Prescription de l’action sur les salaires réduite à 3 ans: la nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 juin 2013

sablierActuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans, conformément à l’article L3245-1 du code du travail qui précise: » L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil« .

Par exemple, si le salarié saisit le Conseil de prud’hommes le 31 mai 2013, il peut réclamer les salaires dus pour la période du 31 mai 2008 au 31 mai 2013.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L3245-1 précise:

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (article 21-IV de la loi).

  • Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi, le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi).

Par exemple, s’il s’est déjà écoulé quatre ans de prescription au jour de la promulgation de la nouvelle loi, le bénéficiaire de l’action ne disposera plus que d’un an (et non de trois ans) pour agir (4+1 = 5, durée de la prescription quinquennale qui avait commencé à courir avant la promulgation de la loi instituant la prescription triennale).

Tous les salaires dus pour la période antérieure au 17 juin 2013, date de la promulgation de la loi restent soumis à la prescription quinquennale, qui était alors applicable.

  • Lorsqu’une instance a été introduite avant la promulgation de la nouvelle loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation (article 21-V de la loi).

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17 commentaires au sujet de « Prescription de l’action sur les salaires réduite à 3 ans: la nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 juin 2013 »

  1. Bonjour est-ce que cette loi est applicable en nouvelle Calédonie on a eu des soucis de salaire du au congé et maladies donc un juriste nous a fait un rétro actif de 5 ans donc c’est moi qui doit de l’argent comment puis-je faire merci

  2. J’ai touche prime de 13ème mois pour l’annee2013 ayant travaille plus de 6 mois en interim hors j’ai reclame pour l’annee 2011 vu que j’ai aussi travaille plus de 6 mois et le drh me repond qu’avec la loi de juin 2013 on ne peut remonter sur 5 ans ils ont donc calcule 2013 2014 2015 dites moi si je peux contexte….merci

  3. bonjour.
    Je suis convoquée le 8 février prochain à une audience en réfere contre mes anciens patrons. En effet, les indemnités de congés payés ont été calculées avec la méthode du maintien de salaire au lieu de la méthode du 10ème qui m’aurait été beaucoup plus favorable. Les sommes dues s’élèvent à environ 1300 euros.
    Ma question est la suivante: j’ai démissionnee en juillet 2013 soit depuis plus de 2 ans, suis-je toujours ds les délais pour agir ? Car l’article en question précise qu’en cas de rupture du contrat les sommes réclamées peuvent porter sur les trois dernières années précédant la fin du contrat. Toutefois, combien de temps après la rupture du contrat pouvons nous nous prévaloir de cette disposition ? Certains pensent deux ans après la rupture du contrat…
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

  4. Moniteur éducateur auprès de personne handicapées, l’association n’a jamais appliquée une disposition de la CC66, sur les fériés. Une action engagée d’abord aux prud’hommes, en 2009, c’est achevée en le 10/07/2013 devant la cour de cassation, reconnaissant le tort de la direction et le bine fondé de la demande des salariés. Un accord d’entreprise signé en mai 2014 accorde aux salariés de l’association des compensations sur 3 ans. Comme je suis partis en retraite au mois de février 2014 la direction ne veut pas me dédommager, estimant que je ne fais plus parti des effectifs et ne peut être concerné par l’accord. Comme j’engage une action aux prud’hommes pour obtenir réparation suis je tenu par les 3 ans de l’accord ou ma demande peut-elle remonter sur 5 ans.

  5. Bonjour

    J’ai adressé un courrier à mon employeur en mars 2014 pour réclamer un rappel de salaires depuis 2007. Il m’indique que je peux réclamer un rappel de salaire depuis mars 2011 seulement.
    Or, d’après votre article, il me semble que je peux remonter jusqu’à mars 2009.
    Pouvez vous me le confirmer?

  6. Bonjour,je suis surveillante de nuit avec la ccn51depuis plus de 10ans je viens juste de me rendre compte que j’avais le droit a une prime internat ,je peux demander la rétroactivité sur 3ou 5 ans merci

  7. bonjour,
    nous avons engagé une action en référé en decembre 2013 contre notre employeur qui ne nous payait pas certaines indemnités depuis tres longtemps . Sur combien de temps en arriere peut on les lui réclamer, 3 ans (car nous avons engagé l’action APRES la promulgation de la nouvelle loi: c’est ce que nous a laissé entendre le juge des référés) ou bien 5 ans….?
    Merci Maître pour votre réponse, et bravo pour votre blog

  8. Y a t’il prescription lorsque les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, indemnité de congés payés et de précarité non payés) n’ont jamais été remis par l’employeur?

  9. j’ai faIt un courrier en AR le05 mai à mon employeur pour réclamer des heures supplémentaires du 01/01/2010 à ce jour je n’ai pas eu de réponse ; J’ai engagé une action au prud’hommes le 10/07/2013 . avec cette nouvelle loi est ce que je peux demander le rappel sur 5 ans Merci de votre réponse

  10. J’ai demandé à mon employeur un entretien pour régler la question d’heures supplémentaires et de congés payés + jours fériés par recommandé le 03/05/13, donc en partant de mai 2008. Il a fait traîner sa réponse jusqu’au 16/10/13 (me propose une négociation amiable révoltante), du coup suis-je hors délai pour saisir les prud’hommes sur 5 ans?

  11. Je suis très déçu par le gouvernement ( socialiste ) et les syndicats qui ont signer ces accords qui consistent a offrir aux employeurs deux années supplémentaires des droits des salaries

  12. la prescription pour les salaires antérieurs au 14 juin 2013 si l’on n’a fait aucune démarche avant cette date est de 5 ou 3 ans ? salaires de 2009 par exemple c’est trop tard ?

      1. verdict du tribunal de Rennes : débouté pour des salaires de 2009 et 2010 ! donc la loi de 2013 est rétroactive!

      2. Non cette loi n’est pas rétroactive.
        Je serais curieuse d’avoir connaissance de cette décision; pouvez-vous me la communiquer ? Merci

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