Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur

sanctionLorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il s’expose à devoir verser à l’employeur une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis restant à courir.

C’est ce qui a été jugé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (Cass. soc. 18 juin 2008 n°07-42161; Cass. soc. 26 mars 2002 n°00-40321) : « l’obligation de respecter le délai-congé s’impose aux parties au contrat ; lorsqu’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice« .

Certaines conventions collectives prévoient expressément cette possibilité.

Ainsi, l’article 8.2 de la convention collective des ETAM du bâtiment, du 12 juillet 2006 précise: « Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir« .

Ou encore l’article 27  de la Convention collective nationale du personnel des voies ferrées d’intérêt local du 26 septembre 1974: « L’inobservation du préavis entraîne, pour la partie qui rompt le contrat, le paiement à l’autre partie du salaire normal correspondant à la durée du préavis restant à courir« .

L’ indemnité compensatrice a un caractère forfaitaire : elle est égale aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période (Cass. soc. 17 décembre 1987 n°85-42089: versement à l’employeur d’une indemnité égale à 8 jours de salaire, correspondant au préavis qu’aurait dû exécuter le salarié, commis de cuisine avec le statut d’ouvrier, le préavis étant dans son cas de 8 jours).

L’employeur n’a pas besoin de démontrer qu’il a  subi un préjudice (Cass. soc. 24 mai 2005 n°03-43037).

  • Le salarié peut-il être condamné à verser une somme plus importante que l’indemnité correspondant au préavis non exécuté ?

Oui, s’il est démontré un abus manifeste ou une intention de nuire à l’employeur ( Cass. soc. 16 novembre 2004 n°02-46135).

En ce cas, le salarié peut être condamné à verser, en plus de l’indemnité forfaitaire de préavis, une indemnité correspondant à la réparation du préjudice supplémentaire causé à l’employeur du fait de l’abus de rupture  : ‘l’indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d’abus de rupture, que son attribution à l’employeur lorsque la rupture incombe au salarié ne met pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts distincts au cas où les circonstances ayant entouré cette rupture seraient fautives et préjudiciables à l’employeur« . Dans cette affaire, plusieurs salariés avaient quitté prématurément leur emploi, sans respecter le préavis, afin de créer une entreprise concurrente (Cass. soc. 21 mars 1979 n°77-41547).

Ce qu’il faut retenir: le salarié qui n’exécute pas son préavis s’expose à devoir verser à son employeur une indemnité correspondant, a minima, au montant des salaires du préavis restant à courir.

De la même manière, l’inobservation du préavis par l’employeur ouvre droit, sauf faute grave ou faute lourde, à une indemnité compensatrice au profit du salarié.

Voir également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: Le salarié qui rompt son CDD avant le terme peut-il être condamné à indemniser son employeur ?

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5 commentaires au sujet de « Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur »

  1. Bonjour,
    Suite à un abandon de poste pendant ma période d’essai, mon employeur me menace de poursuites. J’ai essayé à plusieurs reprises de mettre un terme, mais il ne voulais pas et souhaitait que je prolonge.
    Qu’est que j’en cours ? J’ai commencé le 10/09/2016 avec un préavis de 15 jours.
    Merci de votre réponse.

  2. Bonjour,

    J’aurais une petite question, je vais bientôt démissionner de mon poste actuel, je sais d’hors et déjà que mon employeur n’acceptera pas de réduire mon préavis de 3 mois, hors j’en ai besoin.
    Dans notre convention collective, il est écrit que en cas de non respect du préavis, le salarié devra payer une indemnité égale à la moitié du salaire.
    Sachant que j’ai accumulé 3 semaines de congés payés actuellement, ceux-ci peuvent il servir à « payer » 6 semaines de préavis non effectuées ?

    Merci d’avance

  3. Bonjour, en statut VRP étant donné qu’il n’y a pas de salaire fixe un salarié qui ne respecte pas le preavis ne peut pas payer dindemnité compensatrice ?

  4. Bonjour,

    Quand est il si je pose des congés après la notification de ma demission et qu’ils sont validés par mon employeur ?
    Ceux ci décalent la date de fin de mon préavis ? Devrais je verser des indemnités si je considère que cela ne rallonge pas mon préavis, sachant qu’il les a accepté en connaissance de ma démission ?

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