipi pendant mes heures de travail et presque plus le droit de prendre ma pause. je suis dégoutée de voir ça et compte leur envoyer l’inspection du travail mais je sais qu’elle va demander au directeur de me sanctionner

    1. C’est du harcèlement si tu n’en peut plus va voir t’on médecin tu lui explique que tu et à bout, il te feras un arrêt d’une journée pour résoudre ce problème d’harcèlement avec l’employeur en lui expliquant les faits s’il ne veut rien entendre se qui m’étonnerait tu porte plainte pour harcèlement et tu retourne voir ton médecin pour prolonger l’arrêt pour dépression du à l’heure agissement. Je dit ça car je l’ai fait et je te garanti qu’ils aiment pas sa ça les calmes et si toute fois il recommence ils s’ont mal

  24. Bonjour,

    je travaille dans la restauration… en général, mes heures sont : 9h / 14/ et 18h 22h30, et ceux, 5 jours par semaines…
    Forcément, je fais un paquet d’heures supplémentaires tous les mois!!!

    Je viens de me rendre compte que toutes mes heures supplémentaires ne sont pas payer… Quand j’ai demandé à mon patron, il m’a dit qu’il retenait 30 minutes par repas (donc 5 heures par semaines) sur mes heures supplémentaires pour les temps de repas… SI je ne fais pas d’heures sup, il ne me retiens rien…

    A t’il le droit de faire ça?? me prendre de mes heures sup à sa guise???

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    1. Bonjour,

      9h à 14h cela fait 5 heures moins 30 minutes de pause soit 4,5 heures.
      18h à 22h30 cela fait 4,5 heures moins 30 minutes de pause soit 4 heures.
      Vous faites donc 8,5 heures par jour soit 42,5 heures par semaine au lieu des 39h (si contrat à 39h). Donc 3 heures et 30 minutes supplémentaires sont dues chaque semaine.

      Le temps de pause pour manger est déduit, le détail de cette déduction est expliqué dans l’article.

      Cordialement,

  25. bonjour mon patron m impose une pose de 5mn le matin et une pose de 5mn l apres midi
    il n y a pas de salle de pose dans mon service .peut ton refuser cette pose ?
    merci

  26. bonjour,
    je travaille dans un HOTEL RESTAURANT comme
    serveur de restaurant
    je travaille le soir de 18 h à MINUIT ou PLUS
    LA STRUCTURE me demande de manger sur place
    de 18h30 à 19 h….
    EST CE QUE CE TEMPS DE REPAS DOIT ETRE PAYE PAR L EMPLOYEUR, sachant que je n ‘ai qu 30minutes pour manger ?

    AVEC TOUS MES REMERCIEMENTS pour vos eclaircissements et aides
    BELLE ANNEE A VOUS
    Bien Sincèrement

  27. je travaille 8 h par jour consécutif etant aide soignante 1 fois par mois je travaille en continu je commence a 7h et fini a 15h30, je sais que nous avons 20 mn de pause d’apres la loi au bout de 6 heures, donc on nous impose 30 mn non rémunéré est ce legal
    MERCI DE VOTRE REPONSE

  28. Bonjour,
    les précisions relatives au temps de pause sont très intéressantes. S’appliquent-elles dans la fonction publique d’Etat? Je suis à mi-temps thérapeutique, je travaille moins de cinq heures par jour: je n’ai donc pas droit à la pause de 20 minutes?
    Merci de votre réponse.

  29. Bonjour,

    J’ai un contrat à temps partiel de 6 heures/jour. (non stop de 7h00 à 13h00 sans pouvoir m’absenter sans être remplacé). Dans ma Convention collective, aucune autre clause que celle du Code du Travail.
    Ai-je le droit à une pause ?
    Merci par avance de votre réponse.

  30. Puis-je demander 10 minutes de pause à mon employeur suite à un changement du lieu de travail temporaire (au sous-sol, pendant des travaux) sachant que le réglement horaire ne prevoit pas de pause (Pas de pause – Mise en place de RTT)?

  31. Bonjour,je suis vendeuse dans une boulangerie pâtisserie.je travaille 8h30 ou 7h par jour,sans pause déjeuné.j’ai demandé à mon employeur de pouvoir sortir fumer ma cigarette,2fois 5mn dans la journée,pour couper un peu.il me l’a accordé mais pour en bénéficier,je dois venir avant de commencer ma journée ou les effectuer après ma journée de travail.par exemple : je fais 11h30 – 20h. Je viens à 11h15. Ou 6h – 14h.je parts 14h15. Sachant,que lorsque je suis de fermeture, 20h, je ne suis jamais partie avant 20h15.mes pauses sont donc largement récupérées à ce moment la.je lui ai parlé de ces 20 mn de pauses après 6h de travail mais il faut que je les fasse.est ce normal?ou sont elles comptées dans mon temps de travail et donc je n’ai pas à les faire.merci.

  32. Bonjour,

    vous parlez dans l’article de pause de 20 minutes après 6h00 de travail…
    Je travaille à un poste de standardiste dans un hôpital où j’effectue des journées de 7h00 non stop : sans pause ni pause déjeuner (on se rend aux toilettes au pas de course entre deux appels et grignotons si on peut)…
    Est-ce normal ?
    Si non, quels sont mes droits ?

    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  33. Bonsoir,

    Je travaille 7h30 par jour, 9h-12h30 13h30-17h30 derrière un ordinateur. Ai-je le droit a un temps de pause ? Convention collective 3090 de l’immobilier

  34. Bonjour
    Je travaille dans une société en cdd qui se termine le 13 décembre mais sera pas renouvelable, dans mon contrat est stipule 39hr dont 4hrs en hrs supp le problème c’est que je travaille 9h18 tous les jours soit 40heures par semaine et que ma 40eme Hr n’est ni payée, ni récupérable est ce normal?
    Par contre je suis chauffeur poids lourd et préparateur de commande et quand je suis au dépôt’ je dispose d’une pause de 10min le matin et 10min l’après-midi +1 Hr de pause déjeuner est ce que ces pauses de 20min peuvent être décomptées svp merci bonne journée

  35. Ayant une amplitude horaire quotidienne de 7h45 à 17h avec un temps de pause repas de 1h, l’employeur nous refuse la pause légale de 20 mn, nous disant que cette pause est inclus dans notre temps de repas (repos ?) du midi.
    Est-ce légal ?

  36. Bonjour,

    Tout d’abord merci pour cet étude très précise.
    En guise d’exemple, dans le cas d’une pause non rémunérée, non décomptée en temps de travail effectif et qui viendrait entrecouper une période de travail de 4h00, qu’elle pourrait être sa durée minimum sans risque de voir requalifié cette période en temps de travail effectif ?

    Cordialement

  37. travailleur handicapé a 60% la cnav me refuse retraite anticipé pour cause de non demande de th de 2001 a 2004 (travail dans atelier protegé) aucune information ne nous a été fourni quand a la demande de rh plusieurs personnes concernnées dans l’atelier que faire

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