Comment calcule-t-on la durée du préavis ? en quantièmes ou en jours calendaires ?

crayonsdecouleur1Aucune règle n’est précisée par le code du travail en ce qui concerne le calcul de la durée du préavis: doit-on raisonner en quantièmes, comme le prévoit le code de procédure civile ou en jours calendaires, comme l’a affirmé la Cour de cassation pour la période d’essai ?

  • Le calcul en quantièmes :

L’article 641 alinéa 2 du code de procédure civile précise:

« Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ».

Par application de cet article, le préavis d’un mois qui débute le 15 mars se termine le 15 avril et celui qui débute le 1er février se termine le 1er mars.

Doit-on raisonner ainsi ?

La Cour de cassation ne s’est pas exprimée sur le calcul du préavis. En revanche, elle a rejeté le calcul en quantième pour le calcul de la période d’essai. Selon elle, « toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires » (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n°02-45701) et « les dispositions de l’article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s’appliquent pas au calcul de la durée d’une période d’essai, laquelle, sauf disposition contraire, commence le jour même de la conclusion du contrat de travail, de sorte que la période d’essai de un mois, renouvelée une fois pour une durée équivalente, ayant commencé à courir le 14 mai 2001 avait expiré le 13 juillet 2001 à minuit  » (Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2006, n°04-44544).

Par analogie, on peut considérer que la durée du préavis, lorsqu’elle est exprimée en mois, doit être calculée de la même manière que la période d’essai, c’est-à-dire en jours calendaires et non en quantièmes.

  • Le calcul en jours calendaires:

Lorsqu’il est exprimé en mois, le préavis se termine la veille du jour dont le quantième correspond au jour de la notification.

Ainsi, pour un licenciement, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis (article L1234-3 du code du travail). Peu importe, à cet égard, que le salarié ne retire pas la lettre recommandée, on retient la date de première présentation à l’adresse du destinataire.

Si la date de première présentation de la lettre de licenciement est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le début du préavis est reporté au premier jour ouvrable suivant, par application de l’article R1231-1 du code du travail (Cass. soc. 15 décembre 1977 n°76-41031).

Dans l’hypothèse où la lettre de licenciement est présentée au domicile du salarié un jour ouvrable, par exemple le 11 juin, le préavis d’une durée d’un mois débute le 11 juin  et se termine le 10 juillet; et le préavis d’une durée de deux mois débute le 11 juin et se termine le 10 août.

Si le préavis d’un mois débute le 1er février, il se terminera le 28 ou le 29 février, selon que l’année est bissextile ou non. Si le préavis est de deux mois, il se terminera le 31 mars.

Par application de l’article R1231-1 du code du travail, si le préavis expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la fin du préavis sera reportée au premier jour ouvrable suivant.

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18 réflexions au sujet de « Comment calcule-t-on la durée du préavis ? en quantièmes ou en jours calendaires ? »

  1. Bonjour Maître,
    je me permets, pouvez vous me confirmer la bonne validité / formalisme de ma lettre de démission, sachant qu’il faut à tout prix que je sois disponible le 07 janvier 2019…

    « ….Comme l’indique la convention collective SYNTEC, applicable à votre entreprise, je respecterai un préavis de départ d’une durée de deux mois.
    Mon préavis de deux mois commencera à compter du 07 novembre 2018.
    La fin de mon contrat sera donc effective le 06 janvier 2019.  »
    Ce formalisme est-il valable ?
    Vous remerciant,
    Cordialement,
    L.SXXX

  2. Bonjour,
    Qu’arrive-t-il lorsque des conges payés sont pris pendant Le préavis ? 2 mois commençant le 13 juin en principe fin du préavis le 12 aout Mais la salariée a pris 4 semaines de vacances au milieu. On décale d’un moi au 12 septembre ou compte Les jours ? Je suis un peu perdue merci de me faire part de votre opinion

  3. Bonjour
    Je suis en CDI, j ai remis ma lettre de demission en main propre à ma directrice le 20 août à 9h. Aujourd hui elle m a remis en main propre le courrier m informant que je ne ferais plus partie de leur effectif le 20 sept au soir. En lisant les article je m aperçois que ça devrait être le 19 sept au soir. Pouvez vous me confirmer svp
    Merci

  4. Bonjour
    je suis desolee je ne comprends pas bien comment se calcule les deux mois de preavis

    de date a date ? au nombre de jours ? au mois ? Prenons un exemple la date de reception de la lettre de demission est le 28 aout (mardi ) ..je dois faire jusqu au 28 octobre sachant que le 28 oct est un dimanche ?.ou on compte 8 semaines ? soit 23 octobre ? .. Peut on demander un ou deux jours de conges avant la fin du contrat a son employeur Merci d avance de vos reponses

  5. Bonjour je suis Agent de sécurité en CDI depuis 2015 j’ai un mois de préavis j’ai donné mon préavis le lundi 2 juillet jusqu’au 31 juillet et ça était accepté est ce que j’aurai le droit au indemnités de congés payés non pris ou non.

  6. Bonjour
    Je suis en période d’ essai. J’ ai 48h pour faire un préavis. Comme je travaille dans l’ hôtellerie et je travaille le Dimanche , j’ aimerais savoir si je peux presenter ma démission le Dimanche.
    Dans ce cas là, le Mardi il ne faudra pas travailler dans la société?
    Merci à l’avance

    1. Bonjour,
      Je n’ai malheureusement pas la réponse à cette question mais je me pose la même que vous : si je donne ma démission le mardi 13 le matin pour un préavis de 48h est ce que celui ci s’arrête bien le mercredi soir ou est ce qu il faut aller en entreprise le jeudi ?
      S’agit il bien de 48h ou en réalité de 2 jours pleins ?
      Avez vous eu une réponse ?
      Merci d’avance

      1. Bonjour,

        Finalement avez-vous eu une réponse ? Car je me pose également la même question.

        Merci

  7. Bonjour,

    je suis actuellement employée en tant que salarié depuis le 15/10/2013 au sein de ma société. notre convention collective est la sidérurgie. Mon contrat de travail ne mentionne pas de texte sur ma période de préavis.

    De quelle durée est cette dernière en cas de démission ?

    Cordialement.

    Lucie

  8. bonjour , je suis ambulanciére , j’ai commencé le 02/05/2017 , j ai une période d’essai de deux mois . comment se calcule ma période d’essai * à quelle date elle se termine
    merci par avance

  9. Bonjour,
    Je suis employée (non cadre) dans une entreprise de bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils depuis maintenant 3 ans et 3 mois. J’ai envoyé ma démission début août et sur mon contrat de travail, il est stipulé que la durée de préavis fait référence à la convention collective le Syntec. Je dois donc effectuer un préavis de 2 mois (or j’ai 3 semaines de congés pendant le préavis ce qui veut dire que mon préavis est suspendu pendant 3 semaines) mais mon nouvel employeur veut que je sois disponible début octobre. J’essaie de négocier avec mon employeur actuel mais il n’est pas d’accord. En faisant des recherches sur internet, plusieurs lois préconisent une durée de préavis différente. Laquelle dois-je me référer ? Loi du statut unique employé ouvrier (loi du 26/12/2013) 6 semaines de préavis (applicable en France) ? ou 1 mois car statut employé ? Suis-je obligée de respecter mon préavis de 2 mois comme le stipule sur la convention syntec ? Que puis je faire pour être libre de tout engagement début octobre ? Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Pour moi, si votre contrat de travail ne dit rien, c’est la convention collective qui s’applique or elle indique 2 mois de préavis dans votre cas. Elle précise également qu’un salarié peut s’absenter pour rechercher un emploi pendant 6 jours par mois (sans percevoir de rémunération). Vous pouvez dans un premier temps discuter de la flexibilité de votre futur employeur et si rien n’est possible tentez d’utiliser cet argument avec votre employeur actuel mais garder bien à l’esprit que vous aller créer des tensions.

      Peut-être que si un juriste passe par ici, il pourra vous donner une autre vision.

      Bon courage

      PS : Mon avis n’est pas une vérité absolue et ne repose que sur une expérience en tant que délégué du personnel. Croisez bien les différentes réponses qu’ils vous seront adressées.

  10. Bonjour

    j’ai une petite question je suis assistante maternelle et je viens de recevoir l’avis de passage pour mon licenciement. j’ai moins d’un an d’ancienneté du coup mon employeur me doit 15 jours de préavis. mais je ne sais pas comment compter parce que j’ai plusieurs son de cloche..

    je travaille sur 4 jours par semaine
    certaines me disent tous les jours calendaires, samedi dimanche jours férié inclus même les jours on je ne travaille pas soit le mercredi

    comment je compte à partir d’aujourd’hui, de demain…. un petit coup de pouce m’aiderai beaucoup merci d’avance

    1. bonjour, avez vous eu votre réponse? un préavis de 2 semaines incluant 1 semaine de CP et 3j fériés est-il en fait de 3semaines +3j?
      merci d’avance

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