Des pressions exercées sur un salarié pour le conduire à démissionner constituent un harcèlement moral

Vector of a businessman or employee get yelled by his bossLes faits:

Un salarié fait l’objet d’un déclassement professionnel au profit de son subordonné qui le remplace, ainsi, dans son poste de chef des ventes. Ce subordonné va ensuite être présent lors d’un entretien ayant pour objet de faire le point sur « l’amélioration ou non des tâches qui n’étaient pas antérieurement correctement assurées ».

Plusieurs membres du service commercial attestent du harcèlement dont ce salarié a été l’objet et qui, en le discréditant,  l’empêchait d’exercer sereinement ses fonctions; ils attestent également que des propos agressifs et humiliants ont été tenus le concernant lors d’une réunion en présence du PDG et d’autres collaborateurs.

Le salarié est placé en arrêt maladie et saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral. Lorsque l’arrêt de travail prend fin, le salarié est déclare inapte à son emploi par le médecin du travail et l »employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La Cour d’appel condamne l’employeur à verser diverses sommes au salarié, estimant que le licenciement du salarié est consécutif à des faits de harcèlement moral , et est par conséquent nul.

La décision:

La cour de cassation approuve la Cour d’appel: « les carences du salarié, à les supposer réelles, ne pouvaient justifier les pressions exercées sur lui pour le conduire à démissionner« .

Ce qu’il faut retenir:

Le harcèlement moral est caractérisé, selon l’article L. 1152-1 du code du travail, par « des agissements répétés (…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul  » (article L. 1152-3).

Des pressions exercées sur un salarié, notamment par l’intermédiaire d’un autre salarié, pour le conduire à démissionner , caractérisent, à elles seules, le harcèlement moral subi par le salarié.

Source: Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012 n° pourvoi 11-19971

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3 commentaires au sujet de « Des pressions exercées sur un salarié pour le conduire à démissionner constituent un harcèlement moral »

  1. Bonjour,
    je souhaite avoir des informations, le 9 août 2017 j’ai été agressée physiquement et moralement par une collègue de travail, j’ai porté plainte contre elle et j’ai expliqué les faits je suis revenue au travail le 28 août 2017 car j’aime mon travail la personne qui ma agressée se trouver en congés j’ai été convoquée deux fois en une semaine et demi par le directeur et le chef de service, et la deuxiéme fois par le groupe de collègue qui se sont tous mis à me mettre plus bas que terre le directeur ma demande ce que j’en pensée je lui ai dis que je souhaiter travailler dans de bonne condition il m’a répondu que c’etais pas une solution alors je ne comprend plus ce que je dois faire le directeur ma intimidée et il a était condescendant envers moi, je n’ai pas pu lui expliquée de ce que ma collègue ma fais, je suis retombée en arrêt maladie le medecin ma mise en accident de travail car le medecin remplaçant n’a pas pris les mesures de gravité de la situation mon medecin traitrant ma mise en accident de travail, j’ai été hospitalisée je suis suivi par un medecin psychiatre et des infirmiere psychiatrique je vis avec la peur et angoisse, je ne sais pas comment parler avec le directeur qui ne me laisse pas parler ce ne sais pas quoi faire je ne veux pas perdre mon travail que j’aime. je suis allée voir l’inspection de travail avec mon mari la dame qui nous a reçu nous a expliqué que tant que j’avais pas reçu de lettre qu’il fallait attendre. Le souci c’est que le directeur a écouté ma collègue qui ma agressée et moi qui na pas voulu m’écouter il avait pris parti. Il y a la sécretaire des ressources humaine qui ma appelée pour me demander pourquoi que mon arrêt de maladie étais passé en accident de travail je lui ai expliquée que mon medecin traitant a fais une retro actif car une erreur du medecin remplaçant, que j’avais subi une agression sur mon lieu de travail, j’ai pu lui expliquer ma version je lui ai demander si elle pouvait expliquer au directeur car je n’ai pas pu elle ma dit qu’elle aller essayer car le directeur est assez impressionnant il me fais peur je suis terrifier je voulait savoir si une tierce personne pouvait m’accompagner et aller a ma place, un repéesentant du inspection de travail ou mon mari je ne sais plus quoi faire merci de venir en mon aide.

  2. Bonjour maître je viens auprès de vous, solliciter des conseils.J’ai été victime de harcèlements moral par mon employeur qui à du passé par une collègue avec qui j’ai u des multitudes de prise de bec puis mon employeur ayant été informé de la situation ma demande d’aller réfléchir à tout ça, le soucis est qu’il m’a contacter deux jour après pour me demander si j’avais réfléchis et je lui ai répondu que ce n’étais pas facile pour moi de réfléchir à propos sachant que j’ai besoin de ce job pour êtres plus autonome et subvenir au besoin de ma famille et moi, mais la collaboration avec ma collègue n’ai plus évidente et celle ci deux jour au par avant avait laissé entendre devant mon employeur quel ne pouvait plus bosser avec moi et sachant qu’elle est la chef des ventes et que moi je n’étais qu’un petit manutentionnaire donc s’il y avait un choix à faire entre elle et moi devant mon employeur se serait elle qui serais choisis. Mon employeur ma dc rétorque le jour où il m’a apeller qu’il serais mieux qu’on arêtes puis il m’a demander de passer le lundi matin qu’on en discute, une fois sur place j’ai constaté qu’il avait fait faire une lettre de démission dactylographié et j’ai compris tout de suite qu’il ne me laissait pas le choix. Puis, il me l’a tendu une fois lecture faite j’ai trouver qu’il ne servait plus à rien de ne pas la signer comme ça j’aurais l’occasion de trouver un autre Taff. Sauf que plus tard je me suis rendu sur internet pour relire mes droits et je constate qu’une démission doit t’êtres manuscrite et rédigé par le démissionnaire, et une fois obtention de mon papier solde tout compte il est écrit que j’ai un délai de deux mois pour faire des réclamations, sauf que en lisant mes droits sur internet il est stipuler que j’ai un délai de six mois à compter de la signature du dit solde tout compte. J’aimerais savoir à qui m’adresser? quel sont les mesures à prendre? pourrai-je avoir gain de cause? au cas où je césirais le prudum? je vous pris maître d’agréer mes sincères demandes. Merci de votre compréhension

  3. bonjour,
    j’ai formulé une demande de rupture conventionnelle à mon employeur, ce dernier l’à refusée.
    Je souhaite quitter mon poste de technico commercial (Cadre) que j’occupe depuis 13 ans dans cette même société.
    Je refuse aujourd’hui les conditions de travail que je subit, plus de soutient et d’assistance pour chiffrer mes dossiers.
    Pas de documentation de mes produits face aux concurrents qui ont de superbes catalogues, pas de tarif à jour, le dernier imprimé date de 2005.
    L’informatique mis a ma disposition ne me facilite pas la rédaction des devis pour mes clients car les prix ne sont pas forcément existants ou à jour dans la base de données.
    Les demandes de SAV que je reçois et transmet ne sont pas toujours suivient d’effets.
    Le traitement des commandes reçues ne sont pas forcément traitées en temps et en heure et me compliquent la relation client pour le futur.
    Mon salaire étant constitué d’une partie fixe et d’une partie indexé sur mes ventes, pensez vous que mon cas de figure peut se rapporter à du harcèlement moral et être porté devant les prud’homme afin de trouver une issue de sortie.
    D’autant plus que dans ma tête tous ces éléments m’ont renforcé l’idée de créer ma propre entreprise.
    Mais pour ce, je dois passer par la case demandeur d’emploi pour prétendre aux aides telles que l’ACCRE.
    Merci de l’attention que vous porterez à mon dossier.
    Salutations

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