Peut-on s’inscrire comme demandeur d’emploi, en cours de préavis ?

signatureOUI. les salariés  qui sont dispensés d’effectuer leur préavis par l’employeur peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis.

Ils sont alors classés en catégorie 5, c’est-à-dire dans la catégorie des  » personnes pourvues d’un emploi à la recherche d’un autre emploi « .

Une directive Pôle Emploi précise que les salariés dispensés d’effectuer leur préavis peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis ; ils sont alors classés en catégorie 5, c’est-à-dire dans la catégorie des « personnes pourvues d’un emploi à la recherche d’un autre emploi » devenue la catégorie E  des « demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi » (directive n° 47-02 du 14 novembre 2002 et arrêté du 5 février 1992).

Le salarié qui est dispensé de préavis par son employeur et qui conserve le bénéfice de son salaire pendant le préavis non exécuté, ne perçoit bien sûr aucune indemnisation de Pôle Emploi pendant cette période. Cependant, il est inscrit comme demandeur d’emploi et peut à ce titre bénéficier d’une assistance dans sa recherche d’emploi.

Le salarié qui est dispensé de préavis, à sa demande, va également pouvoir s’inscrire au Pôle Emploi. Toutefois, il a été jugé que dans la mesure où c’est le salarié qui avait volontairement renoncé au revenu qu’il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, il ne peut prétendre à un revenu de remplacement  entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis (Cass soc 26 juin 2008 n°07-15478).

En toute hypothèse, le salarié dispensé d’exécuter son préavis peut retravailler immédiatement chez un nouvel employeur pendant le préavis (voir l’article sur ce sujet).

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96 commentaires au sujet de « Peut-on s’inscrire comme demandeur d’emploi, en cours de préavis ? »

  1. BONJOUR
    licencier pour faute grave le 29 aout ! premier rendez vous pole emploi demain ?mais je n’ai pas encore reçu mon attestion employeur ni certificat, malgrés deux appels téléphoniques me précisant qu’il ne fallait pas que je me deplace que cela m’aurai été transis par courrier et un RAR le 14 septembre dont je reste sans réponse ! dois je annuler le rendez vous ?

  2. Bonjour en arret maladie depuis 1an ,Je suis actuellement en attente de la décision du comité médical puis je m inscrire au pole emploi si non es ce que je peux démissionner si sa sera trop long

  3. Bonjour Maître,
    mon entreprise est actuellement en liquidation judiciaire. Je n’ai a ce jour pas reçu de courrier de licenciement. je souhaiterais savoir, si l’entreprise doit m’octroyer du temps, sur mon temps de travail, pour rechercher un autre travail? je n’ai rien trouvé ni dans le code du travail ni dans ma convention.
    Bien cordialement.

  4. Bonjour Maître,

    Je me permet de vous contacter car très peu de personne sont capables de répondre à ma question.
    Pour vous présenter ma situation : j’ai 26 ans et je suis en CDI. J’ai suivi un CIF pour une reconversion professionnelle car je ne supporte plus mon travail, seulement ma formation suivi ne me donne pas de travail.
    Après mon CIF, je suis donc retourner dans mon entreprise.

    A présent, je souhaiterais prendre un congé sans solde pour me former davantage.
    Pour cela, je devrais avoir recours à un contrat de professionnalisation.

    Peut on contracter un contrat de professionnalisation pendant un congé sans solde ?
    Peut on contracter un contrat pro lorsque l’on a plus de 26 ans et que l’on est pas demandeur d’emploi ?
    Et peut on etre demandeur d’emploi lorsque l’on est en congé sans solde ?

    Voilà, il paraîtrait qu’un vide juridique permettrait d’avoir un contrat pro pendant un congé sans solde lorsque l’on a plus de 26 ans et que l’on est pas demandeur d’emploi mais je préfère avoir la confirmation d’une spécialiste comme vous.

    Mes respects maître.
    Cordialement

  5. Bonjour maître,
    Actuellement en CDI de plus 18 mois j’ai demandé à mon Directeur général que je voulais quitter la région donc quitter mon cdi avec la possibilité d’une rupture conventionnelle.
    Mon directeur née veut pas me faire de rupture conventionnelle. Ceci de m’arrange pas du tout donc je vais me faire licencié pour faute grave en me presentant plus à mon travaille pour pouvoir percevoir mes droits au chomage .
    Ma question est la suivante dois je m’inscrire maintenant à pôle emploi ou attendre vraiment la fin de mon contrat?

  6. Bonjour Maître Nathalie LAILLER,

    Est ce que cette directive est applicable aux français étant à l’étranger et désirant rentrer en France ? Un français à l’étranger peut t’il s’inscrire en catégorie E durant le préavis effectué a l’étranger ?
    Je vous explique : j’habite en Suisse et je suis actuellement en préavis suite à ma démission. Je rentre en France le 01.11.15 et j aimerai faire une formation agricole dans la foulée. Cependant pour faire cette formation j’ai besoin d’une attestation de formation par le pôle emplois et pour cela j’ai besoin de passer par la case pôle emplois…

    Merci d’avance pour votre aide.

    Cordialement.

  7. Bonjour, je suis actuellement en apprentissage en EHPAD qui se termine le 24 août et je rentre en formations camp le 31 août jnaurais aimer savoir si je pouvais être rémunérer durant cette formation et comment. On à ma dit qu’il fallait que j’arrête mon contrat d’apprentissage alamible 15 jour avant le 31 août pour pouvoir bénéficier du chômage . sachant que mon employeur ne c’est par encore si cc’est possible. Il me reste également 15 jours de vacances qu’il compter me payé mais si je les pause a la place de faire une rupture conventionnelle est ce que je peut m’im’inscrire au chômage en étant en vacance ? J’ai besoins d’aide cordialement.

  8. Bonjour Maître
    Pour s’inscrire comme demandeur d’emploi de catégorie E, pour un salarié dispensé d’effectuer un préavis, il semblerait que pôle emploi émette quelques difficultés…
    Ma question est de savoir si votre article est toujours d’actualité, et si on peut s’y appuyer(directive, arrêté)?
    Merci

  9. Bonjour, le 2 février 2015 j’ai été licencié pour inaptitude physique d’origine professionnelle suite à accident du travail. J’ai eu un préavis de 2 mois payé mais non effectué (2 avril 2015). En février, dès reception de ma notification de licenciement, j’ai contacté pole emploi pour m’inscrire, ils m’ont dis qu’il fallait attendre la fin du préavis, car pour eux je faisais toujours parti de l’entreprise, ils m’ont juste pré-inscrit et le 3 avril je me suis inscrit. J’ai reçu la notification d’ouverture de mes droits à l’allocation d’aide au retour a l’emploi : _ indemnisable à partir du 1er aout 2015 _ point de départ de l’indemnisation : 63 jours de différé calculés à partir des indemnités compensatrices de congés payés _ 50 jours de différé spécifique calculés à partir des indemnités de rupture du contrat de travail.
    Je me suis renseigné avant mon inscription et il semblerait que ce cas de licenciement soit particulier, que l’indemnité compensatrice versée au salarié déclaré inapte après AT est prévu par une disposition législative et n’est donc pas prise en compte dans ce différé spécifique. Aucune carence ne peut être imposé en raison du versement de cette indemnité. La Directive UNEDIC 01-00 du 14/01/2000 précise que le salarié licencié à droit à l’indemnisation du chomage dès la notification du licenciement et non en date d’achevement du préavis. J’ai trouvé l’article pour pole emploi : « par un arrêt en date du 15 juin 1999 etc… J’ai porté cela devant mediateur pole emploi, mais rien n’y fait … que puis je faire ? Merci

  10. Bonjour,mon employeur M accuse de vol que je n’ai pas commis en procédure de licenciement j’aimerai savoir ce que je peux faire pour me défendre et savoir comment ça se passe avec pôle emploi pour être rémunéré

  11. Bonjour, mon entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 29.04.2015, mon patron me propose une rupture conventionnelle, mais je doute… Car ils sont sur un projet de remonter une boîte avec 4 des salariés en gardant 18 personnes au lieu de 55, je suis perdu, pouvez vous m’aider, merci.
    Cordialement.

  12. Bonjour maître , le medecin du travail ma mis en inaptitude maladie professionnelle ,j’ai eu l’entretien avec mon employeur ,et reçu ma lettre de licenciement qui me precise que la maladie professionnelle sera acceptable que par l’avis de la CPAM . Je suis inapte pour la main droite et maladie professionnelle acordé mais l’épaule n’est pas accepter par la sécu en maladie professionnelle ,c’est pourquoi je ne vais pas avoir droit au licenciement inaptitude maladie professionnelle , ma question es-ce que la maladie professionnelle doit être reconnue pour les 2 pathologies ,,, MERCI cordialement

  13. bonjour
    Nous avions convie avec mon employeur a un licenciement conventionnel ,mais mon employeur me doit encore 2 mois de salaire +les indemnites +le reste de cp est cela depuis 3 semaine que je suis partis .
    Aujourd’hui il est en cessation de paiement que doit je faire?MERCI
    CORDIALEMENT

  14. Bonjour,

    J’ai été licencié pour faute simple.
    Mon employeur m’a signifié que leur convention collective ne prevoit pas d’indemnité de licenciement pour un salarie de moins de 2 ans, j’ai 1an et demi d’ancienneté.

    Est-ce possible?normal? et quel recours puis-je avoir ?

  15. J’ai démissionné de mon poste et j’ai demandé une dispense d’effectuer mon préavis d’un mois pour pouvoir intégrer une autre entreprise en contrat professionnel. Ai-je bien fait de sélectionner par « OUI » que je suis dans le cas d’un préavis effectué ou non? Serai-je bien pris en compte pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi afin de recevoir une attestation d’inscription pour mon futur employeur?

  16. Bonjour Maître,

    J’ai véritablement besoin d’aide. J’ai été notifié ce 16/03/2015 de mon licenciement économique. Mon employeur m’a proposé un CSP que j’ai refusé. Je ne veux pas non plus exécuter mon préavis car l’ambiance n’est plus bonne. Pourrais-je bénéficier du chômage pendant que je recherche du boulot sachant que mon employeur me doit des salaires, qu’il ne dit rien concernant mes indemnités de licenciement. Je ne pourrai supporter d’éxécuter mon préavis en étant persuadé que je ne serai payé pour.

  17. bonjour,
    je viens de signer une rupture conventionnelle. Ancienneté 1 ans et 7 mois, statut cadre. Indemnité négociée 15000E salaire brut mensuel 2770E. Ma question est : pendant le délai de carence pôle emploi, puis je prendre un CDD d’un mois rémunéré au SMIC environ 1100E Net? Cela va t il repousser mon droit à indemnisation? l’objectif pour moi et d’entamer une reconversion et de travailler pour ma retraite.

  18. Bonjour,
    Etant en csp j ai signé un cdi j y suis depuis une semaine donc en essai je vie s de passer la visite medicale est je suis inapt a ce poste. Je vais surement me faire licencier. Est ce que je vais rester dans me circuit csp?
    Merci
    Cordialement

  19. Bonjour Maitre;
    je suis dans une situation un peu particulière. Je suis Vrp et récemment j’ai eu une suspension de permis de 3 mois, mon employeur m’a licencier pour impossibilité d’effectuer mon travail avec un préavis de 2 mois non rémunérer. si je demande une dispense je serai pas rémunérer par pole emploi durant ces 2 mois d’après ce que j’ai compris. Le problème est que mon employeur ne peux me fournir mon attestation qu’a l’issu des 2 mois ou si je renonce au préavis. Je ne sais pas
    comment faire.

  20. Bonjour,

    Je suis actuellement en procédure de licenciement depuis plus d’un an pour inaptitude à mon poste. Mon employeur a demandé 3 fois l’autorisation de l’inspection du travail de me licencier, qui s’est soldé par trois refus pour recherche de reclassement insuffisante. Cela fait un an et demi que je suis en dispense d’activité payé. J’ai eu plusieurs propositions d’emploi dans un domaine où je souhaiterais travailler. Ma question est, puis je prendre un autre emploi alors que je suis toujours officiellement en contrat? Ou dois je attendre que mon licenciement soit effectif?

  21. Bonjour mon employeur me licencie pour raison économique mais me propose aux contrat avec heures a la baise. A t il le droit? Vais je percevoir le complément des assedic des heures perudu (96h je passe a 76h)merci de votre réponse . je suis aide soignante a domicile

  22. Bonjour, je suis en attente de mon licenciement pour inaptitude et j’ai déjà de mon côté trouvé une formation me permettant de rebondir. Cependant je dois impérativement être inscrite à pôle emploi pour en bénéficier. Mon entreprise vient de me signifier que le délai de 1mois entre la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail et mon licenciement (pas de reclassement possible), ne sera pas respecté. La cause, ils me disent que le fait d’avoir été déclaré travailleur handicapé allongé les délais(je ne trouve rien à ce sujet). Puis-je m’inscrire à pôle emploi avant mon licenciement pour bénéficier de la formation? Je ne parle pas de percevoir des indemnités, il est normal de ne rien percevoir si je suis toujours salarié. Merci par avance de votre réponse. Anne

  23. Bonjour,

    J’ai été licencié le 14/01 pour faute et dispensé de faire mon préavis de 2 mois qui cour en fait jusqu’au 14/03
    J’ai une opportunité de formation à L’AFPA pour une rentrée le 25/02, Pole emploi ne sait pas si je vais pouvoir faire la formation car je ne suis pas demandeur d’emploi, par contre sur le site pole emploi, une des premières question est : « êtes vous en préavis payé », il faut donc faire une fausse déclaration pour s’inscrire.
    J’ai peur qu’il me refuse la formation

  24. j’ai reçu une lettre de licencement pour cause économique, on me propose un CSP, j’ai 59 ans , je demande est ce intéressant pour moi cette proposition ou le mieux c’est de refuser et de s’inscrire comme demandeur d’emploi et si c’est le cas comment ça se passe pour mon droit

  25. bonjour,
    je suis en préavis, non effectué à la demande de mon employeur jusqu’à fin juin.
    J’ai la possibilité d’avoir un CDD durant cette période jusqu’à début juin; est ce que Pole emploi va se baser sur le salaire de mon preavis ou sur le salaire de mon cdd ou les 2 pour le calcul de mes indemnités? merci de votre éclairage

  26. Bonjour Maître, suite à une rupture conventionnelle, je quitterai mon entreprise le 31 janvier 2015 après la fin de mon préavis.
    J’ai un projet de création d’entreprise qui est finalisé (les statuts sont prêts).
    Lors de mon inscription au Pôle Emploi début février, dois-je leur dire immédiatement que je crée mon entreprise ou pas ?
    Je souhaite débuter l’activité de cette société fin février et veut éviter de perdre du temps tout en gardant le bénéfice de l’ARCE. Qu’en pensez-vous ?
    Cordialement

    1. je ne peux répondre à une telle question dans le cadre du blog mais il y a en effet une chronologie à respecter pour ne pas perdre vos droits; il faudrait interroger le pôle emploi. Si j’ai le temps je rédigerai un article sur ce point.

  27. je vais être licencie pour faute,je suis actuellement en mise à pied conservatoire
    je viens de recevoir la lettre fixant le rendez-vous pour un entretien préalable .
    est ce que je peux m’inscrire dés maintenant
    à pole emploi ?

  28. Bonjour,
    J’ai démissionné d’un cdi pour un emploi a temps partiel moins rémunéré. Pui-je prétendre a une allocation de pole emploi sachant que je n’y été jamais inscrite?

  29. Bonjour Maître,

    J’ai été licenciée le 16 juin 2014, avec un préavis payé et non effectué allant jusqu’au 16 septembre 2014. Ayant reçu une indemnité de licenciement en plus de l’indemnité légale, la carence qui s’appliquera pour le délai du paiement de mes indemnités sera t elle basée sur la nouvelle convention du 1er juillet 2014? Soit 180 jours maximum ou bien 75 jours comme auparavant? Mon avocat m’avait dit que si l’on signait la transaction avant le 1 er juillet je n’aurais pas ce délai de 180 jours.
    Merci par avance

    1. L’ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage s’applique aux « salariés involontairement privés d’emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2014 » (article 11); si votre contrat prend fin à l’issue du préavis, le 16/9, les nouvelles dispositions (différé d’indemnisation de 180 jours) s’appliquent.
      Exception: si votre licenciement a un motif économique, les dispositions de l’ANI ne s’appliqueraient pas (cf. article 11: « Pour les salariés compris dans une procédure de licenciement économique, les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement à ceux visés par une procédure de licenciement dont la date d’engagement est postérieure au 30 juin 2014 ».
      Votre question est pertinente et susceptible d’intéresser d’autres lecteurs du Blog; je vais prochainement écrire un article sur le sujet.

      1. Rectificatif: La disposition de l’article 11 de l’ANI du 22 mars 2014 qui précisait : « Pour les salariés compris dans une procédure de licenciement économique, les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement à ceux visés par une procédure de licenciement dont la date d’engagement est postérieure au 30 juin 2014? n’a pas été reprise dans la nouvelle convention d’assurance chômage applicable, laquelle précise que le nouveau différé spécifique de 180 jours ne s’applique pas aux licenciements économiques ; ces derniers restent par conséquent soumis à l’ancien différé de 75 jours.

  30. bonjour , j’aurais voulu savoir par rapport à l’ACCRE , je suis en preavis de licenciement pour inaptitude et je desirai crée un magasin , je suis deja passé 2 fois devant la medecine du travail ou il m’on mis inapte et la ils ont 1 mois pour preavis pendant se temps je peux crée mon entreprise ( siret , tva intra …. ) puis je attendre la fin de mon preavis pour faire ma demande d’ACCRE sachant que je serait demandeur d’emploi que avant non ? merci d’avance cordialement
    MR GUERRIER

  31. bonjour, j’aimerai avoir vos conseils, s’il vous plait car je suis un peu perdu, mon entreprise a fermé ses portes le 5 octobre suite a une decision de liquidation judiciare.. je suis donc licencié pour raison economique,, j’ai eu un entretien préalable avec le mendataire judicaire et je viens de recevoir ma lettre de liceciment qui prend effet demain donc le 18 octobre et j’ai 1 mois de preavis que je ne peux executer… je suis sans ressources puisque mon dernier salaire ne m’a pas été payé… j’atends donc..
    Ma question est : puis je commencer a toucher l’indemnité de chomage pendant mon mois de preavis? si non,
    combien de temps dois je attendre pour avoir mes indemnités liées au liceciment?

    merci d’avance pour votre reponse.
    cordialement , chris

  32. Bonjour,

    Je viens d’être licencié et dispensé d’effectuer le préavis.
    D’après votre article j’ai le droit de m’inscrire à pôle emploi catégorie « 5 »
    et en parallèle j’ai un projet de création d’entreprise EIRL
    Est-ce-que j’ai le droit de créer mon entreprise et de bénéficier de l’ARCE pendant mon préavis ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Sam

  33. Bonjour j’ai besoin de votre aide ,j’ai été mise au chômage par ce que mon titre de séjour à expiré en novembre 2013 et de ce fait je n’ai pas eu d’indemnisation, mais j’ai régularisé ma situation ce mois ci ,je veux savoir si pôle emploi vas me faire un rappel de mes droits

  34. Bonjour Maître,

    Je suis en CDI depuis le 1er octobre 2012, et mon employeur fait une liquidation judiciaire, audience le 30 juin ou un liquidateur sera nommé. Mon licenciement interviendra je pense courant juillet.

    J’ai la possibilité de ressigner un contrat de travail en 35h dès réception de ma lettre de licenciement.

    Est ce que si j’accepte, cela me fera perdre mes droits ? est ce que si la période d’essai de mon nouvel emploi se passe mal, je pourrai quand même bénéficier de mes droits antérieurs suite au licenciement pour motif économique ?

    Je vous remercie d’avance.

  35. Bonjour Maître
    Merci pour vos conseils. Je suis employeur petit patron et j ai malheureusement été obligée de licencier économique une salariée. Elle a accepté le CSP. Inscrite au pôle emploi elle a retrouvé très rapidement un emploi mieux payé et tant mieux je suis bien contente pour elle on s entendait très bien et c était vraiment la mort dans l âme que j avais été obligée de la licencier. Ma question : dois-je toujours verser le montant du préavis au pôle emploi sachant qu elle a retrouvé un emploi très vite et donc n est plus indemnisee par pôle emploi ? Merci pour votre réponse

  36. Bonjour,

    Ma situation est un peu compliquée.
    Je reçu la notification de licenciement par mail le 22 février 2014 puis quelques jours plus tard par LRAR.
    Je suis en formation professionnelle à temps partiel financé par le Fongecif (en moyenne 3 semaine par mois, avec arrêt pendant l’été entre le 18 juillet et début septembre (2 semaine de cours) la fin de la formation est fixée pour la fin septembre.
    L’employeur m’a proposé une CSP, que j’ai refusé le jour même sans période de réflexion. Les information qui m’avait donné étaient biaisées.
    Donc l’employeur ne paie rien de sa poche car il est remboursé totalement sur mon salaire, c’est pourquoi il préfère attendre la fin du préavis pour me donner le solde de tout compte!
    1- n’ayant pas bien réfléchi, j’ai refusé la CSP. depuis le début février. Est-il possible de me rétracter? si c’est le cas je dois contacter mon employeur ou pôle emploi?
    2- Ma formation est prise en charge par le Fongecif, pendant les heures de formation. Si je garde la prise en charge du Fongecif, Est ce que ce dernier prendre en charge ma période de vacances, du 18 juillet au début septembre?
    3- En se basant sur ces éléments que me conseillerez vous?
    Merci d’avance.

  37. Bonjour je suis en attente de reclassement ou de licensiment par la société ou je travail le reclassement sera pas possible tenant compte de la décision de la médecine duvtravail qui as demande et fait une inaptitude au poste actuel merci de me dire si je peu déjà m inscrire au Polemploi en attente d’ex décision de licensiment

  38. Bonjour mes patrons me licencient et me demande de ne pas effectuer mon préavis puis je le faire quand même ? Quand doivent ils me donner mon solde tt compte je suis licenciée depuis le 30 janvier date d’envoi de leur courrier cordialement

  39. Bonjour, aprés 16 ans de boite, je vais etre licencier économique le 31/11/2013 le comptable de mon employeur me propose le CSP,mais je sais déja que je vais créer une SAS dont l’activité devrait démarrer au 01/01/2014 et je voudrai demander l »ACCRE faut -il que j’accepte ce CSP ou vaut il mieux que je m’inscrive a pole emploi.Merci

  40. bonjour je suis en cdi et je voudrai un financement de la part de pole emploi. On m’a dit de m’inscrire à la catégorie 5 et leur soumettant le fait de vouloir faire un nouveau métier par la suite. Comment faire pour se mettre en classe 5 ? par internet ça marche pas. MERCI

  41. Bonjour,
    Je suis actuellement en préavis payé mais dispensé d’activité. Je reprends une formation et j’ai besoin d’une attestation de demandeur d’emploi avant la fin de mon préavis pour bénéificier d’un tarif préférentiel pour la formation en tant que demandeur d’emploi. Votre article me confirme que je peux m’inscrire à Pôle Emploi avant la fin du préavis. Malheureusement le site de Pôle Emploi lors de l’inscription indique le contraire :  »
    En poste ou en cours de préavis payé (travaillé ou non) :
    Vous êtes en cours de préavis payé, qu’il soit effectué ou non, nous vous conseillons de nous contacter dès le lendemain de la fin de celui-ci. En effet, en cas de droit à préavis, la fin du contrat de travail se situe toujours à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non.
    Si vous n’avez pas droit à un préavis, la fin de votre contrat se situe à la date de notification de la rupture. ». Que puis-je faire comme démarche auprès de Pôle emploi pour réussir à avoir mon attestation ? D’avance merci,

  42. bonjour Maitre
    Je suis licienciée depuis fin juillet et dispensée de réalisée mon préavis de 6 mois. J’ai 52 ans. Je cherche actuellement du travail mais je crains qu’une reprise avant d’être indemnisée par pole emploi ne me cause plus d’ennuis que de félicitations.
    – Qu’en serait il si je prenais un emploi moins rémunéré ou à temps partiel ? aurais je droit au complément normalement prévu lorsque l’on bénéficie de l’ARE.
    – idem si je prenais un CDD de 3 mois par exemple, aurais je droit à mon ARE sur mon CDI licencié à l’échéance légale ?
    Vous remerciant par avance de votre attention
    Cordialement

  43. Bonjour,

    En fin de contrat de professionnalisation dans 15 jours j’aurai voulu effectuer mes démarches d’inscription au pôle Emploi en avance ou dès la fin de mon contrat car j’ai prévu une semaine de vacances courant septembre et que pour pouvoir bénéficer de la mutuelle de mon entreprise actuelle le temps de trouver un nouvel emploi j’ai besoin de justifier de mon inscription à Pôle Emploi

    Merci pour l’aide que vous pourriez m’apporter

  44. Bonjour Madame,
    Votre article est très intéressant pour les personnes comme moi à l’affut de la moindre information pour avancé. Voila ma situation, diplômé du CAFEP Mathématiques, ce la fait deux ans que je travaille à temps plein dans un lycée en tant que professeur de mathématiques. Mon inspection s’étant mal passé je serais licencié de l’éducation nationale fin aout (fin des vacances scolaires) en me rendant à pôle emploi, impossible de m’y inscrire avant le lendemain de mon licenciement soit deux mois de perdu… je ne sais plus quoi faire pour ne pas perdre mon temps avant cette date !
    merci pour votre réponse.

  45. Bonjour Madame,

    J’ai l’intention de quitter mon emploi car j’ai passé et eu le concours d’orthophoniste.

    La politique de mon employeur est de refuser toute rupture conventionnelle. J’ai 4 ans d’études à venir, plus de 40 ans et une famille à entretenir.

    Je sais que ce n’est pas très correct, mais je songe à l’abandon de poste. Quels sont les risques ? mon employeur peut-il me poursuivre aux prudhommes ? J’essaye encore de discuter avec eux, mais je crois qu’ils ne veulent vraiment rien entendre.
    Merci infiniment,

    1. la sanction de l’abandon de poste est le licenciement pour faute grave (pas de préavis, pas d’indemnité de licenciement); votre employeur pourrait vous poursuivre s’il justifiait d’un préjudice mais je n’ai jamais rencontré ce cas de figure pour ma part; êtes vous sûre toutefois que votre employeur va engager la procédure de licenciement ? s’il ne le fait pas – ce qui n’est pas logique car l’employeur qui a le pouvoir de direction doit réagir face à un abandon de poste mais certains restent passifs face à l’abandon de poste – alors vous n’aurez le droit à aucune prise en charge par le Pôle emploi et resterez dans les liens du contrat; le plus simple, si vous avez un nouvel emploi en vue, est de démissionner car vous avez alors l’initiative de la rupture.

  46. bonjour

    SVP je souhaite suivre la formation d aide soignante a partir du 2 septembre 2013
    ceci dit je travaille jusquau 31 aout 2013 alors est il possible de sinscrie a pole emploi avant
    merci de votre reponse

  47. Maitre bonjour,

    Je viens d’être licencié et dispensé d’effectuer mon préavis .A priori je peux donc m’inscrire à Pole Emploi .Ayant un projet de création d’entreprise, puis je la créer, avant la fin de mon préavis, immédiatement aprés mon inscription à Pôle Emploi , sans perdre le bénéfice de l’ARCE ou de l’ARE? D’avance merci de votre réponse et de la qualité des informations que vous apportez . Bien sincérement,

    1. Françis as-tu eu ta réponse ? Je suis dans le même cas, licencié pour motif personnel avec préavis de 3 mois payé non effectué, sur le site de pôle emploi je peux pas m’inscrire….

      1. Bonjour,

        Je suis dans le même cas. Licencié économique pour cause de liquidation judiciaire de mon employeur, je suis actuellement dans la période de préavis que je ne dois pas exécuter. J’ai un projet de création de société bien avancé mais j’hésite à la faire maintenant car il semble que je n’aurais pas droit au maintien des allocations ou à l’ARCE si je crée pendant le préavis même non exécuté. Avez-vous eu une réponse fiable e votre côté ?

        Merci

  48. Bonjour
    Je suis salarié dans une petite entreprise du bâtiment (couverture)
    J’étais en maladie professionnelle (opéré 3 fois du dos) et pendant mon arrêt de travail j’ai fait une formation pour pouvoir me réorienter professionnellement, pendant ma formation mon médecin à mis fin à la maladie professionnelle avec séquelle.
    Ma formation s’est terminé le17 mai 2013 et le 21 mai je passais la 1ère visite de reprise du travail et le médecin m’a mis apte avec beaucoup de restrictions (inapte à mon emploi de couvreur).
    le 4 juin 2013 j’ai passé la 2ème visite du travail et le médecin m’a mis inapte à mon poste de travail . Dans l’entreprise il n’y a aucun poste pouvant me convenir donc s’imposait un licenciement pour inaptitude en rapport avec une maladie professionnelle.
    L’entreprise étant en difficulté financière, et mon patron ne voulant pas payer mon licenciement pour inaptitude, il a déposer le bilan au tribunal de commerce et l’entreprise à été placé en liquidation judiciaire. Donc je n’ai pas eu de lettre de licenciement de la part de mon patron.
    La CPAM dont je dépend à bloqué mon dossier de rente car ils attendent la lettre de licenciement pour inaptitude
    Maintenant que va t’il se passer ?
    Je vais être licencier pour inaptitude en rapport avec maladie professionnelle ou pour raison économique ?
    A l’inspection du travail ils ont été incapable de me répondre.
    J espère que vous aurez une réponse claire.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Le mandataire liquidateur doit vous licencier dans les 15 jours de la liquidation judiciaire. Ce sera sans doute un licenciement economique, ce qui vous est plus favorable.Il faut vous rapprocher de lui.

      1. bonjour
        en quoi un licenciement économique est -il plus favorable qu’un licenciement pour inaptitude du à une maladie professionnelle ?
        merci d’avance pour votre réponse

  49. bonjour,
    j’ai proposé à mon employeur une rupture conventionnelle , il est d accord sur le principe et me demande de lui faire une proposition, je suis dans cette societe depuis (5ans quelle est la proposition au plus juste merci

  50. Bonjour,
    Suite à mon message d’hier, je suis allée physiquement chez POLE EMPLOI. Ils m’ont confirmé qu’il fallait que j’attende le lendemain de la fin de mon contrat de travail pour m’inscrire et que si je le faisait avant, en échelon 5, j’aurai des problèmes ensuite pour me faire indemniser si j’en ai besoin un jour…
    Merci,

    1. sur quoi se basent-ils pour affirmer cela ? le problème c’est que pole emploi donne des réponses orales mais ne fournit aucun support ou référence de texte à l’appui de leurs affirmations; au niveau de leur obligation de conseil, c’est très moyen. D’autant qu’en tant que salarié licencié et dispensé de préavis, vous êtes nécessairement dès à présent en recherche d’emploi et potentiellement, si vous trouvez un nouvel emploi pendant votre préavis, vous pouvez le prendre. Leur raisonnement n’est pas compréhensible. C’est pénible car on a le sentiment que l’on marche sur la tête. Je vous recommande d’adresser à Pôle emploi une lettre recommandée avec avis de réception afin de confirmer ce qui vous a été dit et leur demander sur quels textes légaux ils fondent leurs affirmations.

      1. ci-joint un lien vers un nouvel article que j’ai écrit sur ce sujet:
        http://www.lailler-avocat.com/pole-emploi-demandeur-inscription-chomage-licenciement-preavis/

        J’ai peut-être une explication (à vérifier ..avis aux commentateurs) : en me rendant sur le site de pôle emploi (https://www1.pole-emploi.fr/espacepersonnel/prei/accescreationep;JSESSIONID_ESPACEPERSONNEL=L0JJRQlDp8jTvTCvsvckvb13n9ZQQYR8dyvqDRs8pTqDk5jkBYLm!1393273140), j’ai constaté que l’on a le choix entre deux options, lorsqu’on s’inscrit:

        Que souhaitez-vous faire ?

        Créer votre dossier de recherche d’emploi :
        Vous souhaitez créer et diffuser votre CV, vous abonner aux offres d’emploi, postuler aux offres par télécandidatures?

        Vous inscrire comme demandeur d’emploi:
        Vous souhaitez remplir votre demande d’inscription, votre demande d’allocations et obtenir un premier rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi.

        Lorsque vous êtes catégorie E (avant 2009 c’était la catégorie « 5 ») c’est-à-dire « personne pourvue d’un emploi, non tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi », il faut, je pense (à confirmer) s’inscrire dans la première rubrique: « créer votre dossier de recherche d’emploi ».

  51. Bonjour,
    J’ai été licenciée (faute simple) il y a 2 mois. Il me reste 1 mois de préavis, payé, mais non effectué à faire.
    Pole emploi me dit que je ne peux pas m’inscrire, d’ailleurs quand je vais sur leur site pour m’y inscrire, il est écrit que c’est impossible si je suis en préavis.
    J’ai l’impression que vous avez écrit le contraire dans votre article.
    J’aimerais vraiment commencer une démarche de bilan de compétence et suis donc bloquée car j’aimerais rencontrer un conseiller pole emploi pour m’accompagner. Pouvez-vous m’aider ?
    merci beaucoup,

    1. selon moi, les règles énoncées dans mon article sont toujours d’actualité; le problème c’est que vous n’obtiendrez pas votre inscription en ligne; il faut à mon avis, vous déplacer dans une agence Pôle emploi.

  52. Bonjour,
    Je me permet de vous écrire car je ne trouve pas la réponse exacte vis à vis de ma situation.
    Je suis licencié économique suite à la liquidation judiciaire de ma société à la date du 8 avril 2013 (Préavis de 3 mois ne pouvant pas être effectué). Je me suis donc inscrit à Pole emploi le 11 avril. Un courrier m’a été envoyé pour me notifier cette inscription. Suite à cette inscription, j’ai réalisé toutes les démarches administratives pour créer une SASU. Ma société a été créée le 7 mai 2013 en même temps que ma demande d’ACCRE.
    Le 13 mai je suis retourné à pole emploi pour un problème sur mon dossier. La personne que j’ai rencontré m’a rendu mon dossier avec toutes mes attestations assedic en m’expliquant que finalement mon inscription était caduque du fait des 3 mois de préavis.
    De ce fait cette personne m’a expliqué que je ne pouvais plus faire une demande d’ARCE.
    Je me retrouve dans une situation très délicate car mon montage financier de départ pour lancer ma société était calculé avec cette aide.
    Il y a une erreur de pole emploi quels recours ai-je pour pouvoir bénéficier de l’ARCE?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Vous êtes vous rapproché du médiateur de pôle emploi pour lui soumettre votre situation ? Cela permet parfois de débloquer les choses.

  53. Bonsoir Me
    Je tiens avant tout à vous remercier pour vos conseils très utiles donnés gracieusement à tous ceux qui sollicitent votre aide.
    Cela dit, je vous expose mon problème suivant:
    J’ai été licencié pour motif économique suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise A le 27 mai 2007. Dans la lettre de licenciement, le mandataire judiciaire me dispensait d’exécuter mon PREAVIS de 2 mois avec effet immédiat compte tenu de la situation et me précisait en outre, que j’étais libre de tout engagement concernant la clause de NON-CONCURRENCE. Ayant refusé d’adhérer à la CRP, j’ai signé un nouveau contrat de travail avec la nouvelle société le 01 juillet 2007 qui a repris le marché sur le même site où je travaillais. Pendant qu’il nous parlait d’un problème d’agrément et qu’il nous proposait une rupture conventionnelle, notre employeur avait déposé le bilan pour une liquidation judiciaire simplifiée à notre insu. Nous avons été fort surpris d’apprendre le 08 janvier 2013 que la société avait été liquidée judiciairement.
    Mon problème se pose au niveau de mon solde de tout compte de la 2ème liquidation; en effet le mandataire judiciaire(le même cabinet qu’en 2007) m’a prélevé de mes indemnités de congés payés de cet exercice 2012-2013 les indemnités de préavis que je n’aurai pas dues percevoir du 01 juillet 2007 au 27 juillet 2007. Ce que évidemment je conteste, car mon argument se base sur le fait que j’étais à l’époque dispensé de préavis et de la clause de non-concurrence. Donc, j’étais en droit de travailler pendant mon préavis. Ai-je raison ou tort, Si oui, est-il raisonnable d’aller au Prud’homme pour 1 350€ et ai-je la chance d’avoir gain de cause.? Me que me conseillez-vous? Merci d’avance pour votre réponse.
    Guy Serge

    1. si vous avez été dispensé de préavis par le liquidateur, il ne peut aujourd’hui venir vous déduire le montant des salaires versés pendant ce préavis dont il vous a été dispensé, au motif, si j’ai bien compris, que vous auriez retravaillé pendant cette période dans une autre entreprise (voir mon article : http://www.lailler-avocat.com/retravailler-nouvel-employeur-preavis-dispense/) ou alors il y a un élément particulier qui m’échappe; le plus simple est d’écrire au mandataire liquidateur en lui posant le problème et en lui citant la jurisprudence du 10 octobre 1990 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007025210&fastReqId=2026728628&fastPos=1) visée dans mon article. Le montant qui vous est dû en ce cas est le montant exact de ce qui vous a été retenu indument.

  54. Bonjour,
    j’ai été licencié au 2 avril suite à la liquidation judiciaire de la société qui m’employait. j’ai un préavis de 3 mois non exécuté.
    J’ai un projet de création d’entreprise en EIRL
    si je déclare mon activité à l’URSSAF début mai en faisant une demande d’ACCRE. pourrais-je bénéficier de l’ARCE (capital Pôle Emploi) ?
    En posant la question à Pole Emploi j’ai eu plusieurs réponses différentes. Je ne sais qui croire
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

  55. je viens d’être licencié économiquement le 30 MARS dernier. J’ai un préavis payé mais non effectué jusqu’au 12 mai. On me propose un poste à temps partiel dès la semaine prochaine.
    Est ce que je m’inscris quand même à POLE EMPLOI ?
    est ce qu’ils compenseront ma perte de salaire pour une reprise à un poste moindre ?

    1. sur votre inscription au pôle emploi: oui bien sûr vous pouvez vous inscrire à pôle emploi, c’est ce que j’explique dans mon article, mais vous ne serez pas indemnisé du tout pendant toute la durée de votre préavis payé, non exécuté.
      sur le cumul temps partiel et allocation chômage: il faut vous référer aux informations données par pôle emploi: http://www.pole-emploi.fr/candidat/reprise-d-activite-a-temps-partiel-@/suarticle.jspz?id=4114

  56. Bonjour,

    Je suis dans une situation un peu particulière et je souhaite avoir votre avis. Mon entreprise, filiale d’un groupe, ferme ses portes. Je serai licencié économiquement, et je vais rencontrer le liquidateur judiciaire jeudi prochain. Celui-ci va nous proposer le CSP et nous aurons 21 jours de réflexion. Certains de mes collègues vont être repris par un autre filiale du groupe. N’ayant pas assez d’activité pour moi, le patron du groupe me propose, après que le licenciement soit effectif de me reprendre en CDD de 4 mois avec la filiale qui va reprendre mes collègues, pour finir quelques affaires. Étant ingénieur en génie civil, le licenciement économique est une occasion en or pour moi pour reprendre une formation universitaire d’ingénieur spécialisé qui dure 15 mois à compter de septembre prochain. Cette formation me permettra d’avoir beaucoup plus de chance de retrouver du boulot et de me mettre au normes actuelles de construction : Les Eurocodes. Je ne sais pas si je dois prendre le CSP ou non. Si je ne le prend pas, j’empoche mes 3 mois de préavis plus mes congés payé je reprend 3 mois (ou 4) de CDD, à la suite l’ARE se déclenche. Mais dans ce cas je serai en catégorie 5 et donc non prioritaire sur les formations et les rendez-vous avec les conseillers, et par conséquent je ne pourrai pas faire ma formation. Si j’accepte le CSP, je vais quand même travailler mais je ne sais pas si je pourrai faire les démarches pour que je sois indemnisé pour ma période de formation. J’hésite aussi entre le CSP et l’ARE puisque, comme je signe tout de suite après mon licenciement, si je me mets en ARE, les indemnités de licenciements ainsi que le préavis, presque 4 salaire et demie, seront du bénéfice net pour moi. Mes questions plus précisément sont : à partir de quel moment je peux m’inscrire à Pôle-Emploi? Quel est le plus avantageux pour que ma formation soit validée par Pole-Emploi, et donc indemnisé pendant ma période de formation et éventuellement frais de formation pris en charge, le CSP ou l’ARE?

    Merci d’avance

    1. Chère madame, il faut interroger Pôle Emploi qui vous donnera les informations nécessaires. Le CSP vous permet de percevoir une indemnisation plus élevée que l’AR; cordialement, N.Lailler

  57. Désolée mais votre question nécessite une analyse approfondie de votre situation, je peux uniquement vous préciser que le point de départ pris en compte par le pôle emploi est la fin du contrat (fin du préavis pour un licenciement avec préavis par exemple) mais l’Indemnisation débute après les délais de carence calculés par le pôle emploi. Cordialement. N.Lailler

  58. Bonjour,
    Suite à la lecture de votre article je me permet de vous contacter car je rencontre également un problème pour m’inscrire chez Pôle emploi. J’ai été licencié le 12 novembre dernier pour inaptitude au poste suite à un accident de travail. Mes deux mois de préavis sont payés mais non effectués. Pôle emploi ne veut pas procéder à mon inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ???

    1. vous pouvez leur apporter mon article . J’ai ajouté un lien vers la directive du 14/11/2002 qui prévoit expressément la possibilité de s’inscrire en cas de dispense de préavis. Mais dans votre cas c’est un peu différent car vous n’êtes pas dispensé par l’employeur; le préavis ne peut être effectué du fait de votre inaptitude.

      1. Bonjour,
        Je viens enfin de retrouver votre site, je vous remercie pour votre réponse. Pourriez-vous me dire quelle est la date de point de départ pour un licenciement, qui est prise en compte par Pôle Emploi. De plus je me retrouve avec un taux journalier de 13,90 en ARE, trouvez-vous cela normal avec un salaire de base de 1159 euros par mois sans les primes pour 113,75 heures par mois. Ils n’ont pas pris en compte mes salaires en AT de Juillet 2011 à novembre 2012, que me conseillez-vous de faire car là je commence vraiment à me faire du soucis…Je pense que l’attestation ASSEDIC comporte des erreurs. On perd son travail sans le vouloir , on reste handicapé et en plus on vous donne même pas de quoi vivre dans l’attente de trouver un autre emploi…déprimant…

  59. Bonjour,
    Est-ce que cette directive permet de répondre à la condition nécessaire d’être demandeur d’emploi (même en préavis payé non effectué) pour effectuer sa demande d’ARCE ?
    Et avez-vous un lien où la télécharger (j’anticipe des difficultés chez Pôle Emploi…).
    Sincères remerciements pour votre blog…

    1. suite à notre entretien téléphonique via juritravail, vous avez à présent, je pense, toutes les informations utiles. Cdlt NL

      1. Bonjour, je serais intéressé par la réponse à cette question.

        Merci d’avance pour votre aide

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