Comment faire réexaminer sa situation par Pôle Emploi lorsqu’on ne perçoit pas d’allocations chômage ?

chômage2A l’exception des « démissions considérées comme légitimes » (voir l’article sur ce sujet) , le chômage consécutif à une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est volontaire et donne lieu à une décision de rejet de la demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (c’est le cas par exemple pour le salarié qui démissionne en dehors des cas visés ci-dessus, ou du salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur – voir l’article sur ce sujet).

  • Le demandeur d’emploi peut-il voir sa situation réexaminée ?

OUI. L’accord d’application n°12 § 1er prévoit que, si le demandeur d’emploi n’est pas reclassé après 121 jours de chômage, il peut solliciter un examen de sa situation individuelle par l’instance paritaire régionale (voir la Page Pôle emploi sur cette instance) :

Le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) l’intéressé doit avoir quitté l’emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement général subor­donne l’ouverture d’une période d’indemnisation, à l’exception de celle prévue à l’ article 4 e) ;
c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entre­prendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l’article 4 e) et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d’une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi.
L’examen de cette situation est effectué à la demande de l’intéressé.

Cet examen a pour objet de rechercher si, au cours de la période de 121 jours, l’intéressé a accompli des efforts en vue de se reclasser (Circ. Unédic n° 2009-23 du 04/09/2009).

L’objectif poursuivi par l’accord d’application n°12 § 1er est de permettre, au terme d’un délai de 121 jours, la prise en charge de salariés n’ayant pas été involontairement privés d’emploi mais ayant manifesté, au cours de ce délai, une volonté claire de se réinsérer professionnellement. L’appréciation de l’instance paritaire régionale doit reposer sur la
constatation de cette volonté (Circ. Unédic n° 2009-23 du 04/09/2009).

La circulaire n° 2011-25 du 7 juillet 2011 précise (page 23) :

L’examen de la situation de l’intéressé porte sur les éléments attestant ses efforts de  reclassement, ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation, de réinsertion ou de requalification.

Les motifs du départ volontaire ne doivent pas être pris en considération.

Si l’instance paritaire régionale estime que les efforts de reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, elle prend une décision d’admission au 122e jour de chômage.

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33 commentaires au sujet de « Comment faire réexaminer sa situation par Pôle Emploi lorsqu’on ne perçoit pas d’allocations chômage ? »

  1. Bonjour,

    Suite à un refus de renouvellement de contrat dans la fonction publique, je me suis retrouvée carencer 4 mois avec obligation de passer par l’ Instance Paritaire Régionale faites par Pole emploi afin d’éventuellement récupérer mes droits cotisés par mes précédents emplois.
    J’ai attendu 5 longs mois mais après avoir chercher du travail, travaillé 2 mois et repris mes études (formation professionnalisante) j’ai pu récupérer mes droits et donc continuer ma formation.
    Je me suis battue pour y arrivée, c’était long et difficile mais des cas positifs dans se genre de commission ça arrive alors bon courage à vous et ne perdez pas espoir !

    1. Bonjour. J’aimerai savoir quel est le temps à partir que vous déposer votre dossier à ipr et la réponse qu’il vous donne et à partir de quand vous pouvez percevoir votre premier paiement

  2. Bonjour,
    J’ai démissionné de mon emploi pour pouvoir déménager pour suivre mon conjoint. On m’a dit qu’il fallait avoir l’acte de concubinage ce que j’ai donner et on m’a refuser le chômage pourtant c’est considéré comme une démission légitime.
    En attente d’une réponse de votre part je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

      1. Bonjour… nous n’avons aucunement besoin d’etre marié ou pascé il y a 4 ans j’ai démissionner de mon poste pour suivre mon conjoint qui avait trouver un travail ailleurs! J’ai appeler par précaution pour me renseigner la personne m’a dit qu’il n’était pas obligatoire d’etre marie mais qu’il fallait minimum un contrat de 12 mois et justifier d’une vie commune dans la ville de départ et la ville d’arrivé! J’ai eu ensuite quelque souci psk la personne avait oublier de presciser qu’il fait un CDD de 12 mois et non 12 mois de petits contrait d’interim… après médiateur j’ai été indemniser

  3. Bonjour .
    j’ai voulu anticiper mon inscription chez pole emploi 1 semaine avant la fin de mon contrat .
    A cause de cela ils refusent mont droit aux allocations. ils ne prennent pas en compte mes jours travaillé de ce dernier contrat sachant alors que d’apres les simulation je suis ok. Quels sont mes recours ?comment modifier ma date d’inscription? Merci part avance.

    1. Bonjour, je pense être dans la même situation je m’explique. J’ai travaillé 2mois de septembre à octobre(2mois) puis fin de contrat, je ne m’inscrit pas a pôle emploi sachant que j’avais pas du tout assez d’heure et que je recherchais un autre emploi.
      En février je retrouve un emploi intérim avec des contrat de deux semaine max mais toujours sans interruption. En avril je décide de me reescrinre à pole emploi pour anticipé le chomace sachant qu’il y avais une baisse d’emploi en précisant que j’avais un emploi lors de l’inscription et j’ai continué à travailler jusqu’au 8juillet. (5mois à 37h/semaines). Ensuite fin de contrat et à partir de la j’ai le droit à 13,13€/jours… Puis qu’apparement ils ont calculé les droits lors de mon inscription en avril en prenant les mois de Septembre,Octobre,Fervrier et Mars et on donc ouvert des droits que je n’ai jamais touché puisque je travaillais et maintenant mes nouveaux droit sont calculé de avril à juillet je ne comprend pas comment cela est possible. Au 3949 j’ai appelé 6 fois en 1mois tout le monde ne comprends pas pourquoi c’est calculé ainsi et la réponse du pôle emploi est toujours la meme, négatif !!

  4. Bonjour j’ai travailler de 2012 a 2015 en maraichage en cdd puis 1 ans de cdi et j’ai demissioner le 22 janvier 2016 se qui ma donner un refus au chomage j’ai donc travailler 4 mois en interim qui ma encore donner un refus de chomage alors que sa fait plus de 121jours que j’ai demissioner que faire ?

  5. BONJOUR,

    voici ma situation:
    J’ai demissionné d’un cdd saisonnier au 2/01/2016 pour un cdi en suisse auquel j’ai mis terme a la fin de ma periode d’essai au bout de 3 mois, pole emploi me refuse lacces aux droits, que faire?

  6. Bonjour ,

    Mon épouse a travaillé pendant 3 ans sans interruption avant de démissionner et de signer un contrat en CDI .Mais au bout de 30 jours le nouveau contrat a été mis fin (pendant la période d’essai ) à l’initiative de l’employeur.Pôle emploi lui refuse le versement de L’ARE ,est ce justifiée?

      1. Pôle emploi ne considère que la démission et ne prend pas en compte le cdi et la fin de la période d’essai.Je viens d’envoyer un courrier aujourd’hui à Pôle emploi avec les justificatifs et un rappel à respecter les accords prévus dans le cadre de la démission considéré comme légitime.

  7. Bonsoir,
    Merci pour ces précieuses informations, mais comme les personnes qui se sont manifestées avant moi, ma situation est un peu particulière.
    Avez-vous des infos sur ce qui est considéré comme « en situation de chômage involontaire » ?
    Pour ma part, j’ai démissionné en septembre 2015, d’un CDI avec 8 ans d’expériences car mon boss m’a refusée la rupture conventionnelle.
    Dès septembre 2015, j’ai créé ma propre activité au sein d’une coopérative d’entrepreneur. L’objectif est de me salarier au sein de la coopérative, mais sur le chiffre d’affaire que je rentre grâce à mon activité propre.
    Nous sommes en Mai et je ne suis tjs pas arrivée à rentrer assez d’argent pour me salarier. Donc cela fait 6 mois que je n’ai pas de statut et pas de revenus !
    Dans ce cadre, je me suis inscrite à pôle emploi il y a un mois, par défaut. Je suis donc au-delà des 121 jours de carence, nécessaire après une démission. Donc de ce côté-là pas de soucis.
    Mais reste la question de la situation de « chômage involontaire » et « la recherche effective & permanente d’un emploi ».
    Pour l’examen de mon dossier par pôle emploi, à votre avis, est ce que les éléments signés avec la coopérative suffisent pour justifier d’une recherche d’activité ? Car depuis septembre j’ai répondu à aucune offre, puis-ce que je mets toute mon énergie dans mon activité, qui ne décolle pas.
    J’espère avoir été assez claire et que vous pourrez (un peu) éclairer ma lanterne, car à l’heure d’aujourd’hui, je ne sais tjs pas quoi dire lors de mon premier entretien à Pole Emploi qui est dans 15 jours !!

    Bien à vous,
    Delphine.

  8. Bonjour.

    Je me permets de vous exposer ma situation. J’étais en cdd de septembre 2015 au 30 novembre 2015. Suite à un accident de voiture et un arrêt de travail une semaine début novembre, il me restait 2 semaines à travailler mais je n’ai pas pu y aller car je n’avais plus de véhicule. J’ai bien entendu eu une mise en demeure de mon employeur 3 jours avant la fin du contrat. Cela a donc été considéré comme une démission.

    J’ai ensuite eu un CDD à temps partiel de janvier à mars 2016. Ainsi, je viens d’avoir un refus d’ARE par pôle emploi. Comme il faut 91 jours de journées travaillées, il me resterait à priori une trentaine de jours à travailler avant de pouvoir y prétendre.

    Est-ce possible de demander l’étude de mon dossier à la commission paritaire sachant que depuis décembre je n’ai jamais arrêté mes recherches et compte une centaine de candidatures/refus d’embauche?

    Je vous remercie.

    Cordialement

  9. Bonjour,
    En poste cdi de 2005 à 2015, j’ai eu une rupture conventionnelle fin novembre 2015.
    Je me suis inscrite à pôle emploi. J’ai accepté un cdi au 7/01/2016 avec période d’essai de 3 mois, or le poste ne convenait pas (trop de pression, on ne me laissait pas le temps de tout réaliser dans les temps) et l’employeur ne voulait pas mettre fin à cette période essai. Du coup j’ai du de ma propre initiative mettre fin à cette période d’essai. Le salarié n’est pas protégé dans ce cas, considéré comme démission, je me retrouve sans chômage ni mutuelle, alors que j’ai fait l’effort de reprendre un travail au plus tôt. Je ne comprends pas ce système. J’ai entamé une recherche d’emploi avec de multiples démarches, mais en attendant je dois attendre Aout 2016 pour envoyer dossier à la commission, en attendant je suis sans ressources, vu mes anciens salaires, je n’ai même pas droit au RSA. J’ai bossé durant 15 ans comme une forcenée et au final je me retrouve sans rien. Quoi faire ?
    Merci

    1. Bonjour,

      Malheureusement il n y a pas de solution, votre dossier sera réétudier au bout de 121 jours. Je vous conseille de chercher activement du taf, faite de l interim si possible et refaite votre demande en temps venu auprès de pôle emploi (bien remplir les pages 5,6 et 7 du dossier qu ils vous ont joint). Je suis dans le même cas que vous, j ai envoyé mon dossier le 28 mars et celui ci doit passer en commission fin avril ( et oui il n’y a qu une commission par mois !). J ai pas mal bossé en interim depuis 4 mois, j espère que ça passera. J espère que vous avez bien négocié votre rupture conventionnelle … Bon courage

  10. J’ai travaillé 2ans dans un restaurant et j’ai démissionner juste après j’ai repris un travail ou jai travail 395h et quand j’ai fait la demande à pôle emploi pour le chômage on m’a refuser pouvez vous m’aider que faire merci

    1. Bonjour,

      Vous devez cumuler 455 h ou 91 jours de travail pour faire votre demande. Il vous manque 60 h, essayez de bosser en interim et refaite une demande.

  11. Bonjour j’ai démissionné et retravailler juste après mais quand je me suis mis à pôle emploi il mon dit que je pouvais pas toucher le chômage il me manque 60heur que faire pour sa merci

      1. Oui je sais qu’il faut avoir 91 jours ou 455 heures je les ai j’ai démissionné et repris un autre travail juste après qui s’est terminée par une rupture conventionnelle et quand je suis allé pour faire ma demande de chômage ils m’ont dit qu’il me manquait 60 heures et là j’ai envie de refaire une autre demande pour examiner mon dossier

  12. bonjour,
    j’ai fait une demande de droit d’option car mon dernier salaire est supérieur a 30% de l’ancien. sauf ma demande a été rejeté car j’ai été toujours inscris en tant que demandeur d’emploi et il y’avait pas d’interruption d’inscription. ils m’ont dit à pole emploi si je veux bénificier du droit d’option, je doit faire en premier temps une demande de réexamination de mes indemnisations et suite à cette réponse j’introduit une demande droit d’option.
    et comme j’ai été inscris en tant que demandeur d’emploi, donc j’ai le droit de faire ni l’un ni l’autre.
    merci d’avance pour votre aide

  13. jetais en contrat jusk’au mois aout puis jai toucher le chomage et au mois de novembre jai fais un essaie ou j’ai areter et pole emploie me radie pour 3 mois ce que je ne suis pas d’accord avec eux je demande une revaluation de mes droit vous pouver me contacter au 06/74/41/38/63 ou 09/81/14/47/01

  14. Bonjour,

    Ayant travailler en suisse et ne m’étant pas mise au chômage car je travaillais mes allocation chômage ont été refuser qu’elle recourt puije avoir je leur est tout donner que je suis frontalière que je n’est pas le droit de rester en suisse le week end éct et il me dise que j’aurais du m’inscrire au chômage alors que je travaillais c’est quand MM dingue sa non???

  15. Bonjour,
    Je viens de déposer une demande pour le reexamen de mon dossier.
    J’ai démissionné le 08/05/15 pour m’occuper de mon fils.
    Je me suis inscrite le 02/06/15 a Pole emploi suite à la fin des droits CLCA.
    Depuis j’ai postulé à 11 offres et je me suis renseigné pour suivre une formation pour mon projet pro.
    J’ai fourni tous les justificatifs lors de mon entretien avec ma conseillère.
    Selon elle,ce serait bon pour avoir un avis positif de la commission mais j’angoisse.
    Pouvez vous me donner votre avis?j’ai lu tellement d’avis de refus.
    Merci d’avance

  16. bonjour, dans le meme cas que beaucoup de personnes, la commission m’a refusée! alors j’aimerai savoir comment récupérer des droits suite à des périodes de travail intérimaires antérieur à la mission où j’avais démissionner. avant cette mission 1000 h de travail intérim non pas été prises en compte et après cette mission 66 h. comment retrouver ces droits après le refus de la commisssion??? merci

  17. Bonjour,

    Est-il possible d’effectuer les démarches postérieurement à ce délai de 121 jours?
    Cela supposerai en effet que la décision d’admission au chômage n’ait pas lieu exclusivement au122e jour, mais au delà du 122ème jour.

    1. Cher monsieur, Compte tenu du nombre important de demandes d’informations reçues sur le site, je ne suis pas en mesure de répondre à celles-ci .
      Si vous souhaitez une consultation écrite ou téléphonique, je vous remercie par avance de bien vouloir passer par le site JURITRAVAIL où vous pouvez consulter mon agenda, prendre rendez-vous ou poser votre question: http://juridique.wengo.fr/maitre-lailler-avocat-1563817.htm, ou par téléphone 01 75 75 75 75.
      Je vous précise toutefois que ces consultations sont payantes.
      Cordialement, N.Lailler

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