Quel est le point de départ du préavis ?

En cas de licenciement, c’est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

En cas de démission, le code du travail ne précise rien. Le point de départ du préavis se situe en principe à la date où l’employeur en a connaissance, c’est-à-dire soit la date à laquelle il reçoit la lettre de démission, soit la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois – même s’il ne la retire pas à la Poste -, soit à la date à laquelle le salarié l’informe verbalement de sa démission (cette dernière situation pouvant par hypothèse poser un problème de preuve, il est conseillé à l’employeur d’accuser réception, par écrit, d’une démission qui lui est notifiée oralement, en précisant au salarié la durée de son préavis).

Conseil: Afin d’éviter toute situation équivoque et pour que le calendrier soit clair,  il est conseillé d’accuser réception par écrit d’une démission, qu’elle soit notifiée verbalement ou par écrit, et de préciser au salarié la date à laquelle prendra fin son contrat de travail, à l’expiration du préavis.

Certaines conventions collectives exigent d’ailleurs que la notification de la rupture soit notifiée par écrit (par exemple, la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne).

Sur les évènement pouvant affecter l’exécution du préavis, voir les autres articles dans la rubrique « Préavis« .

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20 commentaires au sujet de « Quel est le point de départ du préavis ? »

  1. Bonjour,

    Je souhaite quitter ma société au 31/12, avec un préavis de 2 mois.
    J’ai des congés validés en novembre et décembre, si je ne me trompe pas mon préavis sera « mis en pause » durant mes CP il faut donc que je calcule correctement la date d’envoi de mon courrier.
    Ma question, est-il possible d’envoyer ma lettre en avance (courant octobre), soit plus de 2 mois avant mon départ, en précisant que je souhaite quitter l’entreprise au 31/12?

    Merci d’avance,

  2. Bonjour,
    Je voudrais savoir à quelle date commence un préavis. Le jour de la présentation de la lettre de démission ? Peut-on commencer un préavis en milieu du mois ?
    Amicalement

  3. Bonjour,

    Ma demission a été remise en main propre le 30/09. J’ai stipulé dedans vouloir quitter les effectifs au 31/12 (preavis de 3 mois). En effet, il est necessaire d’etre present au 31/12 pour toucher le variable. L’employeur peut il m’imposer de partir le 30/12 ? Si je pose un cp et qu’il est accepté, cela pourrait il repousser le preavis d’un jour ?

    Merci pour votre reponse.

  4. Bonjour,
    Je dois démissionner de mon poste en CDI pour suivre mon conjoint dans une autre région. Si ma lettre part le 20 juin sachant que j’ai 1 mois de préavis. C’est la date de dépôt qui compte ou la date de réception de mon employeur. Merci pour vous renseignements.

  5. Bonjour,

    J’ai remis ma démission en main propre le 3 juin 2016, j’ai un mois de préavis, et une semaine de vacance au milieu, ce qui fait le 11 juillet 2016 si je ne me trompe pas.
    Mais dans ma lettre j’ai marqué que je souhaitée finir le 22 juillet 2016 et ma feuille a été signée.
    Puis je partir le 22 juillet comme souhaitée ?

    Merci.

  6. Bonjour.
    Mon employeur a signé ma lettre de démission le 10/02 avec un préavis de 1 mois.
    Ne sachant pas j’ai indiqué sur ma lettre que mon préavis se terminerait le 11/03.
    D’après ce que j’ai lu sur le net je suis en droit d’arrêter le 10/03 date de la signature de la lettre de d’émission par mon employeur.
    Suis-je obligée de respecter mon écrit? Ou bien étant dans mon droit je peux quitter le travail le 10/03 au soir?je ne suis pas à un jour prêt mais étant donné que mon employeur me met la pression depuis l’annonce de mon départ cela m’arrangerait bien de gagner un jour!
    Par avance merci!!!

  7. Bonjour,
    Le préavis est pris en compte a la date de l’envoi de ma lettre de démission ou à la réception de celle-ci à l’employeur.
    Je dois faire une semaine de préavis on parle de 7 jour ou 5 jours ouvré ?
    D’avance merci de bien vouloir me répondre
    Cordialement

  8. Bonjour, j’ai envoyé ma lettre de démission le 15 septembre en recommandé. Mon employeur la reçue le 19 septembre sur seconde présentation. Mon employeur ma notifier que la date de fin de contrat est le 19 octobre. Or ma lettre n’a pas été prise à la première présentation. Quelle est donc la date effective du début de mon préavis? Merci

  9. Une lettre de démission donnée en main propre le 15 septembre à 19h, je termine mon travail le 14 octobre en fin de journée ou le 15 en fin de journée? Merci de votre reponse

  10. Bonjour,
    Dans le cadre d’une démission d’un CDD pour un CDI, si je donne ma lettre de démission le 30.07, a quelle date se termine mon préavis?
    Pour moi le 12 août au soir mais souhaite vos lumières sur la question? Merci beaucoup

  11. je vais être plus clair désolé,
    je résume le préavis a été remis le 14 janvier et validé ce jour cependant l’entreprise a remis un courrier disant qu’ils accusaient réception de cette lettre en date du 14 janvier , qu’il avait donc 15j travaillé de préavis, donc que son contrat prendra fin le 4 février au soir;
    Le jour de la remise de la lettre ne compte pas pour eux et disent être en accord avec la loi ?!?
    Si oui cela nous étonne une loi différente pour eux ?
    et si non comment faire appliquer la loi ?
    merci

  12. Bonjour,
    Mon conjoint a remis sa démission en main propre le 14 janvier 2015 et droit a se titre effectuer 15 jours travaillé de préavis.
    Il a bien eu un courrier de confirmation de son entreprise prennant acte de ce fait le 14 janvier;
    Il devrait donc finir son préavis le 3 février après son service cependant il lui annonce la fin de ce préavis le 4 février après son service, il a protestant ayant d’autre engagement et le préavis devant commencer le jour de la notification, mais il prétende ne pas tenir compte de ce jour te commence le préavis le lendemain et dise être en accord avec la loi.
    Je ne trouve nulle part que le préavis peu démarrer le lendemain.
    Comment faire pour qu’il applique la loi sans qu’il lui prennent cette journée sur ses heures supplémentaires s’il part avant, ayant besoin de cette somme non négligeable;
    merci

  13. bonjour j’ai envoyé mon preavis en date du 22 aout et il a etais presenté une premiere fois le 23 la patronne la receptionné le 26 c’est une demission sans preavis , a quelle date se termine mon contrat le 23 ou le 26 ? ET MA PATRONNE a marqué sur le certificat que j’ai terminé mon contrat le 23 aout et sur attestation de pole emploi le 26 aout de date differente mais elle me dis que tout est bon ! aucune erreurs ; merci

  14. Bonjour,
    J’ai envoyé ma lettre de démission le 4 août et ait mentionné ma volonté de quitter l’entreprise le 30 septembre. (ayant déjà posé des CP du 8 au 30 septembre qui ont été acceptés). Cependant, dans la lettre accusant réception, le préavis débute le 1er septembre (et non le 5 août). Est-ce normal ? Cela me pose problème étant donné que les CP ont été acceptés avant l’envoi de la lettre de démission. PS: mon préavis est d’un mois.
    En vous remerciant,
    Cordialement

    1. re bonsoir je souhaite savoir aussi si mon preavis na pas etais effectué accord bien sur avec employeur et que jai envoyé la lettre le 22 que elle a etais presenté le 23 et ce que le 23 c’est bien la date de fin de mon contrat puis ce que c’est sans preavis ? OU IL FAUT rajouter les 15 jours que j’aurais du avoir en preavis si je l’avais fais a cette date ? JE SUIS PERDU
      MERCI

  15. J ai poste ma lettre de demission le 17 juillet et a été presente le 18 juillet elle est mise en 2 representation je voudrais savoir a quelle date commencera mon preavis car moi j ai spitule dans le courrier que cela s arreterai le 16 aout juste avant la date de mes conges payes. Merci

  16. Bonjour,
    J’ai eu un entretien avec mon directeur à mon initiative, pour lui présenter verbalement ma démission, le 16/12. Je lui envoie en AR une lettre suite à notre entretien pour confirmer mon souhait le même jour. Mon courrier est réçu le 18/12. Au vue de mon préavis de 1 mois, quel serait ma date de départ de la structure ? Merci par avance, Cdlt.

  17. bonjour,
    encore en congés payes j ai envoyé ce jour ma lettre de démission car j ai trouver un travail plus près de chez moi ….. est ce que le préavis sera prolongé d’autant de jour que le reste de mes congés payés ou commence-t-il a la date de réception de la lettre en RA avertissant de ma démission .

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